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Projet de loi C-71

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C-71
C-71
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-71
PROJET DE LOI C-71
An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands
Loi concernant la réglementation d’entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve


first reading, November 2, 2005
première lecture le 2 novembre 2005


THE MINISTER OF INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

90349
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN