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Projet de loi C-29

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C-29
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-29

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)

première lecture le 22 novembre 2007