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Projet de loi C-64

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C-64
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-64
Loi modifiant le Code criminel (numéro d’identification de véhicule)
première lecture le 28 septembre 2005
LE MINISTRE DE LA JUSTICE

90341

SOMMAIRE
Le texte a pour objet de modifier le Code criminel pour ériger en infraction le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-64
Loi modifiant le Code criminel (numéro d’identification de véhicule)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 377, de ce qui suit :
Modification du numéro d’identification d’un véhicule
377.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie, le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu’il a agi dans le but d’empêcher l’identification du véhicule.
Définition de « numéro d’identification »
(2) Pour l’application du paragraphe (1), « numéro d’identification » désigne tout numéro ou autre marque apposé sur un véhicule à moteur dans le but de le distinguer des véhicules semblables.
Peine
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières