Projet de loi C-441
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C-441
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-441
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement)
première lecture le 15 mai 2007