Projet de loi C-237
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu’une première infraction de vol de véhicule à moteur soit poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation, et que toute récidive soit poursuivie par mise en accusation.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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