Projet de loi C-46
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998) ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du blé afin de préciser que le gouverneur en conseil a le pouvoir de modifier ou d’abroger tout règlement pris en vertu de l’article 47 de cette loi. Il prévoit aussi un mécanisme de règlement des différends concernant les transactions commerciales ou les projets de transactions commerciales se rapportant à des grains. En outre, il abroge l’article 25 de la Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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