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Projet de loi C-233

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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-233
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 118.95, de ce qui suit :
Crédit d’impôt pour frais de transport en commun
118.96 (1) Le montant obtenu par la formule suivante est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier aux termes de la présente partie pour une année d’imposition :
A x B
où :
A      représente le taux de base pour l’année;
B      le total des montants raisonnables qu’il a payés au cours de l’année pour utiliser un réseau de transport en commun.
Définition de « transport en commun »
(2) Pour l’application du présent article, « transport en commun » s’entend notamment d’un service de transport public par autobus, métro, train de banlieue ou train léger sur rail.
Pièces justificatives
(3) Le particulier doit joindre les pièces justificatives indiquant les montants qu’il a payés pour utiliser un réseau de transport en commun.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada