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Projet de loi C-299

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to create the following criminal offences:
(a) obtaining personal information from a third party by a false pretence or by fraud; and
(b) selling or otherwise disclosing personal information obtained from a third party by a false pretence or by fraud.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction criminelle chacun des actes suivants :
a) obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant;
b) vendre ou communiquer de quelque autre façon des renseignements personnels obtenus d’un tiers par fraude ou faux semblant.
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