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Projet de loi C-219

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C-219
C-219
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-219
PROJET DE LOI C-219
An Act to amend the Fisheries Act (deposit in lakes)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
first reading, November 21, 2008
première lecture le 21 novembre 2008
Mr. Stoffer

401024
M. Stoffer

SUMMARY
This enactment prohibits the use of lakes for depositing deleterious substances.
SOMMAIRE
Le texte vise à interdire l’immersion ou le rejet de substances nocives dans un lac.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-219
PROJET DE LOI C-219
An Act to amend the Fisheries Act (deposit in lakes)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. F-14
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
L.R., ch. F-14
1. Section 36 of the Fisheries Act is amended by adding the following after subsection (5):
1. L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Limitation
(5.1) No lake may be prescribed for the purpose of authorizing the deposit of any quantity or concentration of a deleterious substance or class thereof.
(5.1) Ne peut être autorisé par règlement l’immersion ou le rejet dans un lac de quelque quantité ou degré de concentration que ce soit de substances nocives ou de catégories de substances nocives.
Restriction
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières