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Projet de loi S-3

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 5
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 5
An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire


ASSENTED TO
29th MARCH, 2007
BILL S-3
SANCTIONNÉE
LE 29 MARS 2007
PROJET DE LOI S-3