Projet de loi C-228
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-228
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-228
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (prêt d’études)
première lecture le 26 avril 2006