Projet de loi S-212
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement afin d’exiger la transmission d’un avis à la Commission canadienne des droits de la personne lorsqu’une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne est soulevée dans le cadre du renvoi d’un grief à l’arbitrage.
Il accorde également à l’arbitre nommé en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement le pouvoir d’interpréter et d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Il abroge également une disposition de non-dérogation concernant la Loi sur le Parlement du Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca