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Projet de loi C-55

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C-55
C-55
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-55
PROJET DE LOI C-55
An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence


first reading, June 3, 2005
première lecture le 3 juin 2005


THE MINISTER OF INDUSTRY

90337
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE



RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts”.
SUMMARY
This enactment establishes the Wage Earner Protection Program Act. That Act provides for the payment of wages to individuals whose employment is terminated and who are owed wages by employers who are bankrupt or subject to receivership. It sets out the conditions of eligibility to receive payments, the maximum amount covered by the Program, the application, review and appeal process of the Program and the administrative arrangements for its implementation, including enforcement mechanisms. The Act provides regulation-making powers for carrying out the purposes of the Act and it provides for a review of the Act five years after its coming into force.
This enactment also contains amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act. Those amendments include changes to the appointment and oversight functions of the Superintendent of Bankruptcy, as well as to the obligations and powers of trustees in bankruptcy, interim receivers and receivers. The amendments also expand the Act to cover income trusts. Also, new provisions regarding corporate proposals are created to address, among other things, the treatment of contracts, collective agreements, interim financing and governance arrangements. Changes are made to the priority of charges, including in respect of wages and pension contributions. The scope of application of consumer proposals is expanded. New provisions are introduced to deal with bankrupts with high income tax debts and those with surplus income, to exempt registered retirement savings plans from seizure, and to allow for the automatic discharge of second-time bankrupts. The period of eligibility of discharge of student debts is reduced. There are changes to the treatment of preferences as well as numerous technical changes. The amendments also provide for a review of the Act after five years.
This enactment also contains amendments to the Companies’ Creditors Arrangement Act. Many of the amendments parallel those made to provisions dealing with corporate proposals in the Bankruptcy and Insolvency Act. The amendments also expand the Act to cover income trusts. The scope of application of the initial stay is clarified, notably regarding regulatory measures. New provisions are introduced regarding the treatment of contracts, collective agreements, interim financing and governance arrangements. The appointment and role of the monitor are further clarified and made subject to the oversight of the Superintendent of Bankruptcy. A new Part on cross-border insolvencies is added. The amendments also provide for a review of the Act after five years.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers et d’autres lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte édicte la Loi sur le Programme de protection des salariés. Cette loi vise à indemniser les personnes physiques dont l’emploi a pris fin et qui sont titulaires de créances salariales sur un employeur qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Elle établit les conditions d’admissibilité à l’indemnisation, la somme maximale pouvant être versée dans le cadre du programme, le processus de demande, d’examen et d’appel et les modalités administratives de sa mise en oeuvre, ainsi que des mécanismes d’exécution. Enfin elle autorise la prise des règlements d’application nécessaires et prévoit un examen de ses dispositions cinq ans après son entrée en vigueur.
Le texte apporte aussi des modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il modifie le mode de nomination et les fonctions de surveillance du surintendant des faillites, ainsi que les obligations et les pouvoirs des syndics de faillite, des séquestres intérimaires et des séquestres. Il élargit aussi la portée de la loi pour couvrir les fiducies de revenu. De nouvelles dispositions sont ajoutées sur les propositions présentées par les entreprises et, entre autres, le traitement des contrats, les conventions collectives, le financement provisoire et les accords de gouvernance. Des changements sont apportés au rang des charges, notamment à l’égard des salaires et des cotisations aux régimes de retraite. Par ailleurs, la portée de l’application des propositions de consommateur est élargie. Enfin, sont ajoutées de nouvelles dispositions visant à traiter les dettes fiscales élevées et les situations de revenu excédentaire, à exempter les régimes enregistrés d’épargne-retraite de la saisie et à autoriser la libération d’office du failli en cas de deuxième faillite. La période d’admissibilité à la libération du failli pour ses dettes d’étude est réduite. Des modifications sont apportées au traitement des préférences, ainsi que des modifications de forme à de nombreuses dispositions de la loi. Le texte prévoit enfin un examen de la loi cinq ans après son entrée en vigueur.
Le texte apporte aussi un certain nombre de modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Bon nombre des modifications vont dans le sens de celles qui sont apportées aux dispositions relatives aux propositions présentées par les entreprises dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La loi est élargie pour couvrir les fiducies de revenu. La portée de la demande de suspension initiale est clarifiée, notamment en ce qui concerne les mesures de réglementation. Sont prévues de nouvelles dispositions portant sur le traitement des contrats, les conventions collectives, le financement provisoire et les accords de gouvernance. La nomination et le rôle du contrôleur sont clarifiés, et celui-ci est assujetti à la surveillance du surintendant des faillites. Le texte comporte une nouvelle partie portant sur l’insolvabilité en contexte international. Il prévoit enfin un examen de la loi cinq ans après son entrée en vigueur.
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http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
AN ACT TO ESTABLISH THE WAGE EARNER PROTECTION PROGRAM ACT, TO AMEND THE BANKRUPTCY AND INSOLVENCY ACT AND THE COMPANIES’ CREDITORS ARRANGEMENT ACT AND TO MAKE CONSEQUENTIAL AMENDMENTS TO OTHER ACTS
LOI ÉDICTANT LA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS ET MODIFIANT LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ, LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
1.       Wage Earner Protection Program Act
1.       Loi sur le Programme de protection des salariés
AN ACT TO ESTABLISH A PROGRAM FOR MAKING PAYMENTS TO INDIVIDUALS IN RESPECT OF WAGES OWED TO THEM BY EMPLOYERS WHO ARE BANKRUPT OR SUBJECT TO A RECEIVERSHIP
LOI ÉTABLISSANT UN PROGRAMME PRÉVOYANT LE VERSEMENT DE PRESTATIONS AUX TITULAIRES DE CRÉANCES SALARIALES SUR UN EMPLOYEUR QUI EST EN FAILLITE OU FAIT L’OBJET D’UNE MISE SOUS SÉQUESTRE
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
1.       Wage Earner Protection Program Act
1.       Loi sur le Programme de protection des salariés
INTERPRETATION
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.       Meaning of “wages”
2.       Sens de « salaire »
DESIGNATION OF MINISTER
DÉSIGNATION DU MINISTRE
3.       Power of Governor in Council
3.       Pouvoir du gouverneur en conseil
PROGRAM ESTABLISHED
ÉTABLISSEMENT DU PROGRAMME
4.       Establishment
4.       Établissement
ELIGIBILITY FOR PAYMENTS
ADMISSIBILITÉ AUX PRESTATIONS
5.       Conditions of eligibility
5.       Conditions d’admissibilité
6.       Exceptions
6.       Exceptions
AMOUNTS COVERED BY PROGRAM
PRESTATIONS VISÉES PAR LE PROGRAMME
7.       Amount of payment
7.       Montant des prestations
APPLICATION FOR PAYMENT
DEMANDE DE PRESTATIONS
8.       Application
8.       Demande
9.       Minister’s determination
9.       Décision du ministre
10.       Notification
10.       Notification
REVIEW AND APPEAL
RÉVISION ET APPEL
11.       Request for review
11.       Demande de révision
12.       Review decision
12.       Décisions à l’issue de la révision
13.       Review decision is final
13.       Caractère définitif des décisions
14.       Appeal of review decision
14.       Appel
15.       Appointment of adjudicator
15.       Désignation d’un arbitre
16.       Appeal on the record
16.       Appel sur dossier
17.       Adjudicator’s decision
17.       Décision de l’arbitre
18.       Copies of decision
18.       Remise de la décision
19.       Decision is final
19.       Caractère définitif des décisions
20.       No review by certiorari, etc.
20.       Interdiction de recours extraordinaire
ADMINISTRATION
ADMINISTRATION
Duties of Trustees and Receivers
Fonctions des syndics et des séquestres
21.       General duties
21.       Obligations générales
22.       Fees and disbursements
22.       Honoraires et dépenses
Powers of Minister
Pouvoirs du ministre
23.       Directions to trustees and receivers
23.       Instructions aux syndics et séquestres
24.       Power to summon, etc.
24.       Pouvoir d’assigner des témoins, etc.
25.       Inspections
25.       Inspections
26.       Duty to assist
26.       Obligation de prêter assistance
27.       Information to be made available to Minister
27.       Accès aux renseignements
28.       Information that the Minister may disclose
28.       Communication de renseignements
29.       Social Insurance Number
29.       Numéro d’assurance sociale
30.       Delegation
30.       Délégation
31.       Audit of applications
31.       Vérification des demandes
32.       Determination of overpayment
32.       Trop-perçu
33.       Garnishment
33.       Saisie-arrêt
34.       No payment or partial payment
34.       Non-versement ou versement partiel des prestations
Financial Provisions
Dispositions financières
35.       Payments out of C.R.F.
35.       Prélèvement sur le Trésor
36.       Subrogation
36.       Subrogation
37.       Amount not assignable
37.       Incessibilité
Offences and Penalties
Infractions et peines
38.       Offences
38.       Infractions
39.       Obstruction
39.       Obstruction
40.       Punishment
40.       Peine
Regulations
Règlements
41.       Regulations
41.       Règlements
REVIEW OF ACT
EXAMEN
42.       Review
42.       Examen
2-123.       Bankruptcy And Insolvency Act
2-123.       Loi sur la faillite et l’insolvabilité
124-131.       Companies’ Creditors Arrangement Act
124-131.       Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
132.       Transitional
132.       Disposition transitoire
133.       Transitional
133.       Disposition transitoire
134.       Transitional
134.       Disposition transitoire
135.       Transitional
135.       Disposition transitoire
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
136.       Canada Labour Code
136.       Code canadien du travail
137.       Canada Pension Plan
137.       Régime de pensions du Canada
138.       Employment Insurance Act
138.       Loi sur l’assurance-emploi
139.       Income Tax Act
139.       Loi de l’impôt sur le revenu
COORDINATING AMENDMENT
DISPOSITION DE COORDINATION
140.       Bill C-23
140.       Projet de loi C-23
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
141.       Order in council
141.       Décret

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-55
PROJET DE LOI C-55
An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
WAGE EARNER PROTECTION PROGRAM ACT
LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS
1. The Wage Earner Protection Program Act is enacted as follows:
1. Est édictée la Loi sur le Programme de protection des salariés, dont le texte suit :
An Act to establish a program for making payments to individuals in respect of wages owed to them by employers who are bankrupt or subject to a receivership
Loi établissant un programme prévoyant le versement de prestations aux titulaires de créances salariales sur un employeur qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Wage Earner Protection Program Act.
1. Loi sur le Programme de protection des salariés.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
Meaning of “wages”

2. (1) In this Act, “wages” includes salaries, commissions, compensation for services rendered, vacation pay and any other amounts prescribed by regulation but does not include severance or termination pay.
2. (1) Dans la présente loi, sont assimilés au salaire les gages, la commission, la rémunération pour services fournis, l’indemnité de vacances et toute autre somme prévue par règlement. Est toutefois exclue l’indemnité de départ ou de cessation d’emploi.
Sens de « salaire »

Employers subject to a receivership

(2) For the purposes of this Act, an employer is subject to a receivership when any property of the employer is under the possession or control of a receiver.
(2) Pour l’application de la présente loi, fait l’objet d’une mise sous séquestre l’employeur dont tout bien est en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre.
Employeur faisant l’objet d’une mise sous séquestre

Meaning of “receiver”

(3) In this Act, “receiver” means a receiver within the meaning of subsection 243(2) of the Bankruptcy and Insolvency Act.
(3) Dans la présente loi, « séquestre » s’entend au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Sens de « séquestre »

Words and expressions

(4) Unless otherwise provided, words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Bankruptcy and Insolvency Act.
(4) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Terminologie

DESIGNATION OF MINISTER
DÉSIGNATION DU MINISTRE
Power of Governor in Council

3. The Governor in Council may designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.
3. Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.
Pouvoir du gouverneur en conseil

PROGRAM ESTABLISHED
ÉTABLISSEMENT DU PROGRAMME
Establishment

4. The Wage Earner Protection Program is established to make payments to individuals in respect of wages owed to them by employers who are bankrupt or subject to a receivership.
4. Est établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.
Établissement

ELIGIBILITY FOR PAYMENTS
ADMISSIBILITÉ AUX PRESTATIONS
Conditions of eligibility

5. An individual is eligible to receive a payment if

(a) the individual’s employment with an employer was terminated, within the meaning of the regulations;

(b) the former employer is bankrupt or subject to a receivership;

(c) the individual is owed wages by the former employer; and

(d) the wages that are owed were earned during the six months immediately before the date of the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer.
5. Toute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :
Conditions d’admissibilité

a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin, au sens des règlements;

b) son ancien employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;

c) elle est titulaire d’une créance salariale sur son ancien employeur;

d) le salaire qui lui est dû a été gagné au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre commence à agir.

Exceptions

6. (1) An individual is ineligible to receive a payment if, at the date of his or her former employer’s bankruptcy, or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer, the individual had been employed by the former employer for a period of three months or less or, in relation to any category of wage earners specified by the regulations, any shorter period specified in the regulations.
6. (1) La personne n’est pas admissible au versement de prestations si, à la date de la faillite de son ancien employeur ou celle à laquelle le séquestre commence à agir, elle était au service de l’employeur depuis trois mois ou moins ou, si elle faisait partie d’une catégorie de salariés réglementaire, durant la période plus courte prévue par règlement.
Exceptions

Other exceptions

(2) An individual is ineligible to receive a payment in respect of any wages earned during a period in which the individual

(a) was an officer or a director of the former employer;

(b) had a controlling interest, within the meaning of the regulations, in the business of the former employer; or

(c) occupied a managerial position, within the meaning of the regulations, with the former employer.
(2) La personne n’est pas admissible non plus au versement de prestations à l’égard de tout salaire gagné au cours d’une période durant laquelle, selon le cas :
Autres exceptions

a) elle occupait un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur;

b) elle avait un bloc de contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur;

c) elle occupait un poste de cadre, au sens des règlements, auprès de son ancien employeur.

AMOUNTS COVERED BY PROGRAM
PRESTATIONS VISÉES PAR LE PROGRAMME
Amount of payment

7. (1) The amount that may be paid under this Act to an eligible individual is the amount of wages owing to the individual that were earned in the six months immediately before the date of bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer less any deductions applicable to the payment under a federal or provincial law.
7. (1) Le montant des prestations à verser à la personne admissible au titre de la présente loi est le montant du salaire qui lui est dû et a été gagné au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre commence à agir, défalcation faite des déductions applicables aux prestations qui sont prévues par la législation fédérale ou provinciale.
Montant des prestations

Maximum

(2) The maximum amount that may be paid under this Act to an eligible individual in respect of any particular bankruptcy or receivership is the greater of

(a) $3,000, and

(b) an amount equal to four times the maximum weekly insurable earnings under the Employment Insurance Act;

less any deductions applicable under a federal or provincial law.
(2) Le plafond du montant des prestations à verser à une personne admissible au titre de la présente loi à l’égard d’une même faillite ou mise sous séquestre est égal à la plus élevée des sommes ci-après, défalcation faite des déductions prévues par la législation fédérale ou provinciale :
Plafond

a) 3 000 $;

b) la somme correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

Allocation of payments

(3) Unless otherwise prescribed by regulation, payments made under this Act to an individual are to be allocated to vacation pay only after payments are first allocated to all other components of wages owing to the individual.
(3) Sauf disposition réglementaire contraire, les prestations versées au titre de la présente loi sont attribuées à l’indemnité de vacances en dernier lieu, après attribution à tous les autres éléments du salaire.
Attribution des prestations

APPLICATION FOR PAYMENT
DEMANDE DE PRESTATIONS
Application

8. To receive a payment, an individual must apply to the Minister in the form and manner, and within the period, provided for in the regulations.
8. Pour recevoir des prestations, la personne présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.
Demande

Minister’s determination

9. If the Minister determines that the applicant is eligible for a payment, the Minister must approve the making of the payment.
9. S’il juge que le demandeur est admissible à des prestations, le ministre en approuve le versement.
Décision du ministre

Notification

10. The Minister must inform the applicant of the Minister’s determination.
10. Le ministre informe le demandeur de sa décision.
Notification

REVIEW AND APPEAL
RÉVISION ET APPEL
Request for review

11. An applicant who is the subject of a determination may, in accordance with the regulations, request a review of the determination.
11. Le demandeur visé par la décision peut, conformément aux règlements, en demander la révision.
Demande de révision

Review decision

12. After considering the request for a review, the Minister may confirm, vary or rescind the determination.
12. Après examen de la demande de révision, le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer la décision en cause.
Décisions à l’issue de la révision

Review decision is final

13. Subject to the right of appeal under section 14, the review decision is final and may not be questioned or reviewed in any court.
13. Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 14, les décisions rendues à l’issue de la révision sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.
Caractère définitif des décisions

Appeal of review decision

14. An applicant may appeal a review decision to an adjudicator only on a question of law or a question of jurisdiction. An appeal must be made in accordance with the regulations.
14. Le demandeur peut interjeter appel de la décision rendue à l’issue de la révision à un arbitre, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence; l’appel est interjeté conformément aux règlements.
Appel

Appointment of adjudicator

15. An appeal is to be heard by an adjudicator appointed by the Minister.
15. L’appel est entendu par un arbitre désigné par le ministre.
Désignation d’un arbitre

Appeal on the record

16. An appeal is an appeal on the record.
16. L’appel est tranché sur la base du dossier.
Appel sur dossier

Adjudicator’s decision

17. After considering an appeal, the adjudicator may confirm, vary or rescind the review decision.
17. Après examen de l’appel, l’arbitre peut confirmer, modifier ou infirmer la décision frappée d’appel.
Décision de l’arbitre

Copies of decision

18. The adjudicator must send a copy of his or her decision, and the reasons for it, to each party to the appeal.
18. L’arbitre transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel.
Remise de la décision

Decision is final

19. The adjudicator’s decision is final and may not be questioned or reviewed in any court.
19. Les décisions de l’arbitre sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.
Caractère définitif des décisions

No review by certiorari, etc.

20. No order shall be made, process entered or proceeding taken in any court — whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise — to question, review, prohibit or restrain an adjudicator in any proceedings of the adjudicator.
20. Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action de l’arbitre exercée dans le cadre de l’appel dont il est saisi.
Interdiction de recours extraordinaire

ADMINISTRATION
ADMINISTRATION
Duties of Trustees and Receivers
Fonctions des syndics et des séquestres
General duties

21. (1) For the purposes of this Act, every trustee and receiver shall

(a) identify each individual who is owed wages by a bankrupt or insolvent employer, as the case may be, that were earned during the period of six months immediately before the date of the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the employer;

(b) determine the amount of wages owing to each individual in respect of that six-month period;

(c) inform each individual of the existence of the program established by section 4 and the conditions under which payments may be made under this Act;

(d) provide the Minister and each individual, in accordance with the regulations, with information prescribed by the regulations in relation to the individual and the amount of wages owing to the individual in respect of the six-month period; and

(e) inform the Minister

(i) in the case of a trustee, when he or she is discharged, and

(ii) in the case of a receiver, when the receiver has completed his or her duties as receiver.
21. (1) Pour l’application de la présente loi, il incombe au syndic et au séquestre :
Obligations générales

a) d’identifier chaque personne qui est titulaire d’une créance sur l’employeur en faillite ou insolvable, au titre du salaire gagné au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre commence à agir;

b) de déterminer, pour chaque personne, le montant du salaire qui lui est dû à l’égard de la période de six mois;

c) d’informer chaque personne de l’existence du programme établi à l’article 4 et des conditions auxquelles les prestations peuvent être versées au titre de la présente loi;

d) de transmettre au ministre et à la personne, conformément aux règlements, les renseignements réglementaires concernant la personne et le montant du salaire qui lui est dû à l’égard de la période de six mois;

e) d’informer le ministre :

(i) s’agissant du syndic, du moment où il est libéré,

(ii) s’agissant du séquestre, du moment où il cesse d’occuper ses fonctions.

Compliance with directions

(2) A trustee or receiver must comply with any directions of the Minister relating to the administration of this Act.
(2) Le syndic et le séquestre sont tenus de se conformer à toute instruction donnée par le ministre relativement à l’application de la présente loi.
Obligation de se conformer aux instructions

Fees and disbursements

22. (1) A trustee or receiver who performs duties for the purposes of this Act may charge reasonable fees and disbursements for the performance of those duties.
22. (1) Le syndic et le séquestre peuvent exiger les honoraires entraînés par l’accomplissement des fonctions visées par la présente loi, ainsi que le remboursement des dépenses afférentes.
Honoraires et dépenses

Payment

(2) The fees and disbursements are to be paid out of the property or estate of the bankrupt or insolvent employer.
(2) Les honoraires et dépenses sont à payer sur les biens ou l’actif de l’employeur en faillite ou insolvable, selon le cas.
Paiement

Powers of Minister
Pouvoirs du ministre
Directions to trustees and receivers

23. (1) The Minister may give directions to trustees and receivers in respect of the perform­ance of their duties under this Act.
23. (1) Le ministre peut donner aux syndics et séquestres des instructions relativement à l’exercice de leurs fonctions au titre de la présente loi.
Instructions aux syndics et séquestres

Directions not statutory instruments

(2) A direction given by the Minister is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(2) Ces instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Caractère non réglementaire

Power to summon, etc.

24. (1) For the purposes of the administration of this Act, the Minister may

(a) summon any person before him or her and require the person to give evidence, orally or in writing, and on oath or, if the person is entitled to affirm in civil matters, on solemn affirmation;

(b) require any person to provide the Minister with any information or document that the Minister considers necessary; and

(c) require any person to provide an affidavit or a statutory declaration attesting to the truth of any information provided by the person.
24. (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut :
Pouvoir d’assigner des témoins, etc.

a) assigner des témoins et les contraindre à déposer, oralement ou par écrit, sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;

b) exiger de toute personne tout document ou renseignement qu’il estime nécessaire;

c) exiger que la personne fournisse un affidavit ou une déclaration solennelle attestant la véracité des renseignements qu’elle fournit.

Taking oaths, etc.

(2) Any person, if designated by the Minister for the purpose, may administer oaths and take and receive affidavits, statutory declarations and solemn affirmations for the purpose of or incidental to the administration of this Act. Every person so designated has, with respect to any such oath, affidavit, declaration or affirmation, all the powers of a commissioner for administering oaths or taking affidavits.
(2) Toute personne désignée par le ministre à cette fin peut faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigés pour l’application de la présente loi, ou qui en découlent. À cet effet, elle dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.
Serments, etc.

Acceptance of oaths, etc.

(3) The Minister may, for the purposes of administering this Act, accept any oath admin­istered or any affidavit, statutory declaration or solemn affirmation taken or received by any person who has the powers of a commissioner for taking affidavits and who is an officer or employee of

(a) a department or other portion of the federal public administration specified in any of Schedules I, IV and V to the Financial Administration Act; or

(b) a department of the government of a province.
(3) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, accepter les serments, affidavits et déclarations ou affirmations solennelles reçus par tout cadre ou fonctionnaire — disposant des pouvoirs d’un commissaire aux serments — d’un ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’une des annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un ministère provincial.
Prestation de serments

Inspections

25. (1) A person designated by the Minister for the purpose may, at any reasonable time, enter any place in which he or she reasonably believes there is any information or document relevant to the administration of this Act and may, in that place,

(a) inspect any books, records, electronic data or other documents that he or she reasonably believes may contain information that is relevant to the administration of this Act;

(b) use or cause to be used any computer system to examine any data contained in or available to the computer system;

(c) reproduce or cause to be reproduced any record from the data in the form of a print-out or other intelligible output;

(d) take any document or other thing from the place for examination or, in the case of a document, for copying; and

(e) use or cause to be used any copying equipment to make copies of any documents.
25. (1) Toute personne désignée par le ministre à cette fin peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tout lieu où elle a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des renseignements ou des documents relatifs à l’application de la présente loi et peut :
Inspections

a) examiner les livres, registres, données électroniques ou autres documents se trouvant sur place dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils peuvent contenir des renseignements relatifs à l’application de la présente loi;

b) utiliser ou faire utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur place afin de prendre connaissance des données qui y sont contenues ou auxquelles ces systèmes donnent accès;

c) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire un document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;

d) emporter tout document ou toute autre chose se trouvant sur place pour examen ou, dans le cas d’un document, reproduction;

e) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout document.

Prior authorization

(2) If any place referred to in subsection (1) is a dwelling-house, the designated person may not enter the dwelling-house without the consent of the occupant, except under the authority of a warrant issued under subsection (3).
(2) Si le lieu visé au paragraphe (1) est un local d’habitation, la personne désignée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du paragraphe (3).
Autorisation préalable

Warrant to enter dwelling-house

(3) A judge may issue a warrant authorizing the designated person to enter a dwelling-house subject to the conditions specified in the warrant if, on ex parte application, the judge is satisfied by information on oath that

(a) there are reasonable grounds to believe that the dwelling-house is a place referred to in subsection (1);

(b) entry into the dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration of this Act; and

(c) entry into the dwelling-house has been, or there are reasonable grounds to believe that entry will be, refused.
(3) Sur requête ex parte, le juge saisi peut décerner un mandat autorisant la personne désignée à pénétrer dans un local d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments suivants sont réunis :
Mandat

a) il existe des motifs raisonnables de croire que le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe (1);

b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application de la présente loi;

c) un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il est raisonnable de croire qu’il le sera.

Orders if entry not authorized

(4) If the judge is not satisfied that entry into the dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration of this Act, the judge may, to the extent that access was or may be expected to be refused and that information or documents are or may be expected to be kept in the dwelling-house,

(a) order the occupant of the dwelling-house to provide the Minister, or a person designated by the Minister for the purpose, with reasonable access to any information or document that is or should be kept in the dwelling-house; and

(b) make any other order that is appropriate in the circumstances to carry out the purposes of this Act.
(4) Dans la mesure où un refus de pénétrer dans un local d’habitation a été opposé ou pourrait l’être et où des renseignements ou documents y sont gardés ou pourraient l’être, le juge, s’il n’est pas convaincu qu’il est nécessaire de pénétrer dans le local d’habitation pour l’application de la présente loi peut, à la fois :
Ordonnance en cas de refus

a) ordonner à l’occupant du local d’habitation de permettre au ministre ou à la personne qu’il désigne à cette fin un accès raisonnable à tous renseignements ou documents qui y sont gardés ou devraient l’être;

b) rendre toute autre ordonnance indiquée en l’occurrence pour l’application de la présente loi.

Duty to assist

26. The owner or person in charge of a place that is entered by the designated person and every person found there must

(a) give the designated person all reasonable assistance to enable him or her to exercise his or her powers and perform his or her duties; and

(b) provide the designated person with any information relevant to the administration of this Act that he or she requires.
26. Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions et de lui donner les renseignements qu’elle exige pour l’application de la présente loi.
Obligation de prêter assistance

Information to be made available to Minister

27. Despite section 127 and subsection 139(5) of the Employment Insurance Act, personal information relating to an applicant that is collected or obtained by the Canada Employment Insurance Commission must, if requested by the Minister, be made available to the Minister to determine the applicant’s eli-gibility to receive a payment under this Act.
27. Malgré l’article 127 et le paragraphe 139(5) de la Loi sur l’assurance-emploi, en vue de déterminer l’admissibilité du demandeur au versement de prestations au titre de la présente loi, le ministre est en droit d’avoir accès, sur demande, aux renseignements personnels concernant le demandeur, recueillis ou obtenus par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Accès aux renseignements

Information that the Minister may disclose

28. Personal information that has been collected or obtained by the Minister in the administration of this Act may be disclosed by the Minister to any person or body, to the extent that the disclosure is necessary in order for the Minister to obtain information required for the administration of this Act.
28. Le ministre peut communiquer les renseignements personnels qu’il a recueillis ou obtenus dans le cadre de l’application de la présente loi à toute personne ou tout organisme, dans la mesure nécessaire pour obtenir tout renseignement nécessaire à l’application de la présente loi.
Communication de renseignements

Social Insurance Number

29. No person shall knowingly use, communicate or allow to be communicated the Social Insurance Number of an individual that was obtained for a purpose related to an application for a payment under this Act except for the purpose of the administration or enforcement of this Act or the Income Tax Act.
29. Nul ne peut sciemment utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué le numéro d’assurance sociale d’une personne qui a été obtenu à une fin liée à une demande de prestations au titre de la présente loi, si ce n’est pour l’application de la présente loi ou de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Numéro d’assurance sociale

Delegation

30. The Minister may delegate to any person the exercise of any power or the performance of any duty or function that may be exercised or performed by the Minister under this Act.
30. Le ministre peut autoriser toute personne à exercer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi.
Délégation

Audit of applications

31. (1) Subject to subsections (2) to (4), the Minister may, on his or her initiative, conduct an audit of any application for payment under this Act.
31. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le ministre peut, de sa propre initiative, procéder à la vérification des demandes de prestations présentées au titre de la présente loi.
Vérification des demandes

Applications with payment

(2) An audit of an application in respect of which a payment was made may be conducted at any time within three years after the day on which the payment was made.
(2) La vérification d’une demande ayant donné lieu au versement de prestations peut être effectuée dans les trois ans suivant la date du versement.
Demande suivie du versement de prestations

Exception

(3) If the Minister has reasonable grounds to believe that a payment was made on the basis of any false or misleading information, an audit of the application in respect of which the payment was made may be conducted at any time within six years after the payment was made.
(3) S’il a des motifs raisonnables de croire que des prestations ont été versées sur la foi d’une déclaration ou de renseignements faux ou trompeurs, le ministre peut procéder à la vérification de la demande dans les six ans suivant la date du versement.
Exception

Other applications

(4) An audit of an application in respect of which no payment was made may be conducted at any time within three years after the day on which the applicant was sent a notice informing the applicant that he or she was not eligible to receive a payment.
(4) La vérification de toute demande n’ayant pas donné lieu au versement de prestations peut être effectuée dans les trois ans suivant la date à laquelle le ministre a envoyé au demandeur un avis l’informant qu’il n’était pas admissible au versement de prestations.
Autres demandes

Determination of overpayment

32. (1) If the Minister determines that an individual who received a payment was not eligible to receive the payment or has received a payment in an amount greater than the amount the individual was eligible to receive, the Minister shall send to the individual a notice

(a) informing the individual of the determination; and

(b) specifying the amount that the individual was not eligible to receive.
32. (1) S’il conclut qu’une personne a reçu un trop-perçu, le ministre lui fait parvenir un avis écrit :
Trop-perçu

a) l’informant de sa décision;

b) précisant le montant du trop-perçu.

Debt due to Her Majesty

(2) The amount specified in the notice may be recovered from the individual as a debt due to Her Majesty in right of Canada.
(2) La somme précisée dans l’avis peut être recouvrée auprès de la personne à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.
Créance de Sa Majesté

Certificate of default

(3) The amount of any debt referred to in subsection (2) that remains unpaid 30 days after the notice referred to in that subsection is sent may be certified by the Minister, and registration of the certificate in the Federal Court has the same effect as a judgment of that Court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.
(3) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie de la créance visée au paragraphe (2) qui demeure impayée à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la date d’envoi de l’avis visé à ce paragraphe. L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.
Certificat de non-paiement

Garnishment

33. If the Minister is of the opinion that a person is or is about to become liable to make a payment to a person who is liable to Her Majesty under section 32, the Minister may, by written notice, order the first person to pay to the Receiver General, on account of the second person’s liability, all or part of the money otherwise payable to the second person.
33. S’il estime qu’une personne doit ou va bientôt devoir verser une somme à une personne qui elle-même est redevable d’une créance au titre de l’article 32, le ministre peut, par avis écrit, ordonner que la première personne remette au receveur général, à valoir sur la somme dont la deuxième personne est débitrice, tout ou partie de la somme par ailleurs due à celle-ci.
Saisie-arrêt

No payment or partial payment

34. If the Minister determines that an individual has not received a payment that he or she is eligible to receive, or has not received the full amount that he or she is eligible to receive, the Minister shall approve a payment to the individual in an amount equal to the amount that the individual did not receive.
34. Si le ministre conclut qu’une personne n’a pas reçu tout ou partie des prestations auxquelles elle était admissible, il approuve le versement à celle-ci d’une somme égale aux prestations manquantes.
Non-versement ou versement partiel des prestations

Financial Provisions
Dispositions financières
Payments out of C.R.F.

35. There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund all payments authorized to be made under this Act.
35. Peuvent être prélevées sur le Trésor toutes les prestations dont le versement est autorisé en vertu de la présente loi.
Prélèvement sur le Trésor

Subrogation

36. (1) If a payment is made under this Act to an individual in respect of unpaid wages, Her Majesty in right of Canada is, to the extent of the amount of the payment, subrogated to any rights the individual may have in respect of those unpaid wages against

(a) the bankrupt or insolvent employer; and

(b) if the bankrupt or insolvent employer is a corporation, a director of the corporation.
36. (1) Lorsque des prestations sont versées au titre de la présente loi à une personne qui est titulaire d’une créance salariale, Sa Majesté du chef du Canada est subrogée, jusqu’à concurrence de la somme versée, dans les droits du titulaire de la créance salariale contre les personnes suivantes :
Subrogation

a) l’employeur en faillite ou insolvable;

b) si l’employeur en faillite ou insolvable est une personne morale, les administrateurs de celle-ci.

Maintaining an action

(2) For the purposes of subsection (1), Her Majesty in right of Canada may maintain an action against a bankrupt or insolvent employer, or a director, either in the name of the individual referred to in that subsection or in the name of Her Majesty in right of Canada.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), Sa Majesté du chef du Canada peut ester en justice sous son propre nom ou celui de la personne visée à ce paragraphe contre l’employeur en faillite ou insolvable ou les administrateurs.
Actions en justice

Amount not assignable

37. An amount that is payable under this Act is not capable of being assigned, charged, attached, anticipated or given as security and any transaction appearing to do so is void or, in the Province of Quebec, null.
37. Nulle somme à verser au titre de la présente loi ne peut être cédée, grevée, saisie, assortie d’un exercice anticipé ni donnée en garantie, et toute opération en ce sens est nulle.
Incessibilité

Offences and Penalties
Infractions et peines
Offences

38. (1) Every person commits an offence who

(a) makes a false or deceptive entry, or omits to enter a material particular, in any record or book of account that contains information that supports an application under this Act;

(b) in relation to an application under this Act, makes a representation that the person knows to be false or misleading;

(c) in relation to an application under this Act, makes a declaration that the person knows is false or misleading because of the non-disclosure of facts;

(d) being required under this Act to provide information, provides information or makes a representation that the person knows to be false or misleading;

(e) obtains a payment under this Act by false pretence;

(f) being the payee of any cheque issued as a payment under this Act, knowingly negotiates or attempts to negotiate it knowing that the person is not entitled to the payment or any part of the payment; or

(g) participates in, assents to or acquiesces in an act or omission mentioned in any of paragraphs (a) to (f).
38. (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
Infractions

a) fait une inscription fausse ou trompeuse dans les registres ou les livres comptables qui contiennent des renseignements à l’appui d’une demande présentée au titre de la présente loi, ou omet d’y inscrire un détail essentiel;

b) relativement à une demande présentée au titre de la présente loi, fait une déclaration qu’il sait être fausse ou trompeuse;

c) relativement à une demande présentée au titre de la présente loi, fait une déclaration qu’il sait être fausse ou trompeuse en raison de la dissimulation de certains faits;

d) étant requis en vertu de la présente loi de fournir des renseignements, fait une déclaration ou fournit un renseignement qu’il sait être faux ou trompeur;

e) obtient des prestations au titre de la présente loi par de faux-semblants;

f) sciemment négocie ou tente de négocier un chèque établi à son nom pour le paiement de prestations au titre de la présente loi sachant qu’il n’y a pas droit en tout ou en partie;

g) participe, consent ou acquiesce à la perpétration d’une infraction prévue à l’un ou l’autre des alinéas a) à f).

Trustees and receivers

(2) Every person who fails to comply with any of the requirements of subsection 21(1) commits an offence.
(2) Commet une infraction quiconque néglige de se conformer aux exigences du paragraphe 21(1).
Syndics et séquestres

Limitation of prosecutions

(3) A prosecution for an offence under subsection (1) or (2) may be commenced at any time within six years after the time when the subject-matter of the prosecution arose.
(3) Les poursuites pour infraction aux paragraphes (1) ou (2) se prescrivent par six ans à compter du fait générateur.
Prescription

Obstruction

39. (1) Every person commits an offence who delays or obstructs a person in the exercise of his or her powers or the performance of his or her duties under this Act.
39. (1) Commet une infraction quiconque retarde ou entrave l’action de toute personne dans l’exercice des attributions conférées à celle-ci sous le régime de la présente loi.
Obstruction

Limitation of prosecutions

(2) A prosecution for an offence under subsection (1) may be commenced at any time within two years after the time when the subject-matter of the prosecution arose.
(2) Les poursuites pour infraction au paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter du fait générateur.
Prescription

Punishment

40. Every person who is guilty of an offence under section 38 or 39 is liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
40. Quiconque commet une infraction aux articles 38 ou 39 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Peine

Regulations
Règlements
Regulations

41. (1) The Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes of this Act, including regulations

(a) prescribing any amounts to be wages for the purposes of this Act;

(b) defining what constitutes a termination of employment for the purposes of paragraph 5(a);

(c) specifying categories of wage earners and periods of time for the purposes of subsection 6(1);

(d) defining the expressions “controlling interest” and “managerial position” for the purposes of subsection 6(2);

(e) respecting the period within which, and the manner and form in which, applications for payments are to be made;

(f) respecting the period within which and the manner in which payments are to be made;

(g) respecting the period within which, and the manner and form in which, a review of a determination may be requested or an appeal may be made from a review decision;

(h) prescribing the information that is to be provided by trustees and receivers to the Minister and to individuals for the purposes of paragraph 21(1)(d); and

(i) respecting the period within which, and the manner and form in which, trustees and receivers are to provide the information referred to in paragraph (h).
41. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment pour :
Règlements

a) préciser les sommes à assimiler au salaire pour l’application de la présente loi;

b) définir ce qui constitue la fin d’un emploi pour l’application de l’alinéa 5a);

c) préciser les catégories de salariés et les périodes pour l’application du paragraphe 6(1);

d) définir les termes « bloc de contrôle » et « poste de cadre » pour l’application du paragraphe 6(2);

e) régir les modalités — de temps et autres — applicables à la présentation des demandes de prestations;

f) régir les modalités — de temps et autres — applicables au versement des prestations;

g) régir les modalités — de temps et autres — applicables aux demandes de révision et à la formation des appels;

h) préciser les renseignements que le syndic ou le séquestre est tenu de transmettre au ministre et à la personne pour l’application de l’alinéa 21(1)d);

i) régir les modalités — de temps et autres — applicables à la transmission des renseignements visés à l’alinéa h).

Allocation of payments

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the allocation of payments under this Act to the different components of wages for the purposes of subsection 7(3).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’attribution des prestations versées au titre de la présente loi aux différents éléments du salaire pour l’application du paragraphe 7(3).
Attribution des prestations

REVIEW OF ACT
EXAMEN
Review

42. Within five years after the day on which this section comes into force, the Minister must cause a review of this Act and its administration and operation to be conducted, and cause a report on the review to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the review is completed.
42. Dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.
Examen

AMENDMENTS TO THE BANKRUPTCY AND INSOLVENCY ACT
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
2. (1) The definition “settlement” in section 2 of the Bankruptcy and Insolvency Act is repealed.
2. (1) La définition de « disposition », à l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, est abrogée.
(2) The definition “localité d’un débiteur” in section 2 of the French version of the Act is repealed.
(2) La définition de « localité d’un débiteur », à l’article 2 de la version française de la même loi, est abrogée.
(3) The definitions “court”, “creditor”, and “person” in section 2 of the Act are replaced by the following:
(3) Les définitions de « créancier », « personne » et « tribunal », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“court”
« tribunal »

“court”, except in paragraphs 178(1)(a) and (a.1) and sections 204.1 to 204.3 , means a court referred to in subsections 183(1) and (1.1) or a judge of that court, and includes a registrar when exercising the powers of the court conferred on a registrar under this Act;
“creditor”
« créancier »

“creditor” means a person having a claim provable as a claim under this Act;
“person”
« personne »

“person” includes a partnership, an unincorporated association, a corporation, a cooperative society, an organization or an income trust, the successors of a partnership, of an association, of a corporation, of a society, of an organization or of an income trust, and the heirs, executors, liquidators of the succession, administrators or other legal representative of a person;
« créancier » Personne titulaire d’une réclamation prouvable à ce titre sous le régime de la présente loi.
« créancier »
creditor

« personne » Sont assimilés à des personnes :
« personne »
person

a) les sociétés de personnes, associations non constituées en personne morale, personnes morales, sociétés, organisations coopératives et fiducies de revenu, ainsi que leurs successeurs;

b) les héritiers, liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires et administrateurs et autres représentants légaux de toute personne.

