Passer au contenu

Projet de loi C-9

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-9
C-9
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-9
PROJET DE LOI C-9
An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992
Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses


first reading, February 2, 2009
première lecture le 2 février 2009


MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90468
MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS