Projet de loi C-300
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to promote environmental best practices and to ensure the protection and promotion of international human rights standards in respect of the mining, oil or gas activities of Canadian corporations in developing countries. It also gives the Minister of Foreign Affairs and Minister of International Trade the responsibility to issue guidelines that articulate corporate accountability standards for mining, oil or gas activities and it requires the Ministers to submit an annual report to both Houses of Parliament on the provisions and operation of this Act.
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SOMMAIRE
Le texte vise à promouvoir des pratiques exemplaires en matière d’environnement et à assurer la protection et la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne à l’égard des activités minières, pétrolières ou gazières exercées par des sociétés canadiennes dans des pays en développement. Il confie au ministre des Affaires étrangères et au ministre du Commerce international la responsabilité d’élaborer des lignes directrices sur les pratiques exemplaires à suivre concernant les activités minières, pétrolières ou gazières, et il oblige les ministres à déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur la présente loi et les conséquences de son application.
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