Projet de loi C-254

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2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-254

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)

2001, ch. 27

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 38(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

b.1) qui a été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province;

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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