Passer au contenu

Projet de loi C-243

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment sets out criteria respecting resource allocation to international development agencies and enhances transparency and monitoring of Canada’s international development efforts.
SOMMAIRE
Le texte énonce les critères régissant l’attribution des ressources aux agences de développement international et permet d’accroître la transparence et la surveillance des efforts déployés par le Canada dans le secteur du développement international.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca