Projet de loi S-19
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S-19
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-19
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 28 JUIN 2005
LE 28 JUIN 2005