Projet de loi C-3
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Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 11
CHAPITRE 11
Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
SANCTIONNÉE
LE 11 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-3
SOMMAIRE
Le texte modifie la définition de « eaux arctiques » de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques en vue d’étendre la portée géographique de la loi jusqu’à la limite extérieure de la zone économique exclusive du Canada au nord du soixantième parallèle de latitude Nord.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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57-58 ELIZABETH II
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CHAPITRE 11
Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
[Sanctionnée le 11 juin 2009]
L.R., ch. A-12
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La définition de « eaux arctiques », à l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, est remplacée par ce qui suit :
« eaux arctiques »
“arctic waters”
“arctic waters”
« eaux arctiques » Eaux intérieures du Canada et eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et la zone économique exclusive du Canada, à l’intérieur de la zone délimitée par le soixantième parallèle de latitude Nord, le cent quarante et unième méridien de longitude Ouest et la limite extérieure de la zone économique exclusive; toutefois, là où la frontière internationale entre le Canada et le Groenland est à moins de deux cents milles marins de la ligne de base de la mer territoriale du Canada, cette frontière internationale est substituée à cette limite extérieure.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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