Projet de loi S-212
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S-212
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-212
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement
première lecture le 18 octobre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR JOYAL, C.P.