Projet de loi C-4
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SUMMARY
This enactment amends the Pilotage Act to give pilotage authorities flexibility in the manner of engaging the services of pilots, to provide the Minister of Transport, Infrastructure and Communities with the authority to choose a commercial arbitrator to resolve disputes between pilotage authorities and corporations providing pilotage services and to make an authority’s corporate plan and its objects considerations in the final offer selection process and in decisions of the Canadian Transportation Agency concerning pilotage tariffs.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le pilotage en vue de laisser aux administrations de pilotage une latitude dans la manière d’engager les services de pilotes, de prévoir que le ministre peut choisir un arbitre commercial afin de résoudre les différends entre les administrations de pilotage et les corporations de pilotes et de faire du plan d’entreprise et de la mission d’une administration de pilotage des éléments à considérer dans le processus de sélection d’une offre finale et dans les décisions de l’Office des transports du Canada relatives aux tarifs de pilotage.
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