« tribunal » Sauf aux alinéas 178(1)a) et a.1) et aux articles 204.1 à 204.3, tout tribunal mentionné aux paragraphes 183(1) et (1.1). Y est assimilé tout juge de ce tribunal ainsi que le greffier ou le registraire de celui-ci, lorsqu’il exerce les pouvoirs du tribunal qui lui sont conférés au titre de la présente loi.
« tribunal »
court

(4) The definition “locality of a debtor” in section 2 of the English version of the Act is replaced by the following:
(4) La définition de « locality of a debtor », à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“locality of a debtor”
« localité »

“locality of a debtor” means the principal place

(a) where the debtor has carried on business during the year immediately preceding the date of the initial bankruptcy event,

(b) where the debtor has resided during the year immediately preceding the date of the initial bankruptcy event, or

(c) in cases not coming within paragraph (a) or (b), where the greater portion of the property of the debtor is situated;
“locality of a debtor” means the principal place
“locality of a debtor”
« localité »

(a) where the debtor has carried on business during the year immediately preceding the date of the initial bankruptcy event,

(b) where the debtor has resided during the year immediately preceding the date of the initial bankruptcy event, or

(c) in cases not coming within paragraph (a) or (b), where the greater portion of the property of the debtor is situated;

(5) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“bargaining agent”
« agent négociateur »

“bargaining agent” means any trade union that has entered into a collective agreement on behalf of the employees of a person;
“collective agreement”
« convention collective »

“collective agreement”, in relation to an insolvent person, means a collective agreement within the meaning of the jurisdiction governing collective bargaining between the insolvent person and a bargaining agent;
“current assets”
« actif à court terme »

“current assets” means unrestricted cash, or any other asset that, in the normal course of operations, is expected to be converted into cash or consumed in the production of income within one year or within the normal operating cycle when it is longer than a year;
“date of the bankruptcy”
« date de la faillite »

“date of the bankruptcy”, in respect of a person, means the date of

(a) the granting of a bankruptcy order against the person,

(b) the filing or making of an assignment by or in respect of the person, or

(c) the event that causes an assignment by the person to be deemed;
“director”
« administrateur »

“director” includes any individual, however designated, acting in any capacity that is similar to that of a director of a corporation;
“income trust”
« fiducie de revenu »

“income trust” means a trust

(a) that has assets in Canada, and

(b) the units of which are traded on a prescribed stock exchange;
“time of the bankruptcy”
« moment de la faillite »

“time of the bankruptcy”, in respect of a person, means the time of

(a) the granting of a bankruptcy order against the person,

(b) the filing of an assignment by or in respect of the person, or

(c) the event that causes an assignment by the person to be deemed;
“transfer at undervalue”
« opération sous-évaluée »

“transfer at undervalue” means a transaction in which the consideration received by a person is conspicuously less than the fair market value of the property or services sold or disposed of by the person in the transaction;
« actif à court terme » L’encaisse non affectée et les autres éléments d’actif qui, dans le cours normal de l’activité commerciale, seront vraisemblablement réalisés ou utilisés pour produire des revenus dans l’année ou au cours du cycle normal des opérations si celui-ci est supérieur à un an.
« actif à court terme »
current assets

« administrateur » S’entend notamment de toute personne physique, quel que soit son titre, exerçant des fonctions analogues à celles de l’administrateur d’une personne morale.
« administrateur »
director

« agent négociateur » Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une personne.
« agent négociateur »
bargaining agent

« convention collective » S’agissant d’une personne insolvable, s’entend au sens donné à ce terme par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre elle et l’agent négociateur.
« convention collective »
collective agreement

« date de la faillite » S’agissant d’une personne, la date :
« date de la faillite »
date of the bankruptcy

a) soit de l’ordonnance de faillite la visant;

b) soit du dépôt d’une cession de biens la visant;

c) soit du fait sur la base duquel elle est réputée avoir fait une cession de biens.

« fiducie de revenu » Fiducie qui possède un actif au Canada et dont les parts sont transigées sur une bourse de valeurs mobilières visée par règlement.
« fiducie de revenu »
income trust

« moment de la faillite » S’agissant d’une personne, le moment :
« moment de la faillite »
time of the bankruptcy

a) soit du prononcé de l’ordonnance de faillite la visant;

b) soit du dépôt d’une cession de biens la visant;

c) soit du fait sur la base duquel elle est réputée avoir fait une cession de biens.

« opération sous-évaluée » Toute opération dans le cadre de laquelle le débiteur reçoit une contrepartie manifestement inférieure à la juste valeur marchande des biens ou services dont il dispose, notamment par vente.
« opération sous-évaluée »
transfer at undervalue

(6) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order
(6) L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« localité »
locality of a debtor

« localité » En parlant d’un débiteur, le lieu principal où, selon le cas :

a) il a exercé ses activités au cours de l’année précédant l’ouverture de sa faillite;

b) il a résidé au cours de l’année précédant l’ouverture de sa faillite;

c) se trouve la plus grande partie de ses biens, dans les cas non visés aux alinéas a) ou b).
« localité » En parlant d’un débiteur, le lieu principal où, selon le cas :
« localité »
locality of a debtor

a) il a exercé ses activités au cours de l’année précédant l’ouverture de sa faillite;

b) il a résidé au cours de l’année précédant l’ouverture de sa faillite;

c) se trouve la plus grande partie de ses biens, dans les cas non visés aux alinéas a) ou b).

3. Section 2.1 of the Act is replaced by the following:
3. L’article 2.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Designation of beneficiary

2.1 A change in the designation of a beneficiary in an insurance contract is deemed to be a disposition of property for the purpose of this Act.
2.1 La modification de la désignation du bénéficiaire d’une police d’assurance est réputée être une disposition de biens pour l’application de la présente loi.
Désignation de bénéficiaires

4. Section 3 of the Act is repealed.
4. L’article 3 de la même loi est abrogé.
5. (1) Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
5. (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“entity”
« entité »

“entity” means a person other than an individ-ual;
« entité » Personne autre qu’une personne physique.
« entité »
entity

(2) Paragraphs 4(2)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 4(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) an entity and
(i) a person who controls the entity, if it is controlled by one person,
(ii) a person who is a member of a related group that controls the entity, or
(iii) any person connected in the manner set out in paragraph (a) to a person described in subparagraph (i) or (ii); or
(c) two entities
(i) both controlled by the same person or group of persons,
(ii) each of which is controlled by one person and the person who controls one of the entities is related to the person who controls the other entity,
(iii) one of which is controlled by one person and that person is related to any member of a related group that controls the other entity,
(iv) one of which is controlled by one person and that person is related to each member of an unrelated group that controls the other entity,
(v) one of which is controlled by a related group a member of which is related to each member of an unrelated group that controls the other entity, or
(vi) one of which is controlled by an unrelated group each member of which is related to at least one member of an unrelated group that controls the other entity.
b) soit une entité et, selon le cas :
(i) la personne qui la contrôle, si elle est contrôlée par une seule personne,
(ii) toute personne qui est membre du groupe lié qui la contrôle,
(iii) toute personne unie de la manière indiquée à l’alinéa a) à une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);
c) soit, selon le cas, deux entités :
(i) contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes,
(ii) dont chacune est contrôlée par une seule personne et si la personne qui contrôle l’une d’elles est liée à celle qui contrôle l’autre,
(iii) dont l’une est contrôlée par une seule personne qui est liée à un membre du groupe lié qui contrôle l’autre,
(iv) dont l’une est contrôlée par une seule personne qui est liée à chacun des membres du groupe non lié qui contrôle l’autre,
(v) dont l’une est contrôlée par un groupe lié dont l’un des membres est lié à chacun des membres du groupe non lié qui contrôle l’autre,
(vi) dont l’une est contrôlée par un groupe non lié dont chaque membre est lié à au moins un membre du groupe non lié qui contrôle l’autre.
(3) Paragraphs 4(3)(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 4(3)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) if two entities are related to the same entity within the meaning of subsection (2), they are deemed to be related to each other;
(b) if a related group is in a position to control an entity, it is deemed to be a related group that controls the entity whether or not it is part of a larger group by whom the entity is in fact controlled;
(c) a person who has a right under a contract, in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to, or to acquire, ownership interests, however designated, in an entity, or to control the voting rights in an entity, is, except when the contract provides that the right is not exercisable until the death of an individual designated in the contract, deemed to have the same position in relation to the control of the entity as if the person owned the ownership interests;
(d) if a person has ownership interests in two or more entities, the person is, as holder of any ownership interest in one of the entities, deemed to be related to himself or herself as holder of any ownership interest in each of the other entities;
a) lorsque deux entités sont liées à la même entité au sens où l’entend le paragraphe (2), elles sont réputées liées entre elles;
b) lorsqu’un groupe lié est en mesure de contrôler une entité, il est réputé être un groupe lié qui contrôle l’entité, qu’il fasse ou non partie d’un groupe plus considérable par lequel l’entité est en fait contrôlée;
c) la personne qui a, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit de participation aux capitaux propres d’une entité, soit immédiatement, soit à l’avenir, et de façon absolue ou conditionnelle, ou le droit d’acquérir un tel droit, ou de contrôler ainsi les droits de vote de l’entité, est réputée, sauf si le contrat stipule que le droit ne peut être exercé qu’au décès d’une personne qui y est désignée, occuper la même position à l’égard du contrôle de l’entité que si elle était titulaire de ce droit;
d) la personne qui détient un droit de participation aux capitaux propres de deux ou plusieurs entités est réputée être liée à elle-même à titre de titulaire du droit de participation dans chacune de ces entités;
(4) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(4) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Question of fact

(4) It is a question of fact whether persons not related to one another were at a particular time dealing with each other at arm’s length.
(4) La question de savoir si des personnes non liées entre elles n’avaient pas de lien de dépendance, à tel ou tel moment, est une question de fait.
Question de fait

Presumption

(5) Persons related to each other are deemed not to deal with each other at arm’s length while so related.
(5) Les personnes liées entre elles sont réputées avoir un lien de dépendance tant qu’elles sont ainsi liées.
Présomption

6. (1) Subsection 5(1) of the Act is replaced by the following:
6. (1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Appointment

5. (1) The Governor in Council shall appoint a Superintendent of Bankruptcy to hold office during good behaviour for a term of not more than five years, but the Superintendent may be removed from office by the Governor in Council for cause. The Superintendent’s term may be renewed for one or more further terms.
5. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible un surintendant des faillites pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Nomination

Salary

(1.1) The Superintendent shall be paid the salary that the Governor in Council may fix.
(1.1) Le surintendant des faillites reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil.
Traitement

(2) Subsection 5(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
(2) Le paragraphe 5(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(b) monitor the conditions that led to a trustee being issued a licence to determine whether those conditions continue to exist after the licence has been issued and take the appropriate action if he or she determines that the conditions no longer exist;
b) contrôle l’observation constante par le syndic des conditions de délivrance de sa licence et, s’il constate une inobservation, prend les mesures qu’il estime indiquées;
(3) Paragraph 5(3)(e) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 5(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) from time to time, make or cause to be made any inquiry or investigation of estates or other matters to which this Act applies, including the conduct of a trustee or a trustee acting as a receiver, within the meaning of subsection 243(2), or as an interim receiver, that the Superintendent considers appropriate, and for the purpose of the inquiry or investigation the Superintendent or any person appointed by the Superintendent for the purpose shall have access to and the right to examine and make copies of all books, records, data, including data in electronic form, documents and papers, that are relevant to an inquiry or investigation pertaining or relating to any estate or other matter to which this Act applies;
e) effectue ou fait effectuer, au sujet de tout actif ou toute affaire régie par la présente loi, et notamment la conduite des syndics ou des syndics agissant comme séquestres au sens du paragraphe 243(2) ou séquestres intérimaires, les investigations ou les enquêtes qu’il peut juger opportunes et, pour les besoins de celles-ci, lui-même ou la personne qu’il nomme à cet effet a accès à tous livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers pertinents se rattachant ou se rapportant à un actif ou à toute autre affaire régie par la présente loi, et a droit de les examiner et d’en tirer des copies;
(4) Subsection 5(4) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
(4) Le paragraphe 5(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(d.1) issue directives respecting the rules governing hearings for the purposes of section 14.02; and
d.1) donner des instructions régissant les règles applicables aux audiences visées à l’article 14.02;
7. Subsection 6(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
7. Le paragraphe 6(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Outside investigations

6. (1) The Superintendent may engage any persons that the Superintendent considers advisable to conduct any inquiry or investigation or to take any other necessary action outside of the office of the Superintendent, and the cost and expenses of those persons shall, when certified by the Superintendent, be payable out of the appropriation for the office of the Superintendent.
6. (1) The Superintendent may engage any persons that the Superintendent considers advisable to conduct any inquiry or investigation or to take any other necessary action outside of the office of the Superintendent, and the cost and expenses of those persons shall, when certified by the Superintendent, be payable out of the appropriation for the office of the Superintendent.
Outside investigations

8. (1) Subsection 10(1) of the Act is replaced by the following:
8. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Investigations or inquiries by Superintendent

10. (1) If, on information supplied by an official receiver, trustee or other person, the Superintendent suspects, on reasonable grounds, that a person has, in connection with any estate or matter to which this Act applies, committed an offence under this or any other Act of Parliament, the Superintendent may, if it appears to the Superintendent that the alleged offence might not otherwise be investigated, make or cause to be made any inquiries or investigations that the Superintendent considers appropriate.
10. (1) Lorsque, sur la base de renseignements fournis par un séquestre officiel, un syndic ou une autre personne, il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a commis, relativement à tout actif ou toute affaire régis par la présente loi, une infraction à celle-ci ou à toute autre loi fédérale, le surintendant peut, s’il lui apparaît que la prétendue infraction peut par ailleurs n’être l’objet d’aucune investigation ou enquête, effectuer ou faire effectuer les investigations ou enquêtes qu’il estime opportunes.
Investigations ou enquêtes du surintendant

(2) Subsection 10(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Examination

(3) If, on the application of the Superintendent or the Superintendent’s authorized representative, a subpoena has been issued by the court, the Superintendent may, for the purpose of an inquiry or investigation under subsection (1), examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the trustee, the debtor, any person who the Superintendent suspects, on reasonable grounds, has knowledge of the affairs of the debtor, or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a servant, an officer, a director or an employee of the debtor or the trustee, with respect to the conduct, dealings and transactions of the debtor, the causes of the bankruptcy or insolvency of the debtor, the disposition of the debtor’s property or the administration of the estate, and may order any person liable to be so examined to produce any books, records, data, including data in electronic form, documents or papers in the person’s possession or under the person’s control.
(3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de ce dernier, des causes de sa faillite ou de son insolvabilité, de la disposition de ses biens ou de l’administration de l’actif, et peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire les livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers en sa possession ou sous sa responsabilité.
Interrogatoire

9. Subsection 13(3) of the Act is replaced by the following:
9. Le paragraphe 13(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-eligibility

(3) The Superintendent may refuse to issue a licence to an applicant who is insolvent or has been found guilty of an indictable offence that, in the Superintendent’s opinion, is of a character that would impair the trustee’s capacity to perform his or her fiduciary duties.
(3) Le surintendant peut refuser de délivrer une licence si le demandeur est insolvable ou s’il a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature, selon lui, le rend inapte à agir comme fiduciaire.
Inéligibilité

10. Paragraph 13.2(5)(a) of the Act is replaced by the following:
10. L’alinéa 13.2(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) if the trustee has been found guilty of an indictable offence that, in the Superintend­ent’s opinion, is of a character that would impair the trustee’s capacity to perform his or her fiduciary duties;
a) si le syndic a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature, selon lui, le rend inapte à agir comme fiduciaire;
11. (1) Section 13.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
11. (1) L’article 13.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Copy of application to Superintendent

(1.1) A trustee who applies for the permission of the court for the purposes of subsection (1) shall without delay send a copy of the application to the Superintendent.
(1.1) S’il demande l’autorisation du tribunal visée au paragraphe (1), le syndic en donne avis sans délai au surintendant.
Avis au surintendant

(2) Paragraph 13.3(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 13.3(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the receiver, within the meaning of subsection 243(2), or the liquidator of the property of any person related to the debtor,
b) le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le liquidateur des biens d’une personne liée au débiteur.
12. Subsection 13.4(1) of the Act is replaced by the following:
12. Le paragraphe 13.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Trustee may act for secured creditor on certain conditions

13.4 (1) No trustee shall, while acting as the trustee of an estate, act for or assist a secured creditor of the estate to assert any claim against the estate or to realize or otherwise deal with the security that the secured creditor holds, unless the trustee has obtained a written opinion of legal counsel who has not acted for the secured creditor in the previous two years and is not related to the trustee that the security is valid and enforceable as against the estate.
13.4 (1) Le syndic d’un actif ne peut, pendant qu’il exerce ses fonctions, agir pour le compte d’un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l’actif ou d’exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, sauf s’il a obtenu, sur la validité de cette garantie, l’avis écrit d’un conseiller juridique auquel il n’est pas lié et qui n’a pas représenté le créancier garanti au cours des deux dernières années.
Possibilité pour le syndic d’agir pour un créancier garanti

13. Sections 13.5 and 13.6 of the Act are replaced by the following:
13. Les articles 13.5 et 13.6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Code of Ethics

13.5 A trustee shall comply with the prescribed Code of Ethics.
13.5 Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.
Code de déontologie

Persons disqualified from working for trustee

13.6 A trustee shall not engage the services of a person

(a) whose trustee licence has been cancelled under paragraph 13.2(5)(a) or subsection 14.01(1); or

(b) who is the subject of a direction made by the Superintendent under paragraph 14.03(1)(d).
13.6 Le syndic ne peut retenir les services d’une personne :
Interdiction

a) soit dont le surintendant a annulé la licence aux termes de l’alinéa 13.2(5)a) ou du paragraphe 14.01(1);

b) soit qui est visée par une instruction donnée par le surintendant en vertu de l’alinéa 14.03(1)d).

14. Subsection 14.01(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (e), by adding the word “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
14. Le paragraphe 14.01(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(g) require the trustee to do anything that the Superintendent considers appropriate and that the trustee has agreed to.
d) ordonner au syndic de prendre toute mesure qu’il estime indiquée et que celui-ci a agréée.
15. Subsection 14.02(1) of the Act is replaced by the following:
15. Le paragraphe 14.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice to trustee

14.02 (1) Before deciding whether to exercise any of the powers referred to in subsection 14.01(1), the Superintendent shall send the trustee written notice of the powers that the Superintendent may exercise and the reasons why they may be exercised and afford the trustee a reasonable opportunity for a hearing.
14.02 (1) Avant de décider de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées au paragraphe 14.01(1), le surintendant envoie au syndic un avis écrit et motivé de la ou des mesures qu’il peut prendre et lui donne la possibilité de se faire entendre.
Avis au syndic

Subpoena or summons

(1.1) The Superintendent may, for the purpose of the hearing, issue a subpoena or other request or summons, requiring and commanding any person named in it

(a) to appear at the time and place mentioned in it;

(b) to testify to all matters within his or her knowledge relative to the subject-matter of the investigation into the conduct of the trustee; and

(c) to bring and produce any books, records, data, including data in electronic form, documents or papers in the person’s possession or under the person’s control relative to the subject-matter of the investigation.
(1.1) Il peut, aux fins d’audition, convoquer des témoins au moyen d’assignations leur enjoignant de :
Convocation de témoins

a) comparaître aux date, heure et lieu indiqués;

b) témoigner sur tous faits connus d’eux se rapportant à l’enquête sur la conduite du syndic;

c) produire tous livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers, utiles à l’enquête, dont ils ont la possession ou la responsabilité.

Effect throughout Canada

(1.2) A person may be summoned from any part of Canada by virtue of a subpoena, request or summons issued under subsection (1.1).
(1.2) Les convocations visées au paragraphe (1.1) ont effet sur tout le territoire canadien.
Effet

Fees and allowances

(1.3) Any person summoned under subsection (1.1) is entitled to receive the like fees and allowances for so doing as if summoned to attend before the Federal Court.
(1.3) Toute personne assignée reçoit les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
Frais et indemnité

16. (1) The portion of subsection 14.03(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
16. (1) Le passage du paragraphe 14.03(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Conservatory measures

14.03 (1) Subject to subsection (2), the Superintendent may, for the protection of an estate, the rights of the creditors or the debtor,
14.03 (1) Pour assurer la sauvegarde d’un actif ou des droits des créanciers ou du débiteur, le surintendant peut, sous réserve du paragraphe (2) :
Mesures conservatoires

(2) Paragraph 14.03(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 14.03(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the Superintendent makes or causes to be made any inquiry or investigation under paragraph 5(3)(e);
b) la tenue par lui de l’investigation ou de l’enquête prévues à l’alinéa 5(3)e);
(3) Paragraph 14.03(2)(f) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 14.03(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) a trustee has been found guilty of an indictable offence that, in the Superintend­ent’s opinion, is of a character that would impair the trustee’s capacity to perform the trustee’s fiduciary duties, or has failed to comply with any of the conditions or limitations to which the trustee’s licence is subject; or
f) le syndic a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature, selon lui, le rend inapte à agir comme fiduciaire ou il n’a pas observé l’une des conditions ou restrictions de sa licence;
17. Subsections 14.06(1.1) and (1.2) of the Act are replaced by the following:
17. Les paragraphes 14.06(1.1) et (1.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Application

(1.1) In subsections (1.2) to (6), a reference to a trustee means a trustee in a bankruptcy or proposal and includes

(a) an interim receiver;

(b) a receiver within the meaning of subsection 243(2); and

(c) any other person who has been lawfully appointed to take, or has lawfully taken, possession or control of any property of an insolvent person or a bankrupt that was acquired for, or is used in relation to, a business carried on by the insolvent person or bankrupt.
(1.1) Les paragraphes (1.2) à (6) s’appliquent également aux syndics agissant dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition ainsi qu’aux personnes suivantes :
Application

a) les séquestres intérimaires;

b) les séquestres au sens du paragraphe 243(2);

c) les autres personnes qui sont habilitées nommément, conformément à la loi, à prendre — ou ont pris — la possession ou la responsabilité de tout bien d’une personne insolvable ou d’un failli acquis ou utilisé dans le cadre de ses affaires.

Non-liability in respect of certain matters

(1.2) Despite anything in any federal or provincial law, if a trustee carries on in that position the business of the debtor or continues the employment of the debtor’s employees, the trustee is not by reason of that fact personally liable in respect of any claim against the debtor or related to a requirement imposed on the debtor to pay an amount if the claim is in relation to a debt or liability, present or future, to which the debtor is subject on the day on which the trustee is appointed.
(1.2) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, ès qualités, continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur ou lui succède comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de toute réclamation contre le débiteur ou liée à l’obligation de celui-ci de payer une somme si la réclamation est liée à toute dette ou obligation, présente ou future, à laquelle il est assujetti à la date de sa nomination.
Immunité en matière de réclamations

18. Subsection 19(3) of the Act is repealed.
18. Le paragraphe 19(3) de la même loi est abrogé.
19. Section 21 of the Act is replaced by the following:
19. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Verifying bankrupt’s statement of affairs

21. The trustee shall verify the bankrupt’s statement of affairs referred to in paragraph 158(d).
21. Le syndic vérifie le bilan du failli mentionné à l’alinéa 158d).
Vérification du bilan du failli

20. (1) Subsection 25(1) of the Act is replaced by the following:
20. (1) Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Trust account

25. (1) When acting under the authority of this Act, a trustee shall, without delay, deposit in a bank all funds received for an estate in a separate trust account for each estate.
25. (1) Lorsqu’il exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi, le syndic dépose sans délai dans une banque tous les fonds reçus pour le compte de chaque actif dans un compte en fiducie ou en fidéicommis distinct.
Compte en fiducie

(2) Subsections 25(1.1) to (1.3) of the English version of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 25(1.1) à (1.3) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Other deposit-taking institutions must be insured

(1.1) The trustee may deposit the funds in a deposit-taking institution, other than a bank as defined in section 2, only if deposits held by that institution are insured or guaranteed under a provincial or federal enactment that provides depositors with protection against the loss of funds on deposit with that institution.
(1.1) The trustee may deposit the funds in a deposit-taking institution, other than a bank as defined in section 2, only if deposits held by that institution are insured or guaranteed under a provincial or federal enactment that provides depositors with protection against the loss of funds on deposit with that institution.
Other deposit-taking institutions must be insured

Foreign funds

(1.2) If the funds are situated in a country other than Canada, the trustee may, if authorized by the Superintendent, deposit them in a financial institution in that country that is similar to a bank.
(1.2) If the funds are situated in a country other than Canada, the trustee may, if authorized by the Superintendent, deposit them in a financial institution in that country that is similar to a bank.
Foreign funds

Permission needed for certain acts

(1.3) The trustee shall not withdraw any funds from the trust account of an estate without the permission in writing of the inspectors or, on application, the court, except for the payment of dividends and charges incidental to the administration of the estate.
(1.3) The trustee shall not withdraw any funds from the trust account of an estate without the permission in writing of the inspectors or, on application, the court, except for the payment of dividends and charges incidental to the administration of the estate.
Permission needed for certain acts

(3) Section 25 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.3):
(3) L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :
Investments in government securities

(1.4) A trustee may, with the permission of the court, invest the funds in short-term securities of the Government of Canada or the government of a province held in trust for the estate.
(1.4) Les fonds peuvent, avec l’autorisation du tribunal, être placés dans des valeurs mobilières à court terme du Canada ou d’une province et à détenir en fiducie.
Placements autorisés

(4) Subsection 25(3) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 25(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Not in private account

(3) The trustee shall not deposit any funds received by the trustee when acting under the authority of this Act in any banking account kept by the trustee for the trustee’s personal use.
(3) Le syndic ne peut verser à son compte de banque personnel les fonds qu’il a reçus dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi.
Versement au compte personnel interdit

21. The portion of subsection 28(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
21. Le passage du paragraphe 28(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Documents to be forwarded to Superintendent

28. (1) The trustee shall, without delay after their receipt or preparation, send to the Superintendent, in the prescribed manner, true copies of the documents referred to in section 155 and a true copy of
28. (1) Après leur réception ou préparation, le syndic expédie au surintendant, sans délai et de la manière prescrite, une copie conforme des documents mentionnés à l’article 155 et une copie conforme des documents suivants :
Documents à remettre au surintendant

22. Subsection 29(2) of the Act is repealed.
22. Le paragraphe 29(2) de la même loi est abrogé.
23. Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
23. L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
If no inspectors

(3) If no inspectors are appointed, the trustee may do all or any of the things referred to in subsection (1).
(3) Si aucun inspecteur n’est nommé, le syndic peut prendre de son propre chef les mesures visées au paragraphe (1).
Absence d’inspecteur

Sale or disposal to related persons

(4) The trustee may sell or otherwise dispose of any of the bankrupt’s property to a person who is related to the bankrupt only with the court’s authorization.
(4) Le syndic ne peut disposer — notamment par vente — les biens du failli en faveur d’une personne liée à celui-ci qu’avec l’autorisation du tribunal.
Disposition en faveur de personnes liées

Related persons

(5) For the purpose of subsection (4), in the case of a bankrupt other than an individual, a person who is related to the bankrupt includes a person who controls the bankrupt, a director or an officer of the bankrupt and a person who is related to a director or an officer of the bankrupt.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), sont considérés comme liés au failli qui n’est pas une personne physique le dirigeant et l’administrateur de celui-ci, la personne qui le contrôle et la personne liée à un tel dirigeant ou administrateur.
Personnes liées

Factors to be considered

(6) In deciding whether to grant the authorization, the court must consider, among other things,

(a) whether the process leading to the proposed sale or disposal of the property was reasonable in the circumstances;

(b) the extent to which the creditors were consulted in respect of the proposed sale or disposal;

(c) the effects of the proposed sale or disposal on creditors and other interested parties;

(d) whether the consideration to be received for the property is reasonable and fair, taking into account the market value of the property;

(e) whether good faith efforts were made to sell or dispose of the property to persons who are not related to the bankrupt; and

(f) whether the consideration to be received is superior to the consideration that would be received under all other offers actually received in respect of the property.
(6) Pour décider s’il doit accorder l’autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :
Facteurs à prendre en considération

a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;

b) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;

c) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;

d) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les biens compte tenu de leur valeur marchande;

e) la suffisance des efforts déployés pour disposer des biens en faveur d’une personne qui n’est pas liée au failli;

f) le fait que la contrepartie qui est offerte pour les biens est supérieure à celle qui découlerait des autres offres reçues à l’égard de ceux-ci.

24. Subsections 31(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
24. Les paragraphes 31(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Borrowing powers with permission of court

31. (1) With the permission of the court, an interim receiver, a receiver within the meaning of subsection 243(2) or a trustee may make necessary or advisable advances, incur obligations, borrow money and give security on the debtor’s property in any amount, on any terms and on any property that may be authorized by the court and those advances, obligations and money borrowed must be repaid out of the debtor’s property in priority to the creditors’ claims.
31. (1) Avec la permission du tribunal, le séquestre intérimaire, le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le syndic peut consentir des avances nécessaires ou opportunes, contracter des obligations, emprunter de l’argent et donner une garantie sur les biens du débiteur aux montants, selon les conditions et sur les biens que le tribunal autorise. Ces avances, obligations et emprunts sont remboursés sur les biens du débiteur et ont priorité sur les réclamations des créanciers.
Pouvoir d’emprunter avec la permission du tribunal

Security under Bank Act

(2) For the purpose of giving security under section 427 of the Bank Act, the interim receiver, receiver or trustee, when carrying on the business of the bankrupt, is deemed to be a person engaged in the class of business previously carried on by the bankrupt.
(2) En vue de donner une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques, le séquestre intérimaire, le séquestre ou le syndic, s’il continue le commerce du failli, est réputé être une personne engagée dans le genre de commerce antérieurement exercé par le failli.
Garantie d’après la Loi sur les banques

25. Section 33 of the Act is replaced by the following:
25. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Reimbursement only of trustee’s disbursement advances

33. The court may make an order providing for the sale of any or all of the assets of the estate of the bankrupt, either by tender, private sale or public auction, setting out the terms and conditions of the sale and directing that the proceeds from the sale are to be used for the purpose of reimbursing the trustee in respect of any costs that may be owing to the trustee or of any moneys the trustee may have advanced as disbursements for the benefit of the estate.
33. Le tribunal peut rendre une ordonnance visant la vente de la totalité ou d’une partie des avoirs de l’actif du failli, soit par soumission, vente de gré à gré ou enchère publique. Cette ordonnance énonce les conditions de la vente et prescrit que le produit de celle-ci soit utilisé afin de rembourser le syndic de tous frais qui peuvent lui être dus ou de toutes sommes d’argent qu’il peut avoir avancées à titre de débours dans l’intérêt de l’actif.
Remboursement des avances du syndic

26. Section 34 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
26. L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Notice to Superintendent’s division office

(3) The trustee must send notice to the Superintendent’s division office of the day and time when any application for directions made under subsection (1) is to be heard and of the day and time when the trustee intends to report to the court as required by the Superintendent under subsection (2).
(3) Le syndic envoie au bureau de la division un avis de la date et de l’heure de l’audition de la demande d’instructions visée au paragraphe (1) et de la présentation du rapport visé au paragraphe (2).
Envoi au bureau de la division

27. Subsection 35(3) of the Act is replaced by the following:
27. Le paragraphe 35(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Time limitation

(3) If a bankrupt is an individual, a notice referred to in subsection (1) is operative only during the three-month period immediately after the date of the bankruptcy unless the court, on application, extends that period on any terms that it considers fit.
(3) Si le failli est une personne physique, l’avis n’est valide que pour les trois mois qui suivent la date de la faillite, sauf si le tribunal, sur demande, accorde une prorogation aux conditions qu’il estime indiquées.
Durée de validité

28. Subsection 36(1) of the Act is replaced by the following:
28. Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Duty of former trustee on substitution

36. (1) On the appointment of a substituted trustee, the former trustee shall without delay pass his or her accounts before the court and deliver to the substituted trustee all the property of the estate, together with all books, records and documents of the bankrupt and of the administration of the estate, as well as a statement of receipts and disbursements that contains a complete account of all moneys received by the trustee out of the property of the bankrupt or otherwise, the amount of interest received by the trustee, all moneys disbursed and expenses incurred and the remuneration claimed by the trustee, together with full particulars, description and value of all the bankrupt’s property that has not been sold or realized, setting out the reason why the property has not been sold or realized and the disposition made of the property.
36. (1) À la nomination d’un syndic substitué, le syndic qui l’a précédé soumet immédiatement ses comptes au tribunal et remet au syndic substitué tous les biens de l’actif, avec tous les livres, registres et documents du failli et de l’administration. Il lui remet également un état des recettes et des débours contenant un relevé complet de toutes les sommes qu’il a reçues sur les biens du failli ou autrement, le montant des intérêts qu’il a reçus, les sommes qu’il a déboursées et les dépenses qu’il a subies et la rémunération qu’il réclame, ainsi que tous les détails, la description et la valeur de la totalité des biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, en indiquant le motif pour lequel ces biens n’ont pas été vendus ou réalisés, ainsi que la façon dont il en a été disposé.
Fonctions de l’ancien syndic à la substitution

29. Subsection 40(1) of the Act is replaced by the following:
29. Le paragraphe 40(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Disposal of unrealizable property

40. (1) Any property of a bankrupt that is listed in the statement of affairs referred to in paragraph 158(d) or otherwise disclosed to the trustee before the bankrupt’s discharge and that is found incapable of realization must be returned to the bankrupt before the trustee’s application for discharge, but if inspectors have been appointed, the trustee may do so only with their permission.
40. (1) Tout bien qui, avant la libération du failli, est révélé au syndic — notamment par mention dans le bilan prévu à l’alinéa 158d) — et qui est trouvé non réalisable est retourné au failli avant la demande de libération du syndic. Si des inspecteurs ont été nommés, ce dernier ne peut retourner le bien qu’avec leur permission.
Aliénation des biens non réalisables

30. (1) Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:
30. (1) Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Appointment of interim receiver

47. (1) If the court is satisfied that a notice is about to be sent or has been sent under subsection 244(1), it may, subject to subsection (3), appoint a trustee as interim receiver of all or any part of the debtor’s property that is subject to the security to which the notice relates until the earliest of

(a) the appointment of a receiver within the meaning of subsection 243(2) in respect of any of the debtor’s property,

(b) the filing of or making of an assignment by or in respect of the debtor,

(c) the granting of a bankruptcy order against the debtor,

(d) the filing of or making of a proposal by or in respect of the debtor,

(e) the filing of a notice of intention by the debtor, and

(f) the expiry of 60 days after the appointment, or any period specified by the court.
47. (1) S’il est convaincu qu’un préavis est sur le point d’être — ou a été — envoyé aux termes du paragraphe 244(1), le tribunal peut, sous réserve du paragraphe (3), nommer un syndic à titre de séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur faisant l’objet de la garantie sur laquelle porte le préavis. Ce séquestre intérimaire demeure en fonctions jusqu’à celui des événements ci-après qui se produit le premier :
Nomination d’un séquestre intérimaire

a) la nomination d’un séquestre au sens du paragraphe 243(2) de tout ou partie des biens du débiteur;

b) le dépôt d’une cession de biens visant le débiteur;

c) le dépôt d’une ordonnance de faillite le visant;

d) le dépôt d’une proposition le visant;

e) le dépôt par lui d’un avis d’intention;

f) l’expiration de la période de soixante jours, ou de la période précisée par le tribunal, suivant sa nomination.

(2) Subsection 47(2) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (a), by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).
(2) L’alinéa 47(2)c) de la même loi est abrogé.
31. (1) The portion of subsection 47.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
31. (1) Le passage du paragraphe 47.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Appointment of interim receiver

47.1 (1) If a notice of intention has been filed under section 50.4 or a proposal has been filed under subsection 62(1), the court may at any time after the filing, subject to subsection (3), appoint as interim receiver of all or any part of the debtor’s property,
47.1 (1) Après le dépôt d’un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou d’une proposition aux termes du paragraphe 62(1) et sous réserve du paragraphe (3), le tribunal peut nommer à titre de séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur :
Nomination d’un séquestre intérimaire

(2) Section 47.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 47.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Duration of appointment

(1.1) The appointment expires on the earliest of

(a) the appointment of a receiver within the meaning of subsection 243(2) in respect of any of the debtor’s property,

(b) the filing of or making of an assignment by or in respect of the debtor,

(c) the event that causes an assignment by the debtor to be deemed,

(d) the granting of a bankruptcy order against the debtor, and

(e) the day on which the court approves the proposal.
(1.1) Le séquestre intérimaire demeure en fonctions jusqu’à celui des événements ci-après qui se produit le premier :
Durée des fonctions

a) la nomination d’un séquestre au sens du paragraphe 243(2) de tout ou partie des biens du débiteur;

b) le dépôt d’une cession de biens visant le débiteur;

c) tout fait qui rend réputée une telle cession;

d) le dépôt d’une ordonnance de faillite le visant;

e) l’approbation de la proposition par le tribunal.

