Projet de loi C-376
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-376
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-376
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 31 octobre 2006