Projet de loi C-6
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C-6
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-6
Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 NOVEMBRE 2004
LE 17 NOVEMBRE 2004
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