(3) Subsection 47.1(2) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (b), by striking out the word “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
(3) L’alinéa 47.1(2)d) de la même loi est abrogé.
32. Paragraph 47.2(3)(a) of the Act is replaced by the following:
32. Le paragraphe 47.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the form and content of their accounts, including their final statement of receipts and disbursements,
(3) La forme et le contenu des comptes — y compris l’état définitif des recettes et des débours — du séquestre intérimaire nommé aux termes des articles 46, 47 ou 47.1 et la procédure à suivre pour leur préparation et leur taxation, ainsi que pour la libération du séquestre intérimaire sont déterminés par les Règles générales.
33. Subsection 49(2) of the Act is replaced by the following:
33. Le paragraphe 49(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Sworn statement

(2) The assignment must be accompanied by a sworn statement in the prescribed form showing the debtor’s property that is divisible among his or her creditors, the names and addresses of all his or her creditors and the amounts of their respective claims.
(2) La cession est accompagnée d’une déclaration sous serment dans la forme prescrite, indiquant les biens du débiteur susceptibles d’être partagés entre ses créanciers, les noms et adresses de tous ses créanciers et les montants de leurs réclamations respectives.
Déclaration sous serment

34. (1) Subsection 50(2) of the Act is replaced by the following:
34. (1) Le paragraphe 50(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Documents to be filed

(2) Subject to section 50.4, proceedings for a proposal shall be commenced, in the case of an insolvent person, by filing with a licensed trustee, and in the case of a bankrupt, by filing with the trustee of the estate,

(a) a copy of the proposal in writing setting out the terms of the proposal and the particulars of any securities or sureties proposed, signed by the person making the proposal and the proposed sureties if any; and

(b) the prescribed statement of affairs.
(2) Sous réserve de l’article 50.4, les procédures relatives à une proposition commencent, dans le cas d’une personne insolvable, par le dépôt, auprès d’un syndic autorisé, et, dans le cas d’un failli, par le dépôt, auprès du syndic de l’actif, d’une copie de la proposition indiquant les termes de la proposition et les détails des garanties ou cautions proposées, et signée par l’auteur de la proposition et les cautions proposées, le cas échéant, ainsi qu’une copie du bilan prescrit.
Documents à déposer

Filing of documents with the official receiver

(2.1) Copies of the documents referred to in subsection (2) must, at the time the proposal is filed under subsection 62(1), also be filed by the trustee with the official receiver in the locality of the debtor.
(2.1) Le syndic envoie les documents visés au paragraphe (2) au séquestre officiel de la localité du débiteur au moment du dépôt de la proposition en application du paragraphe 62(1).
Envoi au séquestre officiel

(2) Paragraph 50(6)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 50(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) a statement indicating, on a weekly basis, the projected cash-flow of the insolvent person (in this section referred to as the “cash-flow statement”), or a revised cash-flow statement if a cash-flow statement had previously been filed under subsection 50.4(2) in respect of that insolvent person, prepared by the person making the proposal, reviewed for its reasonableness by the trustee and signed by the trustee and the person making the proposal;
a) un état — ou une version révisée d’un tel état lorsqu’on en a déjà déposé un, à l’égard de la même personne, aux termes du paragraphe 50.4(2) —, appelé « l’état » au présent article, portant, projections à l’appui, sur l’évolution hebdomadaire de l’encaisse de la personne insolvable, établi par l’auteur de la proposition, révisé par le syndic en ce qui a trait à son caractère raisonnable et signé par celui-ci et l’auteur de la proposition;
(3) Subsection 50(10) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a):
(3) Le paragraphe 50(10) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) send a report about the material adverse change to the creditors without delay after ascertaining the change; and
a.1) d’envoyer aux créanciers un rapport sur le changement visé au sous-alinéa a)(i) dès qu’il le note;
(4) Section 50 of the Act is amended by adding the following after subsection (12):
(4) L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :
Effect of declaration

(12.1) If the court declares that the proposal is deemed to have been refused by the creditors, paragraphs 57(a) to (c) apply.
(12.1) Si le tribunal déclare que la proposition est réputée avoir été refusée par les créanciers, les alinéas 57a) à c) s’appliquent.
Effet de la déclaration

35. (1) The portion of subsection 50.4(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
35. (1) Le passage du paragraphe 50.4(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Notice of intention

50.4 (1) Before filing a copy of a proposal with a licensed trustee, an insolvent person may file a notice of intention, in the prescribed form, with the official receiver in the insolvent person’s locality, stating
50.4 (1) Before filing a copy of a proposal with a licensed trustee, an insolvent person may file a notice of intention, in the prescribed form, with the official receiver in the insolvent person’s locality, stating
Notice of intention

(2) Paragraph 50.4(2)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 50.4(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) a statement indicating, on a weekly basis, the projected cash-flow of the insolvent person (in this section referred to as the “cash-flow statement”), prepared by the insolvent person, reviewed for its reasonableness by the trustee under the notice of intention, and signed by the trustee and the insolvent person;
a) un état — appelé « l’état » au présent article — portant, projections à l’appui, sur l’évolution hebdomadaire de l’encaisse de la personne insolvable, établi par celle-ci, révisé, en ce qui a trait à son caractère raisonnable, par le syndic désigné dans l’avis d’intention et signé par celui-ci et la personne insolvable;
(3) Subsection 50.4(6) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 50.4(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Trustee to notify creditors

(6) Within five days after the filing of a notice of intention under subsection (1), the trustee named in the notice shall send to every known creditor, in the prescribed manner, a copy of the notice including all of the information referred to in paragraphs (1) (a) to (c).
(6) Dans les cinq jours suivant le dépôt de l’avis d’intention, le syndic qui y est nommé en fait parvenir à tous les créanciers connus, de la manière prescrite, une copie contenant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c).
Notification

(4) Subsection 50.4(7) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (a), by adding the word “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
(4) Le paragraphe 50.4(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) shall send a report about the material adverse change to the creditors without delay after ascertaining the change.
c) envoie aux créanciers un rapport sur le changement visé au sous-alinéa b)(i) dès qu’il le note.
(5) Paragraph 50.4(8)(b) of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa 50.4(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the trustee shall, without delay, file with the official receiver, in the prescribed form, a report of the deemed assignment;
(b.1) the official receiver shall issue a certificate of assignment, in the prescribed form, which has the same effect for the purposes of this Act as an assignment filed under section 49; and
b) le syndic en fait immédiatement rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel;
b.1) le séquestre officiel délivre, en la forme prescrite, un certificat de cession ayant, pour l’application de la présente loi, le même effet qu’une cession déposée en conformité avec l’article 49;
(6) The portion of subsection 50.4(9) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(6) Le passage du paragraphe 50.4(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Extension of time for filing proposal

(9) The insolvent person may, before the expiry of the 30-day period referred to in subsection (8) or of any extension granted under this subsection, apply to the court for an extension, or further extension, as the case may be, of that period, and the court, on notice to any interested persons that the court may direct, may grant the extensions, not exceeding 45 days for any individual extension and not exceeding in the aggregate five months after the expiry of the 30-day period referred to in subsection (8), if satisfied on each application that
(9) La personne insolvable peut, avant l’expiration du délai de trente jours — déjà prorogé, le cas échéant, aux termes du présent paragraphe — prévu au paragraphe (8), demander au tribunal de proroger ou de proroger de nouveau ce délai; après avis aux intéressés qu’il peut désigner, le tribunal peut acquiescer à la demande, pourvu qu’aucune prorogation n’excède quarante-cinq jours et que le total des prorogations successives demandées et accordées n’excède pas cinq mois à compter de l’expiration du délai de trente jours, et pourvu qu’il soit convaincu, dans le cas de chacune des demandes, que les conditions suivantes sont réunies :
Prorogation de délai

36. The Act is amended by adding the following after section 50.5:
36. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50.5, de ce qui suit :
Interim financing

50.6 (1) A court may, on the application of a debtor, other than an individual, in respect of whom a notice of intention has been filed under section 50.4 or a proposal has been filed under subsection 62(1), make an order, on any conditions that the court considers appropriate, declaring that the debtor’s property is subject to a security or charge in favour of any person specified in the order who agrees to lend to the debtor an amount that is approved by the court as being required by the debtor, having regard to the debtor’s cash-flow statement referred to in paragraph 50(6)(a) or 50.4(2)(a), as the case may be,

(a) for the period of 30 days after the filing of the notice of intention;

(b) for the period of 30 days after the filing of the proposal, if no notice of intention has been filed under section 50.4 in respect of the debtor; or

(c) for any period specified in the order, if notice of the application has been given to the secured creditors likely to be affected by the security or charge.
50.6 (1) Sur demande d’un débiteur autre qu’une personne physique, à l’égard duquel a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), le tribunal peut, par ordonnance, aux conditions qu’il estime indiquées, déclarer que les biens du débiteur sont grevés d’une charge ou sûreté en faveur de la personne nommée dans l’ordonnance, qui accepte de prêter au débiteur la somme qu’il approuve compte tenu de l’état — visé à l’alinéa 50(6)a) ou 50.4(2)a), selon le cas — de l’évolution de l’encaisse de celui-ci et des besoins de celui-ci :
Financement temporaire

a) durant les trente jours suivant le dépôt de l’avis d’intention;

b) durant les trente jours suivant le dépôt de la proposition, si aucun avis d’intention n’a été déposé aux termes de l’article 50.4 à son égard;

c) durant la période précisée dans l’ordonnance, si un préavis de la demande a été donné aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté.

Rank

(2) The court may specify in the order that the security or charge ranks in priority over the claim of any secured creditor of the debtor.
(2) Il peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis du débiteur.
Priorité

Other orders

(3) The court may, in the order, specify that the security or charge ranks in priority over any security or charge arising from a previous order made under subsection (1) only with the consent of the person in whose favour the previous order was made.
(3) Il peut également y préciser que la charge ou sûreté n’a priorité sur toute autre charge ou sûreté grevant les biens du débiteur au titre d’une ordonnance déjà rendue en vertu du paragraphe (1) que sur consentement de la personne en faveur de qui cette ordonnance a été rendue.
Autres ordonnances

Factors to be considered

(4) In deciding whether to make the order, the court must consider, among other things,

(a) the period the debtor is expected to be subject to proceedings under this Act;

(b) how the debtor’s business and financial affairs are to be governed during the proceedings;

(c) whether the debtor’s management has the confidence of its major creditors;

(d) whether the loan agreement will enhance the debtor’s prospects as a going concern if the proposal is approved;

(e) the nature and value of the debtor’s property;

(f) whether any creditor will be materially prejudiced as a result of the debtor’s continued operations; and

(g) if notice of the application was given to the secured creditors, whether the debtor has provided a cash-flow statement for the period ending 120 days after the making of the application for the order.
(4) Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :
Facteurs à prendre en considération

a) la durée prévue des procédures intentées à l’égard du débiteur sous le régime de la présente loi;

b) la façon dont les affaires financières et autres du débiteur seront menées au cours de ces procédures;

c) la question de savoir si ses dirigeants ont la confiance de ses créanciers les plus importants;

d) la question de savoir si le prêt permettra d’accroître ses chances de survie en cas d’acceptation de la proposition;

e) la nature et la valeur de ses biens;

f) la question de savoir si la poursuite de son exploitation causera un préjudice sérieux à l’un ou l’autre de ses créanciers;

g) dans le cas où un préavis de la demande a été donné aux créanciers garantis, la question de savoir si le débiteur a fourni l’état de l’évolution de l’encaisse et si celui-ci couvre les cent vingt jours suivant la présentation de la demande.

37. (1) Subparagraph 54(2)(a)(i) of the Act is replaced by the following:
37. (1) L’alinéa 54(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) all unsecured creditors, other than a creditor having a claim against the debtor arising from the rescission of a purchase or sale of a share or unit of the debtor — or a claim for damages arising from the purchase or sale of a share or unit of the debtor, and
a) tous les créanciers non garantis — autres que ceux dont la réclamation à l’égard du débiteur découle de l’annulation de l’achat ou de la vente d’une action ou d’une participation au capital du débiteur ou porte sur des dommages découlant d’un tel achat ou d’une telle vente —, ainsi que les créanciers garantis dont les réclamations garanties ont fait l’objet de la proposition, ont le droit de voter s’ils ont prouvé leurs réclamations;
(2) Section 54 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
(2) L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Limitation regarding vote on a proposal

(5) Unless the court orders otherwise, a vote on a proposal may not be held until all disallowances of claims that could have an impact on the outcome of the vote have been dealt with by the court or until all appeal periods have elapsed.
(5) Sauf ordonnance contraire du tribunal, le vote sur la proposition ne peut être tenu avant que le tribunal ait statué sur les décisions de rejeter telles des réclamations susceptibles d’avoir une incidence sur le résultat du vote ou avant l’expiration de tous les délais d’appel de ces décisions.
Absence de vote

Claims acquired after filing of notice of intention or proposal

(6) No person is entitled to vote on a claim acquired after the filing of a notice of intention in respect of a debtor or, if no such notice was filed, after the filing of a proposal in respect of the debtor, unless the entire claim is acquired.
(6) Personne n’a droit de voter du chef d’une réclamation acquise après le dépôt de l’avis d’intention à l’égard d’un débiteur ou, en l’absence d’un tel avis, après le dépôt d’une proposition, à moins que la réclamation n’ait été acquise en entier.
Créance obtenue après le dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition

38. Paragraph 57(b) of the Act is replaced by the following:
38. L’alinéa 57b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the trustee shall, without delay, file with the official receiver, in the prescribed form, a report of the deemed assignment;
(b.1) the official receiver shall issue a certificate of assignment, in the prescribed form, which has the same effect for the purposes of this Act as an assignment filed under section 49; and
b) le syndic en fait immédiatement rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel;
b.1) le séquestre officiel délivre, en la forme prescrite, un certificat de cession ayant, pour l’application de la présente loi, le même effet qu’une cession déposée en conformité avec l’article 49;
39. (1) Paragraph 60(1.3)(a) of the Act is replaced by the following:
39. (1) L’alinéa 60(1.3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) it provides for payment to the employees and former employees, immediately after court approval of the proposal, of amounts at least equal to the amounts that they would be qualified to receive under paragraph 136(1)(d) if the employer became bankrupt on the date of the filing of the notice of intention, or proposal if no notice of intention was filed, as well as wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court approval of the proposal, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the bankrupt’s business during the same period; and
a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;
(2) Section 60 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.4):
(2) L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.4), de ce qui suit :
Proposals by employers — prescribed pension plans

(1.5) No proposal in respect of an employer who participates in a prescribed pension plan for the benefit of its employees shall be approved by the court unless

(a) the proposal provides for payment of the following amounts that are unpaid to the fund established for the purpose of the pension plan:

(i) an amount equal to the sum of all amounts that were deducted from the employees’ remuneration for payment to the fund,

(ii) if the prescribed pension plan is regulated by an Act of Parliament,

(A) an amount equal to the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that was required to be paid by the employer to the fund, and

(B) an amount equal to the sum of all amounts that were required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985; and

(iii) in the case of any other prescribed pension plan,

(A) an amount equal to the amount that would be the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that the employer would be required to pay to the fund if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament, and

(B) an amount equal to the sum of all amounts that would have been required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament; and

(b) the court is satisfied that the employer can and will make the payments as required under paragraph (a).
(1.5) Le tribunal ne peut approuver la proposition visant un employeur qui participe à un régime de pension prescrit institué pour ses employés que si, à la fois :
Propositions d’employeurs — régime de pension

a) la proposition prévoit que seront effectués des paiements correspondant au total des sommes ci-après qui n’ont pas été versées au fonds établi dans le cadre du régime de pension :

(i) les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds,

(ii) dans le cas d’un régime de pension prescrit régi par une loi fédérale :

(A) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds,

(B) les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension,

(iii) dans le cas de tout autre régime de pension prescrit :

(A) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale,

(B) la somme égale au total des sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime était régi par une loi fédérale;

b) il est convaincu que l’employeur est en mesure d’effectuer, et effectuera, les paiements prévus à l’alinéa a).

Non-application of subsection (1.5)

(1.6) Despite subsection (1.5), the court may approve a proposal that does not allow for the payment of the amounts referred to in that subsection if it is satisfied that the relevant parties have entered into an agreement, approved by the relevant pension regulator, respecting the payment of those amounts.
(1.6) Par dérogation au paragraphe (1.5), le tribunal peut approuver la proposition qui ne prévoit pas le versement des sommes mentionnées à ce paragraphe s’il est convaincu que les parties en cause ont conclu un accord sur les sommes à verser et que l’autorité administrative responsable du régime de pension a consenti à l’accord.
Non-application du paragraphe (1.5)

40. Paragraph 61(2)(b) of the Act is replaced by the following:
40. L’alinéa 61(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the trustee shall, without delay, file with the official receiver, in the prescribed form, a report of the deemed assignment;
(b.1) the official receiver shall issue a certificate of assignment, in the prescribed form, which has the same effect for the purposes of this Act as an assignment filed under section 49; and
b) le syndic en fait immédiatement rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel;
b.1) le séquestre officiel délivre, en la forme prescrite, un certificat de cession ayant, pour l’application de la présente loi, le même effet qu’une cession déposée en conformité avec l’article 49;
41. (1) Subsection 62(1) of the Act is replaced by the following:
41. (1) Le paragraphe 62(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Filing of proposal

62. (1) If a proposal is made in respect of an insolvent person, the trustee shall file with the official receiver a copy of the proposal and the prescribed statement of affairs.
62. (1) Le syndic dépose, auprès du séquestre officiel, une copie de toute proposition visant une personne insolvable ainsi que du bilan prescrit.
Dépôt d’une proposition

(2) Subsection 62(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 62(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
On whom approval binding

(2) Subject to subsection (2.1), a proposal accepted by the creditors and approved by the court is binding on creditors in respect of

(a) all unsecured claims; and

(b) the secured claims in respect of which the proposal was made and that were in classes in which the secured creditors voted for the acceptance of the proposal by a majority in number and two thirds in value of the secured creditors present, or represented by a proxyholder, at the meeting and voting on the resolution to accept the proposal.
(2) Une fois acceptée par les créanciers et approuvée par le tribunal, la proposition lie ces derniers relativement :
Personnes liées par l’approbation

a) à toutes les réclamations non garanties;

b) aux réclamations garanties qui en faisaient l’objet et dont les créanciers ont voté, par catégorie, en faveur de l’acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers garantis présents personnellement ou représentés par fondé de pouvoir à l’assemblée et votant sur la résolution proposant son acceptation.

When insolvent person is released from debt

(2.1) A proposal accepted by the creditors and approved by the court does not release the insolvent person from any particular debt or liability referred to in subsection 178(1) unless the proposal explicitly provides for the compromise of that debt or liability and the creditor in relation to that debt or liability has assented to the proposal.
(2.1) Toutefois, l’acceptation d’une proposition par les créanciers et son approbation par le tribunal ne libère la personne insolvable d’une dette ou d’un engagement visés au paragraphe 178(1) que si la proposition prévoit expressément une transaction sur cette dette ou cet engagement et que le créancier intéressé a accepté la proposition.
Cas où la personne insolvable est libérée d’une dette

42. The Act is amended by adding the following after section 63:
42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :
Removal of directors

64. (1) The court may, on the application of any person interested in the matter, make an order removing from office any director of a debtor in respect of whom a notice of intention has been filed under section 50.4 or a proposal has been filed under subsection 62(1) if the court is satisfied that the director is unreasonably impairing or is likely to unreasonably impair the possibility of a viable proposal being made in respect of the debtor or is acting or is likely to act inappropriately as a director in the circumstances.
64. (1) Sur demande d’un intéressé, le tribunal peut, par ordonnance, révoquer tout administrateur d’un débiteur à l’égard duquel a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) s’il est convaincu que l’administrateur, sans raisons valables, compromet ou compromettra vraisemblablement la possibilité de faire une proposition viable ou agit ou agira vraisemblablement de façon inacceptable dans les circonstances.
Révocation des administrateurs

Filling vacancy

(2) The court may, by order, fill any vacancy created under subsection (1).
(2) Le tribunal peut, par ordonnance, combler toute vacance découlant de la révocation.
Vacances

Security or charge relating to director’s indemnification

64.1 (1) The court may, on the application of a person in respect of whom a notice of intention has been filed under section 50.4 or a proposal has been filed under subsection 62(1), make an order declaring that the assets of the person are subject to a security or charge, in an amount that the court considers appropriate, in favour of any director or officer of the person to indemnify the director or officer against obligations and liabilities that he or she may incur as a director or an officer of the person after the filing of the notice of intention or the proposal, as the case may be.
64.1 (1) Sur demande de la personne à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), le tribunal peut, par ordonnance, déclarer que les biens de celle-ci sont grevés d’une charge ou sûreté — au montant qu’il estime indiqué — en faveur d’un ou plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants pour l’exécution des obligations qu’ils peuvent contracter en cette qualité après le dépôt de l’avis d’intention ou de la proposition.
Biens grevés d’une charge ou sûreté pour indemniser l’administrateur

Rank

(2) The court may specify in the order that the security or charge ranks in priority over the claim of any secured creditor of the person.
(2) Il peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la personne.
Priorité

Restriction — indemnification insurance

(3) The court shall not make the order if in its opinion the person could obtain adequate indemnification insurance for the director or officer at a reasonable cost.
(3) Il ne peut toutefois rendre une telle ordonnance s’il estime que la personne peut souscrire, à un coût qu’il juge juste, à une assurance permettant d’indemniser adéquatement les administrateur ou dirigeants.
Restriction — assurance

Declaration in cases of gross negligence, etc.

(4) The court shall make an order declaring that the security or charge does not apply in respect of a specific obligation or liability incurred by a director or an officer if it is of the opinion that the obligation or liability was incurred as a result of the director’s or officer’s gross negligence or wilful misconduct or, in the Province of Quebec, the director’s gross or intentional fault.
(4) Il déclare, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté ne couvre pas les obligations que l’administrateur ou le dirigeant assume, selon lui, par suite de sa négligence grave ou de son inconduite délibérée ou, dans la province de Québec, par sa faute lourde ou intentionnelle.
Déclaration en cas de négligence grave

Court may order security or charge to cover certain costs

64.2 (1) The court may make an order declaring that property of a person, other than an individual, in respect of whom a notice of intention has been filed under section 50.4 or a proposal has been filed under subsection 62(1) is subject to a security or charge, in an amount that the court considers appropriate, in respect of

(a) the costs of the interim receiver, the receiver-manager and the trustee, including their legal costs;

(b) the person’s costs incurred in relation to the remuneration and expenses of any financial, legal or other experts engaged by the person for the purpose of any proceedings under this Division; and

(c) the costs of any interested party incurred in relation to the remuneration and expenses of any financial, legal or other experts engaged by the party, if the court is satisfied that the incurring of those costs is necessary for the effective participation of the interested party in the proceedings under this Division in relation to the person.
64.2 (1) Le tribunal peut, par ordonnance, déclarer que les biens de la personne autre qu’une personne physique, à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), sont grevés d’une charge ou sûreté — au montant qu’il estime indiqué — pour couvrir :
Biens grevés d’une charge ou sûreté pour couvrir certains frais

a) les frais de justice et autres engagés par le séquestre intérimaire, le séquestre-gé­rant ou le syndic;

b) ceux engagés par la personne relativement à la rémunération et aux frais des experts, notamment des conseillers financiers ou juridiques, dont il a retenu les services dans le cadre des procédures intentées sous le régime de la présente section;

c) ceux engagés pour la même raison par tout intéressé, si à son avis, il était nécessaire qu’il les engage pour participer pleinement aux procédures intentées sous le régime de la présente section relativement à la personne.

Rank

(2) The court may specify in the order that the security or charge ranks in priority over the claim of any secured creditor of the person.
(2) Il peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la personne.
Priorité

43. (1) The portion of subsection 65.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
43. (1) Le paragraphe 65.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Certain rights limited

65.1 (1) If a notice of intention or a proposal has been filed in respect of an insolvent person, no person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with the insolvent person, or claim an accelerated payment, or a forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with the insolvent person, by reason only that
65.1 (1) En cas de dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition à l’égard d’une personne insolvable, il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec cette personne ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif que la personne en question est insolvable ou qu’un avis d’intention ou une proposition a été déposé à son égard.
Limitation de certains droits

(2) Subsection 65.1(4) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (a), by adding the word “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 65.1(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) as preventing a lessor of aircraft objects under an agreement with the insolvent person from taking possession of the aircraft objects
(i) if, after the commencement of proceedings under this Act, the insolvent person defaults in protecting or maintaining the aircraft objects in accordance with the agreement,
(ii) 60 days after the commencement of proceedings under this Act unless, during that period, the insolvent person
(A) remedied the default of every other obligation under the agreement, other than a default constituted by the commencement of proceedings under this Act or the breach of a provision in the agreement relating to the insolvent person’s financial condition,
(B) agreed to perform the obligations under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the insolvent person’s financial condition, until the day on which proceedings under this Act end, and
(C) agreed to perform all the obligations arising under the agreement after the proceedings under this Act end, or
(iii) if, during the period that begins on the expiry of the 60-day period and ends on the day on which proceedings under this Act end, the insolvent person defaults in performing an obligation under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the insolvent person’s financial condition.
c) d’empêcher le bailleur d’un bien aéronautique au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable de prendre possession du bien :
(i) si, après l’introduction d’une procédure au titre de la présente loi, la personne manque à l’obligation prévue au contrat de préserver ou d’entretenir le bien,
(ii) si, à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant l’introduction d’une procédure au titre de la présente loi :
(A) elle n’a pas remédié aux manquements aux autres obligations prévues au contrat, exception faite du manquement résultant de l’introduction d’une telle procédure ou de la contravention d’une stipulation du contrat relative à sa situation financière,
(B) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui sont prévues au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière,
(C) elle ne s’est pas engagée à se conformer après cette date à toutes les obligations prévues au contrat,
(iii) si, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, elle manque à l’une des obligations prévues au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière.
44. The Act is amended by adding the following after section 65.1:
44. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65.1, de ce qui suit :
Disclaimer or resiliation of agreements

65.11 (1) A debtor, other than an individual, in respect of whom a notice of intention has been filed under section 50.4 or a proposal has been filed under subsection 62(1) may, subject to subsection (3), disclaim or resiliate any agreement to which the debtor is a party on the date the notice of intention or the proposal was filed by giving 30 days notice to the other parties to the agreement in the prescribed manner.
65.11 (1) Le débiteur autre qu’une personne physique, à l’égard duquel a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), peut, sous réserve du paragraphe (3), résilier tout contrat auquel il est partie à la date du dépôt de l’avis ou de la proposition sur préavis de trente jours donné de la manière prescrite aux autres parties au contrat.
Résiliation de contrats

Exceptions

(2) Subsection (1) does not apply in respect of

(a) an eligible financial contract within the meaning of subsection 65.1(8);

(b) a lease referred to in subsection 65.2(1);

(c) a collective agreement;

(d) a financing agreement if the debtor is the borrower; and

(e) a lease of real property or an immovable if the debtor is the lessor.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contrats suivants :
Exceptions

a) les contrats financiers admissibles au sens du paragraphe 65.1(8);

b) les baux visés au paragraphe 65.2(1);

c) les conventions collectives;

d) les accords de financement au titre desquels le débiteur est l’emprunteur;

e) les baux d’immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur.

Party may challenge

(3) Within 15 days after being given notice of the disclaimer or resiliation, a party to the agreement may apply to the court for a declaration that subsection (1) does not apply in respect of the agreement, and the court, on notice to any parties that it may direct, shall, subject to subsection (4), make that declaration.
(3) Sur demande de toute partie au contrat, faite dans les quinze jours suivant le préavis, et sur préavis aux parties qu’il estime indiqué d’informer, le tribunal déclare le paragraphe (1) inapplicable au contrat en question.
Contestation

Circumstances for not making declaration

(4) No declaration under subsection (3) shall be made if the court is satisfied that a viable proposal could not be made in respect of the debtor without the disclaimer or resiliation of the agreement and all other agreements that the debtor has disclaimed or resiliated under subsection (1) or 65.2(1).
(4) Le tribunal ne peut prononcer la déclaration s’il est convaincu que, sans la résiliation du contrat et de tout autre contrat résilié en application des paragraphes (1) ou 65.2(1), une proposition viable ne pourrait être faite à l’égard du débiteur.
Réserve

Intellectual property

(5) If the debtor has, in any agreement, granted the use of any intellectual property to a party to the agreement, the disclaimer or resiliation of the agreement does not affect the party’s right to use the intellectual property so long as that party continues to perform its obligations in relation to the use of the intellectual property.
(5) Si le débiteur a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation du contrat n’empêche pas la personne de l’utiliser à condition qu’elle respecte ses obligations à cet égard.
Propriété intellectuelle

Deemed claim of other party

(6) If an agreement is disclaimed or resiliated, every other party to the agreement is deemed to have a claim for damages as an unsecured creditor.
(6) En cas de résiliation du contrat, toute partie à celui-ci est réputée avoir une réclamation pour dommages à titre de créancier non garanti.
Réclamation présumée des autres parties au contrat

Application for authorization to serve a notice to bargain

65.12 (1) An insolvent person in respect of whom a notice of intention is filed under section 50.4 or a proposal is filed under subsection 62(1) who is a party to a collective agreement and who is unable to reach a voluntary agreement with the bargaining agent to revise any of its provisions may, on giving five days notice to the bargaining agent, apply to the court for an order authorizing the insolvent person to serve a notice to bargain under the laws of the jurisdiction governing collective bargaining between the insolvent person and the bargaining agent.
65.12 (1) Si la personne insolvable à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de tout ou partie de la convention collective, elle peut, sur préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à transmettre à l’agent négociateur un avis de négociations collectives en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.
Demande pour que le tribunal autorise l’avis de négociations collectives

Conditions for issuance of order

(2) The court may issue the order only if it is satisfied that

(a) the insolvent person would not be able to make a viable proposal, taking into account the terms of the collective agreement;

(b) the insolvent person has made good faith efforts to renegotiate the provisions of the collective agreement; and

(c) the failure to issue the order is likely to result in irreparable damage to the insolvent person.
(2) Le tribunal ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu que, à la fois :
Cas où l’autorisation est accordée

a) la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable compte tenu des dispositions de la convention collective;

b) elle a tenté de bonne foi d’en négocier de nouveau les dispositions;

c) elle subirait vraisemblablement des dommages irréparables s’il ne la rendait pas.

No delay on vote on proposal

(3) The vote of the creditors in respect of a proposal may not be delayed solely because the period provided in the laws of the jurisdiction governing collective bargaining between the insolvent person and the bargaining agent has not expired.
(3) Le vote des créanciers sur la proposition ne peut être retardé pour la seule raison que le délai imparti par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre les parties à la convention collective n’a pas expiré.
Vote sur la proposition

Claims arising from revision of collective agreement

(4) If the parties to the collective agreement agree to revise the collective agreement after proceedings have been commenced under this Act in respect of the insolvent person, the bargaining agent that is a party to the agreement has a claim, as an unsecured creditor, for an amount equal to the value of concessions granted by the bargaining agent with respect to the remaining term of the collective agreement.
(4) Si les parties acceptent de réviser la convention collective après que des procédures ont été intentées sous le régime de la présente loi à l’égard d’une personne insolvable, l’agent négociateur en cause est réputé avoir une réclamation à titre de créancier non garanti pour une somme équivalant à la valeur des concessions accordées pour la période non écoulée de la convention.
Réclamation consécutive à la révision

Order to disclose information

(5) On the application of the bargaining agent and on notice to the person to whom the application relates, the court may, subject to any terms and conditions it specifies, make an order requiring the person to make available to the bargaining agent any information specified by the court in the person’s possession or control that relates to the insolvent person’s business or financial affairs and that is relevant to the collective bargaining between the insolvent person and the bargaining agent. The court may make the order only after the insolvent person has been authorized to serve a notice to bargain under subsection (1).
(5) Sur demande de l’agent négociateur partie à la convention collective et sur avis aux personnes intéressées, le tribunal peut ordonner à celles-ci de communiquer au demandeur, aux conditions qu’il précise, tous renseignements qu’elles ont en leur possession ou à leur disposition — sur les affaires et la situation financière de la personne insolvable — qui ont un intérêt pour les négociations collectives. Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance qu’après l’envoi à l’agent négociateur de l’avis de négociations collectives visé au paragraphe (1).
Ordonnance visant la communication de renseignements

Unrevised collective agreements remain in force

(6) For greater certainty, any collective agreement that the insolvent person and the bargaining agent have not agreed to revise remains in force.
(6) Il est entendu que toute convention collective que la personne insolvable et l’agent négociateur n’ont pas convenu de réviser demeure en vigueur.
Maintien en vigueur des conventions collectives

Parties

(7) For the purpose of this section, the parties to a collective agreement are the insolvent person and the bargaining agent who are bound by the collective agreement.
(7) Pour l’application du présent article, les parties à la convention collective sont la personne insolvable et l’agent négociateur liés par elle.
Parties

Restriction on disposal of certain assets

65.13 (1) An insolvent person, other than an individual, in respect of whom a notice of intention is filed under section 50.4 or a proposal is filed under subsection 62(1) may not sell or otherwise dispose of assets outside the ordinary course of business unless authorized to do so by a court.
65.13 (1) Il est interdit à la personne insolvable, autre qu’une personne physique, à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) de disposer — notamment par vente — d’éléments d’actif hors du cours ordinaire des affaires sans l’autorisation du tribunal.
Restriction à la disposition de certains actifs

Notice to secured creditors

(2) An insolvent person who applies to the court for the authorization must give notice of the application to all secured creditors who are likely to be affected by the proposed sale or disposal of the assets to which the application relates.
(2) La personne qui demande l’autorisation au tribunal en avise les créanciers garantis qui peuvent vraisemblablement être touchés par le projet de disposition.
Avis aux créanciers garantis

Factors to be considered

(3) In deciding whether to grant the authorization, the court must consider, among other things,

(a) whether the process leading to the proposed sale or disposal of the assets was reasonable in the circumstances;

(b) whether the trustee approved the process leading to the proposed sale or disposal of the assets;

(c) whether the trustee has filed with the court a report stating that in his or her opinion the sale or disposal of the assets is necessary for a viable proposal that will provide a better result for creditors than if the assets were sold or disposed of under a bankruptcy;

(d) the extent to which the creditors were consulted in respect of the proposed sale or disposal;

(e) the effects of the proposed sale or disposal on creditors and other interested parties; and

(f) whether the consideration to be received for the assets is reasonable and fair, taking into account the market value of the assets.
(3) Pour décider s’il doit accorder l’autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :
Facteurs à prendre en considération

a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;

b) l’acquiescement du syndic, le cas échéant;

c) le dépôt par celui-ci d’un rapport précisant que, à son avis, la disposition des éléments d’actif permettra le dépôt d’une proposition viable plus avantageuse pour les créanciers que si la disposition était faite dans le cadre de la faillite;

d) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;

e) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;

f) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les éléments d’actif compte tenu de leur valeur marchande.

Additional factors

(4) In addition to taking the factors referred to in subsection (3) into account, if the proposed sale or disposal is to a person who is related to the insolvent person, the court may grant the authorization only if it is satisfied that

(a) good faith efforts were made to sell or dispose of the assets to persons who are not related to the person proposing to sell or dispose of them; and

(b) the consideration to be received is supe­rior to the consideration that would be received under all other offers actually received in respect of the assets.
(4) Si la personne projette de disposer des éléments d’actif en faveur d’une personne avec laquelle elle est liée, le tribunal, après avoir pris ces facteurs en considération, ne peut accorder l’autorisation que s’il est convaincu :
Autres facteurs

a) d’une part, que les efforts voulus ont été faits pour disposer des éléments d’actif en faveur d’une personne qui n’est pas liée à la personne insolvable;

b) d’autre part, que la contrepartie à recevoir pour les éléments d’actif est supérieure à celle qui découlerait des autres offres reçues à l’égard de ceux-ci.

Related persons

(5) For the purpose of subsection (4), a person who is related to the insolvent person includes a person who controls the insolvent person, a director or an officer of the insolvent person and a person who is related to a director or an officer of the insolvent person.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), sont considérés comme liés à la personne insolvable le dirigeant et l’administrateur de celle-ci, la personne qui la contrôle et la personne liée à un tel dirigeant ou administrateur.
Personnes liées

Direction that assets may be disposed of free of charges, etc.

(6) In granting an authorization for the sale or disposal of assets, the court may order that the assets may be sold or disposed of free and clear of any security, charge or other restriction, but if it so orders, it shall also order that the proceeds realized from the sale or disposal of the assets are subject to a security, charge or other restriction in favour of the creditors whose security, charges or other restrictions are affected by the order.
(6) Lorsqu’il autorise la disposition des éléments d’actif, le tribunal ne peut ordonner la purge des charges ou sûretés ou autres restrictions qui grèvent les éléments d’actif que si le produit de la disposition est lui-même assujetti à une charge, sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge.
Autorisation de disposer des actifs en les libérant de restrictions

45. Section 66 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
45. L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Assignments

(1.1) For the purposes of subsection (1), in deciding whether to make an assignment under subsection 84.1(1), the court must, in addition to the factors referred to in subsection 84.1(4), also consider whether the insolvent person would not be able to make a viable proposal without the assignment.
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le tribunal, pour décider s’il doit céder les droits et obligations en vertu du paragraphe 84.1(1), prend en considération, en plus des facteurs visés au paragraphe 84.1(4), la question de savoir si, sans la cession, la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable.
Cession

Final statement of receipts and disbursements

(1.2) For the purposes of subsection (1), the trustee is to prepare the final statement of receipts and disbursements referred to in section 151 without delay after

(a) the debtor files or is deemed to have filed an assignment;

(b) the trustee informs the creditors and the official receiver of a default made in the performance of any provision in a proposal; or

(c) the trustee gives the certificate referred to in section 65.3 in respect of the proposal.
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), le syndic prépare l’état définitif des recettes et des débours visé à l’article 151 sans délai après :
État définitif des recettes et des débours

a) le dépôt — effectif ou présumé — par le débiteur d’une cession de ses biens;

b) avoir informé les créanciers et le séquestre officiel qu’il y a défaut d’exécution d’une des dispositions de la proposition;

c) avoir remis le certificat prévu à l’article 65.3 relativement à la proposition.

Examination by official receiver

(1.3) For the purposes of subsection (1), the examination under oath by the official receiver under subsection 161(1) is to be held, on the attendance of the person who has filed a notice of intention under section 50.4 or a proposal, before the proposal is approved by the court or the person becomes bankrupt.
(1.3) Pour l’application du paragraphe (1), l’interrogatoire prévu au paragraphe 161(1) a lieu lorsque la personne qui a déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition se présente devant le séquestre officiel, avant l’approbation de la proposition par le tribunal ou sa mise en faillite.
Interrogatoire par le séquestre officiel

46. The definition “consumer debtor” in section 66.11 of the Act is replaced by the following:
46. La définition de « débiteur consommateur », à l’article 66.11 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“consumer debtor”
« débiteur consommateur »

“consumer debtor” means an individual who is bankrupt or insolvent and whose aggregate debts, excluding any debts secured by the individual’s principal residence, are not more than $250,000 or any other prescribed amount;
« débiteur consommateur » Personne physique qui est un failli ou est insolvable et dont la somme des dettes, à l’exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n’excède pas deux cent cinquante mille dollars ou tout autre montant prescrit.
« débiteur consommateur »
consumer debtor

47. Subsection 66.12(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
47. Le paragraphe 66.12(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Restriction

(2) A consumer debtor who has filed a notice of intention or a proposal under Division I may not make a consumer proposal until the trustee appointed in respect of the notice of intention or proposal under Division I has been discharged.
(2) A consumer debtor who has filed a notice of intention or a proposal under Division I may not make a consumer proposal until the trustee appointed in respect of the notice of intention or proposal under Division I has been discharged.
Restriction

48. Paragraph 66.13(2)(d) of the Act is replaced by the following:
48. L’alinéa 66.13(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) subject to subsection (3), file with the official receiver a copy of the consumer proposal, signed by the consumer debtor, and the prescribed statement of affairs.
d) sous réserve du paragraphe (3), de déposer auprès du séquestre officiel une copie de la proposition, signée par le débiteur consommateur, et une copie du bilan prescrit de ce dernier.
49. (1) Paragraph 66.14(a) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).
49. (1) Le sous-alinéa 66.14a)(iii) de la même loi est abrogé.
(2) Subparagraph 66.14(b)(i) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 66.14b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) a copy of the consumer proposal and a copy of the statement of affairs referred to in paragraph 66.13(2)(d),
(i) une copie de la proposition et du bilan visé à l’alinéa 66.13(2)d),
50. Subsection 66.17(2) of the Act is replaced by the following:
50. Le paragraphe 66.17(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Effect of assent or dissent

(2) Unless it is rescinded, any assent or dissent received by the administrator at or before a meeting of creditors has effect as if the creditor had been present and had voted at the meeting.
(2) À moins qu’elle ne soit annulée par la suite, l’approbation ou la désapprobation reçue par l’administrateur avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci a le même effet que si son auteur avait été présent et avait voté à l’assemblée.
Effet

51. Subsection 66.28(2) of the Act is replaced by the following:
51. Le paragraphe 66.28(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
On whom approval binding

(2) Subject to subsection (2.1), a consumer proposal accepted, or deemed accepted, by the creditors and approved, or deemed approved, by the court is binding on creditors in respect of

(a) all unsecured claims; and

(b) secured claims for which proofs of claim have been filed in the manner provided for in sections 124 to 134.
(2) Une fois acceptée — ou présumée telle — par les créanciers et approuvée — ou présumée telle — par le tribunal, la proposition lie ces derniers relativement :
Personnes liées par l’approbation

a) à toutes les réclamations non garanties;

b) aux réclamations garanties pour lesquelles des preuves de réclamation ont été produites conformément aux articles 124 à 134.

When consumer debtor is released from debt

(2.1) A consumer proposal accepted, or deemed accepted, by the creditors and approved, or deemed approved, by the court does not release the consumer debtor from any particular debt or liability referred to in subsection 178(1) unless the consumer proposal explicitly provides for the compromise of that debt or liability and the creditor in relation to that debt or liability has assented to the consumer proposal.
(2.1) Toutefois, l’acceptation effective ou présumée d’une proposition par les créanciers et son approbation effective ou présumée par le tribunal ne libère la personne insolvable d’une dette ou d’un engagement visés au paragraphe 178(1) que si la proposition prévoit expressément une transaction sur cette dette ou cet engagement et que le créancier intéressé a accepté la proposition.
Cas où la personne insolvable est libérée d’une dette

52. Section 66.31 of the Act is replaced by the following:
52. L’article 66.31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Deemed annulment — default of payment

66.31 (1) Unless the court has previously ordered otherwise or unless an amendment to the consumer proposal has previously been filed, a consumer proposal is deemed to be annulled on

(a) in the case when payments under the consumer proposal are to be made monthly or more frequently, the day on which the consumer debtor is in default for an amount that is equal to or more than the amount of three payments; or

(b) in the case when payments under the consumer proposal are to be made less frequently than monthly, the day that is three months after the day on which the consumer debtor is in default in respect of any payment.
66.31 (1) À moins que le tribunal n’en ait décidé autrement ou qu’une modification de la proposition n’ait été déposée antérieurement, la proposition de consommateur est réputée être annulée :
Annulation présumée — défaut de paiement

a) dans le cas où les paiements prévus par la proposition doivent être effectués mensuellement ou plus fréquemment, le jour où le débiteur est en défaut pour une somme correspondant à au moins trois de ces paiements;

b) dans le cas où les paiements doivent être effectués moins fréquemment que mensuellement, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le jour où le débiteur est en défaut par rapport à n’importe quel paiement.

