Projet de loi C-362
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-362
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 355, de ce qui suit :
Possession ou transmision de renseignements identificateurs
355.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession ou transmet des renseignements pouvant servir à identifier quelqu’un d’autre.
Possession ou transmision de documents d’identité
(2) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession ou transmet un document — notamment une carte de crédit, un certificat de naissance, un passeport, un permis de conduire ou une carte d’assurance-maladie — paraissant avoir été délivré pour servir à identifier quelqu’un d’autre.
Peine
(3) Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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