Projet de loi C-309

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de désigner la Banque de développement du Canada comme prêteur autorisé à consentir des prêts garantis aux étudiants et de fixer chaque année l’intérêt payable sur ces prêts à un taux égal au taux d’inflation de l’année précédente.

Ces mesures permettront aux étudiants et aux personnes qui ont des prêts d’études impayés de bénéficier d’un financement raisonnable et de ne pas être indûment accablés de dettes à la fin de leurs études.

Les personnes qui ont déjà contracté des emprunts auprès des prêteurs antérieurement désignés par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants pourront faire une demande de prêt auprès de la Banque de développement du Canada afin de rembourser intégralement ces emprunts et de bénéficier du nouveau taux d’intérêt.