Deemed annulment — amendment withdrawn or refused

(2) If an amendment to a consumer proposal filed before the deemed annulment of the consumer proposal under subsection (1) is withdrawn or refused by the creditors or the court, the consumer proposal is deemed to be annulled on the day on which the amendment is withdrawn or refused.
(2) La proposition est réputée annulée dès le retrait ou le rejet, par les créanciers ou le tribunal, de toute modification qui lui est apportée et déposée avant l’annulation présumée visée au paragraphe (1).
Annulation présumée — retrait ou rejet d’une modification

Duties of administrator in relation to deemed annulment

(3) Without delay after a consumer proposal is deemed to be annulled, the administrator shall

(a) file with the official receiver, in the prescribed form, a report in relation to the deemed annulment; and

(b) send a notice to the creditors informing them of the deemed annulment.
(3) En cas d’annulation présumée de la proposition, l’administrateur doit, sans délai, en informer les créanciers et en faire rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel.
Avis de l’annulation présumée

Effects of deemed annulment — consumer proposal made by a bankrupt

(4) When a consumer proposal made by a bankrupt is deemed to be annulled,

(a) the consumer debtor is deemed to have made an assignment on the date of the deemed annulment;

(b) the trustee who is the administrator of the consumer proposal shall, within five days after the deemed annulment, send notice of the meeting of creditors under section 102, at which meeting the creditors may by ordinary resolution, despite section 14, affirm the appointment of the trustee or appoint another trustee in lieu of that trustee; and

(c) the trustee shall, without delay, file with the official receiver, in the prescribed form, a report of the deemed annulment and the official receiver shall, without delay, issue a certificate of assignment, in the prescribed form, which has the same effect for the purposes of this Act as an assignment filed under section 49.
(4) Sur annulation présumée de la proposition faite par un failli :
Effets de l’annulation présumée de la proposition faite par un failli

a) le débiteur consommateur est réputé avoir fait cession de ses biens à la date de l’annulation présumée;

b) le syndic agissant dans le cadre de la proposition convoque, dans les cinq jours, une assemblée des créanciers au titre de l’article 102, assemblée à laquelle les créanciers peuvent, par résolution ordinaire, malgré l’article 14, confirmer sa nomination ou lui substituer un autre syndic;

c) le syndic en fait rapport sans délai, en la forme prescrite, au séquestre officiel, qui doit alors délivrer, en la forme prescrite, un certificat de cession ayant, pour l’application de la présente loi, le même effet que la cession déposée au titre de l’article 49.

Validity of things done before deemed annulment

(5) A deemed annulment of a consumer proposal does not prejudice the validity of any sale, disposition of property or payment duly made, or anything duly done under or in pursuance of the consumer proposal, and despite the deemed annulment, a guarantee given under the consumer proposal remains in full force and effect in accordance with its terms.
(5) L’annulation présumée est sans effet sur la validité des mesures — vente ou autre forme de disposition, paiements et autresprises en vertu de la proposition ou conformément à celle-ci; malgré l’annulation présumée de la proposition, toute garantie donnée conformément à celle-ci conserve son plein effet conformément à ses conditions.
Validité des mesures prises avant l’annulation présumée

Notice of possibility of consumer proposal being automatically revived

(6) If the administrator, in the case of a deemed annulment of a consumer proposal made by a person other than a bankrupt, considers it appropriate to do so in the circumstances, he or she may, with notice to the official receiver, send to the creditors, within 10 days after the day on which the consumer proposal was deemed to be annulled, a notice in the prescribed form informing them that the consumer proposal will be automatically revived 45 days after the day on which it was deemed to be annulled unless one of them files with the administrator a notice of objection, in the prescribed manner, to the revival.
(6) S’il l’estime indiqué dans les circonstances, l’administrateur peut, sur avis au séquestre officiel et dans les dix jours suivant la date de l’annulation présumée de la proposition faite par un débiteur consommateur autre qu’un failli, envoyer aux créanciers un avis en la forme prescrite les informant que la proposition sera rétablie d’office quarante-cinq jours après la date d’annulation à moins que l’un d’eux ne l’avise, de la manière prescrite, qu’il s’y oppose.
Avis du rétablissement d’office de la proposition

Automatic revival

(7) If the notice is sent by the administrator and no notice of objection is filed during the 45-day period, the consumer proposal is automat­ically revived on the expiry of those 45 days.
(7) Si l’administrateur envoie l’avis prévu au paragraphe (6) et si, dans le délai de quarante-cinq jours, aucun avis d’opposition ne lui a été donné, la proposition est rétablie d’office à l’expiration de ce délai.
Rétablissement d’office

Notice if no automatic revival

(8) If a notice of objection is filed with the administrator during the 45-day period, the administrator must, without delay, send to the official receiver and to each creditor a notice in the prescribed form informing them that the consumer proposal is not going to be automatically revived on the expiry of the 45-day period.
(8) Si un avis d’opposition est donné à l’administrateur dans le délai de quarante-cinq jours, l’administrateur envoie sans délai au séquestre officiel et à chaque créancier un avis en la forme prescrite les informant que la proposition ne sera pas rétablie d’office à l’expiration de ce délai.
Avis : rétablissement d’office

Administrator may apply to court to revive consumer proposal

(9) The administrator may at any time apply to the court, with notice to the official receiver and the creditors, for an order reviving any consumer proposal of a consumer debtor who is not a bankrupt that has been deemed to be annulled, and the court, if it considers it appropriate to do so in the circumstances, may make an order reviving the consumer proposal, on any terms that the court considers appropriate.
(9) L’administrateur peut, en tout temps, demander au tribunal, sur préavis aux créanciers et au séquestre officiel, d’ordonner le rétablissement de la proposition présumée annulée d’un débiteur consommateur qui n’est pas en faillite; le cas échéant, le tribunal peut faire droit à la demande, s’il l’estime opportun dans les circonstances, aux conditions qu’il juge indiquées.
Pouvoir du tribunal de rétablir la proposition

Duty of administrator if consumer proposal is revived

(10) Without delay after a consumer proposal is revived, the administrator shall

(a) file with the official receiver, in the prescribed form, a report in relation to the revival; and

(b) send a notice to the creditors informing them of the revival.
(10) En cas de rétablissement de la proposition, l’administrateur doit, sans délai, en informer les créanciers et en faire rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel.
Avis du rétablissement

Validity of things done before revival

(11) The revival of a consumer proposal does not prejudice the validity of anything duly done — between the day on which the consumer proposal is deemed to be annulled and the day on which it is revived — by a creditor in the exercise of any rights revived by subsection 66.32(2) .
(11) Le rétablissement d’une proposition est sans effet sur la validité des mesures dûment prises par le créancier, entre la date de l’annulation présumée de la proposition et la date de son rétablissement, dans l’exercice des droits qui sont rétablis en application du paragraphe 66.32(2).
Validité des mesures prises avant le rétablissement

53. Subsection 66.32(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
53. Le paragraphe 66.32(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rétablissement des droits

(2) En cas d’annulation — effective ou présumée — de la proposition, les droits des créanciers sont rétablis jusqu’à concurrence du montant de leurs réclamations, déduction faite toutefois des dividendes reçus.
(2) En cas d’annulation — effective ou présumée — de la proposition, les droits des créanciers sont rétablis jusqu’à concurrence du montant de leurs réclamations, déduction faite toutefois des dividendes reçus.
Rétablissement des droits

54. Section 66.33 of the Act is repealed.
54. L’article 66.33 de la même loi est abrogé.
55. The portion of subsection 66.34(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
55. Le paragraphe 66.34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Certain rights limited

66.34 (1) If a consumer proposal has been filed in respect of a consumer debtor, no person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with the consumer debtor, or claim an accelerated payment, or the forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with the consumer debtor, by reason only that
66.34 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.
Limitation de certains droits

56. Sections 66.37 and 66.38 of the Act are replaced by the following:
56. Les articles 66.37 et 66.38 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Amendment to consumer proposal

66.37 If an administrator files an amendment to a consumer proposal before the withdrawal, refusal, approval or deemed approval by the court of the consumer proposal, or after the approval or deemed approval by the court of the consumer proposal and before it has been fully performed or annulled or deemed annulled, the provisions of this Division apply to the consumer proposal and the amended consumer proposal, with any modifications that the circumstances require, and, for that purpose, the definition “consumer debtor” in section 66.11 is to be read as follows:

“consumer debtor” means an individual who is insolvent;
66.37 Dans les cas où l’administrateur dépose une modification de la proposition de consommateur soit avant le retrait de celle-ci, son rejet ou son approbation effective ou présumée par le tribunal, soit après son approbation effective ou présumée par le tribunal, mais avant son exécution intégrale ou son annulation effective ou présumée, les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification et à la proposition de consommateur modifiée et, à cette fin, « débiteur consommateur », contrairement à la définition qu’en donne l’article 66.11, ne s’entend que d’une personne physique insolvable.
Modification de la proposition de consommateur

Certificate if consumer proposal performed

66.38 (1) If a consumer proposal is fully performed, the administrator shall issue a certificate to that effect, in the prescribed form, to the consumer debtor and to the official receiver.
66.38 (1) En cas d’exécution intégrale de la proposition de consommateur, l’administrateur remet, en la forme prescrite, un certificat à cet effet au débiteur consommateur et au séquestre officiel.
Certificat d’exécution

Effect if counselling refused

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a consumer debtor who has refused or neglected to receive counselling provided under paragraph 66.13(2)(b).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le débiteur consommateur a refusé ou omis de se prévaloir des consultations offertes aux termes de l’alinéa 66.13(2)b).
Refus de se prévaloir des consultations

57. (1) Paragraphs 67(1)(b) and (b.1) of the Act are replaced by the following:
57. (1) Les alinéas 67(1)b) et b.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) any property, other than property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, that as against the bankrupt is exempt from execution or seizure under any laws applicable in the province within which the property is situated and within which the bankrupt resides,
(b.1) goods and services tax credit payments that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b),
(b.2) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b),
(b.3) subject to any prescribed conditions and limitations, property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months, or in any longer period that the court may specify, before the date of bankruptcy,
b) les biens — autres que les biens qui sont détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution ou de saisie contre le failli;
b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements faits au failli au titre de crédits de taxe sur les produits et services;
b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas visés aux alinéas a) et b);
b.3) sous réserve des conditions et restrictions prescrites, les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite ou de la période plus longue précisée par le tribunal,
(2) Paragraph 67(1)(c) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 67(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) all property wherever situated of the bankrupt at the date of the bankruptcy or that may be acquired by or devolve on the bankrupt before his or her discharge, including any refund owing to the bankrupt under the Income Tax Act in respect of the calendar year — or the fiscal year of the bankrupt if it is different from the calendar year — in which the bankrupt became a bankrupt, except the portion of any such refund that is not subject to the operation of this Act, and
c) tous les biens, où qu’ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération, y compris les remboursements qui lui sont dus au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à l’année civile — ou à l’exercice lorsque celui-ci diffère de l’année civile — au cours de laquelle il a fait faillite, mais à l’exclusion de la partie de ces remboursements qui sont soustraits à l’application de la présente loi;
58. (1) Subsections 68(1) to (7) of the Act are replaced by the following:
58. (1) Les paragraphes 68(1) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Directives re surplus income

68. (1) The Superintendent shall, by directive, establish in respect of the provinces or one or more bankruptcy districts or parts of bankruptcy districts, the standards for determining the surplus income of an individual bankrupt and the amount that a bankrupt who has surplus income is required to pay to the estate of the bankrupt.
68. (1) Le surintendant fixe, par instruction, pour les provinces ou pour un ou plusieurs districts ou parties de district, des normes visant l’établissement du revenu excédentaire du failli qui est une personne physique et de la somme que celui-ci doit verser à l’actif de la faillite.
Instructions du surintendant — revenu excédentaire

Definitions

(2) The following definitions apply in this section.
“surplus income”
« revenu excédentaire »

“surplus income” means the portion of the total income of an individual bankrupt that exceeds that which is necessary to enable the bankrupt to maintain a reasonable standard of living, having regard to the applicable standards established under subsection (1).
“total income”
« revenu total »

“total income”, for the purposes of the definition “surplus income”,

(a) includes, despite paragraphs 67(1)(b) and (b.1), all of a bankrupt’s revenues from whatever nature or source that are received by the bankrupt between the date of the bankruptcy and the date of the bankrupt’s discharge, including any amounts received as damages for wrongful dismissal, as a pay equity settlement or under any Act of Parliament or Act of the legislature of a province that relates to workers’ or workmen’s compensation; but

(b) does not include any amounts received by the bankrupt between the date of the bankruptcy and the date of the bankrupt’s discharge, as a gift, a legacy or an inheritance or as any other windfall.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« revenu excédentaire » Le montant du revenu total d’une personne physique en faillite qui excède ce qui est nécessaire au maintien d’un niveau de vie raisonnable, compte tenu des normes applicables mentionnées au paragraphe (1).
« revenu excédentaire »
surplus income

« revenu total » Pour l’application de la définition de « revenu excédentaire », le revenu total d’un failli comprend, malgré les alinéas 67(1)b) et b.1), les revenus de toute nature ou source qu’il reçoit entre la date de sa faillite et celle de sa libération — y compris les sommes reçues entre ces dates à titre de dommages-intérêts pour congédiement abusif ou de règlement en matière de parité salariale ou en vertu d’une loi fédérale ou provinciale relative aux accidents du travail — mais ne comprend pas les gains inattendus qu’il reçoit entre ces dates, notamment les sommes acquises par donation, legs ou succession.
« revenu total »
total income

Determination of trustee re surplus income

(3) The trustee shall, having regard to the applicable standards and to the personal and family situation of the bankrupt, determine whether the bankrupt has surplus income. The determination must also be made

(a) whenever the trustee becomes aware of a material change in the bankrupt’s financial situation; and

(b) whenever the trustee is required to prepare a report referred to in subsection 170(1).
(3) Le syndic décide, conformément aux normes applicables et compte tenu des charges familiales et de la situation personnelle du failli, si celui-ci a un revenu excédentaire. Il prend notamment cette décision lorsqu’il a connaissance de tout changement important de la situation financière du failli et lorsqu’il est tenu de préparer le rapport visé au paragraphe 170(1).
Décision du syndic quant au revenu excédentaire

Duties of trustee relating to determination

(4) Whenever the trustee is required to determine whether the bankrupt has surplus income, the trustee shall

(a) if the trustee determines that there is surplus income,

(i) fix, having regard to the applicable standards, the amount that the bankrupt is required to pay to the estate of the bankrupt,

(ii) inform, in the prescribed manner, the official receiver, and every creditor who has requested such information, of the amount fixed under subparagraph (i), and

(iii) take reasonable measures to ensure that the bankrupt complies with the requirement to pay; and

(b) if the trustee determines that there is no surplus income, inform, in the prescribed manner, the official receiver, and every creditor who has requested such information, of that determination.
(4) Lorsqu’il prend cette décision, le syndic :
Obligations du syndic par suite de la décision

a) s’il conclut que le failli a un revenu excédentaire, fixe, conformément aux normes applicables, la somme que celui-ci doit verser à l’actif de la faillite, en avise de la manière prescrite le séquestre officiel et les créanciers qui en font la demande et prend les mesures indiquées pour que le failli s’exécute;

b) dans le cas contraire, en avise de la manière prescrite le séquestre officiel et les créanciers qui en font la demande.

Official receiver recommendation

(5) If the official receiver determines that the amount required to be paid by the bankrupt is substantially not in accordance with the appli­cable standards, the official receiver shall recommend to the trustee and to the bankrupt an amount required to be paid that the official receiver determines is in accordance with the applicable standards.
(5) S’il conclut que le montant de la somme à verser par le failli diffère sensiblement de celui qu’entraînerait l’application des normes visées au paragraphe (1), le séquestre officiel recommande au syndic et au failli le montant qu’il estime conforme à celles-ci.
Recommandation du séquestre officiel

Trustee may fix another amount

(5.1) On receipt of the official receiver’s recommendation, the trustee may fix, having regard to the applicable standards, another amount as the amount that the bankrupt is required to pay to the estate of the bankrupt, and if the trustee does so, the trustee shall

(a) inform the official receiver and every creditor, in the prescribed manner, of the amount fixed under this subsection; and

(b) take reasonable measures to ensure that the bankrupt complies with the requirement to pay.
(5.1) Sur réception de la recommandation du séquestre officiel, le syndic peut, conformément aux normes applicables, fixer à un autre montant la somme que le failli doit verser à l’actif de la faillite et, le cas échéant, en avise le séquestre officiel et les créanciers de la manière prescrite et prend les mesures indiquées pour que le failli s’exécute.
Établissement d’un autre montant à verser

Trustee may request mediation

(6) If the trustee and the bankrupt are not in agreement with the amount that the bankrupt is required to pay under subsection (4) or (5.1), the trustee shall, without delay, in the prescribed form, send to the official receiver a request that the matter be determined by mediation and send a copy of the request to the bankrupt.
(6) À défaut d’entente avec le failli sur le montant de la somme à verser en application des paragraphes (4) et (5.1), le syndic transmet sans délai au séquestre officiel, en la forme prescrite, une demande de médiation et en expédie une copie au failli.
Demande de médiation par le syndic

Creditor may request mediation

(7) On a creditor’s request made within 30 days after the trustee has informed the creditor of the amount fixed under subsection (4) or (5.1), the trustee shall, within five days after the 30-day period, send to the official receiver a request, in the prescribed form, that the matter of the amount that the bankrupt is required to pay be determined by mediation and send a copy of the request to the bankrupt and the creditor.
(7) Sur demande du créancier faite dans les trente jours suivant la date où le syndic l’avise qu’un montant a été fixé en application des paragraphes (4) ou (5.1), celui-ci transmet au séquestre officiel, dans les cinq jours suivant l’expiration des trente jours, une demande de médiation en la forme prescrite relativement au montant de la somme que le failli doit verser à l’actif, et en expédie une copie au failli et au créancier.
Demande de médiation par le créancier

(2) Subsection 68(10) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 68(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application to court to fix amount

(10) The trustee may, in any of the following circumstancesand shall apply if requested to do so by the official receiver in the circumstances referred to in paragraph (a) — apply to the court to fix, by order, in accordance with the applicable standards, and having regard to the personal and family situation of the bankrupt, the amount that the bankrupt is required to pay to the estate of the bankrupt:

(a) if the trustee has not implemented a recommendation made by the official receiver under subsection (5);

(b) if the matter submitted to mediation has not been resolved by the mediation; or

(c) if the bankrupt has failed to comply with the requirement to pay as determined under this section.
(10) Le syndic peut, d’office si l’une ou l’autre des conditions ci-après sont remplies, ou doit, sur demande du séquestre officiel dans le cas prévu à l’alinéa a), demander au tribunal d’établir, par ordonnance, le montant du revenu que le failli doit verser à l’actif de la faillite, compte tenu des normes fixées par le surintendant et des charges familiales et de la situation personnelle du failli :
Établissement par le tribunal

a) le syndic ne met pas en oeuvre la recommandation du séquestre officiel;

b) il y a échec de la médiation;

c) le failli a omis d’effectuer ses paiements.

(3) Subsection 68(12) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 68(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Modification of order

(12) On the application of any interested person, the court may, at any time, amend an order made under this section to take into account material changes that have occurred in the financial situation of the bankrupt.
(12) Sur demande de tout intéressé, le tribunal peut modifier l’ordonnance rendue au titre du présent article pour tenir compte de tout changement important de la situation financière du failli.
Modification de l’ordonnance

(4) Subsection 68(14) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 68(14) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Property included for enforcement purposes

(14) For the purpose of this section, a requirement that a bankrupt pay an amount to the estate of the bankrupt is enforceable against all the bankrupt’s property, including property referred to in paragraphs 67(1)(b) and (b.1).
(14) Pour l’application du présent article, la somme à verser à l’actif de la faillite peut être recouvrée par voie d’exécution contre les biens du failli, y compris les biens visés aux alinéas 67(1)b) et b.1).
Biens pouvant faire l’objet d’une exécution

When obligation to pay ceases

(15) If an opposition to the automatic discharge of an individual bankrupt who is required to pay an amount to the estate of the bankrupt is filed, the bankrupt’s obligation under this section ceases on the day on which the bankrupt would have been automatically discharged had the opposition not been filed, but nothing in this subsection precludes the court from determining that the bankrupt is required to pay an amount that the court considers appropriate to the estate of the bankrupt.
(15) En cas d’opposition à la libération d’office d’un failli qui est une personne physique et est tenu, aux termes du présent article, de faire des versements à l’actif de la faillite, cette obligation de faire des versements cesse le jour où le failli aurait été libéré d’office n’eût été l’avis d’opposition, mais rien n’empêche le tribunal de décider que celui-ci est toujours tenu de verser à l’actif la somme qu’il estime indiquée.
Cessation des versements

59. Subsection 68.1(2) of the Act is replaced by the following:
59. Le paragraphe 68.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Assignment of book debts

(2) An assignment of existing or future amounts receivable as payment for or commission or professional fees in respect of services rendered by a debtor who is an individual before the debtor became bankrupt is of no effect in respect of such amounts earned or generated after the bankruptcy.
(2) La cession de sommeséchues ou à percevoir — à titre de paiement, de commission ou d’honoraires professionnels pour la prestation de services, faite par un débiteur qui est une personne physique avant qu’il ne fasse faillite, est sans effet sur les sommes de même provenance qui sont gagnées après sa faillite.
Cession de créances comptables

60. (1) The portion of paragraph 69(2)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
60. (1) Le passage de l’alinéa 69(2)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(d) to prevent a creditor who holds security on aircraft objects under an agreement with the insolvent person from taking possession of the aircraft objects
d) d’empêcher le créancier titulaire, au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable, d’une garantie portant sur un bien aéronautique de prendre possession de celui-ci :
(2) Subparagraph 69(2)(d)(i) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 69(2)d)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) if, after the commencement of proceedings under this Act, the insolvent person defaults in protecting or maintaining the aircraft objects in accordance with the agreement,
(i) if, after the commencement of proceedings under this Act, the insolvent person defaults in protecting or maintaining the aircraft objects in accordance with the agreement,
61. (1) The portion of paragraph 69.1(2)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
61. (1) Le passage de l’alinéa 69.1(2)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(d) to prevent a creditor who holds security on aircraft objects under an agreement with the insolvent person from taking possession of the aircraft objects
d) d’empêcher le créancier titulaire, au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable, d’une garantie portant sur un bien aéronautique de prendre possession de celui-ci :
(2) Subparagraph 69.1(2)(d)(i) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 69.1(2)d)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) if, after the commencement of proceedings under this Act, the insolvent person defaults in protecting or maintaining the aircraft objects in accordance with the agreement,
(i) if, after the commencement of proceedings under this Act, the insolvent person defaults in protecting or maintaining the aircraft objects in accordance with the agreement,
62. (1) Subsection 69.3(1) of the Act is replaced by the following:
62. (1) Le paragraphe 69.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Stays of proceedings — bankruptcies

69.3 (1) Subject to subsections (1.1) and (2) and sections 69.4 and 69.5, on the bankruptcy of any debtor, no creditor has any remedy against the debtor or the debtor’s property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy.
69.3 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2) et des articles 69.4 et 69.5, à compter de la faillite d’un débiteur, les créanciers ne peuvent exécuter aucune voie de droit contre le débiteur ou contre ses biens et ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite.
Suspension des procédures en cas de faillite

End of stay

(1.1) Subsection (1) ceases to apply in respect of a creditor on the day on which the trustee is discharged.
(1.1) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à tout créancier le jour de la libération du syndic.
Fin de la suspension

(2) The portion of subsection 69.3(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 69.3(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Secured creditors

(2) Subject to subsection (3), sections 79 and 127 to 135 and subsection 248(1), the bankruptcy of a debtor does not prevent a secured creditor from realizing or otherwise dealing with his or her security in the same manner as he or she would have been entitled to realize or deal with it if this section had not been passed, unless the court otherwise orders, but in so ordering the court shall not postpone the right of the secured creditor to realize or otherwise deal with his or her security, except as follows:
(2) Sous réserve du paragraphe (3), des articles 79 et 127 à 135 et du paragraphe 248(1), la faillite d’un débiteur n’a pas pour effet d’empêcher un créancier garanti de réaliser sa garantie ou de faire toutes autres opérations à son égard tout comme il aurait pu le faire en l’absence du présent article, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Tout report ordonné à cet égard doit toutefois être conforme aux règles suivantes :
Créanciers garantis

(3) Subsection 69.3(3) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 69.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Secured creditors — aircraft objects

(3) If a secured creditor who holds security on aircraft objects under an agreement with the bankrupt is postponed from realizing or otherwise dealing with that security, the order under which the postponement is made is terminated

(a) if, after the order is made, the trustee defaults in protecting or maintaining the aircraft objects in accordance with the agreement;

(b) 60 days after the day on which the order is made unless, during that period, the trustee

(i) remedied the default of every other obligation under the agreement, other than a default constituted by the commencement of proceedings under this Act or the breach of a provision in the agreement relating to the bankrupt’s financial condition, and

(ii) agreed to perform the obligations under the agreement, other than the bankrupt’s obligation not to become insolvent or an obligation relating to the bankrupt’s financial condition, until the day on which the secured creditor is able to realize or otherwise deal with his or her security; or

(c) if, during the period that begins 60 days after the day on which the order is made and ends on the day on which the secured creditor is able to realize or otherwise deal with his or her security, the trustee defaults in performing an obligation under the agreement, other than the bankrupt’s obligation not to become insolvent or an obligation relating to the bankrupt’s financial condition.
(3) Dans le cas où le créancier titulaire, au titre d’un contrat conclu avec le failli, d’une garantie portant sur un bien aéronautique voit reporter son droit de réaliser sa garantie ou de faire toutes autres opérations à son égard, l’ordonnance opérant le report prend fin :
Créanciers garantis — biens aéronautiques

a) si, après son prononcé, le syndic manque à l’obligation prévue au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;

b) si, à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant son prononcé :

(i) il n’a pas remédié aux manquements aux autres obligations prévues au contrat, exception faite du manquement résultant de l’introduction d’une procédure intentée au titre de la présente loi ou de la contravention d’une stipulation du contrat relative à la situation financière du failli,

(ii) il ne s’est pas engagé à se conformer jusqu’à la date où le créancier peut réaliser sa garantie ou faire toutes autres opérations à son égard à toutes les obligations qui sont prévues au contrat, sauf l’obligation du failli de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à la situation financière de celui-ci;

c) si, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date où le créancier peut réaliser sa garantie ou faire toutes autres opérations à son égard, il manque à l’une des obligations prévues au contrat, sauf l’obligation du failli de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière.

63. Subsection 70(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
63. Le paragraphe 70(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Costs

(2) Despite subsection (1), one bill of costs of a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate, including the executing officer’s fees and land registration fees, shall be payable to the creditor who has first attached by way of garnishment or filed with the executing officer an attachment, execution or other process against the property of the bankrupt.
(2) Despite subsection (1), one bill of costs of a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate, including the executing officer’s fees and land registration fees, shall be payable to the creditor who has first attached by way of garnishment or filed with the executing officer an attachment, execution or other process against the property of the bankrupt.
Costs

64. Subsection 74(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
64. Le paragraphe 74(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Caveat may be filed

(3) If a bankrupt owns any real property or immovable or holds any charge registered in a land registry office or has or is believed to have any interest, estate or right in any of them, and for any reason a copy of the bankruptcy order or assignment has not been registered as provided in subsection (1), a caveat or caution may be filed with the official in charge of the land registry by the trustee, and any registration made after the filing of the caveat or caution in respect of the real property, immovable or charge is subject to the caveat or caution unless it has been removed or cancelled under the provisions of the Act under which the real property, immovable, charge, interest, estate or right is registered.
(3) If a bankrupt owns any real property or immovable or holds any charge registered in a land registry office or has or is believed to have any interest, estate or right in any of them, and for any reason a copy of the bankruptcy order or assignment has not been registered as provided in subsection (1), a caveat or caution may be filed with the official in charge of the land registry by the trustee, and any registration made after the filing of the caveat or caution in respect of the real property, immovable or charge is subject to the caveat or caution unless it has been removed or cancelled under the provisions of the Act under which the real property, immovable, charge, interest, estate or right is registered.
Caveat may be filed

65. (1) Subsection 81(2) of the Act is replaced by the following:
65. (1) Le paragraphe 81(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
How claim disposed of

(2) The trustee with whom a proof of claim is filed under subsection (1) shall within 15 days after the filing of the claim or within 15 days after the first meeting of creditors, whichever is the later, either admit the claim and deliver possession of the property to the claimant or send notice in the prescribed manner to the claimant that the claim is disputed, with the trustee’s reasons for disputing it, and, unless the claimant appeals the trustee’ decision to the court within 15 days after the sending of the notice of dispute, the claimant is deemed to have abandoned or relinquished all his or her right to or interest in the property to the trustee who may then sell or dispose of the property free of any right, title or interest of the claimant.
(2) Lorsqu’il reçoit une preuve de réclamation produite en vertu du paragraphe (1), le syndic doit, dans les quinze jours qui suivent la réception ou, si elle est postérieure, la première assemblée de créanciers, soit admettre la réclamation et mettre le réclamant en possession des biens, soit informer ce dernier, par avis envoyé de la manière prescrite, qu’il conteste la réclamation, moyens à l’appui; à moins que le réclamant n’en appelle au tribunal dans les quinze jours qui suivent l’envoi de l’avis de contestation, il est censé avoir délaissé ou abandonné tout droit ou intérêt sur ces biens en faveur du syndic, qui peut dès lors les vendre ou les aliéner sans que le réclamant retienne quelque droit, titre ou intérêt en l’espèce.
Comment disposer de la réclamation produite

(2) Subsection 81(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 81(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Require proof of claim

(4) The trustee may send notice in the prescribed manner to any person to prove his or her claim to or in property under this section, and, unless that person files with the trustee a proof of claim, in the prescribed form, within 15 days after the sending of the notice, the trustee may then, with the leave of the court, sell or dispose of the property free of any right, title or interest of that person.
(4) Le syndic peut, par avis envoyé de la manière prescrite, demander à toute personne de prouver sa réclamation sur des biens en vertu du présent article; à moins que cette personne ne produise au syndic une preuve de réclamation en la forme prescrite, dans les quinze jours qui suivent l’envoi de l’avis, le syndic peut dès lors, avec l’autorisation du tribunal, vendre ce bien ou l’aliéner sans que cette personne retienne quelque droit, titre ou intérêt en l’espèce.
Production de la preuve

66. (1) The portion of subsection 81.1(1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
66. (1) Le passage du paragraphe 81.1(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Right of unpaid supplier to repossess goods

81.1 (1) Subject to this section, if a person (in this section referred to as the “supplier”) has sold to another person (in this section referred to as the “purchaser”) goods for use in relation to the purchaser’s business and delivered the goods to the purchaser or to the purchaser’s agent or mandatary, and the purchaser has not fully paid for the goods, the supplier may have access to and repossess the goods at the supplier’s own expense, and the purchaser, trustee or receiver, or the purchaser’s agent or mandatary, as the case may be, shall release the goods, if

(a) the supplier presents a written demand for repossession to the purchaser, trustee or receiver, in the prescribed form and containing the details of the transaction, within a period of 15 days after the day on which the purchaser became bankrupt or became a person who is subject to a receivership;

(b) the goods were delivered within 30 days before the day on which the purchaser became bankrupt or became a person who is subject to a receivership;
81.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le fournisseur qui a vendu à un acheteur, qui ne les lui a pas payées au complet, des marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des affaires de celui-ci et qui les a livrées à celui-ci ou à son mandataire peut avoir accès à ces marchandises — l’acheteur, le syndic, le séquestre ou le mandataire étant tenu d’accorder mainlevée à cet égard — et en reprendre possession à ses propres frais, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Droit du fournisseur impayé

a) dans les quinze jours suivant la date à laquelle l’acheteur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre, il présente à l’acheteur, au syndic ou au séquestre, en la forme prescrite, une demande écrite à cet effet contenant les détails de la transaction;

b) les marchandises ont été livrées dans les trente jours précédant cette date;

(2) Subsections 81.1(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 81.1(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
If notice of intention or proposal was filed

(4) If a notice of intention under section 50.4 or a proposal was filed in respect of the purchaser after the delivery of the goods to the purchaser and before the purchaser became bankrupt or became a person who is subject to a receivership, the 30-day period referred to in paragraph (1)(b) is the 30-day period before the filing of the notice of intention or, if there was no notice of intention, the filing of the proposal.
(4) En cas de dépôt, à l’égard de l’acheteur, d’un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou d’une proposition après la livraison des marchandises à celui-ci, mais avant qu’il fasse faillite ou fasse l’objet d’une mise sous séquestre, la date visée à l’alinéa (1)b) est réputée être celle du dépôt de l’avis ou de la proposition, selon la première des deux éventualités à survenir.
Dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition

Expiry of supplier’s right

(5) A supplier’s right to repossess goods under this section expires if not exercised within the 15-day period referred to in paragraph (1)(a), unless the period is extended before its expiry by the trustee or receiver, or by the court.
(5) Le droit de reprise de possession accordé au fournisseur par le présent article s’éteint s’il n’a pas été exercé dans le délai de quinze jours visé à l’alinéa (1)a); ce délai peut toutefois être prorogé avant expiration par le syndic, le séquestre ou le tribunal.
Extinction des droits

(3) Section 81.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (11):
(3) L’article 81.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :
Definitions

(12) The following definitions apply in this section.
“person who is subject to a receivership”
« mise sous séquestre »

“person who is subject to a receivership” means a person in respect of whom any property is under the possession or control of a receiver.
“receiver”
« séquestre »

“receiver” means a receiver within the meaning of subsection 243(2).
(12) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« mise sous séquestre » En parlant d’une personne, mise de tout bien de celle-ci en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre.
« mise sous séquestre »
person who is subject to a receivership

« séquestre » Séquestre au sens du paragraphe 243(2).
« séquestre »
receiver

67. The Act is amended by adding the following after section 81.2:
67. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 81.2, de ce qui suit :
Security for unpaid wages, etc. — bankruptcy

81.3 (1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a bankrupt for services rendered during the six months immediately before the date of bankruptcy is secured, as of that date, to the extent of $2,000, by security on all the current assets of the bankrupt on that date.
81.3 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis au cours des six mois précédant la date de la faillite est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de deux mille dollars, par une sûreté portant sur les éléments d’actif à court terme appartenant au failli à cette date.
Sûreté relative aux salaires non payés — faillite

Commissions

(2) For the purposes of subsection (1), commissions payable when goods are shipped, delivered or paid for, if shipped, delivered or paid for within the six month period referred to in that subsection, are deemed to have been earned in those six months.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les commissions payables sur expédition, livraison ou paiement de marchandises sont réputées, dans le cas où celles-ci ont été expédiées, livrées ou payées pendant la période de six mois en question, avoir été gagnées pendant cette période.
Commissions

Security for disbursements — bankruptcy

(3) The claim of a travelling salesperson who is owed money by a bankrupt for disbursements properly incurred in and about the bankrupt’s business during the six months immediately before the date of bankruptcy is secured, as of that date, to the extent of $1,000, by security on all the bankrupt’s current assets on that date.
(3) La réclamation de tout voyageur de commerce à qui le failli est redevable des sommes qu’il a régulièrement déboursées pour son entreprise ou relativement à celle-ci au cours des six mois précédant la date de la faillite est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de mille dollars, par une sûreté portant sur les éléments d’actif à court terme appartenant au failli à cette date.
Sûreté relative aux déboursés non payés — faillite

Rank of security

(4) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the bankrupt’s current assets, regardless of when that other claim, right, charge or security arose, except rights under sections 81.1 and 81.2 and amounts referred to in subsection 67(3) that have been deemed to be held in trust.
(4) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — peu importe la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les éléments d’actif à court terme en cause, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2 et des sommes mentionnées au paragraphe 67(3) qui sont réputées être détenues en fiducie.
Priorité

Liability of trustee

(5) If the trustee disposes of current assets covered by the security, the trustee is liable for the claim of the clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker to the extent of the amount realized on the disposition of the current assets, and is subrogated in and to all rights of the clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker of the amounts paid to that person by the trustee.
(5) Le syndic qui dispose d’éléments d’actif à court terme grevés par la sûreté est responsable de la réclamation du commis, du préposé, du voyageur de commerce, du journalier ou de l’ouvrier jusqu’à concurrence du produit de la disposition, et est subrogé dans tous leurs droits jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées.
Responsabilité du syndic

Meaning of “compensation”

(6) For the purpose of this section and section 81.4, “compensation” includes vacation pay but does not include termination or severance pay.
(6) Pour l’application du présent article et de l’article 81.4, « rémunération » s’entend notamment de l’indemnité de vacances mais ne vise pas l’indemnité de départ ou de cessation d’emploi.
Définition de « rémunération »

Proof by delivery

(7) A claim referred to in this section is proved by delivering to the trustee a proof of claim in the prescribed form.
(7) Toute réclamation visée au présent article est prouvée par la remise, au syndic, d’une preuve de la réclamation selon la forme prescrite.
Remise de preuve

Security for unpaid wages, etc. — receivership

81.4 (1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a person who is subject to a receivership for services rendered during the six months immediately before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $2,000, by security on all the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.
81.4 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre doit des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre commence à agir est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de deux mille dollars, par une sûreté portant sur les éléments d’actif à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre.
Sûreté relative aux salaires non payés — mise sous séquestre

Commissions

(2) For the purposes of subsection (1), commissions payable when goods are shipped, delivered or paid for, if shipped, delivered or paid for within the six-month period referred to in that subsection, are deemed to have been earned in those six months.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les commissions payables sur expédition, livraison ou paiement de marchandises sont réputées, dans le cas où celles-ci ont été expédiées, livrées ou payées pendant la période de six mois en question, avoir été gagnées pendant cette période.
Commissions

Security for disbursements — receivership

(3) The claim of a travelling salesperson who is owed money by a person who is subject to a receivership for disbursements properly incurred in and about the person’s business during the six months immediately before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $1,000, by security on all the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.
(3) La réclamation de tout voyageur de commerce à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre est redevable des sommes qu’il a régulièrement déboursées pour son entreprise ou relativement à celle-ci au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre commence à agir est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de mille dollars, par une sûreté portant sur les éléments d’actif à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre.
Sûreté relative aux déboursés non payés — mise sous séquestre

Rank of security

(4) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the person’s current assets, regardless of when that other claim, right, charge or security arose, except rights under sections 81.1 and 81.2.
(4) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — peu importe la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les éléments d’actif à court terme en cause, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2.
Priorité

Liability of receiver

(5) If the receiver takes possession or in any way disposes of current assets covered by the security, the receiver is liable for the claim of the clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker to the extent of the amount realized on the disposition of the current assets, and is subrogated in and to all rights of the clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker of the amounts paid to that person by the receiver.
(5) Le séquestre qui prend possession ou dispose des éléments d’actif à court terme grevés par la sûreté est responsable de la réclamation du commis, du préposé, du voyageur de commerce, du journalier ou de l’ouvrier jusqu’à concurrence du produit de la disposition, et est subrogé dans tous leurs droits jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées.
Responsabilité du syndic

Proof by delivery

(6) A claim referred to in this section is proved by delivering to the receiver a proof of claim in the prescribed form.
(6) Toute réclamation visée au présent article est prouvée par la remise, au séquestre, d’une preuve de la réclamation selon la forme prescrite.
Remise de preuve

Definitions

(7) The following definitions apply in this section.
“person who is subject to a receivership”
« personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre »

“person who is subject to a receivership” means a person in respect of whom any property is under the possession or control of a receiver.
“receiver”
« séquestre »

“receiver” means a receiver within the meaning of subsection 243(2).
(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre » Personne dont tout bien est en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre.
« personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre »
person who is subject to a receivership

« séquestre » Séquestre au sens du paragraphe 243(2).
« séquestre »
receiver

Security for unpaid amounts re prescribed pensions plan — bankruptcy

81.5 (1) If the bankrupt is an employer who participated or participates in a prescribed pension plan for the benefit of the bankrupt’s employees, the following amounts that are unpaid on the date of bankruptcy to the fund established for the purpose of the pension plan are secured by security on all the assets of the bankrupt:

(a) an amount equal to the sum of all amounts that were deducted from the employees’ remuneration for payment to the fund;

(b) if the prescribed pension plan is regulated by an Act of Parliament,

(i) an amount equal to the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that was required to be paid by the employer to the fund, and

(ii) an amount equal to the sum of all amounts that were required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985; and

(c) in the case of any other prescribed pension plan,

(i) an amount equal to the amount that would be the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that the employer would be required to pay to the fund if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament, and

(ii) an amount equal to the sum of all amounts that would have been required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament.
81.5 (1) Si le failli est un employeur qui participe ou a participé à un régime de pension prescrit institué pour ses employés, les sommes ci-après qui, à la date de la faillite, n’ont pas été versées au fonds établi dans le cadre de ce régime sont garanties, à compter de cette date, par une sûreté sur les éléments d’actif du failli :
Sûreté relative aux régimes de pension prescrits — faillite

a) les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds;

b) dans le cas d’un régime de pension prescrit régi par une loi fédérale :

(i) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds,

(ii) les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

c) dans le cas de tout autre régime de pension prescrit :

(i) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale,

(ii) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime était régi par une loi fédérale.

