Projet de loi C-268
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C-268
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-268
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 SEPTEMBRE 2009
LE 30 SEPTEMBRE 2009