Projet de loi S-30
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de prévoir que les biens détenus par un failli dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré d’épargne-études sont exclus du patrimoine attribué à ses créanciers.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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