Projet de loi S-242
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S-242
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-242
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (agence de protection des consommateurs des services de télécommunication)
première lecture le 18 juin 2008