Passer au contenu

Projet de loi C-19

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-19
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-19

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

première lecture le 12 mars 2009