Rank of security

(2) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the bankrupt’s assets, regardless of when that other claim, right, charge or security arose, except

(a) rights under sections 81.1 and 81.2;

(b) amounts referred to in subsection 67(3) that have been deemed to be held in trust; and

(c) securities under sections 81.3 and 81.4.
(2) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — peu importe la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les biens du failli, à l’exception :
Priorité

a) des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2;

b) des sommes mentionnées au paragraphe 67(3) qui sont réputées être détenues en fiducie;

c) de la sûreté prévue aux articles 81.3 et 81.4.

Liability of trustee

(3) If the trustee disposes of assets covered by the security, the trustee is liable for the amounts referred to in subsection (1) to the extent of the amount realized on the disposition of the assets, and is subrogated in and to all rights of the fund established for the purpose of the pension plan in respect of those amounts.
(3) Le syndic qui dispose d’éléments d’actif grevés par la sûreté est responsable des sommes mentionnées au paragraphe (1) jusqu’à concurrence du produit de la disposition, et est subrogé dans tous les droits du fonds établi dans le cadre du régime de pension jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées.
Responsabilité du syndic

Security for unpaid amounts re prescribed pensions plan — receivership

81.6 (1) If a person who is subject to a receivership is an employer who participated or participates in a prescribed pension plan for the benefit of the person’s employees, the following amounts that are unpaid immediately before the first day on which there was a receiver in relation to the person are secured by security on all the person’s assets:

(a) an amount equal to the sum of all amounts that were deducted from the employees’ remuneration for payment to the fund;

(b) if the prescribed pension plan is regulated by an Act of Parliament,

(i) an amount equal to the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that was required to be paid by the employer to the fund, and

(ii) an amount equal to the sum of all amounts that were required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985; and

(c) in the case of any other prescribed pension plan,

(i) an amount equal to the amount that would be the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that the employer would be required to pay to the fund if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament, and

(ii) an amount equal to the sum of all amounts that would have been required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament.
81.6 (1) Si la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre est un employeur qui participe ou a participé à un régime de pension prescrit institué pour ses employés, les sommes ci-après qui, à la date à laquelle le séquestre commence à agir, n’ont pas été versées au fonds établi dans le cadre de ce régime sont garanties, à compter de cette date, par une sûreté sur les éléments d’actif de la personne :
Sûreté relative aux régimes de pension prescrits — mise sous séquestre

a) les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds;

b) dans le cas d’un régime de pension prescrit régi par une loi fédérale :

(i) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds,

(ii) les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

c) dans le cas de tout autre régime de pension prescrit :

(i) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale,

(ii) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime était régi par une loi fédérale.

Rank of security

(2) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the person’s assets, regardless of when that other claim, right, charge or security arose, except rights under sections 81.1 and 81.2 and securities under sections 81.3 and 81.4.
(2) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — peu importe la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les biens de la personne, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2 et de la sûreté prévue aux articles 81.3 et 81.4.
Priorité

Liability of receiver

(3) If the receiver disposes of assets covered by the security, the receiver is liable for the amounts referred to in subsection (1) to the extent of the amount realized on the disposition of the assets, and is subrogated in and to all rights of the fund established for the purpose of the pension plan in respect of those amounts.
(3) Le séquestre qui dispose d’éléments d’actif grevés par la sûreté est responsable des sommes mentionnées au paragraphe (1) jusqu’à concurrence du produit de la disposition, et est subrogé dans tous les droits du fonds établi dans le cadre du régime de pension jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées.
Responsabilité du séquestre

Definitions

(4) The following definitions apply in this section.
“person who is subject to a receivership”
« personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre »

“person who is subject to a receivership” means a person in respect of whom any property is under the possession or control of a receiver.
“receiver”
« séquestre »

“receiver” means a receiver within the meaning of subsection 243(2).
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre » Personne dont tout bien est en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre.
« personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre »
person who is subject to a receivership

« séquestre » Séquestre au sens du paragraphe 243(2).
« séquestre »
receiver

68. The Act is amended by adding the following after section 84:
68. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 84, de ce qui suit :
Assignments

84.1 (1) The court may, on application by an insolvent person or a trustee, make an order assigning the rights and obligations of the insolvent person under any agreement to any person, specified by the court, who has agreed to the assignment.
84.1 (1) Sur demande de la personne insolvable ou du syndic, le tribunal peut, par ordonnance, céder à toute autre personne qu’il précise et qui y a consenti les droits et obligations de la personne insolvable découlant de tout contrat.
Cessions

Notice

(2) The applicant must give notice of the assignment, in the prescribed manner, to every party to the agreement.
(2) Le demandeur donne avis de la cession, de la manière prescrite, aux autres parties au contrat.
Avis

Exceptions

(3) Subsection (1) does not apply in respect of rights and obligations

(a) under an eligible financial contract within the meaning of subsection 65.1(8);

(b) under a lease referred to in subsection 65.2(1);

(c) under a collective agreement; and

(d) that are not assignable by reason of their nature.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux droits et obligations qui, de par leur nature, ne peuvent être cédés ni à ceux qui découlent de tout contrat financier admissible au sens du paragraphe 65.1(8), de tout bail visé au paragraphe 65.2(1) ou de toute convention collective.
Exceptions

Factors to be considered

(4) In deciding whether to make an assignment, the court must consider, among other things,

(a) whether the person to whom the rights and obligations are to be assigned would be able to perform the obligations; and

(b) whether it would be appropriate to assign the rights and obligations to that person.
(4) Pour décider s’il doit céder les droits et obligations, le tribunal vérifie notamment :
Facteurs à prendre en considération

a) si la personne à qui les droits et obligations seraient cédés serait en mesure d’exécuter les obligations;

b) s’il est indiqué de céder les droits et obligations à cette personne.

Restriction

(5) The court may not make the assignment if the court is satisfied that the insolvent person is in default under the agreement.
(5) Il ne peut faire la cession s’il est convaincu que la personne insolvable est en défaut relativement au contrat.
Restriction

Certain rights limited

84.2 (1) No person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with an individual bankrupt, or claim an accelerated payment, or a forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with the bankrupt, by reason only of the bankruptcy.
84.2 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un failli qui est une personne physique ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il a fait faillite.
Limitation de certains droits

Lease

(2) If the agreement referred to in subsection (1) is a lease, the lessor may not terminate or amend the lease by reason only of the bankruptcy or that the bankrupt has not paid rent in respect of any period before the date of bankruptcy.
(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également dans le cas où le failli n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure à la date de la faillite.
Baux

Public utilities

(3) No public utility may discontinue service to an individual bankrupt by reason only of the bankruptcy or that the bankrupt has not paid for services rendered, or material provided, before the date of bankruptcy.
(3) Il est interdit à toute entreprise de service public d’interrompre la prestation de ses services auprès d’un failli qui est une personne physique au seul motif qu’il a fait faillite ou qu’il n’a pas payé certains services ou du matériel fournis, avant la date de la faillite.
Entreprise de service public

Certain acts not prevented

(4) Nothing in this section is to be construed as

(a) prohibiting a person from requiring payments to be made in cash for goods, services, use of leased property or other valuable consideration provided after the date of bankruptcy; or

(b) requiring the further advance of money or credit.
(4) Le présent article n’a pas pour effet :
Exceptions

a) d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués des paiements en espèces pour la fourniture de marchandises ou de services, l’utilisation de biens loués ou la fourniture de toute autre contrepartie de valeur, pourvu que la fourniture ou l’utilisation ait eu lieu après la date de la faillite;

b) d’exiger la prestation de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits.

Provisions of section override agreement

(5) Any provision in an agreement that has the effect of providing for, or permitting, anything that, in substance, is contrary to this section is of no force or effect.
(5) Le présent article l’emporte sur les dispositions incompatibles de tout contrat, celles-ci étant sans effet.
Incompatibilité

Powers of court

(6) The court may, on application by a party to an agreement, declare that this section does not apply, or applies only to the extent declared by the court, if the applicant satisfies the court that the operation of this section would likely cause the applicant significant financial hardship.
(6) À la demande de l’une des parties à un contrat, le tribunal peut déclarer le présent article inapplicable, ou applicable uniquement dans la mesure qu’il précise, s’il est établi par le demandeur que son application lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.
Pouvoirs du tribunal

69. The portion of paragraph 86(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
69. L’alinéa 86(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) to claims that are secured by a security or charge of a kind that can be obtained by persons other than Her Majesty or a workers’ compensation body
a) les réclamations garanties par un type de charge ou de sûreté dont toute personne, et non seulement Sa Majesté ou l’organisme, peut se prévaloir au titre de dispositions législatives fédérales ou provinciales n’ayant pas pour seul ou principal objet l’établissement de mécanismes garantissant les réclamations de Sa Majesté ou de l’organisme, ou au titre de toute autre règle de droit;
70. Subsection 87(1) of the Act is replaced by the following:
70. Le paragraphe 87(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Statutory Crown securities

87. (1) A security provided for in federal or provincial legislation for the sole or principal purpose of securing a claim of Her Majesty in right of Canada or of a province or of a workers’ compensation body is valid in relation to a bankruptcy or proposal only if the security is registered under a prescribed system of registration before the date of the initial bankruptcy event.
87. (1) Les garanties créées aux termes d’une loi fédérale ou provinciale dans le seul but — ou principalement dans le but — de protéger des réclamations mentionnées au paragraphe 86(1) ne sont valides, dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, que si elles ont été enregistrées, conformément à un système d’enregistrement prescrit, avant l’ouverture de la faillite.
Garanties créées par législation

71. Section 91 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
71. L’article 91 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Preferences
Traitement préférentiel
72. Section 94 of the Act is repealed.
72. L’article 94 de la même loi est abrogé.
73. Section 96 of the Act is replaced by the following:
73. L’article 96 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Creditor — not at arm’s length

96. If the transfer, charge, payment, obligation or judicial proceeding referred to in section 95 has the effect of giving a creditor who is not at arm’s length a preference over other creditors, the period referred to in subsection 95(1) is one year instead of three months.
96. Lorsque le transfert, la charge, le paiement, l’obligation ou l’instance que mentionne l’article 95 a pour effet de procurer à un créancier qui a un lien de dépendance avec la personne insolvable une préférence sur d’autres créanciers, le délai fixé au paragraphe 95(1) est de un an au lieu de trois mois.
Créanciers ayant un lien de dépendance

Examination of consideration in a transfer

96.1 (1) If a debtor has entered into a transaction with another party, the court may, on the application of the trustee, inquire into whether the transaction was a transfer at undervalue and whether or not the other party was at arm’s length with the debtor.
96.1 (1) Le tribunal peut, sur demande du syndic, enquêter en vue de décider si telle opération conclue par le débiteur avec une autre personne est sous-évaluée et s’il existe un lien de dépendance entre eux.
Opération sous-évaluée

Judgment for difference — at arm’s length

(2) If the court finds that the other party in the transaction was at arm’s length with the debtor and that the transaction was a transfer at undervalue, the court may give judgment to the trustee against the other party to the transaction, against any other person being privy to the transaction with the debtor or against all those persons for the difference between the actual consideration given or received by the debtor and the fair market value, as determined by the court, of the property or services concerned in the transaction, if

(a) the transaction occurred during the period that begins on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event and that ends on the date of the bankruptcy; and

(b) the debtor was insolvent at the time of, or was rendered insolvent by, the transaction, and the debtor intended to defeat the interests of creditors.
(2) S’il décide que l’opération est sous-évaluée mais qu’elle a été effectuée avec une personne sans lien de dépendance avec le débiteur, le tribunal peut accorder au syndic un jugement contre cette personne ou contre toute autre personne intéressée par l’opération, ou contre toutes ces personnes, pour la différence entre la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et la juste valeur marchande — déterminée par le tribunal — des biens ou services en cause lorsque :
Jugement pour la différence : personnes sans lien de dépendance

a) d’une part, l’opération est survenue au cours de la période commençant le premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite;

b) d’autre part, le débiteur était insolvable au moment de l’opération, ou l’est devenu en raison de celle-ci, et avait l’intention de nuire aux intérêts des créanciers.

Judgment for difference — not at arm’s length

(3) If the court finds that the other party in the transaction was not at arm’s length with the debtor and that the transaction was a transfer at undervalue, the court may give judgment to the trustee against the other party to the transaction, against any other person being privy to the transaction with the debtor or against all those persons for the difference between the actual consideration given or received by the debtor and the fair market value, as determined by the court, of the property or services concerned in the transaction, if the transaction occurred during the period

(a) that begins on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event and ends on the date of the bankruptcy; or

(b) that begins five years before the date of the initial bankruptcy event and that ends one day before one year before the date of the initial bankruptcy event in the case where

(i) the debtor was insolvent at the time of, or was rendered insolvent by, the transaction, or

(ii) the debtor intended to defeat the interests of creditors.
(3) S’il décide que l’opération est sous-évaluée et qu’elle a été effectuée avec une personne qui a un lien de dépendance avec le débiteur, le tribunal peut accorder au syndic un jugement contre cette personne, contre toute autre personne intéressée par l’opération, ou contre toutes ces personnes, pour la différence entre la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et la juste valeur marchande — déterminée par le tribunal — des biens ou services en cause lorsque l’opération est survenue au cours de la période :
Jugement pour la différence : personnes ayant un lien de dépendance

a) soit commençant le premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite;

b) soit commençant le premier jour de la cinquième année précédant l’ouverture de la faillite et se terminant la veille du premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite dans le cas où, selon le cas :

(i) le débiteur était insolvable au moment de l’opération ou l’est devenu en raison de celle-ci,

(ii) le débiteur avait l’intention de nuire aux intérêts des créanciers.

Establishing values

(4) In making the application referred to in this section, the trustee shall state what, in the trustee’s opinion, was the fair market value of the property or services concerned in the transaction and what, in the trustee’s opinion, was the value of the actual consideration given or received by the debtor in the transaction, and the values on which the court makes any finding under this section are the values so stated by the trustee unless other values are proved.
(4) Lorsqu’il présente la demande prévue par le présent article, le syndic doit déclarer quelle était à son avis la juste valeur marchande des biens ou services visés par l’opération et quelle était à son avis la valeur de la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur, et les valeurs sur lesquelles le tribunal rend une décision en conformité avec le présent article sont, en l’absence de preuve contraire, les valeurs ainsi déclarées par le syndic.
Établissement des valeurs

74. The portion of subsection 97(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
74. Le passage du paragraphe 97(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Protected transactions

97. (1) No payment, contract, dealing or transaction to, by or with a bankrupt made between the date of the initial bankruptcy event and the date of the bankruptcy is valid, except the following, which are valid if made in good faith, subject to the provisions of this Act with respect to the effect of bankruptcy on an execution, attachment or other process against property, and subject to the provisions of this Act respecting preferences and transfers at undervalue:
97. (1) Les paiements, remises, transports ou transferts, contrats, marchés et transactions auxquels le failli est partie et qui sont effectués entre l’ouverture de la faillite et la date de la faillite ne sont pas valides; sous réserve, d’une part, des autres dispositions de la présente loi quant à l’effet d’une faillite sur une procédure d’exécution, une saisie ou autre procédure contre des biens et, d’autre part, des dispositions de la présente loi relatives aux préférences et aux opérations sous-évaluées, les opérations ci-après sont toutefois valides si elles sont effectuées de bonne foi :
Transactions protégées

75. The Act is amended by adding the following after section 98:
75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 98, de ce qui suit :
General assignments of book debts ineffective

98.1 (1) If a person engaged in any trade or business makes an assignment of their existing or future book debts, or any class or part of those debts, and subsequently becomes bankrupt, the assignment of book debts is void as against, or, in the Province of Quebec, may not be set up against, the trustee with respect to any book debts that have not been paid at the date of the bankruptcy.
98.1 (1) Lorsqu’une personne se livrant à un métier ou commerce fait une cession de ses créances comptables actuelles ou futures, ou d’une catégorie ou d’une partie de ces créances, et devient par la suite en faillite, la cession des créances comptables est inopposable au syndic en ce qui concerne les créances comptables qui n’ont pas été acquittées à la date de la faillite.
Nullité des cessions générales de créances comptables

Foregoing provisions not to apply in some cases

(2) Subsection (1) does not apply to an assignment of book debts that is registered under any statute of any province providing for the registration of assignments of book debts if the assignment is valid in accordance with the laws of the province.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une cession de créances comptables enregistrée conformément à une loi provinciale pourvoyant à l’enregistrement de cette cession, si celle-ci est valide aux termes des lois de la province.
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas dans certains cas

Other cases

(3) Nothing in subsection (1) renders void or, in the Province of Quebec, null any assignment of book debts due at the date of the assignment from specified debtors, or of debts growing due under specified contracts, or any assignment of book debts included in a transfer of a business made in good faith and for adequate valuable consideration.
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’annuler une cession de créances comptables exigibles, à la date de la cession, de débiteurs spécifiés, ou de créances à échoir en vertu de contrats spécifiés, ni une cession de créances comptables comprises dans un transfert d’un commerce fait de bonne foi et pour contrepartie de valeur et suffisante.
Autres cas où le présent article n’annule pas les cessions

Definition of “assignment”

(4) For the purposes of this section, “assignment” includes assignment by way of security, hypothec and other charges on book debts.
(4) Pour l’application du présent article, « cession » s’entend notamment de l’hypothèque, de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.
Définition de « cession »

76. Section 100 of the Act is repealed.
76. L’article 100 de la même loi est abrogé.
77. Subsection 102(3) of the Act is replaced by the following:
77. Le paragraphe 102(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Information and notice

(3) In the case of the bankruptcy of an individual, the trustee shall set out in the notice, in the prescribed form, information concerning the financial situation of the bankrupt and the obligation of the bankrupt, if any, to make payments required under section 68 to the estate of the bankrupt.
(3) Dans le cas de la faillite d’une personne physique, le syndic est tenu de donner, dans l’avis de faillite présenté en la forme prescrite, les renseignements sur la situation financière du failli et sur l’obligation de celui-ci de faire des versements à l’actif aux termes de l’article 68.
Renseignements et avis à fournir

78. Subsection 104(1) of the Act is replaced by the following:
78. Le paragraphe 104(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice of subsequent meetings

104. (1) Meetings of creditors other than the first shall be called by sending a notice of the time and place of the meeting together with an agenda outlining the items for discussion with a reasonable explanation of what is expected to be discussed for each item, not less than five days before the time of each meeting to each creditor at the address given in the creditor’s proof of claim.
104. (1) Les assemblées de créanciers autres que la première sont convoquées par envoi, à chaque créancier à l’adresse indiquée dans sa preuve de réclamation, d’un préavis d’au moins cinq jours indiquant les date, heure et lieu de l’assemblée et donnant l’ordre du jour avec une explication suffisante de chacun des points qui y sont inscrits.
Avis des assemblées subséquentes

79. Subsection 105(4) of the Act is replaced by the following:
79. Le paragraphe 105(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Minutes of meeting

(4) The chair of any meeting of creditors shall, within a reasonable time after each meeting, cause minutes of the proceedings at the meeting to be prepared. The minutes shall be signed by the chair or by the chair of the next meeting and shall be retained as part of the books, records and documents referred to in section 26 relating to the administration of the estate.
(4) Dans un délai raisonnable suivant la date de l’assemblée, le président fait rédiger un procès-verbal des délibérations de celle-ci, lequel est signé par lui ou par le président de l’assemblée suivante et conservé dans les livres, registres et documents faisant état de l’administration de l’actif visés à l’article 26.
Procès-verbal de l’assemblée

80. (1) Subsection 109(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
80. (1) Le paragraphe 109(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Right of creditor to vote

109. (1) A person is not entitled to vote as a creditor at any meeting of creditors unless the person has duly proved a claim provable in bankruptcy and the proof of claim has been duly filed with the trustee before the time appointed for the meeting.
109. (1) A person is not entitled to vote as a creditor at any meeting of creditors unless the person has duly proved a claim provable in bankruptcy and the proof of claim has been duly filed with the trustee before the time appointed for the meeting.
Right of creditor to vote

(2) Subsections 109(6) and (7) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 109(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Vote of creditors not dealing at arm’s length

(6) If, in respect of the vote on any particular matter at a meeting of creditors, the chair is of the opinion that the outcome of the vote was determined by the vote of a person who did not deal with the debtor at arm’s length at any time within the period that begins on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event and that ends on the date of the bankruptcy, the chair shall redetermine the outcome of the vote by not including the votes of all such creditors, and that new outcome, as redetermined by the chair, is the outcome of the vote, unless an application is made to the court within 10 days by one of the creditors whose vote was not included and the court, if it decides to include the vote of the applicant, determines another outcome for the vote.
(6) S’il estime, relativement au vote pris sur une question lors d’une assemblée de créanciers, que le vote d’un créancier ayant eu, à tout moment au cours de la période commençant le premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite, un lien de dépendance avec le débiteur, a eu une incidence sur le résultat du vote, le président établit un nouveau résultat du vote en excluant les votes de tous les créanciers ayant ainsi eu un lien de dépendance; ce nouveau résultat est le résultat définitif du vote, à moins que l’un de ces créanciers ne saisisse le tribunal de la question dans les dix jours et que celui-ci, s’il décide que le vote du demandeur doit être compté, n’y substitue un nouveau résultat.
Votes des créanciers ayant un lien de dépendance

81. Subsection 110(1) of the Act is replaced by the following:
81. Le paragraphe 110(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Claims acquired after date of bankruptcy

110. (1) No person is entitled to vote on a claim acquired after the date of bankruptcy in respect of a debtor unless the entire claim is acquired.
110. (1) Personne n’a droit de voter du chef d’une réclamation acquise après l’ouverture de la faillite d’un débiteur, à moins que la réclamation n’ait été acquise en entier.
Créance obtenue après l’ouverture de la faillite

82. (1) Subsections 113(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
82. (1) Les paragraphes 113(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Trustee may vote

113. (1) If the trustee is a proxyholder for a creditor, the trustee may vote as a creditor at any meeting of creditors.
113. (1) Lorsqu’il est fondé de pouvoir d’un créancier, le syndic peut voter à titre de créancier à toute assemblée des créanciers.
Le syndic peut voter

Trustee’s vote not to count in respect of certain resolutions

(2) The vote of the trustee — or of the partner, clerk or legal counsel of the trustee, or of the clerk of the legal counsel of the trustee — as proxyholder for a creditor, shall not be counted in respect of any resolution affecting the remuneration or conduct of the trustee.
(2) Le vote du syndic — ou de son associé, de son clerc, de son conseiller juridique ou du clerc de son conseiller juridique — à titre de fondé de pouvoir d’un créancier, ne peut être compté dans le cadre de l’adoption d’une résolution concernant sa rémunération ou sa conduite.
Le vote du syndic ne compte pas dans certains cas

(2) The portion of subsection 113(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 113(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Persons not entitled to vote

(3) The following persons are not entitled to vote on the appointment of a trustee — and except with the permission of the court and on any condition that the court may impose, the following persons are not entitled to vote on the appointment of inspectors:
(3) Les personnes ci-après n’ont pas le droit de voter pour la nomination d’un syndic et, sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, n’ont pas le droit de voter pour celle d’inspecteurs :
Personnes non autorisées à voter

83. Subsection 116(1) of the Act is replaced by the following:
83. Le paragraphe 116(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Resolution respecting inspectors

116. (1) At the first or a subsequent meeting of creditors, the creditors shall, by resolution, appoint up to five inspectors of the estate of the bankrupt or agree not to appoint any inspectors.
116. (1) À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers doivent, par résolution, nommer au plus cinq inspecteurs pour surveiller l’actif du failli, ou convenir de ne pas en nommer.
Résolutions au sujet des inspecteurs

84. Section 118 of the Act is replaced by the following:
84. L’article 118 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Obligation of trustee when inspectors fail to exercise their powers

118. If the inspectors fail to exercise the powers conferred on them, the trustee shall call a meeting of the creditors for the purpose of substituting other inspectors and for the purpose of taking any action or giving any directions that may be necessary.
118. Lorsque les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers en vue de substituer d’autres inspecteurs et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.
Obligations du syndic lorsque les inspecteurs n’exercent pas leurs pouvoirs

85. Subsection 120(3) of the Act is replaced by the following:
85. Le paragraphe 120(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Duty of inspectors

(3) In addition to the other duties that are attributed to them under this Act, the inspectors shall from time to time verify the bank balance of the estate, examine the trustee’s accounts and inquire into the adequacy of the security filed by the trustee and, subject to subsection (4), shall approve the trustee’s final statement of receipts and disbursements, dividend sheet and disposition of unrealized property.
(3) En plus d’exercer les fonctions que leur confère la présente loi, les inspecteurs vérifient le solde en banque de l’actif, examinent ses comptes, s’enquièrent de la suffisance de la garantie fournie par le syndic et, sous réserve du paragraphe (4), approuvent l’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic, le bordereau de dividende et la disposition des biens non réalisés.
Fonctions des inspecteurs

86. Subsection 124(5) of the Act is repealed.
86. Le paragraphe 124(5) de la même loi est abrogé.
87. (1) Subsection 126(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
87. (1) Le paragraphe 126(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Who may examine proofs

126. (1) Every creditor who has filed a proof of claim is entitled to see and examine the proofs of other creditors.
126. (1) Every creditor who has filed a proof of claim is entitled to see and examine the proofs of other creditors.
Who may examine proofs

(2) Subsection 126(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 126(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Worker’s wage claims

(2) Proofs of claims for wages of workers and others employed by the bankrupt may be made in one proof by the bankrupt, by someone on the bankrupt’s behalf, by a representative of a federal or provincial ministry responsible for labour matters, by a representative of a union representing workers and others employed by the bankrupt or by a court-appointed represent­ative, and that proof is to be made by attaching to it a schedule setting out the names and addresses of the workers and others and the amounts severally due to them, but that proof does not disentitle any worker or other wage earner to file a separate proof on his or her own behalf.
(2) Les preuves de réclamations pour gages d’ouvriers et d’autres personnes employés par le failli peuvent être établies en une seule preuve par celui-ci ou pour son compte, par le représentant soit d’un ministère fédéral ou provincial responsable des questions liées au travail, soit d’un syndicat représentant les ouvriers et autres employés, ou par le représentant nommé par le tribunal; la preuve est accompagnée d’une annexe énumérant les noms et adresses des ouvriers et des autres personnes, ainsi que les sommes qui leur sont respectivement dues. Une telle preuve n’enlève pas à l’ouvrier ou à tout autre salarié le droit de produire pour son propre compte une preuve distincte.
Réclamations d’ouvriers pour gages

88. Paragraph 136(1)(d) of the Act is replaced by the following:
88. L’alinéa 136(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) the amount of any wages, salaries, commissions, compensation or disbursements referred to in sections 81.3 and 81.4 that was not paid;
(d.01) the amount equal to the difference a secured creditor would have received but for the operation of sections 81.3 and 81.4 and the amount actually received by the secured creditor;
(d.02) the amount equal to the difference a secured creditor would have received but for the operation of sections 81.5 and 81.6 and the amount actually received by the secured creditor;
d) les gages, salaires, commissions, rémunérations ou sommes déboursées visés aux articles 81.3 et 81.4 qui n’ont pas été versés;
d.01) la différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n’eut été l’application des articles 81.3 et 81.4 et celle qu’il reçoit effectivement;
d.02) la différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n’eut été l’application des articles 81.5 et 81.6 et celle qu’il reçoit effectivement;
89. Subsection 137(1) of the Act is replaced by the following:
89. Le paragraphe 137(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Postponement of claims — creditor not at arm’s length

137. (1) A creditor who, at any time before the bankruptcy of a debtor, entered into a transaction with the debtor and who was not at arm’s length with the debtor at that time is not entitled to claim a dividend in respect of a claim arising out of that transaction until all claims of the other creditors have been satisfied, unless the transaction was in the opinion of the trustee or of the court a proper transaction.
137. (1) Le créancier qui, avant la faillite du débiteur, a conclu une transaction avec celui-ci alors qu’il existait un lien de dépendance entre eux n’a pas droit de réclamer un dividende relativement à une réclamation née de cette transaction jusqu’à ce que toutes les réclamations des autres créanciers aient été satisfaites, sauf si la transaction était, de l’avis du syndic ou du tribunal, une transaction régulière.
Ajournement de réclamations relatives à des transactions

90. The Act is amended by adding the following after section 140:
90. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 140, de ce qui suit :
Postponement of claims — purchase of shares etc.

140.1 A creditor is not entitled to claim a dividend in respect of a claim arising from the rescission of a purchase or sale of a share or unit of the bankrupt — or in respect of a claim for damages arising from the purchase or sale of a share or unit of the bankrupt — until all claims of the other creditors have been satisfied.
140.1 Le créancier qui a une réclamation découlant de l’annulation de l’achat ou de la vente d’une action ou d’une participation au capital du failli ou portant sur des dommages découlant d’un tel achat ou d’une telle vente n’a pas le droit de réclamer un dividende à cet égard avant que toutes les réclamations des autres créanciers aient été satisfaites.
Réclamations relatives à l’achat d’actions

91. Subsection 147(1) of the Act is replaced by the following:
91. Le paragraphe 147(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Levy payable out of dividends for supervision

147. (1) For the purpose of defraying the expenses of the supervision by the Superintendent, there shall be payable to the Superintendent for deposit with the Receiver General a levy on all payments, except the costs referred to in subsection 70(2), made by the trustee by way of dividend or otherwise on account of the creditor’s claims, including Her Majesty in right of Canada or of a province claiming in respect of taxes or otherwise.
147. (1) Afin de défrayer le surintendant des dépenses qu’il engage dans le cadre de sa mission de surveillance, il lui est versé pour dépôt auprès du receveur général un prélèvement sur tous paiements, à l’exception des frais mentionnés au paragraphe 70(2), opérés par le syndic par voie de dividende ou autrement pour le compte des réclamations de créanciers, y compris les réclamations fiscales et autres de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Prélèvement sur les dividendes pour défrayer le surintendant

92. (1) Subsection 149(1) of the Act is replaced by the following:
92. (1) Le paragraphe 149(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice that final dividend will be made

149. (1) The trustee may, after the first meeting of the creditors, send a notice, in the prescribed manner, to every person with a claim of which the trustee has notice or knowledge but whose claim has not been proved. The notice must inform the person that, if that person does not prove the claim within a period of 30 days after the sending of the notice, the trustee will proceed to declare a dividend or final dividend without regard to that person’s claim.
149. (1) Le syndic peut, après la première assemblée des créanciers, donner, de la manière prescrite, à toute personne dont la réclamation a été portée à sa connaissance, mais n’a pas été prouvée, avis que si elle ne prouve pas sa réclamation dans un délai de trente jours à compter de la transmission de l’avis, le syndic procédera à la déclaration d’un dividende ou d’un dividende définitif sans égard à la réclamation de cette personne.
Avis qu’un dividende définitif sera établi

(2) Subsection 149(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 149(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Certain federal claims

(4) Despite subsection (2), a claim may be filed for an amount payable under the following provisions within the time limit referred to in subsection (2), or within three months after the time the return of income or other evidence of the facts on which the claim is based is filed or comes to the attention of the Minister of National Revenue or, in the case of an amount payable under a provision referred to in paragraph (c), the minister in that province responsible for the provision:

(a) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act;

(b) any provision of the Canada Pension Plan or of the Employment Insurance Act that refers to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act and provides for the collection of a contribution, as defined in the Canada Pension Plan, or an employee’s premium, or employer’s premium, as defined in the Employment Insurance Act, and of any related interest, penalties or other amounts;

(c) any provision of provincial legislation that has a purpose similar to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, if the sum

(i) has been withheld or deducted by a person from a payment to another person and is in respect of a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, or

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection;

(d) subsection 82(1.1) of the Excise Tax Act;

(e) subsection 284(1.1) of the Excise Act, 2001;

(f) subsections 97.22(1) and (5) of the Customs Act; and

(g) subsection 72(1.1) of the Air Travellers Security Charge Act.
(4) Par dérogation au paragraphe (2), une réclamation peut être présentée pour une somme exigible au titre de l’une des dispositions ci-après dans les délais visés au paragraphe (2) ou dans les trois mois suivant le moment où la déclaration du revenu ou une preuve des faits sur laquelle est fondée la réclamation est déposée auprès du ministre du Revenu national ou est signalée à son attention ou, dans le cas d’une réclamation pour une somme exigible au titre de l’alinéa c), le ministre provincial chargé de l’application de la disposition visée :
Certaines réclamations fédérales

a) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents;

c) toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle :

(i) soit a été retenue par une personne sur un paiement effectué à une autre personne, ou déduite d’un tel paiement, et se rapporte à un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe;

d) le paragraphe 82(1.1) de la Loi sur la taxe d’accise;

e) le paragraphe 284(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise;

f) les paragraphes 97.22(1) et (5) de la Loi sur les douanes;

g) le paragraphe 72(1.1) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

No dividend allowed

(5) Unless the trustee retains sufficient funds to provide for payment of any claims that may be filed under a provision referred to in any of paragraphs (4)(a) to (g), no dividend shall be declared until the expiry of three months after the trustee has filed all returns that the trustee is required to file.
(5) À moins que le syndic ne retienne des fonds suffisants pour pourvoir au paiement de toute réclamation qui peut être produite sous l’autorité des dispositions visées aux alinéas (4)a) à g), aucun dividende ne peut être déclaré avant l’expiration des trois mois suivant le dépôt par le syndic de tous les rapports à déposer.
Aucun dividende

93. (1) Subsection 152(1) of the Act is replaced by the following:
93. (1) Le paragraphe 152(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Statement of receipts and disbursements

152. (1) The trustee’s final statement of receipts and disbursements shall contain

(a) a complete account of

(i) all moneys received by the trustee out of the bankrupt’s property or otherwise,

(ii) the amount of interest received by the trustee,

(iii) all moneys disbursed and expenses incurred by the trustee,

(iv) all moneys disbursed by the trustee for services provided by persons related to the trustee, and

(v) the remuneration claimed by the trustee; and

(b) full particulars of, and a description and value of, all the bankrupt’s property that has not been sold or realized together with the reason why it has not been sold or realized and the disposition made of that property.
152. (1) L’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic contient :
État des recettes et débours

a) le relevé complet des sommes reçues par le syndic sur les biens du failli ou autrement, le montant des intérêts qu’il a reçus, les sommes qu’il a déboursées et les dépenses qu’il a subies, les sommes qu’il a versées à des personnes avec qui il a un lien de dépendance pour la prestation de services et la rémunération qu’il réclame;

b) tous les détails, la description et la valeur de la totalité des biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, avec indication du motif pour lequel ces biens n’ont pas été vendus ou réalisés, ainsi que la façon dont il en a été disposé.

(2) Subsection 152(5) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 152(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice of final dividend, etc.

(5) After the Superintendent has commented on the taxation of the trustee’s accounts or advised the trustee that the Superintendent has no comments to make and the trustee’s accounts have been taxed, the trustee shall send, in the prescribed manner, to every creditor whose claim has been proved, to the registrar, to the Superintendent and to the bankrupt

(a) a copy of the final statement of receipts and disbursements;

(b) a copy of the dividend sheet; and

(c) a notice, in the prescribed form, of the trustee’s intention to pay a final dividend after the expiry of 15 days from the sending of the notice, statement and dividend sheet and to apply to the court for his or her discharge on a subsequent date that is not less than 30 days after the payment of the dividend.
(5) Après que le surintendant a fait des commentaires ou qu’il a informé le syndic qu’il n’a aucun commentaire à faire, ce dernier, une fois que ses comptes ont été taxés, transmet de la manière prescrite, à chaque créancier dont la réclamation a été prouvée, au registraire, au surintendant et au failli les documents suivants :
Avis du dividende définitif

a) une copie de l’état définitif des recettes et des débours;

b) une copie du bordereau de dividende;

c) un avis en la forme prescrite de son intention de payer un dividende définitif après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la transmission des avis, état et bordereau de dividende, et de demander au tribunal sa libération à une date subséquente survenant au moins trente jours après le paiement du dividende.

94. (1) Paragraphs 155(d) and (d.1) of the Act are replaced by the following:
94. (1) Les alinéas 155d) et d.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(d) all notices, statements and other documents shall be sent in the prescribed manner;
(d.1) if a first meeting of the creditors is requested by the official receiver or by creditors who have in the aggregate at least 25% in value of the proven claims, the trustee shall call the meeting, in the prescribed form and manner, and it must be held within 21 days after being called;
d) tous les avis, déclarations et autres documents doivent être transmis de la manière prescrite;
d.1) sur demande du séquestre officiel ou des créanciers représentant en valeur au moins vingt-cinq pour cent des réclamations prouvées, le syndic convoque, en la forme et de la manière prescrites, la première assemblée des créanciers, qui doit se tenir dans les vingt et un jours suivant la convocation;
(2) Section 155 of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (i), by adding the word “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):
(2) L’article 155 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
(k) the court’s authorization referred to in subsection 30(4) for a sale or disposal of any of the bankrupt’s property to a person who is related to the bankrupt is required only if the creditors decide that the authorization is required.
k) l’autorisation du tribunal mentionnée au paragraphe 30(4) pour la disposition — notamment par vente — de biens du failli en faveur d’une personne liée à celui-ci n’est nécessaire que si les créanciers décident de l’exiger.
95. The Act is amended by adding the following after section 156:
95. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 156, de ce qui suit :
Agreement to pay fees and disbursements

156.1 An individual bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction and who is not required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt may enter into an agreement with the trustee to pay the trustee’s fees and disbursements if the total amount required to be paid under the agreement is not more than the prescribed amount and that total amount is to be paid before the expiry of the 12-month period after the bankrupt’s discharge. The agreement may be enforced after the bankrupt’s discharge.
156.1 La personne physique qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit et qui n’est pas tenue de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 peut conclure avec le syndic un accord prévoyant le paiement par elle, avant l’expiration de la période de douze mois suivant sa libération, d’une somme au titre des honoraires et débours du syndic n’excédant pas la somme prescrite. Cet accord peut être exécuté après la libération du failli.
Accord sur les honoraires et débours du syndic

96. Subsection 157.1(3) of the Act is replaced by the following:
96. Le paragraphe 157.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Effect on automatic discharge

(3) Subsection 168.1(1) does not apply to an individual bankrupt who has refused or neg­lected to receive counselling under subsection (1).
(3) Le paragraphe 168.1(1) ne s’applique pas au failli qui est une personne physique, dans la mesure où il a refusé ou omis de se prévaloir des consultations offertes aux termes du paragraphe (1).
Effet sur la libération d’office

97. Subsections 161(2) and (2.1) of the Act are replaced by the following:
97. Les paragraphes 161(2) et (2.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Record of examination

(2) The official receiver shall make a record of the examination and shall forward a copy of the record to the Superintendent and the trustee.
(2) Le séquestre officiel établit le compte rendu de l’interrogatoire et le transmet au surintendant et au syndic.
Compte rendu

Record of examination available to creditors on request

(2.1) If the examination is held

(a) before the first meeting of creditors, the record of the examination shall be communicated to the creditors at the meeting; or

(b) after the first meeting of creditors, the record of examination shall be made available to any creditor who requests it.
(2.1) Si l’interrogatoire est tenu avant la première assemblée des créanciers, le compte rendu est communiqué aux créanciers à l’assemblée, sinon il n’est communiqué qu’aux créanciers qui lui en font la demande.
Communication sur demande

98. Subsection 162(2) of the Act is repealed.
98. Le paragraphe 162(2) de la même loi est abrogé.
99. Section 166 of the Act is replaced by the following:
99. L’article 166 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Penalty for failure to attend for examination

166. If the bankrupt fails to present himself or herself for examination before the official receiver as required by paragraph 158(c) or if the bankrupt or any other person is served with an appointment or a summons to attend for examination and is paid or tendered the proper conduct money and witness fees as fixed by the General Rules but refuses or neglects to attend as required by the appointment or summons, the court may, on the application of the trustee or the official receiver, by warrant cause the bankrupt or other person so in default to be apprehended and brought up for examination.
166. Lorsque le failli ne se présente pas pour être interrogé devant le séquestre officiel, ainsi que l’exige l’alinéa 158c), ou lorsque le failli ou une autre personne reçoit une convocation ou une assignation pour subir un interrogatoire et qu’il a reçu ou que lui a été offerte une somme suffisante pour couvrir ses frais de déplacement et honoraires de témoin ainsi que le prescrivent les Règles générales, et qu’il refuse ou néglige de comparaître comme la convocation ou l’assignation l’en requiert, le tribunal, à la demande du syndic ou du séquestre officiel, peut, par mandat, faire appréhender et amener pour subir un interrogatoire le failli ou l’autre personne ainsi en défaut.
Peine pour défaut de se présenter à l’examen

100. Section 168.1 of the Act is replaced by the following:
100. L’article 168.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Automatic discharge

168.1 (1) Subject to subsections (2) and 157.1(3), the following provisions apply in respect of an individual bankrupt other than a bankrupt referred to in subsection 172.1(1):

(a) in the case of a bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction, the bankrupt is automatically discharged

(i) on the expiry of 9 months after the date of bankruptcy unless, in that 9-month period, an opposition to the discharge has been filed or the bankrupt has been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt, or

(ii) on the expiry of 21 months after the date of bankruptcy unless an opposition to the discharge has been filed before the automatic discharge takes effect; and

(b) in the case of a bankrupt who has been a bankrupt one time before under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction, the bankrupt is automatically discharged

(i) on the expiry of 24 months after the date of bankruptcy unless, in that 24-month period, an opposition to the discharge has been filed or the bankrupt has been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt, or

(ii) on the expiry of 36 months after the date of bankruptcy unless an opposition to the discharge has been filed before the automatic discharge takes effect.
168.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 157.1(3), les dispositions qui suivent s’appliquent au failli qui est une personne physique — autre que le failli visé au paragraphe 172.1(1) :
Libération d’office

a) s’il fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit, il est libéré d’office :

(i) à l’expiration des neuf mois suivant la date de la faillite sauf si, pendant ces neuf mois, il a été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 ou si un avis d’opposition à sa libération a été donné,

(ii) à l’expiration des vingt et un mois suivant la date de la faillite sauf si un tel avis a été donné;

b) s’il a déjà fait faillite une fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit, il est libéré d’office :

(i) à l’expiration des vingt-quatre mois suivant la date de la faillite sauf si, pendant ces vingt-quatre mois, il a été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 ou un avis d’opposition à sa libération a été donné,

(ii) à l’expiration des trente-six mois suivant la date de la faillite sauf si un tel avis a été donné.

