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Projet de loi C-265

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C-265
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-265

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)

première lecture le 8 mai 2006