Projet de loi C-232
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SUMMARY
This enactment amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète.
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