Application not precluded

(2) Nothing in subsection (1) precludes a bankrupt from applying to the court for a discharge before the bankrupt would otherwise be automatically discharged, and that subsection ceases to apply to a bankrupt who makes such an application.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le failli de demander au tribunal sa libération avant la date où il serait normalement libéré d’office; cependant, dans un tel cas, le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à cette personne.
Application

Application of other provisions

(3) The provisions of this Act concerning the discharge of bankrupts apply in respect of an individual bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction, to the extent that those provisions are not inconsistent with this section, whether or not the bankrupt applies to the court for a discharge referred to in subsection (2).
(3) Les dispositions de la présente loi en matière de libération des faillis s’appliquent à la personne physique qui n’a jamais fait faillite sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent article, peu importe si elle demande sa libération au titre du paragraphe (2).
Application d’autres dispositions

Notice of impending discharge

(4) The trustee shall, not less than 15 days before the date of a bankrupt’s automatic discharge, give notice of the impending discharge, in the prescribed form, to the Superintendent, the bankrupt and every creditor who has proved a claim, at the creditor’s latest known address.
(4) Le syndic donne, en la forme prescrite, un préavis d’au moins quinze jours de la libération d’office du failli à ce dernier, au surintendant et à chaque créancier qui a prouvé sa réclamation, à sa dernière adresse connue.
Préavis d’une libération d’office imminente

Effect of automatic discharge

(5) An automatic discharge is deemed, for all purposes, to be an absolute and immediate order of discharge.
(5) La libération d’office équivaut à une ordonnance de libération absolue.
Effet de la libération

Certificate

(6) Without delay after a bankrupt has been automatically discharged, the trustee shall issue a certificate to the discharged bankrupt, in the prescribed form, declaring that the bankrupt is discharged and is released from all debts except those matters referred to in subsection 178(1). The trustee shall send a copy of the certificate to the Superintendent.
(6) Sans délai après la libération d’office, le syndic délivre au failli libéré un certificat, en la forme prescrite, attestant qu’il est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles visées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.
Certificat

Oppositions to automatic discharge

168.2 (1) The following provisions apply in respect of oppositions to the automatic discharge of an individual bankrupt:

(a) if the Superintendent opposes the discharge, the Superintendent must give notice of the opposition, together with the grounds for it, to the trustee and to the bankrupt before the automatic discharge would otherwise take effect;

(b) if a creditor opposes the discharge, the creditor must give notice of the opposition, together with the grounds for it, to the Superintendent, to the trustee and to the bankrupt before the automatic discharge would otherwise take effect; and

(c) if the trustee opposes the discharge, the trustee must give notice of the opposition in the prescribed form and manner, together with the grounds for the opposition, to the bankrupt and the Superintendent before the automatic discharge would otherwise take effect.
168.2 (1) Les dispositions qui suivent s’appliquent à quiconque s’oppose à la libération d’office d’une personne physique en faillite :
Opposition à la libération d’office

a) s’agissant du surintendant, il donne, en tout temps avant la date où le failli serait normalement libéré d’office, un avis de son opposition, avec motif à l’appui, au syndic et au failli;

b) s’agissant du créancier, il donne, en tout temps avant cette date, un avis de son opposition, avec motif à l’appui, au surintendant, au syndic et au failli;

c) s’agissant du syndic, il donne, en tout temps avant cette date, un avis de son opposition en la forme et de la manière prescrites au failli et au surintendant, avec motif à l’appui.

Application for hearing

(2) If the Superintendent, a creditor or the trustee opposes the automatic discharge of an individual bankrupt, the trustee shall, unless the matter is to be dealt with by mediation under section 170.1, apply without delay to the court for an appointment for the hearing of the opposition in the manner referred to in sections 169 to 176, and the hearing must be held

(a) within 30 days after the day on which the appointment is made; or

(b) at any later time that may be fixed by the court at the bankrupt’s or trustee’s request.
(2) Sous réserve de la médiation prévue à l’article 170.1, si le surintendant, le syndic ou un créancier s’opposent à la libération d’office de la personne physique en faillite, le syndic doit sans délai demander au tribunal une convocation pour l’audition de l’opposition de la façon prévue aux articles 169 à 176 dans les trente jours suivant la date de convocation ou à telle date postérieure que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.
Demande d’audition de l’opposition

101. (1) Subsections 169(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
101. (1) Les paragraphes 169(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Bankruptcy to operate as application for discharge

169. (1) The making of a bankruptcy order against, or an assignment by, a person other than a corporation or an individual in respect of whom subsection 168.1(1) applies operates as an application for discharge.
169. (1) L’établissement d’une ordonnance de faillite contre toute personne, comme la cession de biens — par toute personne autre qu’une personne morale ou une personne physique assujettie au paragraphe 168.1(1) — emporte demande de libération.
La mise en faillite opère comme demande de libération

Appointment to be obtained by trustee

(2) The trustee, before proceeding to his or her discharge and in any case not earlier than three months and not later than one year after the bankruptcy of a person for whom there is an application for discharge by virtue of subsection (1) shall, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge, and the hearing must be held within 30 days after the day on which the appointment is made or at any other time that may be fixed by the court at the bankrupt’s or trustee’s request.
(2) Avant de procéder à sa propre libération et au plus tôt trois mois et au plus tard un an après la faillite de la personne visée au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour audition de la demande de libération du failli à une date qui ne peut dépasser de plus de trente jours la date de convocation ou à telle autre date que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.
Le syndic doit obtenir une convocation

(2) Subsection 169(5) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 169(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Honoraires et débours du syndic

(5) Le tribunal peut, avant de délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposée auprès de celui-ci telle somme, ou que lui soit fournie telle garantie que le tribunal estime appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés par la demande de libération.
(5) Le tribunal peut, avant de délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposée auprès de celui-ci telle somme, ou que lui soit fournie telle garantie que le tribunal estime appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés par la demande de libération.
Honoraires et débours du syndic

(3) Subsection 169(6) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 169(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice to creditors

(6) The trustee, on obtaining or being served with an appointment for hearing an application for discharge, shall, not less than 15 days before the day appointed for the hearing of the application, send a notice of the hearing, in the prescribed form and manner, to the Superintendent, the bankrupt and every known creditor, at the creditor’s latest known address.
(6) Dès qu’il a obtenu une convocation ou qu’il en a reçu l’avis, le syndic, pas moins de quinze jours avant la date fixée pour l’audition de la demande de libération, en communique l’avis, en la forme et de la manière prescrites, au surintendant, au failli et à chaque créancier connu, à sa dernière adresse connue.
Avis aux créanciers

102. The portion of subsection 170(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
102. Le passage du paragraphe 170(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Trustee to prepare report

170. (1) The trustee shall, in the prescribed circumstances and at the prescribed times, prepare a report, in the prescribed form, with respect to
170. (1) Dans les circonstances et aux moments prescrits, le syndic prépare un rapport, en la forme prescrite, sur :
Le syndic doit préparer un rapport

103. (1) Subsections 170.1(1) to (5) of the Act are replaced by the following:
103. (1) Les paragraphes 170.1(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Mediation request to be sent to official receiver

170.1 (1) If the discharge of an individual bankrupt is opposed by a creditor or the trustee in whole or in part on a ground referred to in paragraph 173(1)(m) or (n), the trustee shall send an application for mediation, in the prescribed form, to the official receiver within five days after the day on which the bankrupt would have been automatically discharged had the opposition not been made, or within any further time after that day that the official receiver may allow.
170.1 (1) Lorsqu’une opposition fondée en tout ou en partie sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) est faite par un créancier ou le syndic, ce dernier transmet une demande de médiation, en la forme prescrite, au séquestre officiel dans les cinq jours suivant la date où la personne physique en faillite aurait été libérée d’office n’eût été l’opposition, ou dans le délai supérieur fixé par le séquestre officiel.
Transmission d’une demande par le syndic

(2) Subsections 170.1(6) to (9) of the Act are renumbered as subsections 170.1(2) to (5).
(2) Les paragraphes 170.1(6) à (9) de la même loi deviennent les paragraphes 170.1(2) à (5).
104. (1) Subsection 172(1) of the Act is replaced by the following:
104. (1) Le paragraphe 172(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Court may grant or refuse discharge

172. (1) On the hearing of an application of a bankrupt for a discharge, other than a bankrupt referred to in section 172.1, the court may

(a) grant or refuse an absolute order of discharge;

(b) suspend the operation of an absolute order of discharge for a specified time; or

(c) grant an order of discharge subject to any terms or conditions with respect to any earnings or income that may afterwards become due to the bankrupt or with respect to the bankrupt’s after-acquired property.
172. (1) À l’audition de la demande de libération d’un failli autre que celui visé à l’article 172.1, le tribunal peut, selon le cas :
Le tribunal peut accorder ou refuser la libération

a) accorder ou refuser une ordonnance de libération absolue;

b) suspendre l’exécution de l’ordonnance pour une période déterminée;

c) accorder une ordonnance de libération subordonnée à des conditions relativement à des recettes ou à un revenu pouvant par la suite échoir au failli ou relativement aux biens qu’il a subséquemment acquis.

(2) The portion of subsection 172(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 172(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Powers of court to refuse or suspend discharge or grant conditional discharge

(2) The court shall, on proof of any of the facts referred to in section 173 given orally under oath or by affidavit,
(2) Sur preuve faite oralement sous serment ou par affidavit de l’un des faits mentionnés à l’article 173, le tribunal, selon le cas :
Le tribunal peut refuser ou suspendre la libération ou l’accorder conditionnellement

(3) Section 172 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(3) L’article 172 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Directions to pay

(2.1) If the court imposes as a condition of discharge that the bankrupt pay money, the court may direct that the bankrupt pay the money to any creditor, to any class of creditors, to the trustee or to the trustee and one or more creditors, in any amount and manner that the court considers appropriate.
(2.1) Lorsqu’il exige du failli, comme condition de sa libération, le paiement de certaines sommes, le tribunal peut lui ordonner de les payer à tout créancier, à toute catégorie de créanciers, au syndic ou au syndic et à un ou plusieurs créanciers, dans les proportions et selon les modalités qu’il estime indiquées.
Destinataires des sommes d’argent

105. The Act is amended by adding the following after section 172:
105. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172, de ce qui suit :
Exception — personal income tax debtors

172.1 (1) In the case of a bankrupt who has $200,000 or more of personal income tax debt and whose personal income tax debt represents 75% or more of the bankrupt’s total unsecured proven claims, the hearing of an application for a discharge may not be held before the expiry of

(a) if the bankrupt has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction,

(i) 9 months after the date of bankruptcy if the bankrupt has not been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt at any time during those 9 months, or

(ii) 21 months after the date of bankruptcy, in any other case;

(b) if the bankrupt has been a bankrupt one time before under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction,

(i) 24 months after the date of bankruptcy if the bankrupt has not been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt at any time during those 24 months, or

(ii) 36 months after the date of bankruptcy, in any other case; and

(c) in the case of any other bankrupt, 36 months after the date of the bankruptcy.
172.1 (1) Dans le cas d’un failli qui a une dette fiscale impayée d’un montant de deux cent mille dollars ou plus ou qui représente soixante-quinze pour cent ou plus de la totalité des réclamations non garanties prouvées, l’audition de la demande de libération ne peut se tenir avant l’expiration :
Exception — le failli qui a une dette fiscale

a) s’il fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :

(i) des neuf mois suivant la date de la faillite si, pendant ces neuf mois, il n’a pas été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68,

(ii) des vingt et un mois suivant la date de la faillite, dans les autres cas;

b) s’il a déjà fait faillite une fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :

(i) des vingt-quatre mois suivant la date de la faillite si, pendant ces vingt-quatre mois, il n’a pas été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68,

(ii) des trente-six mois suivant la date de la faillite, dans les autres cas;

c) dans les autres cas, des trente-six mois suivant la date de la faillite.

Appointment to be obtained by trustee

(2) Before proceeding to the trustee’s discharge and before the first day that the hearing could be held in respect of a bankrupt referred to in subsection (1), the trustee must, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge.
(2) Avant de procéder à sa propre libération et avant le premier jour où peut avoir lieu l’audition de la demande de libération du failli visé au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour l’audition de cette demande.
Le syndic doit obtenir une convocation

Powers of court to refuse or suspend discharge or grant conditional discharge

(3) On the hearing of an application for a discharge referred to in subsection (1), the court shall, subject to subsection (4),

(a) refuse the discharge;

(b) suspend the discharge for any period that the court thinks proper; or

(c) require the bankrupt, as a condition of his or her discharge, to perform any acts, pay any moneys, consent to any judgments or comply with any other terms that the court may direct.
(3) Lors de l’audition de la demande de libération, le tribunal, sous réserve du paragraphe (4), selon le cas :
Le tribunal peut refuser ou suspendre la libération ou l’accorder conditionnellement

a) refuse la libération;

b) suspend la libération pour la période qu’il juge convenable;

c) exige du failli, comme condition de sa libération, qu’il accomplisse les actes, paie les sommes, consente aux jugements ou se conforme aux autres conditions qu’il peut ordonner.

Factors to be considered

(4) In making a decision in respect of the application, the court must take into account

(a) the circumstances of the bankrupt at the time the personal income tax debt was incurred;

(b) the efforts, if any, made by the bankrupt to pay the personal income tax debt;

(c) whether the bankrupt made payments in respect of other debts while failing to make reasonable efforts to pay the personal income tax debt; and

(d) the bankrupt’s financial prospects for the future.
(4) Lorsqu’il rend sa décision sur la demande, le tribunal prend en considération :
Éléments à prendre en considération

a) la situation du failli au moment où il a contracté la dette fiscale;

b) les efforts qu’il a déployés pour la rembourser;

c) les versements qu’il a effectués, le cas échéant, à l’égard d’autres dettes tout en omettant de déployer les efforts voulus pour rembourser sa dette fiscale;

d) sa situation financière à venir.

Requirements if discharge suspended

(5) If the court makes an order suspending the discharge, the court shall, in the order, require the bankrupt to file income and expense statements with the trustee each month and to file all returns of income required by law to be filed.
(5) S’il ordonne la suspension de la libération du failli, le tribunal précise dans l’ordonnance que celui-ci est tenu, en plus de fournir mensuellement au syndic un état de ses revenus et dépenses, de produire toute déclaration de revenu exigée par la loi.
Obligation en cas de suspension de la libération

Court may modify after year

(6) If, at any time after the expiry of one year after the day on which any order is made under this section, the bankrupt satisfies the court that there is no reasonable probability that he or she will be in a position to comply with the terms of the order, the court may modify the terms of the order or of any substituted order, in any manner and on any conditions that it thinks fit.
(6) Lorsque, après l’expiration d’une année à compter de la date où une ordonnance est rendue en vertu du présent article, le failli prouve au tribunal qu’il n’existe pas de probabilité raisonnable qu’il soit en état de se conformer aux conditions de cette ordonnance, le tribunal peut modifier ces conditions, ou celles de toute ordonnance qui lui est substituée, de la manière et aux conditions qu’il estime utiles.
Le tribunal peut, après un an, modifier les conditions

Power to suspend

(7) The powers of suspending and of attaching conditions to the discharge of a bankrupt may be exercised concurrently.
(7) Le pouvoir d’assujettir la libération du failli à des conditions ou de la suspendre peuvent être exercés concurremment.
Pouvoir de suspendre

Meaning of “personal income tax debt”

(8) For the purpose of this section, “personal income tax debt” means the amount payable, within the meaning of subsection 223(1) of the Income Tax Act without reference to paragraphs (b) to (c), by an individual and the amount that is payable by an individual under any provincial legislation that imposes a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, including, for greater certainty, the amount of any interest, penalties or fines imposed under the Income Tax Act or the provincial legislation.
(8) Au présent article, « dette fiscale » s’entend du montant payable, au sens du paragraphe 223(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte non tenu des alinéas b) à c), par un particulier et de la somme payable par un particulier au titre d’une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris le montant des intérêts, sanctions et amendes imposés sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la loi provinciale.
Définition de « dette fiscale »

106. Section 175 of the Act is repealed.
106. L’article 175 de la même loi est abrogé.
107. (1) Paragraph 178(1)(e) of the Act is replaced by the following:
107. (1) L’alinéa 178(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) any debt or liability for obtaining property or services by false pretences or fraudulent misrepresentation;
e) de toute dette ou obligation résultant de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits;
(2) Subparagraph 178(1)(g)(ii) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 178(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) within seven years after the date on which the bankrupt ceased to be a full- or part-time student; or
g) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les sept ans suivant cette date;
(3) Subsection 178(1.1) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 178(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Court may order non-application of subsection (1)

(1.1) At any time after five years after a bankrupt who has a debt referred to in paragraph (1)(g) ceases to be a full- or part-time student, as the case may be, under the applicable Act or enactment, the court may, on application, order that subsection (1) does not apply to the debt if the court is satisfied that

(a) the bankrupt has acted in good faith in connection with the bankrupt’s liabilities under the debt; and

(b) the bankrupt has and will continue to experience financial difficulty to such an extent that the bankrupt will be unable to pay the debt.
(1.1) Lorsque le failli qui a une dette visée à l’alinéa (1)g) n’est plus un étudiant à temps plein ou à temps partiel depuis au moins cinq ans au regard de la loi applicable, le tribunal peut, sur demande, ordonner que la dette soit soustraite à l’application du paragraphe (1) s’il est convaincu que le failli a agi de bonne foi relativement à ses obligations découlant de cette dette et qu’il a et continuera à avoir des difficultés financières telles qu’il ne pourra pas acquitter celle-ci.
Ordonnance de non-application du paragraphe (1)

108. Section 179 of the English version of the Act is replaced by the following:
108. L’article 179 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Partner or co-trustee not released

179. An order of discharge does not release a person who at the time of the bankruptcy was a partner or co-trustee with the bankrupt or was jointly bound or had made a joint contract with the bankrupt, or a person who was surety or in the nature of a surety for the bankrupt.
179. An order of discharge does not release a person who at the time of the bankruptcy was a partner or co-trustee with the bankrupt or was jointly bound or had made a joint contract with the bankrupt, or a person who was surety or in the nature of a surety for the bankrupt.
Partner or co-trustee not released

109. Section 181 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
109. L’article 181 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Final statement of receipts and disbursements

(3) If an order is made under subsection (1), the trustee shall, without delay, prepare the final statements of receipts and disbursements referred to in section 151.
(3) Malgré l’annulation de la faillite, le syndic prépare sans délai l’état définitif des recettes et des débours visé à l’article 151.
État définitif des recettes et des débours

110. (1) Subsection 197(5) of the Act is repealed.
110. (1) Le paragraphe 197(5) de la même loi est abrogé.
(2) Subsections 197(6.1) to (8) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 197(6.1) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Costs of discharge opposed

(6.1) If a creditor opposes the discharge of a bankrupt, the court may, if it grants the discharge on the condition that the bankrupt pay an amount or consent to a judgment to pay an amount, award costs, including legal costs, to the opposing creditor out of the estate in an amount that is not more than the amount realized by the estate under the conditional order, including any amount brought into the estate under the consent to the judgment.
(6.1) Si un créancier s’oppose à la libération d’un failli qui est, en conséquence, libéré sous condition, le tribunal peut, s’il l’estime indiqué, adjuger au créancier des frais de justice et autres, à concurrence des sommes versées à l’actif au titre de l’ordonnance de libération conditionnelle ou d’un consentement à jugement visant le failli.
Frais en cas d’opposition à la libération

Costs where opposition frivolous or vexatious

(7) If a creditor opposes the discharge of a bankrupt and the court finds the opposition to be frivolous or vexatious, the court may order the creditor to pay costs, including legal costs, to the estate.
(7) Si le tribunal conclut que l’opposition d’un créancier à la libération est futile ou vexatoire, il peut, s’il l’estime indiqué, adjuger à l’actif contre le créancier les frais de justice et autres.
Frais en cas d’opposition futile ou vexatoire

111. Paragraph 199(b) of the Act is replaced by the following:
111. L’alinéa 199b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) obtains credit to a total of $1,000 or more from any person or persons without informing them that the undischarged bankrupt is an undischarged bankrupt,
b) obtient du crédit de toutes personnes, pour un montant total de mille dollars ou plus, sans les informer qu’il est un failli non libéré.
112. (1) Paragraph 202(1)(h) of the Act is replaced by the following:
112. (1) L’alinéa 202(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(h) being a trustee, makes any arrangement under any circumstances with the bankrupt, or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with a bankruptcy, for any gift, remuneration or pecuniary or other consideration or benefit whatever beyond the remuneration payable out of the estate, or accepts any such consideration or benefit from any such person, or makes any arrangement for giving up, or gives up, any part of the remuneration, either as a receiver within the meaning of subsection 243(2) or trustee, to the bankrupt or any legal counsel, auctioneer or other person employed in connection with the bankruptcy,
h) étant un syndic, conclut un arrangement dans des circonstances quelconques avec le failli ou avec un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à une faillite, pour un cadeau, une rémunération, une contrepartie ou un avantage pécuniaire ou autre, quelle qu’en soit la nature, excédant la rémunération payable sur l’actif, ou accepte une telle contrepartie ou un tel avantage de cette personne, ou conclut un arrangement pour céder une partie de sa rémunération, soit comme séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou comme syndic, au failli ou à un conseiller juridique, un commissaire-priseur ou une autre personne employée relativement à la faillite, ou cède une partie de cette rémunération.
(2) Section 202 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
(2) L’article 202 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Witnesses failing to attend, etc.

(5) Every person who fails, without valid excuse, to comply with a subpoena, request or summons issued under subsection 14.02(1.1) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $1,000.
(5) Quiconque, sans motif légitime, ne se conforme pas à une convocation faite en vertu du paragraphe 14.02(1.1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.
Non-conformité à une convocation

113. Subsection 209(2) of the Act is repealed.
113. Le paragraphe 209(2) de la même loi est abrogé.
114. The Act is amended by adding the following after section 215:
114. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 215, de ce qui suit :
Claims in foreign currency

215.1 A claim for a debt that is payable in a currency other than Canadian currency is to be converted to Canadian currency

(a) in the case of a proposal in respect of an insolvent person and unless otherwise provided in the proposal, if a notice of intention was filed under subsection 50.4(1), as of the date the notice was filed or, if no notice was filed, as of the date the proposal was filed with the official receiver under subsection 62(1);

(b) in the case of a proposal in respect of a bankrupt and unless otherwise provided in the proposal, as of the date of the bankruptcy; or

(c) in the case of a bankruptcy, as of the date of the bankruptcy.
215.1 La réclamation visant une créance en devises étrangères doit être convertie en monnaie canadienne au taux en vigueur :
Créances en monnaies étrangères

a) dans le cas d’une proposition visant une personne insolvable et sauf disposition contraire de la proposition, à la date du dépôt de l’avis d’intention aux termes du paragraphe 50.4(1) ou, en l’absence d’avis, à la date du dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel aux termes du paragraphe 62(1);

b) dans le cas d’une proposition visant un failli et sauf disposition contraire de la proposition, à la date de la faillite;

c) dans le cas d’une faillite, à la date de la faillite.

115. (1) Subsections 243(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
115. (1) Les paragraphes 243(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Court may appoint receiver

243. (1) On the application of a secured creditor, the court may appoint a person to act as a receiver to take possession or control of all or substantially all of the inventory, the accounts receivable or the other property of an insolvent person or a bankrupt that was acquired for, or is used in relation to, a business carried on by the insolvent person or bankrupt.
243. (1) Sur demande d’un créancier garanti, le tribunal peut nommer une personne pour agir à titre de séquestre qu’il habilite à prendre en sa possession ou sous sa responsabilité la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes à recevoir ou des autres biens qu’une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires.
Nomination d’un séquestre

Definition of “receiver”

(2) Subject to subsections (3) and (4), in this Part, “receiver” means a person who has been appointed to take, or has taken, possession or control, under

(a) an agreement under which property becomes subject to a security (in this Part referred to as a “security agreement”), or

(b) a court order made under subsection (1) that provides for or authorizes the appointment of a receiver or receiver-manager,

of all or substantially all of

(c) the inventory,

(d) the accounts receivable, or

(e) the other property

of an insolvent person or a bankrupt that was acquired for, or is used in relation to, a business carried on by the insolvent person or bankrupt.
(2) Dans la présente partie, mais sous réserve des paragraphes (3) et (4), « séquestre » s’entend de toute personne qui, aux termes d’un contrat — appelé « contrat de garantie » dans la présente partie — créant une garantie sur des biens, ou aux termes d’une ordonnance rendue par le tribunal en vertu du paragraphe (1) ou sous le régime de toute règle de droit prévoyant ou autorisant la nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant, est habilitée nommément à prendre — ou a pris — en sa possession ou sous sa responsabilité la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes à recevoir ou des autres biens qu’une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires.
Définition de « séquestre »

(2) Section 243 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 243 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Trustee must be appointed

(4) Only a trustee may be appointed under subsection (1) or under an agreement or order referred to in paragraph (2)(a) or (b).
(4) Seul un syndic peut être nommé en vertu du paragraphe (1) ou être habilité en vertu d’un contrat ou d’une ordonnance mentionné au paragraphe (2).
Syndic

116. Subsection 244(4) of the Act is replaced by the following:
116. Le paragraphe 244(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception

(4) This section does not apply with respect to the inventory, accounts receivable or other property of an insolvent person or of a bankrupt if there is a receiver.
(4) Le présent article ne s’applique pas aux stocks, aux comptes à recevoir ou aux autres biens du failli ou de la personne insolvable là où un séquestre a été nommé.
Non-application du présent article

117. (1) The definitions “customer name securities” and “deferred customer” in section 253 of the Act are replaced by the following:
117. (1) Les définitions de « client responsable » et « valeur mobilière immatriculée », à l’article 253 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“customer name securities”
« valeur mobilière immatriculée »

“customer name securities” means securities that on the date of bankruptcy of a securities firm are held by or on behalf of the securities firm for the account of a customer and are registered or recorded in the appropriate manner in the name of the customer or are in the process of being so registered or recorded, but does not include securities registered or recorded in the appropriate manner in the name of the customer that, by endorsement or otherwise, are negotiable by the securities firm;
“deferred customer”
« client responsable »

“deferred customer” means a customer whose misconduct, either in the customer’s capacity as a customer or otherwise, caused or materially contributed to the insolvency of a securities firm;
« client responsable » Client qui, en cette qualité ou autrement, du fait de sa conduite, a provoqué l’insolvabilité du courtier en valeurs mobilières ou y a largement contribué.
« client responsable »
deferred customer

« valeur mobilière immatriculée » Valeur mobilière immatriculée au nom d’un client, qui, à la date de la faillite, est détenue par un courtier en valeurs mobilières ou en son nom pour le compte d’un client et a été régulièrement inscrite au nom de celui-ci ou est en train de l’être, à l’exception de toute valeur mobilière ainsi inscrite au nom du client qui est négociable par le courtier, notamment par endossement.
« valeur mobilière immatriculée »
customer name securities

(2) Section 253 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 253 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“hold”
« détenir »

“hold”, in relation to a security, includes holding it in electronic form;
« détenir » S’agissant de valeurs mobilières, est visée l’action de détenir sous forme électronique.
« détenir »
hold

118. Paragraph 256(1)(d) of the Act is replaced by the following:
118. L’alinéa 256(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) a person who, in respect of property of a securities firm, is a receiver within the meaning of subsection 243(2), a receiver-man­ager, a liquidator or any other person with similar functions appointed under a federal or provincial enactment relating to securities that provides for the appointment of that other person, if the securities firm has committed an act of bankruptcy referred to in section 42 within the six months before the filing of the application.
d) une personne qui, à l’égard des biens du courtier, est un séquestre au sens du paragraphe 243(2), séquestre-gérant ou liquidateur ou une personne exerçant des fonctions semblables qui est nommée sous le régime de la législation fédérale ou provinciale en matière de valeurs mobilières, si le courtier a commis un acte de faillite aux termes de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête.
119. Subsection 261(1) of the Act is replaced by the following:
119. Le paragraphe 261(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Vesting of securities, etc., in trustee

261. (1) If a securities firm becomes bankrupt, the following securities and cash vest in the trustee:

(a) securities owned by the securities firm;

(b) securities and cash held by any person for the account of the securities firm; and

(c) securities and cash held by the securities firm for the account of a customer, other than customer name securities.
261. (1) En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières, sont dévolues au syndic :
Dévolution au syndic des valeurs mobilières

a) les valeurs mobilières appartenant au courtier;

b) les valeurs mobilières et les sommes d’argent détenues par toute personne pour le compte du courtier;

c) les valeurs mobilières et les sommes d’argent détenues par le courtier pour le compte d’un client, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées.

120. (1) Subsection 262(2) of the Act is replaced by the following:
120. (1) Le paragraphe 262(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Distribution

(2) To the extent that securities of a particular type are available in the customer pool fund, the trustee shall distribute them to customers with claims to the securities, in proportion to their claims to the securities, up to the appropriate portion of their net equity, unless the trustee determines that, in the circumstances, it would be more appropriate to sell the securities and distribute the proceeds to the customers with claims to the securities in proportion to their claims to the securities.
(2) Si le fonds des clients comporte des valeurs mobilières d’un type donné, le syndic distribue celles-ci aux clients qui ont des réclamations les visant, en proportion de leurs réclamations et à concurrence de leurs capitaux nets, à moins qu’il estime plus indiqué dans les circonstances de les vendre et de distribuer le produit de la vente à ces clients en proportion de leurs réclamations.
Distribution de valeurs mobilières

(2) Paragraph 262(3)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 262(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) to creditors in the order set out in subsection 136(1);
a) aux créanciers, selon l’ordre prévu au paragraphe 136(1);
121. Subsection 263(3) of the Act is replaced by the following:
121. Le paragraphe 263(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Customer indebted to securities firm

(3) If a customer to whom customer name securities belong and who is indebted to the securities firm on account of customer name securities not fully paid for, or on another account, does not discharge their indebtedness in full, the trustee may, on notice to the customer, sell sufficient customer name securities to discharge the indebtedness, and those securities are then free of any right, title or interest of the customer. If the trustee so discharges the customer’s indebtedness, the trustee shall deliver any remaining customer name securities to the customer.
(3) Lorsqu’un client est endetté envers le courtier en valeurs mobilières relativement à des valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent ou à tout autre titre, le syndic peut, après avis au client, vendre des valeurs pour le montant des dettes sans que ce dernier retienne un droit, titre ou intérêt en l’espèce. Le cas échéant, le syndic remet les valeurs mobilières immatriculées non vendues au client.
Dette envers le courtier en valeurs mobilières

122. Part XIII of the Act is replaced by the following:
122. La partie XIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
PART XIII
PARTIE XIII
CROSS-BORDER INSOLVENCIES
INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL
Purpose
Objet
Purpose

267. The purpose of this Part is to provide mechanisms for dealing with cases of cross-border insolvencies and to promote

(a) cooperation between the courts and other competent authorities in Canada with those of foreign jurisdictions in cases of cross-border insolvencies;

(b) greater legal certainty for trade and investment;

(c) the fair and efficient administration of cross-border insolvencies that protects the interests of creditors and other interested persons, and those of debtors;

(d) the protection and the maximization of the value of debtors’ property; and

(e) the rescue of financially troubled businesses to protect investment and preserve employment.
267. La présente partie a pour objet d’offrir des moyens pour traiter des cas d’insolvabilité en contexte international et de promouvoir les objectifs suivants :
Objet

a) assurer la collaboration entre les tribunaux et les autres autorités compétentes du Canada et ceux des ressorts étrangers intervenant dans de tels cas;

b) garantir une plus grande certitude juridique dans le commerce et les investissements;

c) administrer équitablement et efficacement les instances d’insolvabilité en contexte international, de manière à protéger les intérêts des créanciers et des autres parties intéressées, y compris les débiteurs;

d) protéger les biens des débiteurs et en optimiser la valeur;

e) faciliter le redressement des entreprises en difficulté, de manière à protéger les investissements et préserver les emplois.

Interpretation
Définitions
Definitions

268. (1) The following definitions apply in this Part.
“foreign court”
« tribunal étranger »

“foreign court” means a judicial or other authority competent to control or supervise a foreign proceeding.
“foreign main proceeding”
« principale »

“foreign main proceeding” means a foreign proceeding in a jurisdiction where the debtor has the centre of the debtor’s main interests.
“foreign non-main proceeding”
« secondaire »

“foreign non-main proceeding” means a foreign proceeding, other than a foreign main proceeding.
“foreign proceeding”
« instances étrangères »

“foreign proceeding” means a judicial or an administrative proceeding, including an interim proceeding, in a jurisdiction outside Canada dealing with creditor’s collective interests generally under any law relating to bankruptcy or insolvency in which a debtor’s property and affairs are subject to control or supervision by a foreign court for the purpose of reorganization or liquidation.
“foreign representative”
« représentant étranger »

“foreign representative” means a person or body, including one appointed on an interim basis, who is authorized, in a foreign proceeding in respect of a debtor, to

(a) administer the debtor’s property or affairs for the purpose of reorganization or liquidation; or

(b) act as a representative in respect of the foreign proceeding.
268. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« instances étrangères » Toute procédure judiciaire ou administrative, y compris la procédure provisoire, régie par une loi étrangère relative à la faillite ou à l’insolvabilité qui touche les droits de l’ensemble des créanciers et dans le cadre de laquelle les biens et les affaires du débiteur sont placés sous la responsabilité ou la surveillance d’un tribunal étranger aux fins de réorganisation ou de liquidation.
« instances étrangères »
foreign proceeding

« principale » Qualifie l’instance étrangère qui a lieu dans le ressort où le débiteur a ses principales affaires.
« principale »
foreign main proceeding

« représentant étranger » Personne ou organisme qui, même à titre provisoire, est autorisé dans le cadre d’une instance étrangère à administrer les biens ou les affaires du débiteur aux fins de réorganisation ou de liquidation, ou à y agir en tant que représentant.
« représentant étranger »
foreign representative

« secondaire » Qualifie l’instance étrangère autre que l’instance étrangère principale.
« secondaire »
foreign non-main proceeding

« tribunal étranger » Autorité, judiciaire ou autre, compétente pour contrôler ou surveiller des instances étrangères.
« tribunal étranger »
foreign court

Centre of debtor’s main interests

(2) For the purposes of this Part, in the absence of proof to the contrary, a debtor’s registered office and, in the case of a debtor who is an individual, the debtor’s ordinary place of residence are deemed to be the centre of the debtor’s main interests.
(2) Pour l’application de la présente partie, sauf preuve contraire, le siège social du débiteur ou, s’agissant d’une personne physique, le lieu de sa résidence habituelle est présumé être celui où il a ses principales affaires.
Lieu des principales affaires

Recognition of Foreign Proceeding
Reconnaissance des instances étrangères
Application for recognition of a foreign proceeding

269. (1) A foreign representative may apply to the court for recognition of the foreign proceeding in respect of which he or she is a foreign representative.
269. (1) Le représentant étranger peut demander au tribunal de reconnaître l’instance étrangère pour laquelle il a qualité.
Demande de reconnaissance des instances étrangères

Documents that must accompany application

(2) Subject to subsection (3), the application must be accompanied by

(a) a certified copy of the instrument, however designated, that commenced the foreign proceeding or a certificate from the foreign court affirming the existence of the foreign proceeding;

(b) a certified copy of the instrument, however designated, authorizing the foreign representative to act in that capacity or a certificate from the foreign court affirming the foreign representative’s authority to act in that capacity; and

(c) a statement identifying all foreign proceedings in respect of the debtor that are known to the foreign representative.
(2) La demande de reconnaissance est accompagnée des documents suivants :
Documents accompagnant la demande de reconnaissance

a) une copie certifiée conforme de l’acte introductif — quelle qu’en soit la désignation — de l’instance étrangère ou le certificat délivré par le tribunal étranger attestant l’introduction de celle-ci;

b) une copie certifiée conforme de l’acte — quelle qu’en soit la désignation — autorisant le représentant étranger à agir à ce titre ou le certificat délivré par le tribunal étranger attestant la qualité de celui-ci;

c) une déclaration faisant état de toutes les instances étrangères visant le débiteur qui sont connues du représentant étranger.

Documents may be considered as proof

(3) The court may, without further proof, accept the documents referred to in paragraphs (2)(a) and (b) as evidence that the proceeding to which they relate is a foreign proceeding and that the applicant is a foreign representative in respect of the foreign proceeding.
(3) Le tribunal peut, sans preuve supplémentaire, accepter les documents visés aux alinéas (2)a) et b) comme preuve du fait qu’il s’agit d’une instance étrangère et que le demandeur est le représentant étranger dans le cadre de celle-ci.
Documents acceptés comme preuve

Other evidence

(4) In the absence of the documents referred to in paragraphs (2)(a) and (b), the court may accept any other evidence of the existence of the foreign proceeding and of the foreign represent­ative’s authority that it considers appropriate.
(4) En l’absence de ces documents, il peut accepter toute autre preuve — qu’il estime indiquée — de l’introduction de l’instance étrangère et de la qualité du représentant étranger.
Autres documents

Translation

(5) The court may require a translation of any document accompanying the application.
(5) Il peut exiger la traduction des documents accompagnant la demande.
Traduction

Order recognizing foreign proceeding

270. (1) If the court is satisfied that the application for the recognition of a foreign proceeding relates to a foreign proceeding and that the applicant is a foreign representative in respect of that foreign proceeding, the court shall make an order recognizing the foreign proceeding.
270. (1) S’il est convaincu que la demande de reconnaissance vise une instance étrangère et que le demandeur est un représentant étranger dans le cadre de celle-ci, le tribunal reconnaît, par ordonnance, l’instance étrangère en cause.
Ordonnance de reconnaissance

Nature of foreign proceeding to be specified

(2) The court shall specify in the order whether the foreign proceeding is a foreign main proceeding or a foreign non-main proceeding.
(2) Il précise dans l’ordonnance s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou secondaire.
Nature de l’instance étrangère

Effects of recognition of a foreign main proceeding

271. (1) Subject to subsections (2) to (4), on the making of an order recognizing a foreign proceeding that is specified to be a foreign main proceeding,

(a) no person shall commence or continue any action, execution or other proceedings concerning the debtor’s property, debts, liabilities or obligations;

(b) if the debtor carries on a business, the debtor shall not, outside the ordinary course of the business, sell or otherwise dispose of any of the debtor’s property in Canada that relates to the business and shall not sell or otherwise dispose of any other property of the debtor in Canada; and

(c) if the debtor is an individual, the debtor shall not sell or otherwise dispose of any property of the debtor in Canada.
271. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), dès le prononcé de l’ordonnance de reconnaissance qui précise qu’il s’agit d’une instance étrangère principale :
Effets de la reconnaissance d’une instance étrangère principale

a) il est interdit d’intenter ou de continuer une action, mesure d’exécution ou autre procédure visant les biens, dettes, obligations ou engagements du débiteur en cause;

b) si le débiteur exploite une entreprise, il ne peut disposer, notamment par vente, des biens de l’entreprise situés au Canada hors du cours ordinaire des affaires ou de ses autres biens situés au Canada;

c) s’il est une personne physique, il ne peut disposer, notamment par vente, de ses biens au Canada.

When subsection (1) does not apply

(2) Subsection (1) does not apply if any proceedings under this Act have been commenced in respect of the debtor at the time the order recognizing the foreign proceeding is made.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment où l’ordonnance de reconnaissance est rendue, une procédure a déjà été intentée sous le régime de la présente loi contre le débiteur.
Non-application du paragraphe (1)

Exceptions

(3) The prohibitions in paragraphs (1)(a) and (b) are subject to the exceptions specified by the court in the order recognizing the foreign proceeding that would apply in Canada had the foreign proceeding taken place in Canada under this Act.
(3) Les interdictions visées aux alinéas (1)a) et b) sont subordonnées aux exceptions que le tribunal précise dans l’ordonnance de reconnaissance et qui auraient existé au Canada si l’instance étrangère avait été intentée sous le régime de la présente loi.
Exceptions

Application of this and other Acts

(4) Nothing in subsection (1) precludes the commencement or the continuation of proceedings under this Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act or the Winding-up and Restructuring Act in respect of the debtor.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher que soit intentée ou continuée, contre le débiteur, une procédure sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Application de la présente loi et d’autres lois

Orders

272. (1) If an order recognizing a foreign proceeding is made, the court may, on application by the foreign representative who applied for the order, if the court is satisfied that it is necessary for the protection of the debtor’s property or the interests of a creditor or creditors, make any order that it considers appropriate, including an order

(a) if the foreign proceeding is a foreign non-main proceeding, imposing the prohibitions referred to in paragraphs 271(1)(a) to (c) and specifying the exceptions to those prohibitions, taking subsection 271(3) into account;

(b) respecting the examination of witnesses, the taking of evidence or the delivery of information concerning the debtor’s property, affairs, debts, liabilities and obligations;

(c) entrusting the administration or realization of all or part of the debtor’s property located in Canada to the foreign representative or to any other person designated by the court; and

(d) appointing a trustee as receiver of all or any part of the debtor’s property in Canada, for any term that the court considers appropriate and directing the receiver to do all or any of the following, namely,

(i) to take possession of all or part of the debtor’s property specified in the appointment and to exercise the control over the property and over the debtor’s business that the court considers appropriate, and

(ii) to take any other action that the court considers appropriate.
272. (1) Si l’ordonnance de reconnaissance a été rendue, le tribunal, sur demande présentée par le représentant étranger demandeur, peut, s’il est convaincu que la mesure est nécessaire pour protéger les biens du débiteur ou les intérêts d’un ou de plusieurs créanciers, rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, notamment pour :
Mesures disponibles après la reconnaissance d’une instance étrangère

a) s’il s’agit d’une instance étrangère secondaire, imposer les interdictions visées aux alinéas 271(1)a) à c) et préciser, le cas échéant, à quelles exceptions elles sont subordonnées, par l’effet du paragraphe 271(3);

b) régir l’interrogatoire des témoins et la manière de recueillir les preuves et de fournir des renseignements concernant les biens, affaires, dettes, obligations et engagements du débiteur;

c) confier l’administration ou la réalisation de tout ou partie des biens du débiteur situés au Canada au représentant étranger ou à toute autre personne;

d) nommer, pour la période qu’il estime indiquée, un syndic comme séquestre à tout ou partie des biens du débiteur situés au Canada et ordonner à celui-ci :

(i) de prendre possession de tout ou partie des biens du débiteur mentionnés dans la nomination et d’exercer sur ces biens ainsi que sur les affaires du débiteur le degré d’emprise que le tribunal estime indiqué,

(ii) de prendre toute autre mesure que le tribunal estime indiquée.

Restriction

(2) If any proceedings under this Act have been commenced in respect of the debtor at the time an order recognizing the foreign proceeding is made, an order made under subsection (1) must be consistent with any order that may be made in any proceedings under this Act.
(2) Si, au moment où l’ordonnance de reconnaissance est rendue, une procédure a déjà été intentée sous le régime de la présente loi contre le débiteur, l’ordonnance prévue au paragraphe (1) doit être compatible avec toute ordonnance qui peut être rendue dans le cadre de cette procédure.
Restriction

Application of this and other Acts

(3) The making of an order under paragraph (1)(a) does not preclude the commencement or the continuation of proceedings under this Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act or the Winding-up and Restructuring Act in respect of the debtor.
(3) L’ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)a) n’a pas pour effet d’empêcher que soit intentée ou continuée, contre le débiteur, une procédure sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Application de la présente loi et d’autres lois

Terms and conditions of orders

273. An order under this Part may be made on any terms and conditions that the court considers appropriate in the circumstances.
273. Le tribunal peut assortir les ordonnances qu’il rend au titre de la présente partie des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.
Conditions

Commencement or continuation of proceedings

274. If an order recognizing a foreign proceeding is made, the foreign representative may commence or continue any proceedings under sections 43, 46 to 47.1 and 49 and subsections 50(1) and 50.4(1) in respect of a debtor as if the foreign representative were a creditor of the debtor, or the debtor, as the case may be.
274. Si l’ordonnance de reconnaissance est rendue, le représentant étranger en cause peut intenter ou continuer toute procédure visée aux articles 43, 46 à 47.1 et 49 et aux paragraphes 50(1) et 50.4(1) comme s’il était créancier du débiteur, ou le débiteur, selon le cas.
Début et continuation des procédures

Obligations
Obligations
Cooperation — court

275. (1) If an order recognizing a foreign proceeding is made, the court shall cooperate, to the maximum extent possible, with the foreign representative and the foreign court involved in the foreign proceeding.
275. (1) Si l’ordonnance de reconnaissance a été rendue, le tribunal collabore dans toute la mesure possible avec le représentant étranger et le tribunal étranger en cause dans l’instance étrangère reconnue.
Collaboration — tribunal

Cooperation — other authorities in Canada

(2) If any proceedings under this Act have been commenced in respect of a debtor and an order recognizing a foreign proceeding is made in respect of the debtor, every person who exercises any powers or performs duties and functions in any proceedings under this Act shall cooperate, to the maximum extent possible, with the foreign representative and the foreign court involved in the foreign proceeding.
(2) Si une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi contre un débiteur et qu’une ordonnance a été rendue reconnaissant une instance étrangère visant ce débiteur, toute personne exerçant des attributions dans le cadre de la procédure intentée sous le régime de la présente loi collabore dans toute la mesure possible avec le représentant étranger et le tribunal étranger en cause.
Collaboration — autres autorités compétentes

Obligations of foreign representative

276. If an order recognizing a foreign proceeding is made, the foreign representative who applied for the order shall

(a) without delay, inform the court of

(i) any substantial change in the status of the recognized foreign proceeding,

(ii) any substantial change in the status of the foreign representative’s authority to act in that capacity, and

(iii) any other foreign proceeding in respect of the same debtor that becomes known to the foreign representative; and

(b) publish, without delay after the order is made, once a week for two consecutive weeks, or as otherwise directed by the court, in one or more newspapers in Canada specified by the court, a notice containing the prescribed information.
276. Si l’ordonnance de reconnaissance est rendue, il incombe au représentant étranger demandeur :
Obligations du représentant étranger

a) d’informer sans délai le tribunal :

(i) de toute modification sensible de l’état de l’instance étrangère reconnue,

(ii) de toute modification sensible de sa qualité,

(iii) de toute autre instance étrangère visant le débiteur qui a été portée à sa connaissance;

b) de publier, sans délai après le prononcé de l’ordonnance, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, ou selon les modalités qui y sont prévues, dans le journal ou les journaux au Canada qui y sont précisés, un avis contenant les renseignements prescrits.

Multiple Proceedings
Procédures multiples
Concurrent proceedings

277. If any proceedings under this Act in respect of a debtor are commenced at any time after an order recognizing the foreign proceeding is made,

(a) the court shall review any order made under section 272 and, if it determines that the order is inconsistent with any orders made in the proceedings under this Act, the court shall amend or revoke the order; and

(b) if the foreign proceeding is a foreign main proceeding, the court shall make an order terminating the application of the prohibitions in paragraphs 271(1)(a) to (c) if the court determines that those prohibitions are inconsistent with any similar prohibitions imposed in the proceedings under this Act.
277. Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère visant un débiteur, une procédure est intentée sous le régime de la présente loi contre ce débiteur :
Procédures concomitantes

a) le tribunal examine toute ordonnance rendue au titre de l’article 272 et, s’il conclut qu’elle n’est pas compatible avec toute ordonnance rendue dans le cadre de la procédure, il la modifie ou la révoque;

b) s’il s’agit d’une instance étrangère principale, le tribunal lève les interdictions visées aux alinéas 271(1)a) à c) s’il conclut qu’elles ne sont pas compatibles avec les interdictions semblables imposées dans le cadre de la procédure.

Multiple foreign proceedings

278. (1) If, at any time after an order is made in respect of a foreign non-main proceeding in respect of a debtor, an order recognizing a foreign main proceeding is made in respect of the debtor, the court shall review any order made under section 272 in respect of the foreign non-main proceeding and, if it determines that the order is inconsistent with any orders made under that section in respect of the foreign main proceedings, the court shall amend or revoke the order.
278. (1) Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant un débiteur, une ordonnance de reconnaissance est rendue à l’égard d’une instance étrangère principale visant le même débiteur, le tribunal examine toute ordonnance rendue au titre de l’article 272 dans le cadre de l’instance étrangère secondaire et, s’il conclut qu’elle n’est pas compatible avec toute ordonnance rendue au titre de cet article dans le cadre de l’instance étrangère principale, il la modifie ou la révoque.
Plusieurs instances étrangères

Multiple foreign proceedings

(2) If, at any time after an order is made in respect of a foreign non-main proceeding in respect of the debtor, an order recognizing another foreign non-main proceeding is made in respect of the debtor, the court shall, for the purpose of facilitating the coordination of the foreign non-main proceedings, review any order made under section 272 in respect of the first recognized proceeding and amend or revoke that order if it considers it appropriate.
(2) Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant un débiteur, une autre ordonnance de reconnaissance est rendue à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant le même débiteur, le tribunal examine, en vue de coordonner ces instances, toute ordonnance rendue au titre de l’article 272 dans le cadre de la première instance reconnue et la modifie ou la révoque s’il l’estime indiqué.
Plusieurs instances étrangères

Miscellaneous Provisions
Dispositions diverses
Authorization to act as representative of proceeding under this Act

279. The court may authorize any person or body to act as a representative in respect of any proceeding under this Act for the purpose of having them recognized in a jurisdiction outside Canada.
279. Le tribunal peut autoriser toute personne ou tout organisme à agir à titre de représentant à l’égard de toute procédure intentée sous le régime de la présente loi en vue d’obtenir la reconnaissance de celle-ci dans un ressort étranger.
Autorisation d’agir à titre de représentant dans une procédure intentée sous le régime de la présente loi

Foreign representative status

280. An application by a foreign representative for any order under this Part does not submit the foreign representative to the jurisdiction of the court for any other purpose except with regard to the costs of the proceedings, but the court may make any order under this Part conditional on the compliance by the foreign representative with any other court order.
280. Le représentant étranger n’est pas soumis à la juridiction du tribunal pour le motif qu’il a présenté une demande au titre de la présente partie, sauf en ce qui touche les frais de justice; le tribunal peut toutefois subordonner toute ordonnance visée à la présente partie à l’observation par le représentant étranger de toute autre ordonnance rendue par lui.
Statut du représentant étranger

Foreign proceeding appeal

281. A foreign representative is not prevented from making an application to the court under this Part by reason only that proceedings by way of appeal or review have been taken in a foreign proceeding, and the court may, on an application if such proceedings have been taken, grant relief as if the proceedings had not been taken.
281. Le fait qu’une instance étrangère fait l’objet d’un appel ou d’une révision n’a pas pour effet d’empêcher le représentant étranger de présenter toute demande au tribunal au titre de la présente partie; malgré ce fait, le tribunal peut, sur demande, accorder des redressements.
Procédures intentées à l’étranger — appel

Presumption of insolvency

282. For the purposes of this Part, if a bankruptcy, an insolvency or a reorganization or a similar order has been made in respect of a debtor in a foreign proceeding, a certified copy of the order is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the debtor is insolvent and proof of the appointment of the foreign representative made by the order.
282. Pour l’application de la présente partie, une copie certifiée conforme de l’ordonnance de faillite, d’insolvabilité ou de réorganisation ou de toute ordonnance semblable, rendue contre un débiteur dans le cadre d’une instance étrangère, fait foi, sauf preuve contraire, de l’insolvabilité de celui-ci et de la nomination du représentant étranger au titre de l’ordonnance.
Présomption d’insolvabilité

Credit for recovery in other jurisdictions

283. (1) If a bankruptcy order, a proposal or an assignment is made in respect of a debtor under this Act, the following shall be taken into account in the distribution of dividends to the debtor’s creditors in Canada as if they were a part of that distribution:

(a) the amount that a creditor receives or is entitled to receive outside Canada by way of a dividend in a foreign proceeding in respect of the debtor; and

(b) the value of any property of the debtor that the creditor acquires outside Canada on account of a provable claim of the creditor or that the creditor acquires outside Canada by way of a transfer that, if the transfer were subject to this Act, would be a preference over other creditors or a transfer at undervalue.
283. (1) Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue ou qu’une proposition ou une cession est faite au titre de la présente loi à l’égard du débiteur, les éléments énumérés ci-après doivent être pris en considération dans la distribution des dividendes aux créanciers d’un débiteur au Canada comme s’ils faisaient partie de la distribution :
Sommes reçues à l’étranger

a) les sommes qu’un créancier a reçues — ou auxquelles il a droit — à l’étranger, à titre de dividende, dans le cadre d’une instance étrangère le visant;

b) la valeur de tout bien du débiteur que le créancier a acquis à l’étranger au titre d’une créance prouvable ou par suite d’un transfert qui, si la présente loi lui était applicable, procurerait à un créancier une préférence sur d’autres créanciers ou constituerait une opération sous-évaluée.

Restriction

(2) Despite subsection (1), the creditor is not entitled to receive a dividend from the distribution in Canada until every other creditor who has a claim of equal rank in the order of priority established under this Act has received a dividend whose amount is the same percentage of that other creditor’s claim as the aggregate of the amount referred to in paragraph (1)(a) and the value referred to in paragraph (1)(b) is of that creditor’s claim.
(2) Un créancier n’a toutefois pas le droit de recevoir un dividende dans le cadre de la distribution faite au Canada tant que les titulaires des créances venant au même rang que la sienne dans l’ordre de collocation prévu par la présente loi n’ont pas reçu un dividende dont le pourcentage d’acquittement est égal au pourcentage d’acquittement des éléments visés aux alinéas (1)a) et b).
Restriction

Court not prevented from applying certain rules

284. (1) Nothing in this Part prevents the court, on the application of a foreign represent­ative or any other interested person, from applying any legal or equitable rules governing the recognition of foreign insolvency orders and assistance to foreign representatives that are not inconsistent with the provisions of this Act.
284. (1) La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le tribunal d’appliquer, sur demande faite par le représentant étranger ou tout autre intéressé, toute règle de droit ou d’equity relative à la reconnaissance des ordonnances étrangères en matière d’insolvabilité et à l’assistance à prêter au représentant étranger, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec les dispositions de la présente loi.
Application de règles

Court not compelled to give effect to certain orders

(2) Nothing in this Part requires the court to make any order that is not in compliance with the laws of Canada or to enforce any order made by a foreign court.
(2) La présente partie n’a pas pour effet d’exiger du tribunal qu’il rende des ordonnances qui sont contraires au droit canadien ou qu’il donne effet aux ordonnances rendues par un tribunal étranger.
Mise en oeuvre des ordonnances étrangères

PART XIV
PARTIE XIV
REVIEW OF ACT
EXAMEN DE LA LOI
Review of Act

285. (1) Within five years after the coming into force of this section, the Minister shall cause to be laid before both Houses of Parliament a report on the provisions and operation of this Act, including any recommendations for amendments to those provisions.
285. (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur la présente loi et les conséquences de son application, dans lequel il fait état des modifications qu’il juge souhaitables.
Rapport

Reference to parliamentary committee

(2) The report stands referred to the committee of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament that is designated or established for that purpose, which shall

(a) as soon as possible after the laying of the report, review the report; and

(b) report to the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, within one year after the laying of the Minister’s report, or any further time authorized by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament.
(2) Le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, constitué ou désigné à cette fin, est saisi d’office du rapport et procède dans les meilleurs délais à l’étude de celui-ci et, dans l’année qui suit son dépôt ou le délai supérieur accordé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, présente son rapport.
Examen parlementaire

Terminology change — chairman

123. The English version of the Act is amended by replacing the word “chairman” with the word “chair” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsection 36(2):

(b) subsection 51(3);

(c) section 52;

(d) section 66.16;

(e) sections 105 and 106;

(f) section 108; and

(g) section 114.
123. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « chairman » est remplacé par « chair » :
Nouvelle terminologie — chair

a) le paragraphe 36(2);

b) le paragraphe 51(3);

c) l’article 52;

d) l’article 66.16;

e) les articles 105 et 106;

f) l’article 108;

g) l’article 114.

AMENDMENTS TO THE COMPANIES’ CREDITORS ARRANGEMENT ACT
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
124. (1) Section 2 of the Companies’ Creditors Arrangement Act is renumbered as subsection 2(1).
124. (1) L’article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies devient le paragraphe 2(1).
(2) The definitions “company” and “shareholder” in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:
(2) Les définitions de « actionnaire » et « compagnie », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“company”
« compagnie »

“company” means any company, corporation or legal person incorporated by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province, any incorporated company having assets or doing business in Canada, wherever incorporated, and any income trust, but does not include banks, authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act, railway or telegraph companies, insurance companies and companies to which the Trust and Loan Companies Act applies;
“shareholder”
« actionnaire »

“shareholder” means a shareholder, member or holder of any units of any company to which this Act applies;
« actionnaire » Sont assimilés à l’actionnaire le membre et le titulaire de parts de toute compagnie à laquelle s’applique la présente loi.
« actionnaire »
shareholder

« compagnie » Toute personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous son régime et toute personne morale qui possède un actif ou exerce des activités au Canada, quel que soit l’endroit où elle a été constituée, ainsi que toute fiducie de revenu. La présente définition exclut les banques, les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, les compagnies de chemin de fer ou de télégraphe, les compagnies d’assurances et les sociétés auxquelles s’applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
« compagnie »
company

(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“bargaining agent”
« agent négociateur »

“bargaining agent” means any trade union that has entered into a collective agreement on behalf of the employees of a company;
“cash-flow statement”
« état de l’évolution de l’encaisse »

“cash-flow statement”, in respect of a company, means the statement referred to in paragraph 10(2)(a) indicating the company’s projected cash flow;
“claim”
« réclamation »

“claim” means any indebtedness, liability or obligation of any kind that would be a claim provable within the meaning of section 2 of the Bankruptcy and Insolvency Act;
“collective agreement”
« convention collective »

“collective agreement”, in relation to a debtor company, means a collective agreement within the meaning of the jurisdiction governing collective bargaining between the debtor company and a bargaining agent;
“director”
« administra- teur »

“director”, in respect of a company, includes any person, however designated, acting in any capacity that is similar to that of a director of a corporation and, in respect of an income trust, includes its trustee;
“income trust”
« fiducie de revenu »

“income trust” means a trust

(a) that has assets in Canada, and

(b) the units of which are traded on a prescribed stock exchange;
“initial application”
« demande initiale »

“initial application” means the first application made under this Act in respect of a company;
“monitor”
« contrôleur »

“monitor”, in respect of a company, means the person appointed under section 11.7 to monitor the business and financial affairs of the company;
“Superintendent of Bankruptcy”
« surintendant des faillites »

“Superintendent of Bankruptcy” means the Superintendent of Bankruptcy appointed under subsection 5(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act;
« administrateur » S’entend notamment, s’agissant d’une compagnie, de toute personne, quel que soit son titre, exerçant des fonctions analogues à celles de l’administrateur d’une personne morale et, s’agissant d’une fiducie de revenu, de son fiduciaire.
« administrateur »
director

« agent négociateur » Syndicat ayant conclu, pour le compte des employés d’une compagnie, une convention collective qui n’est pas expirée.
« agent négociateur »
bargaining agent

« contrôleur » S’agissant d’une compagnie, la personne nommée en application de l’article 11.7 pour agir à titre de contrôleur des affaires financières et autres de celle-ci.
« contrôleur »
monitor

« convention collective » S’entend au sens donné à ce terme par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre la compagnie débitrice et l’agent négociateur.
« convention collective »
collective agreement

« demande initiale » La demande faite pour la première fois en application de la présente loi relativement à une compagnie.
« demande initiale »
initial application

« état de l’évolution de l’encaisse » Relativement à une compagnie, l’état visé à l’alinéa 10(2)a) portant, projections à l’appui, sur l’évolution de l’encaisse de celle-ci.
« état de l’évolution de l’encaisse »
cash-flow statement

« fiducie de revenu » Fiducie qui possède un actif au Canada et dont les parts sont transigées sur une bourse de valeurs mobilières visée par règlement.
« fiducie de revenu »
income trust

« réclamation » S’entend de toute dette, de tout engagement ou de toute obligation de quelque nature que ce soit, qui constituerait une réclamation prouvable au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
« réclamation »
claim

« surintendant des faillites » Le surintendant des faillites nommé au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
« surintendant des faillites »
Superintendent of Bankruptcy

(4) Subsection 2(1) of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(4) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“prescribed”
Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by regulation;
“prescribed” means prescribed by regulation;
“prescribed”
Version anglaise seulement

(5) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Meaning of “related”

(2) For the purpose of this Act, section 4 of the Bankruptcy and Insolvency Act applies for the purpose of determining whether a person is related to a company.
(2) Pour l’application de la présente loi, l’article 4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’applique pour établir si une personne est liée à une compagnie.
Définition de « personnes liées »

125. Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:
125. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application

3. (1) This Act applies in respect of a debtor company or affiliated debtor companies if the total of claims against the debtor company or affiliated debtor companies, determined in accordance with section 20, is more than $5,000,000 or any other amount that is prescribed.
3. (1) La présente loi ne s’applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe qu’elle que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi conformément à l’article 20, est supérieur à cinq millions de dollars ou à toute autre somme prévue par les règlements.
Application

126. Section 6 of the Act is renumbered as subsection 6(1) and is amended by adding the following:
126. L’article 6 de la même loi devient le paragraphe 6(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Restriction — certain Crown claims

(2) Unless Her Majesty agrees otherwise, the court may sanction a compromise or an arrangement only if the compromise or arrangement provides for the payment in full to Her Majesty in right of Canada or a province, within six months after court sanction of the compromise or arrangement, of all amounts that were outstanding at the time of the application for an order under section 11 or 11.02 and that are of a kind that could be subject to a demand under

(a) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act;

(b) any provision of the Canada Pension Plan or of the Employment Insurance Act that refers to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act and provides for the collection of a contribution, as defined in the Canada Pension Plan, or an employee’s premium, or employer’s premium, as defined in the Employment Insurance Act, and of any related interest, penalties or other amounts; or

(c) any provision of provincial legislation that has a purpose similar to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, and the sum

(i) has been withheld or deducted by a person from a payment to another person and is in respect of a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, or

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection.
(2) Le tribunal ne peut, sans le consentement de Sa Majesté, homologuer la transaction ou l’arrangement qui ne prévoit pas le paiement intégral à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, dans les six mois suivant l’homologation, de toutes les sommes qui étaient dues lors de la demande d’ordonnance visée aux articles 11 ou 11.02 et qui pourraient, de par leur nature, faire l’objet d’une demande aux termes d’une des dispositions suivantes :
Certaines réclamations de la Couronne

a) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités ou autres charges afférents;

c) toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que les intérêts, pénalités ou autres charges afférents, laquelle :

(i) soit a été retenue par une personne sur un paiement effectué à une autre personne, ou déduite d’un tel paiement, et se rapporte à un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe.

Restriction — default of remittance to Crown

(3) If an order contains a provision authorized by section 11.09, no compromise or arrangement shall be sanctioned by the court if, at the time the court hears the application for sanction, Her Majesty in right of Canada or a province satisfies the court that the company is in default on any remittance of an amount referred to in subsection (2) that became due after the time of the application for an order under section 11.02.
(3) Lorsqu’une ordonnance comporte une disposition autorisée par l’article 11.09, le tribunal ne peut homologuer la transaction ou l’arrangement si, lors de l’audition de la demande d’homologation, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province le convainc du défaut de la compagnie d’effectuer un versement portant sur un montant visé au paragraphe (2) et qui est devenu exigible après le dépôt de la demande d’ordonnance visée à l’article 11.02.
Défaut d’effectuer un versement

Restriction — employees, etc.

(4) The court may sanction a compromise or an arrangement only if

(a) the compromise or arrangement provides for payment to the employees and former employees of the company, immediately after the court’s sanction, of

(i) amounts at least equal to the amounts that they would have been qualified to receive under paragraph 136(1)(d) of the Bankruptcy and Insolvency Act if the company had become bankrupt on the date of the filing of initial application in respect of the company, and

(ii) wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court’s sanction of the compromise or arrangement, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the company’s business during the same period; and

(b) the court is satisfied that the company can and will make the payments as required under paragraph (a).
(4) Le tribunal ne peut homologuer la transaction ou l’arrangement que si, à la fois :
Restriction — employés, etc.

a) la transaction ou l’arrangement prévoit le paiement aux employés — actuels et anciens — de la compagnie, dès son homologation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la compagnie avait fait faillite à la date à laquelle une demande initiale est présentée à son égard et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son homologation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans le cadre de l’exploitation de la compagnie entre ces dates;

b) il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer, et effectuera, les paiements prévus à l’alinéa a).

Restriction — pensions plan

(5) If the company participates in a prescribed pension plan for the benefit of its employees, the court may sanction a compromise or an arrangement in respect of the company only if

(a) the compromise or arrangement provides for payment, immediately after the court sanction, of the following amounts that are unpaid to the fund established for the purpose of the pension plan:

(i) an amount equal to the sum of all amounts that were deducted from the employees’ remuneration for payment to the fund,

(ii) if the prescribed pension plan is regulated by an Act of Parliament,

(A) an amount equal to the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that was required to be paid by the employer to the fund, and

(B) an amount equal to the sum of all amounts that were required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985; and

(iii) in the case of any other prescribed pension plan,

(A) an amount equal to the amount that would be the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that the employer would be required to pay to the fund if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament, and

(B) an amount equal to the sum of all amounts that would have been required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament; and

(b) the court is satisfied that the company can and will make the payments as required under paragraph (a).
(5) Si la compagnie participe à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, le tribunal ne peut homologuer la transaction ou l’arrangement que si, à la fois :
Restriction — régime de pension

a) la transaction ou l’arrangement prévoit que seront effectués, sans délai après l’homologation, des paiements correspondant au total des sommes ci-après qui n’ont pas été versées au fonds établi dans le cadre du régime de pension :

(i) les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds,

(ii) dans le cas d’un régime de pension réglementaire régi par une loi fédérale :

(A) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds,

(B) les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension,

(iii) dans le cas de tout autre régime de pension réglementaire :

(A) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale,

(B) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime était régi par une loi fédérale;

b) il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer, et effectuera, les paiements prévus à l’alinéa a).

Non-application of subsection (5)

(6) Despite subsection (5), the court may sanction a compromise or arrangement that does not allow for the payment of the amounts referred to in that subsection if it is satisfied that the relevant parties have entered into an agreement, approved by the relevant pension regulator, respecting the payment of those amounts.
(6) Par dérogation au paragraphe (5), le tribunal peut homologuer la transaction ou l’arrangement qui ne prévoit pas le versement des sommes mentionnées à ce paragraphe s’il est convaincu que les parties en cause ont conclu un accord sur les sommes à verser et que l’autorité administrative responsable du régime de pension a consenti à l’accord.
Non-application du paragraphe (5)

127. Section 10 of the Act is renumbered as subsection 10(1) and is amended by adding the following:
127. L’article 10 de la même loi devient le paragraphe 10(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Documents that must accompany initial application

(2) An initial application must be accompanied by

(a) a statement indicating, on a weekly basis, the projected cash flow of the debtor company;

(b) a report containing the prescribed representations of the debtor company regarding the preparation of the cash-flow statement; and

(c) copies of all financial statements, audited or unaudited, prepared during the year before the application or, if no such statements were prepared in that year, a copy of the most recent such statement.
(2) La demande initiale doit être accompagnée :
Documents accompagnant la demande initiale

a) d’un état portant, projections à l’appui, sur l’évolution hebdomadaire de l’encaisse de la compagnie débitrice;

b) d’un rapport contenant les observations réglementaires de la compagnie débitrice relativement à l’établissement de cet état;

c) d’une copie des états financiers, vérifiés ou non, établis au cours de l’année précédant la demande ou, à défaut, d’une copie des états financiers les plus récents.

Publication ban

(3) The court may make an order prohibiting the release to the public of any cash-flow statement, or any part of a cash-flow statement, if it is satisfied that the release would unduly prejudice the debtor company and the making of the order would not unduly prejudice the company’s creditors, but the court may, in the order, direct that the cash-flow statement or any part of it be made available to any person specified in the order on any terms or conditions that the court considers appropriate.
(3) Le tribunal peut, par ordonnance, interdire la communication au public de tout ou partie de l’état de l’évolution de l’encaisse de la compagnie débitrice s’il est convaincu que sa communication causerait un préjudice indu à celle-ci et que sa non-communication ne causerait pas de préjudice indu à ses créanciers. Il peut toutefois préciser dans l’ordonnance que tout ou partie de cet état peut être communiqué, aux conditions qu’il estime indiquées, à la personne qu’il nomme.
Interdiction de mettre l’état à la disposition du public

128. Sections 11 to 11.5 of the Act are replaced by the following:
128. Les articles 11 à 11.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
General power of court

11. Despite anything in the Bankruptcy and Insolvency Act or the Winding-up and Restructuring Act, if an application is made under this Act in respect of a debtor company, the court, on the application of any person interested in the matter, may, subject to the restrictions set out in this Act, on notice to any other person or without notice as it may see fit, make any order that it considers appropriate in the circumstances.
11. Malgré toute disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le tribunal peut, dans le cas de toute demande sous le régime de la présente loi à l’égard d’une compagnie débitrice, rendre, sur demande d’un intéressé, mais sous réserve des restrictions prévues par la présente loi et avec ou sans avis, toute ordonnance qu’il estime indiquée.
Pouvoir général du tribunal

Rights of suppliers

11.01 No order made under section 11 or 11.02 has the effect of

(a) prohibiting a person from requiring immediate payment for goods, services, use of leased or licensed property or other valuable consideration provided after the order is made; or

(b) requiring the further advance of money or credit.
11.01 L’ordonnance prévue aux articles 11 ou 11.02 ne peut avoir pour effet :
Droits des fournisseurs

a) d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués sans délai les paiements relatifs à la fourniture de marchandises ou de services, à l’utilisation de biens loués ou faisant l’objet d’une licence ou à la fourniture de toute autre contrepartie de valeur qui ont lieu après l’ordonnance;

b) d’exiger le versement de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits.

Stays, etc. — initial application

11.02 (1) A court may, on an initial application in respect of a debtor company, make an order on any terms that it may impose, effective for the period that the court considers necessary, which period may not be more than 30 days,

(a) staying, until otherwise ordered by the court, all proceedings taken or that might be taken in respect of the company under the Bankruptcy and Insolvency Act or the Winding-up and Restructuring Act;

(b) restraining, until otherwise ordered by the court, further proceedings in any action, suit or proceeding against the company; and

(c) prohibiting, until otherwise ordered by the court, the commencement of any action, suit or proceeding against the company.
11.02 (1) Dans le cas d’une demande initiale visant une compagnie débitrice, le tribunal peut, par ordonnance, aux conditions qu’il peut imposer et pour la période maximale de trente jours qu’il estime nécessaire :
Suspension : demande initiale

a) suspendre, jusqu’à nouvel ordre, toute procédure qui est ou pourrait être intentée contre la compagnie sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations;

b) surseoir, jusqu’à nouvel ordre, à la continuation de toute action, poursuite ou autre procédure contre la compagnie;

c) interdire, jusqu’à nouvel ordre, l’introduction de toute action, poursuite ou autre procédure contre la compagnie.

Stays, etc. — other than initial application

(2) A court may, on an application in respect of a debtor company other than an initial application, make an order, on any terms that it may impose,

(a) staying, until otherwise ordered by the court, for any period that the court considers necessary, all proceedings taken or that might be taken in respect of the company under an Act referred to in paragraph (1)(a);

(b) restraining, until otherwise ordered by the court, further proceedings in any action, suit or proceeding against the company; and

(c) prohibiting, until otherwise ordered by the court, the commencement of any action, suit or proceeding against the company.
(2) Dans le cas d’une demande, autre qu’une demande initiale, visant une compagnie débitrice, le tribunal peut, par ordonnance, aux conditions qu’il peut imposer et pour la période qu’il estime nécessaire :
Suspension : demandes autres qu’initiales

a) suspendre, jusqu’à nouvel ordre, toute procédure qui est ou pourrait être intentée contre la compagnie sous le régime des lois mentionnées à l’alinéa (1)a);

b) surseoir, jusqu’à nouvel ordre, à la continuation de toute action, poursuite ou autre procédure contre la compagnie;

c) interdire, jusqu’à nouvel ordre, l’introduction de toute action, poursuite ou autre procédure contre la compagnie.

Burden of proof on application

(3) The court shall not make the order unless

(a) the applicant satisfies the court that circumstances exist that make the order appropriate; and

(b) in the case of an order under subsection (2), the applicant also satisfies the court that the applicant has acted, and is acting, in good faith and with due diligence.
(3) Le tribunal ne rend l’ordonnance que si :
Preuve

a) le demandeur le convainc que la mesure est opportune;

b) dans le cas de l’ordonnance visée au paragraphe (2), le demandeur le convainc en outre qu’il a agi — et continue d’agir — de bonne foi et avec les précautions voulues.

Restriction

(4) Orders doing anything referred to in subsection (1) or (2) may only be made under this section.
(4) L’ordonnance qui prévoit l’une des mesures visées aux paragraphes (1) ou (2) ne peut être rendue qu’en vertu du présent article.
Restriction

Stays — directors

11.03 (1) An order made under section 11.02 may provide that no person may commence or continue any action against a director of the company on any claim against directors that arose before the commencement of proceedings under this Act and that relates to obligations of the company if directors are under any law liable in their capacity as directors for the payment of those obligations, until a compromise or an arrangement in respect of the company, if one is filed, is sanctioned by the court or is refused by the creditors or the court.
11.03 (1) L’ordonnance prévue à l’article 11.02 peut interdire l’introduction ou la continuation de toute action contre les administrateurs de la compagnie relativement aux réclamations qui sont antérieures aux procédures intentées sous le régime de la présente loi et visent des obligations de la compagnie dont ils peuvent être, ès qualités, responsables en droit, tant que la transaction ou l’arrangement, le cas échéant, n’a pas été homologué par le tribunal ou rejeté par celui-ci ou les créanciers.
Suspension — administrateurs

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of an action against a director on a guarantee given by the director relating to the company’s obligations or an action seeking injunctive relief against a director in relation to the company.
(2) La suspension ne s’applique toutefois pas aux actions contre les administrateurs pour les garanties qu’ils ont données relativement aux obligations de la compagnie ni aux mesures de la nature d’une injonction les visant au sujet de celle-ci.
Exclusion

Persons deemed to be directors

(3) If all of the directors have resigned or have been removed by the shareholders without replacement, any person who manages or supervises the management of the business and affairs of the company is deemed to be a director for the purposes of this section.
(3) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la compagnie est réputé un administrateur pour l’application du présent article.
Présomption : administrateurs

Persons obligated under letter of credit or guarantee

11.04 No order made under section 11.02 has affect on any action, suit or proceeding against a person, other than the company in respect of whom the order is made, who is obligated under a letter of credit or guarantee in relation to the company.
11.04 L’ordonnance prévue à l’article 11.02 est sans effet sur toute action, poursuite ou autre procédure contre la personne — autre que la compagnie visée par l’ordonnance — qui a des obligations au titre de lettres de crédit ou de garanties se rapportant à la compagnie.
Suspension — lettres de crédit ou garanties

Eligible financial contracts

11.05 (1) No order may be made under section 11.02 staying or restraining the exercise of any right to terminate, amend or claim any accelerated payment, or a forfeiture of the term, under an eligible financial contract.
11.05 (1) L’ordonnance prévue à l’article 11.02 ne peut avoir pour effet de suspendre ou de restreindre le droit de résilier ou de modifier un contrat financier admissible ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme.
Contrat financier admissible

Existing eligible financial contracts

(2) For greater certainty, if an eligible financial contract entered into before an order is made under section 11.02 is terminated on or after the date of the order, the setting off of obligations between the company and the other parties to the eligible financial contract, in accordance with its provisions, is permitted and, if net termination values determined in accord­ance with the eligible financial contract are owed by the company to another party to the eligible financial contract, that other party is deemed to be a creditor of the company with a claim against the company in respect of the net termination values.
(2) Il demeure entendu que, lorsqu’un contrat financier admissible, conclu avant que l’ordonnance ne soit rendue en application de l’article 11.02, est résilié à la date de l’ordonnance ou après celle-ci, la compensation des obligations entre la compagnie et les autres parties au contrat effectuée conformément aux stipulations de celui-ci, est permise. Si, après la détermination des valeurs nettes dues à la date de résiliation en conformité avec les conditions du contrat, la compagnie est débitrice d’une autre partie au contrat, celle-ci est réputée créancière de la compagnie et a une réclamation à faire valoir contre elle.
Précision

Definitions

(3) The following definitions apply in this section.
“eligible financial contract”
« contrat financier admissible »

“eligible financial contract” means

(a) a currency or interest rate swap agreement;

(b) a basis swap agreement;

(c) a spot, future, forward or other foreign exchange agreement;

(d) a cap, collar or floor transaction;

(e) a commodity swap;

(f) a forward rate agreement;

(g) a repurchase or reverse repurchase agreement;

(h) a spot, future, forward or other commodity contract;

(i) an agreement to buy, sell, borrow or lend securities, to clear or settle securities transactions or to act as a depository for securities;

(j) any derivative, combination or option in respect of, or agreement similar to, an agreement or contract referred to in paragraphs (a) to (i);

(k) any master agreement in respect of any agreement or contract referred to in paragraphs (a) to (j);

(l) any master agreement in respect of a master agreement referred to in paragraph (k);

(m) a guarantee of the liabilities under an agreement or contract referred to in paragraphs (a) to (l); or

(n) any agreement of a prescribed kind.
“net termination value”
« valeur nette due à la date de résiliation »

“net termination value” means the net amount obtained after setting off the mutual obligations between the parties to an eligible financial contract in accordance with its provisions.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« contrat financier admissible » Les opérations et contrats suivants :
« contrat financier admissible »
eligible financial contract

a) le contrat de swap de devises ou de taux d’intérêt;

b) le contrat de swap de taux de référence;

c) le contrat de change au comptant, à terme ou autre;

d) les opérations à taux plafond, à fourchette de taux ou à taux plancher;

e) le contrat de swap sur marchandises;

f) le contrat de taux à terme;

g) le contrat de report ou contrat de report inversé;

h) le contrat de denrées ou de marchandises au comptant, à terme ou autre;

i) le contrat d’achat, de vente, d’emprunt ou de prêt de titres, le contrat relatif à la compensation ou au règlement des opérations sur ceux-ci ou le contrat autorisant à agir à titre de dépositaire à leur égard;

j) tout autre contrat semblable ou toute option se rapportant à l’un ou l’autre des contrats ou opérations visés aux alinéas a) à i), ainsi que tout contrat ou autre opération accessoire ou toute combinaison de ces contrats ou opérations;

k) tout contrat de base se rapportant à l’un ou l’autre des contrats ou opérations visés aux alinéas a) à j);

l) tout contrat de base se rapportant au contrat de base visé à l’alinéa k);

m) la garantie des obligations découlant des contrats ou opérations visés aux alinéas a) à l);

n) tout contrat réglementaire.

