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Projet de loi C-31

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 21
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 21
An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique


ASSENTED TO
22nd JUNE, 2007
BILL C-31
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-31