Projet de loi C-319

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Première lecture

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SUMMARY This enactment establishes an Energy Price Commission to regulate the wholesale and retail price of motor fuels, including diesel and propane, as well as heating oil and electric power. The purpose of price regulation is to avoid unreasonable increases that affect the cost of living and depress business activity. Existing supply contracts are exempt for the first year. The enactment will facilitate reasonable consistency in prices from province to province, allowing for production and distribution costs. The regulation further minimizes the risk of collusion in pricing and prevents dominant suppliers from setting unreasonable prices. The enactment also links the issue of price control to competition. Any investigation of an alleged offence under the Competition Act that is related to energy pricing is referred by the Competition Tribunal to the Commission for investigation and report to the Tribunal before the Tribunal makes a determination or order on the matter.		SOMMAIRE Le texte constitue la Commission des prix de l’énergie afin de régulariser le prix de vente en gros et au détail des carburants, y compris le diesel et le propane, de l’huile de chauffage et de l’électricité. L’objet de cette régularisation est d’éviter une augmentation abusive des prix qui aurait pour effet d’augmenter le coût de la vie et de décourager l’activité commerciale. Les contrats d’approvisionnement existants sont dispensés de cette régularisation des prix pendant la première année. Le texte aura pour effet de favoriser une uniformité raisonnable des prix d’une province à l’autre, compte tenu des coûts de production et de distribution. La régularisation aura aussi pour effet de diminuer le risque de collusion dans la fixation des prix et d’empêcher les fournisseurs principaux de fixer des prix excessifs. Le texte établit également un lien entre le contrôle des prix et la concurrence. Les enquêtes sur les infractions possibles à la Loi sur la concurrence en matière de fixation du prix de l’énergie sont renvoyées par le Tribunal de la concurrence à la Commission pour qu’elle enquête et fasse rapport au Tribunal avant que celui-ci ne rende une décision ou une ordonnance sur la question.

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