Projet de loi S-201
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S-201
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-201
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 MAI 2007
LE 10 MAI 2007