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Projet de loi C-484

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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en érigeant en infraction le fait de blesser un enfant ou de causer — ou tenter de causer — sa mort avant ou pendant sa naissance en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l’égard de sa mère.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca