Projet de loi C-22
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE SUR INTERNET PAR LES PERSONNES QUI FOURNISSENT DES SERVICES INTERNET
1. [Supprimé]
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBLIGATIONS
3. Communication obligatoire de l’adresse Internet
4. Avis obligatoire à un policier
5. Préservation des données informatiques
6. Confidentialité
7. Précision
8. Immunité
9. Incrimination
10. Communication en vertu d’une loi provinciale ou étrangère
INFRACTIONS ET PEINES
11. Infraction
12. Prescription
RÈGLEMENTS
13. Règlements
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. Décret