Projet de loi S-28
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S-28
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-28
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (prêt d’études)
première lecture le 23 mars 2005