Projet de loi C-249
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SOMMAIRE
Le texte met en oeuvre le principe de Jordan selon lequel le ministère fédéral qui, le premier, se voit demander d’assumer les frais des services de soins de santé fournis à un enfant d’une première nation dont la résidence habituelle est située dans une réserve doit le faire dans les meilleurs délais, si le gouvernement fédéral est tenu de payer de tels frais.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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