Projet de loi C-400

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-400

Loi visant à promouvoir l'aménagement de pistes cyclables

Attendu :

que le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir, à l’échelle nationale, la prévention de la pollution dans le cadre de la protection de l’environnement;

qu’il accorde une grande importance à la promotion et au maintien du bien-être physique, mental et social de la population canadienne,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la promotion de pistes cyclables.

FONDS D’AMÉNAGEMENT DE PISTES CYCLABLES

2. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces, des territoires et des municipalités pour l’aménagement de pistes cyclables au cours de la période de cinq ans commençant à l’entrée en vigueur de la présente loi.

(2) La somme qui peut être versée à telle province, à tel territoire ou à telle municipalité est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

(3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.