« valeur nette due à la date de résiliation » Le montant net obtenu après compensation des obligations réciproques des parties à un contrat financier admissible, effectuée conformément aux stipulations de celui-ci.
« valeur nette due à la date de résiliation »
net termination value

Member of the Canadian Payments Association

11.06 No order may be made under section 11.02 that has the effect of preventing a member of the Canadian Payments Association established by the Canadian Payments Act from ceasing to act as a clearing agent or group clearer for a company in accordance with that Act and the by-laws and rules of that Association.
11.06 L’ordonnance prévue à l’article 11.02 ne peut avoir pour effet d’empêcher un membre de l’Association canadienne des paiements constituée par la Loi canadienne sur les paiements de cesser d’agir, pour une compagnie, à titre d’agent de compensation ou d’adhérent correspondant de groupe conformément à cette loi et aux règles et règlements administratifs de l’Association.
Membre de l’Association canadienne des paiements

Aircraft objects

11.07 No order may be made under section 11.02 that has the effect of preventing a creditor who holds security on aircraft objects — or a lessor of aircraft objects — under an agreement with a company from taking possession of the aircraft objects

(a) if, after the commencement of proceedings under this Act, the company defaults in protecting or maintaining the aircraft objects in accordance with the agreement;

(b) 60 days after the commencement of proceedings under this Act unless, during that period, the company

(i) remedied the default of every other obligation under the agreement, other than a default constituted by the commencement of proceedings under this Act or the breach of a provision in the agreement relating to the company’s financial condition,

(ii) agreed to perform the obligations under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the company’s financial condition, until proceedings under this Act end, and

(iii) agreed to perform all the obligations arising under the agreement after the proceedings under this Act end; or

(c) if, during the period that begins 60 days after the commencement of the proceedings under this Act and ends on the day on which proceedings under this Act end, the company defaults in performing an obligation under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the company’s financial condition.
11.07 L’ordonnance prévue à l’article 11.02 ne peut avoir pour effet d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou la personne qui est le bailleur d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec une compagnie d’en prendre possession :
Biens aéronautiques

a) si, après l’introduction d’une procédure au titre de la présente loi, la compagnie manque à l’obligation prévue au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;

b) si, à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant l’introduction d’une procédure au titre de la présente loi :

(i) elle n’a pas remédié aux manquements aux autres obligations prévues au contrat, exception faite du manquement résultant de l’introduction d’une telle procédure ou de la contravention d’une stipulation du contrat relative à sa situation financière,

(ii) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui sont prévues au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière,

(iii) elle ne s’est pas engagée à se conformer après cette date à toutes les obligations qui sont prévues au contrat;

c) si, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures, intentées au titre de la présente loi elle manque à l’une des obligations prévues au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière.

Restriction — certain powers, duties and functions

11.08 No order may be made under section 11.02 that affects

(a) the exercise or performance by the Minister of Finance or the Superintendent of Financial Institutions of any power, duty or function assigned to them by the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act;

(b) the exercise or performance by the Governor in Council, the Minister of Finance or the Canada Deposit Insurance Corporation of any power, duty or function assigned to them by the Canada Deposit Insurance Corporation Act; or

(c) the exercise by the Attorney General of Canada of any power, assigned to him or her by the Winding-up and Restructuring Act.
11.08 L’ordonnance prévue à l’article 11.02 ne peut avoir d’effet sur :
Restrictions : exercice de certaines attributions

a) l’exercice par le ministre des Finances ou par le surintendant des institutions financières des attributions qui leur sont conférées par la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances ou la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

b) l’exercice par le gouverneur en conseil, le ministre des Finances ou la Société d’assurance-dépôts du Canada des attributions qui leur sont conférées par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;

c) l’exercice par le procureur général du Canada des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les liquidations et les restructurations.

Stay — Her Majesty

11.09 (1) An order made under section 11.02 may provide that

(a) Her Majesty in right of Canada may not exercise rights under subsection 224(1.2) of the Income Tax Act or any provision of the Canada Pension Plan or of the Employment Insurance Act that refers to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act and provides for the collection of a contribution, as defined in the Canada Pension Plan, or an employee’s premium, or employer’s premium, as defined in the Employment Insurance Act, and of any related interest, penalties or other amounts, in respect of the company if the company is a tax debtor under that subsection or provision, for the period that the court considers appropriate but ending not later than

(i) the expiry of the order,

(ii) the refusal of a proposed compromise by the creditors or the court,

(iii) six months following the court sanction of a compromise or an arrangement,

(iv) the default by the company on any term of a compromise or an arrangement, or

(v) the performance of a compromise or an arrangement in respect of the company; and

(b) Her Majesty in right of a province may not exercise rights under any provision of provincial legislation in respect of the company if the company is a debtor under that legislation and the provision has a purpose similar to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, and the sum

(i) has been withheld or deducted by a person from a payment to another person and is in respect of a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, or

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection,

for the period that the court considers appropriate but ending not later than the occurrence or time referred to in whichever of subparagraphs (a)(i) to (v) that may apply.
11.09 (1) L’ordonnance prévue à l’article 11.02 peut avoir pour effet de suspendre :
Suspension des procédures : Sa Majesté

a) l’exercice par Sa Majesté du chef du Canada des droits que lui confère le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie à ce paragraphe et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, à l’égard d’une compagnie qui est un débiteur fiscal visé à ce paragraphe ou à cette disposition, pour la période se terminant au plus tard :

(i) à l’expiration de l’ordonnance,

(ii) au moment du rejet, par le tribunal ou les créanciers, de la transaction proposée,

(iii) six mois après que le tribunal a homologué la transaction ou l’arrangement,

(iv) au moment de tout défaut d’exécution de la transaction ou de l’arrangement,

(v) au moment de l’exécution intégrale de la transaction ou de l’arrangement;

b) l’exercice par Sa Majesté du chef d’une province, pour la période que le tribunal estime indiquée et se terminant au plus tard au moment visé à celui des sous-alinéas a)(i) à (v) qui, le cas échéant, est applicable, des droits que lui confère toute disposition législative de cette province à l’égard d’une compagnie qui est un débiteur visé par la loi provinciale, s’il s’agit d’une disposition dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle :

(i) soit a été retenue par une personne sur un paiement effectué à une autre personne, ou déduite d’un tel paiement, et se rapporte à un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe.

When order ceases to be in effect

(2) The portions of an order made under section 11.02 that affect the exercise of rights of Her Majesty referred to in paragraph (1)(a) or (b) cease to be in effect if

(a) the company defaults on the payment of any amount that becomes due to Her Majesty after the order is made and could be subject to a demand under

(i) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act,

(ii) any provision of the Canada Pension Plan or of the Employment Insurance Act that refers to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act and provides for the collection of a contribution, as defined in the Canada Pension Plan, or an employee’s premium, or employer’s premium, as defined in the Employment Insurance Act, and of any related interest, penalties or other amounts, or

(iii) any provision of provincial legislation that has a purpose similar to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, and the sum

(A) has been withheld or deducted by a person from a payment to another person and is in respect of a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, or

(B) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection; or

(b) any other creditor is or becomes entitled to realize a security on any property that could be claimed by Her Majesty in exercising rights under

(i) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act,

(ii) any provision of the Canada Pension Plan or of the Employment Insurance Act that refers to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act and provides for the collection of a contribution, as defined in the Canada Pension Plan, or an employee’s premium, or employer’s premium, as defined in the Employment Insurance Act, and of any related interest, penalties or other amounts, or

(iii) any provision of provincial legislation that has a purpose similar to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, and the sum

(A) has been withheld or deducted by a person from a payment to another person and is in respect of a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, or

(B) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection.
(2) Les passages de l’ordonnance qui suspendent l’exercice des droits de Sa Majesté visés aux alinéas (1)a) ou b) cessent d’avoir effet dans les cas suivants :
Cessation d’effet

a) la compagnie manque à ses obligations de paiement à l’égard de toute somme qui devient due à Sa Majesté après le prononcé de l’ordonnance et qui pourrait faire l’objet d’une demande aux termes d’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents,

(iii) toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle :

(A) soit a été retenue par une personne sur un paiement effectué à une autre personne, ou déduite d’un tel paiement, et se rapporte à un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(B) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe;

b) un autre créancier a ou acquiert le droit de réaliser sa garantie sur un bien qui pourrait être réclamé par Sa Majesté dans l’exercice des droits que lui confère l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents,

(iii) toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle :

(A) soit a été retenue par une personne sur un paiement effectué à une autre personne, ou déduite d’un tel paiement, et se rapporte à un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(B) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe.

Operation of similar legislation

(3) An order made under section 11.02, other than the portions of that order that affect the exercise of rights of Her Majesty referred to in paragraph (1)(a) or (b), does not affect the operation of

(a) subsections 224(1.2) and (1.3) of the Income Tax Act,

(b) any provision of the Canada Pension Plan or of the Employment Insurance Act that refers to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act and provides for the collection of a contribution, as defined in the Canada Pension Plan, or an employee’s premium, or employer’s premium, as defined in the Employment Insurance Act, and of any related interest, penalties or other amounts, or

(c) any provision of provincial legislation that has a purpose similar to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, and the sum

(i) has been withheld or deducted by a person from a payment to another person and is in respect of a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, or

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection,

and for the purpose of paragraph (c), the provision of provincial legislation is, despite any Act of Canada or of a province or any other law, deemed to have the same effect and scope against any creditor, however secured, as subsection 224(1.2) of the Income Tax Act in respect of a sum referred to in subparagraph (c)(i), or as subsection 23(2) of the Canada Pension Plan in respect of a sum referred to in subparagraph (c)(ii), and in respect of any related interest, penalties or other amounts.
(3) L’ordonnance prévue à l’article 11.02, à l’exception des passages de celle-ci qui suspendent l’exercice des droits de Sa Majesté visés aux alinéas (1)a) ou b), n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application des dispositions suivantes :
Effet

a) les paragraphes 224(1.2) et (1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents;

c) toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle :

(i) soit a été retenue par une personne sur un paiement effectué à une autre personne, ou déduite d’un tel paiement, et se rapporte à un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe.

Pour l’application de l’alinéa c), la disposition législative provinciale en question est réputée avoir, à l’encontre de tout créancier et malgré tout texte législatif fédéral ou provincial et toute autre règle de droit, la même portée et le même effet que le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu quant à la somme visée au sous-alinéa c)(i), ou que le paragraphe 23(2) du Régime de pensions du Canada quant à la somme visée au sous-alinéa c)(ii), et quant aux intérêts, pénalités et autres charges afférents, quelle que soit la garantie dont bénéficie le créancier.

Regulatory bodies

11.1 (1) Subject to subsection (3), no order made under section 11.02 affects the rights of a regulatory body with respect to any investigation in respect of the company or any action, suit or proceeding taken or to be taken by it against the company, except when it is seeking to enforce any of its rights as a secured creditor or an unsecured creditor.
11.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’ordonnance prévue à l’article 11.02 ne porte pas atteinte aux droits d’un organisme administratif à l’égard de toute action, poursuite ou autre procédure qu’il a intentée ou est susceptible d’intenter contre la compagnie ou de toute investigation à son sujet, sauf dans la mesure où il agit ou agirait alors dans l’exercice de ses droits à titre de créancier garanti ou non garanti.
Organisme administratif

Declaration that regulatory body is acting as creditor

(2) If there is a dispute as to whether a regulatory body is seeking to enforce any of its rights as a secured creditor or an unsecured creditor, the court may, on application made by the company with notice given to the regulatory body, make an order declaring that the regulatory body is or would be so seeking to enforce its rights.
(2) En cas de différend sur la question de savoir si l’organisme administratif agit ou agirait dans l’exercice de ses droits à titre de créancier garanti ou non garanti, le tribunal peut déclarer, par ordonnance, sur demande de la compagnie et sur préavis à l’organisme, que celui-ci agit ou agirait dans le cadre de cet exercice.
Déclaration : organisme agissant à titre de créancier

Exception — compromise or arrangement not viable

(3) Subsection (1) does not apply in respect of any or all actions, suits or proceedings taken or to be taken by a regulatory body if the court, on application made by the company with notice given to the regulatory body, makes an order declaring that a viable compromise or arrangement could not be made in respect of the company if that subsection were to apply.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux actions, poursuites ou autres procédures intentées ou susceptibles d’être intentées par l’organisme administratif, si le tribunal déclare, par ordonnance, sur demande de la compagnie et sur préavis à l’organisme, qu’il ne pourrait être fait de transaction ou d’arrangement viable à l’égard de celle-ci si ce paragraphe s’appliquait.
Exception : transaction ou arrangement non viable

Restriction

(4) The court shall not make the declaration referred to in subsection (3) if it is of the opinion that it is in the public interest that the regulatory body not be affected by the order made under section 11.02.
(4) Le tribunal ne peut toutefois faire cette déclaration s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de ne pas porter atteinte à l’organisme administratif.
Restriction

Meaning of “regulatory body”

(5) In this section, “regulatory body” means any person or body who has powers, duties or functions relating to the enforcement or administration of any Act of Parliament or of the legislature of a province and includes any person or body prescribed to be a regulatory body for the purpose of this Act.
(5) Au présent article, « organisme administratif » s’entend de toute personne ou de tout organisme chargé de l’application d’une loi fédérale ou provinciale; y est assimilé toute personne ou tout organisme désigné à ce titre par règlement.
Définition de « organisme administratif »

Interim financing

11.2 (1) A court may, on application by a debtor company, make an order, on any conditions that the court considers appropriate, declaring that the property of the company is subject to a security or charge in favour of any person specified in the order who agrees to lend to the company an amount that is approved by the court as being required by the company, having regard to its cash-flow statement,

(a) for the period of 30 days following the initial application in respect of the company if the order is made on the initial application in respect of the company; or

(b) for any period specified in the order if the order is made on any application in respect of a company other than the initial application and notice has been given to the secured creditors likely to be affected by the security or charge.
11.2 (1) Sur demande de la compagnie débitrice, le tribunal peut, par ordonnance, aux conditions qu’il estime indiquées, déclarer que les biens de la compagnie sont grevés d’une charge ou sûreté en faveur de la personne nommée dans l’ordonnance, qui accepte de prêter à la compagnie la somme qu’il approuve compte tenu de l’état de l’évolution de l’encaisse de celle-ci et des besoins de celle-ci :
Financement temporaire

a) s’agissant d’une demande initiale, durant la période de trente jours suivant la présentation de cette demande;

b) s’agissant d’une demande, autre qu’une demande initiale, présentée sur préavis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, durant la période précisée dans l’ordonnance.

Restriction

(2) An order may be made under subsection (1) in respect of any period after the period of 30 days following the initial application in respect of the company only if the monitor has reported to the court under paragraph 23(1)(b) that the company’s cash-flow statement is reasonable.
(2) Il ne peut toutefois rendre l’ordonnance relativement à une période suivant cette période de trente jours que si le contrôleur l’a informé, dans le rapport visé à l’alinéa 23(1)b), que l’état de l’évolution de l’encaisse de la compagnie est justifié.
Restriction

Rank

(3) The court may specify in the order that the security or charge ranks in priority over the claim of any secured creditor of the company.
(3) Il peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie.
Priorité

Other orders

(4) The court may specify in the order that the security or charge ranks in priority over any security or charge arising from a previous order made under subsection (1) only with the consent of the person in whose favour the previous order was made.
(4) Il peut également y préciser que la charge ou sûreté n’a priorité sur toute autre charge ou sûreté grevant les biens de la compagnie au titre d’une ordonnance déjà rendue en vertu du paragraphe (1) que sur consentement de la personne en faveur de qui cette ordonnance a été rendue.
Autres ordonnances

Factors to be considered

(5) In deciding whether to make an order referred to in subsection (1), the court must consider, among other things,

(a) the period during which the company is expected to be subject to proceedings under this Act;

(b) how the company is to be governed during the proceedings;

(c) whether the company’s management has the confidence of its major creditors;

(d) whether the loan will enhance the prospects of a viable compromise or arrangement being made in respect of the company;

(e) the nature and value of the company’s assets; and

(f) whether any creditor will be materially prejudiced as a result of the company’s continued operations.
(5) Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :
Facteurs à prendre en considération

a) la durée prévue des procédures intentées à l’égard de la compagnie sous le régime de la présente loi;

b) la façon dont la compagnie sera dirigée au cours de ces procédures;

c) la question de savoir si ses dirigeants ont la confiance de ses créanciers les plus importants;

d) la question de savoir si le prêt permettra d’accroître les chances qu’une transaction ou un arrangement viable à l’égard de la compagnie soit fait;

e) la nature et la valeur de l’actif de la compagnie;

f) la question de savoir si la poursuite de l’exploitation de la compagnie causera un préjudice sérieux à l’un ou l’autre de ses créanciers.

Assignments

11.3 (1) The court may, on the application of a debtor company, make an order assigning the rights and obligations of the company under any agreement to any person, to be specified by the court, who has agreed to the assignment.
11.3 (1) Sur demande de la compagnie débitrice, le tribunal peut, par ordonnance, céder à toute personne qu’il précise et qui y a consenti, les droits et obligations de la compagnie découlant de tout contrat.
Cessions

Notice

(2) The applicant must give notice of the assignment in the prescribed manner to every party to the agreement.
(2) Le demandeur donne avis de la cession, de la manière réglementaire, aux autres parties au contrat.
Avis

Exceptions

(3) Subsection (1) does not apply in respect of rights and obligations

(a) under an eligible financial contract within the meaning of subsection 11.05(3);

(b) under a collective agreement; or

(c) that are not assignable by reason of their nature.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux droits et obligations qui, de par leur nature, ne peuvent être cédés ni à ceux qui découlent de tout contrat financier admissible au sens du paragraphe 11.05(3) ou de toute convention collective.
Exceptions

Factors to be considered

(4) In deciding whether to make an assignment, the court must consider, among other things,

(a) whether the person to whom the rights and obligations are to be assigned would be able to perform the obligations; and

(b) whether it would be appropriate to assign the rights and obligations to that person.
(4) Pour décider s’il doit céder les droits et obligations, le tribunal vérifie notamment :
Facteurs à prendre en considération

a) si la personne à qui les droits et obligations seraient cédés est en mesure d’exécuter les obligations;

b) s’il est indiqué de céder les droits et obligations à cette personne.

Restriction

(5) The court may not make an order assigning an agreement unless it is satisfied that all financial defaults in relation to the agreement will be remedied.
(5) Le tribunal ne peut ordonner la cession que s’il est convaincu qu’il sera remédié à tout manquement d’ordre financier relativement au contrat.
Restriction

Critical supplier

11.4 (1) On application by a debtor company, the court may make an order declaring a person to be a critical supplier to the company if the court is satisfied that the person is a supplier of goods or services to the company and that those goods or services are critical to the company’s continued operation.
11.4 (1) Sur demande de la compagnie débitrice, le tribunal peut, par ordonnance, déclarer toute personne fournisseur essentiel de la compagnie s’il est convaincu que cette personne est un fournisseur de la compagnie et que les marchandises ou les services qu’elle lui fournit sont essentiels à la continuation de son exploitation.
Fournisseurs essentiels

Obligation to supply

(2) If the court declares a person to be a critical supplier, the court may make an order requiring the person to supply any goods or services specified by the court to the company on any terms and conditions that are consistent with the supply relationship or that the court considers appropriate.
(2) S’il fait une telle déclaration, le tribunal peut ordonner à la personne déclarée fournisseur essentiel de la compagnie de fournir à celle-ci les marchandises ou services qu’il précise, à des conditions compatibles avec les modalités qui régissaient antérieurement leur fourniture ou aux conditions qu’il estime indiquées.
Obligation de fourniture

Security or charge in favour of critical supplier

(3) If the court makes an order under subsection (2), the court shall, in the order, declare that the property of the company is subject to a security or charge in favour of the person declared to be a critical supplier, in an amount equal to the value of the goods or services supplied under the terms of the order.
(3) Le cas échéant, le tribunal déclare dans l’ordonnance que les biens de la compagnie sont grevés d’une charge ou sûreté en faveur de la personne déclarée fournisseur essentiel au montant correspondant à la valeur des marchandises ou services fournis en application de l’ordonnance.
Charge ou sûreté en faveur du fournisseur essentiel

Rank

(4) The court may specify in the order that the security or charge ranks in priority over the claim of any secured creditor of the company.
(4) Il peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie.
Priorité

Removal of directors

11.5 (1) The court may, on the application of any person interested in the matter, make an order removing from office any director of a debtor company in respect of which an order has been made under this Act if the court is satisfied that the director is unreasonably impairing or is likely to unreasonably impair the possibility of a viable compromise or arrangement being made in respect of the company or is acting or is likely to act inappropriately as a director in the circumstances.
11.5 (1) Sur demande d’un intéressé, le tribunal peut, par ordonnance, révoquer tout administrateur de la compagnie débitrice à l’égard de laquelle une ordonnance a été rendue sous le régime de la présente loi s’il est convaincu que ce dernier, sans raisons valables, compromet ou compromettra vraisemblablement la possibilité de conclure une transaction ou un arrangement viable ou agit ou agira vraisemblablement de façon inacceptable dans les circonstances.
Révocation des administrateurs

Filling vacancy

(2) The court may, by order, fill any vacancy created under subsection (1).
(2) Le tribunal peut, par ordonnance, combler toute vacance découlant de la révocation.
Vacance

Security or charge relating to director’s indemnification

11.51 (1) The court may, on the application of a debtor company, make an order declaring that the property of the company is subject to a security or charge, in an amount that the court considers appropriate, in favour of any director or officer of the company to indemnify the director or officer against obligations and liabilities that he or she may incur as a director or an officer of the company after the commencement of proceedings against the company under this Act.
11.51 (1) Sur demande de la compagnie débitrice, le tribunal peut, par ordonnance, déclarer que les biens de celle-ci sont grevés d’une charge ou sûreté — au montant qu’il estime indiqué — en faveur d’un ou plusieurs administrateurs ou dirigeants pour l’exécution des obligations qu’ils peuvent contracter en cette qualité après que des procédures ont été intentées contre elle sous le régime de la présente loi.
Biens grevés d’une charge ou sûreté pour indemniser l’administrateur

Rank

(2) The court may specify in the order that the security or charge ranks in priority over the claim of any secured creditor of the company.
(2) Il peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie.
Priorité

Restriction — indemnification insurance

(3) The court shall not make the order if, in its opinion, the company could obtain adequate indemnification insurance for the director or officer at a reasonable cost.
(3) Il ne peut toutefois rendre une telle ordonnance s’il estime que la compagnie peut souscrire, à un coût qu’il juge juste, à une assurance permettant d’indemniser adéquatement ses administrateurs ou dirigeants.
Restriction : assurance

Declaration in cases of gross negligence, etc.

(4) The court shall make an order declaring that the security or charge does not apply in respect of a specific obligation or liability incurred by a director or an officer if it is of the opinion that the obligation or liability was incurred as a result of the director’s or officer’s gross negligence or wilful misconduct or, in the Province of Quebec, the director’s gross or intentional fault.
(4) Il déclare, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté ne couvre pas les obligations que l’administrateur ou le dirigeant assume, selon lui, par suite d’une négligence grave ou d’une inconduite délibérée ou, dans la province de Québec, par sa faute lourde ou intentionnelle.
Déclaration en cas de négligence grave

Court may order security or charge to cover certain costs

11.52 The court may make an order declaring that property of a debtor company is subject to a security or charge, in an amount that the court considers appropriate, in respect of

(a) the costs of the monitor, including the remuneration and expenses of any financial, legal or other experts engaged by the monitor in the course of the monitor’s duties;

(b) the remuneration and expenses of any financial, legal or other experts engaged by the company for the purpose of proceedings under this Act; and

(c) the costs of any interested party in relation to the remuneration and expenses of any financial, legal or other experts engaged by it, if the court is satisfied that the incurring of those costs is necessary for the effective participation of the interested party in the proceedings under this Act.
11.52 Le tribunal peut, par ordonnance, déclarer que les biens de la compagnie débitrice sont grevés d’une charge ou sûreté — au montant qu’il estime indiqué — pour couvrir :
Biens grevés d’une charge ou sûreté pour couvrir certains frais

a) les frais qu’engage le contrôleur, notamment la rémunération et les frais des experts — financiers, juridiques ou autres — dont il retient les services;

b) la rémunération et les frais des experts — financiers, juridiques ou autres — dont la compagnie retient les services dans le cadre des procédures intentées sous le régime de la présente loi;

c) les frais qu’engage pour la même raison tout intéressé, si, à son avis, il est nécessaire qu’il les engage pour participer pleinement aux procédures intentées sous le régime de la présente loi.

129. Section 11.7 of the Act is replaced by the following:
129. L’article 11.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Court to appoint monitor

11.7 (1) When an order is made on the initial application in respect of a debtor company, the court shall at the same time appoint a person to monitor the business and financial affairs of the company. The person so appointed must be a trustee, within the meaning of subsection 2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act.
11.7 (1) Le tribunal qui rend une ordonnance sur la demande initiale nomme une personne pour agir à titre de contrôleur des affaires financières ou autres de la compagnie débitrice visée par la demande. Seul un syndic au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité peut être nommé pour agir à titre de contrôleur.
Nomination du contrôleur

Restrictions on who may be monitor

(2) Except with the permission of the court and on any conditions that the court may impose, no trustee may be appointed as monitor in relation to a company

(a) if the trustee is or, at any time during the two preceding years, was

(i) a director, an officer or an employee of the company,

(ii) related to the company or to any director or officer of the company, or

(iii) the auditor, accountant or legal counsel, or a partner or an employee of the auditor, accountant or legal counsel, of the company; or

(b) if the trustee is

(i) the trustee under a trust indenture issued by the company or any person related to the company, or the holder of a power of attorney under an act constituting a hypothec within the meaning of the Civil Code of Quebec that is granted by the company or any person related to the company, or

(ii) related to the trustee, or the holder of a power of attorney, referred to in subparagraph (i).
(2) Sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, ne peut être nommé pour agir à titre de contrôleur le syndic :
Personnes qui ne peuvent agir à titre de contrôleur

a) qui est ou, au cours des deux années précédentes, a été :

(i) administrateur, dirigeant ou employé de la compagnie,

(ii) lié à la compagnie ou à l’un de ses administrateurs ou dirigeants,

(iii) vérificateur, comptable ou conseiller juridique de la compagnie, ou employé ou associé de l’un ou l’autre;

b) qui est :

(i) le fondé de pouvoir aux termes d’un acte constitutif d’hypothèque — au sens du Code civil du Québec — émanant de la compagnie ou d’une personne liée à celle-ci ou le fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie émanant de la compagnie ou d’une personne liée à celle-ci,

(ii) lié au fondé de pouvoir ou au fiduciaire visé au sous-alinéa (i).

Court may replace monitor

(3) On application by a creditor of the company, the court may, if it considers it appropriate in the circumstances, replace the monitor by appointing another trustee, within the meaning of subsection 2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, to monitor the business and financial affairs of the company.
(3) Sur demande d’un créancier de la compagnie, le tribunal peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, remplacer le contrôleur en nommant un autre syndic, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, pour agir à ce titre à l’égard des affaires financières et autres de la compagnie.
Remplacement du contrôleur

130. Section 12 of the Act is replaced by the following:
130. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Fixing of deadline for filing claims

12. The court may make an order fixing a deadline for creditors to file their claims against a company for the purpose of voting at a creditors’ meeting held under section 4 or 5.
12. Le tribunal peut, par ordonnance, fixer la date limite de production par les créanciers de leurs réclamations contre la compagnie aux fins de votation à toute assemblée de créanciers tenue en conformité avec les articles 4 et 5.
Date limite pour la production de réclamations

131. Sections 18 to 22 of the Act are replaced by the following:
131. Les articles 18 à 22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
PART III
PARTIE III
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Claims
Réclamations
Claims that may be dealt with by a compromise or an arrangement

19. (1) Subject to subsection (2), in addition to deemed claims, the only claims that may be dealt with by a compromise or an arrangement in respect of a debtor company are

(a) claims that relate to debts and liabilities, present or future, to which the company is subject on the earlier of

(i) the day on which the initial application was made in respect of the company, and

(ii) if the company had filed a notice of intention under section 50.4 of the Bankruptcy and Insolvency Act or an application under this Act was made by the company with the consent of inspectors referred to in section 116 of the Bankruptcy and Insolvency Act, the day that is the date of the initial bankruptcy event within the meaning of subsection 2(1) of that Act; and

(b) claims that relate to debts and liabilities, present or future, to which the company may become subject before the compromise or arrangement is sanctioned by reason of any obligation incurred by the company before the earlier of the days referred to in subparagraphs (a)(i) and (ii).
19. (1) Outre les réclamations présumées, les seules réclamations qui peuvent être considérées dans le cadre d’une transaction ou d’un arrangement visant une compagnie débitrice sont :
Réclamations considérées dans le cadre des transactions ou arrangements

a) celles se rapportant aux dettes et engagements, présents ou futurs, auxquels la compagnie est assujettie à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

(i) la date à laquelle une demande initiale a été présentée à l’égard de la compagnie,

(ii) la date d’ouverture de la faillite, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, si elle a déposé un avis d’intention sous le régime de l’article 50.4 de cette loi ou qu’elle a présenté une demande au titre de la présente loi avec l’aval des inspecteurs visés à l’article 116 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

b) celles se rapportant aux dettes et engagements, présents ou futurs, auxquels elle peut devenir assujettie avant l’acceptation de la transaction ou de l’arrangement, en raison d’une obligation contractée antérieurement à celle des dates mentionnées aux sous-alinéas a)(i) et (ii) qui est antérieure à l’autre.

Exception

(2) A compromise or an arrangement in respect of a debtor company may not deal with any claim that relates to any of the following debts or liabilities unless the compromise or arrangement explicitly provides for the claim’s compromise and the relevant creditor has agreed to the compromise or arrangement:

(a) any fine, penalty, restitution order or other order similar in nature to a fine, penalty or restitution order, imposed by a court in respect of an offence;

(b) any award of damages by a court in civil proceedings in respect of

(i) bodily harm intentionally inflicted, or sexual assault, or

(ii) wrongful death resulting from an act referred to in subparagraph (i);

(c) any debt or liability arising out of fraud, embezzlement, misappropriation or defalcation while acting in a fiduciary capacity or, in the Province of Quebec, as a trustee or an administrator of the property of others;

(d) any debt or liability for obtaining property or services by false pretences or fraudulent misrepresentation, other than a debt or liability of the company that arises from the purchase or sale of a share or unit of the company or from the rescission of any such purchase or sale; or

(e) any debt for interest owed in relation to an amount referred to in any of paragraphs (a) to (d).
(2) La réclamation se rapportant à l’une ou l’autre des dettes ou obligations ci-après ne peut toutefois être ainsi considérée, à moins que la transaction ou l’arrangement ne prévoie expressément une transaction sur cette réclamation et que le créancier intéressé n’y consente :
Exception

a) toute amende, pénalité, ordonnance de restitution ou ordonnance similaire à celles-ci émanant d’un tribunal;

b) toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile :

(i) pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle,

(ii) pour décès découlant de celles-ci;

c) toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance alors qu’il agissait, dans la province de Québec, à titre de fiduciaire ou d’administrateur du bien d’autrui ou, dans les autres provinces, à titre de fiduciaire;

d) toute dette ou obligation résultant de l’obtention de biens ou de services par de faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits, autre qu’une dette ou obligation de la compagnie qui découle de l’achat ou de la vente d’une action ou d’une participation au capital de la compagnie ou de l’annulation d’un tel achat ou d’une telle vente;

e) toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à d).

Determination of amount of claims

20. (1) For the purposes of this Act, the amount represented by a claim of any secured or unsecured creditor is to be determined as follows:

(a) the amount of an unsecured claim is the amount

(i) in the case of a company in the course of being wound up under the Winding-up and Restructuring Act, proof of which has been made in accordance with that Act,

(ii) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act, proof of which has been made in accordance with that Act, or

(iii) in the case of any other company, proof of which might be made under the Bankruptcy and Insolvency Act, but if the amount so provable is not admitted by the company, the amount is to be determined by the court on summary application by the company or by the creditor; and

(b) the amount of a secured claim is the amount, proof of which might be made under the Bankruptcy and Insolvency Act if the claim were unsecured, but the amount if not admitted by the company is, in the case of a company subject to pending proceedings under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, to be established by proof in the same manner as an unsecured claim under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, as the case may be, and, in the case of any other company, the amount is to be determined by the court on summary application by the company or the creditor.
20. (1) Pour l’application de la présente loi, le montant de la réclamation d’un créancier garanti ou chirographaire est déterminé de la façon suivante :
Détermination du montant de la réclamation

a) le montant d’une réclamation non garantie est celui :

(i) dans le cas d’une compagnie en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,

(ii) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,

(iii) dans le cas de toute autre compagnie, dont la preuve peut être établie sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, mais si le montant ainsi prouvable n’est pas admis par la compagnie, il est déterminé par le tribunal sur demande sommaire de celle-ci ou du créancier;

b) le montant d’une réclamation garantie est celui dont la preuve pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la réclamation n’était pas garantie, mais ce montant, s’il n’est pas admis par la compagnie, est, dans le cas où celle-ci est assujettie à une procédure pendante sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, établi par preuve de la même manière qu’une réclamation non garantie sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois, selon le cas, et, s’il s’agit de toute autre compagnie, il est déterminé par le tribunal sur demande sommaire de celle-ci ou du créancier.

Admission of claims

(2) Despite subsection (1), the company may admit the amount of a claim for voting purposes under reserve of the right to contest liability on the claim for other purposes, and nothing in this Act, the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act prevents a secured creditor from voting at a meeting of secured creditors or any class of them in respect of the total amount of a claim as admitted.
(2) Malgré le paragraphe (1), la compagnie peut admettre le montant d’une réclamation aux fins de votation sous réserve du droit de contester la responsabilité quant à la réclamation pour d’autres objets, et la présente loi, la Loi sur les liquidations et les restructurations et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité n’ont pas pour effet d’empêcher un créancier garanti de voter à une assemblée de créanciers garantis ou d’une catégorie de ces derniers à l’égard du montant total d’une réclamation ainsi admis.
Admission des réclamations

Claims acquired after initial application

(3) No person is entitled to vote on a claim acquired after the initial application in respect of the company, unless the entire claim is acquired.
(3) Personne n’a droit de voter du chef d’une réclamation acquise après le dépôt de la demande initiale à l’égard d’une compagnie, à moins que la réclamation n’ait été acquise en entier.
Créance obtenue après le dépôt de la demande initiale

Law of set-off or compensation to apply

21. The law of set-off or compensation applies to all claims made against a debtor company and to all actions instituted by it for the recovery of debts due to the company in the same manner and to the same extent as if the company were plaintiff or defendant, as the case may be.
21. Les règles de compensation s’appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du recouvrement de ses créances, comme si elle était demanderesse ou défenderesse, selon le cas.
Compensation

Classes of Creditors
Catégories de créanciers
Company may establish classes

22. (1) Subject to subsection (3), a debtor company may divide its creditors into classes for the purpose of a meeting to be held under section 4 or 5 in respect of a compromise or an arrangement relating to a company and, if it does so, it must apply to the court for approval of the division before any meeting is held.
22. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la compagnie débitrice peut établir, en vue des assemblées qui seront tenues en conformité avec les articles 4 et 5 relativement à une transaction ou un arrangement la visant, des catégories de créanciers; le cas échéant, elle demande au tribunal d’approuver celles-ci avant la tenue des assemblées.
Établissement des catégories de créanciers

Factors

(2) For the purpose of subsection (1), creditors may be included in the same class if their interests are sufficiently similar to give them a commonality of interest, taking into account

(a) the nature of the debts, liabilities or obligations giving rise to their claims;

(b) the nature and rank of any security in respect of their claims;

(c) the remedies available to the creditors in the absence of the compromise or arrangement being sanctioned, and the extent to which the creditors would recover their claims by exercising those remedies; and

(d) any further criteria, consistent with those set out in paragraphs (a) to (c), that are prescribed.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), peuvent faire partie de la même catégorie les créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun :
Facteurs

a) la nature des créances, obligations ou engagements donnant lieu à leurs réclamations;

b) la nature de la garantie en question et le rang qui s’y rattache;

c) les recours dont les créanciers peuvent se prévaloir, abstraction faite de la transaction ou de l’arrangement, et la mesure dans laquelle ils pourraient, en se prévalant de ces recours, obtenir satisfaction relativement à leurs réclamations;

d) tous autres critères réglementaires compatibles avec ceux énumérés aux alinéas a) à c).

Claims of shareholders

(3) Creditors having a claim against a debtor company arising from the rescission of a purchase or sale of a share or unit of the company — or a claim for damages arising from the purchase or sale of a share or unit of the company — must be in the same class of creditors in relation to those claims and may not, as members of that class, vote at a meeting to be held under section 4 in respect of a compromise or an arrangement relating to the company.
(3) Les créanciers dont la réclamation découle de l’annulation de l’achat ou de la vente d’une action ou d’une participation au capital de la compagnie débitrice ou porte sur les dommages découlant d’un tel achat ou d’une telle vente font partie de la même catégorie de créanciers relativement à cette réclamation et ne peuvent à ce titre voter aux assemblées qui seront tenues en conformité avec l’article 4 relativement à une transaction ou un arrangement visant la compagnie.
Réclamation d’actionnaires

Monitors
Contrôleurs
Duties and functions

23. (1) The monitor shall

(a) except as otherwise ordered by the court, when an order is made on the initial application in respect of a debtor company,

(i) publish, without delay after the order is made, once a week for two consecutive weeks, or as otherwise directed by the court, in one or more newspapers in Canada specified by the court, a notice containing the prescribed information, and

(ii) within five days after the order is made,

(A) send a copy of the order to every known creditor who has a claim against the company of more than $1,000, and

(B) make a list showing the name and address of those creditors publicly available in the prescribed manner;

(b) review the company’s cash-flow statement as to its reasonableness and file a report with the court on the monitor’s findings;

(c) make, or cause to be made, any appraisal or investigation the monitor considers necessary to determine with reasonable accuracy the state of the company’s business and financial affairs and the cause of its financial difficulties or insolvency and file a report with the court on the monitor’s findings;

(d) file a report with the court on the state of the company’s business and financial affairs, containing prescribed information,

(i) without delay after ascertaining any material adverse change in the company’s projected cash-flow or financial circumstances,

(ii) at least seven days before any meeting of creditors under section 4 or 5,

(iii) not later than 45 days, or any longer period that the court may specify, after the end of each of the company’s fiscal quarters, and

(iv) at any other times that the court may order;

(e) advise the company’s creditors of the filing of the report referred to in any of paragraphs (b) to (d);

(f) file with the Superintendent of Bankruptcy a copy of the documents specified by the regulations and pay the prescribed filing fee;

(g) attend court proceedings held under this Act that relate to the company, and meetings of the company’s creditors, if the monitor considers that his or her attendance is necessary for the fulfilment of his or her duties or functions;

(h) if the monitor is of the opinion that it would be more beneficial to the company’s creditors if proceedings in respect of the company were taken under the Bankruptcy and Insolvency Act, so advise the court without delay after coming to that opinion;

(i) advise the court on the reasonableness and fairness of any compromise or arrangement that is proposed between the company and its creditors;

(j) unless the court otherwise orders, make publicly available, in the prescribed manner, all documents filed with the court, and all court decisions, relating to proceedings held under this Act in respect the company and provide the company’s creditors with information as to how they may access those documents and decisions; and

(k) carry out any other functions in relation to the company that the court may direct.
23. (1) Le contrôleur est tenu :
Attributions

a) à moins que le tribunal n’en ordonne autrement, lorsqu’il rend une ordonnance à l’égard de la demande initiale visant une compagnie débitrice :

(i) de publier, sans délai après le prononcé de l’ordonnance, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, ou selon les modalités qui y sont prévues, dans le journal ou les journaux au Canada qui y sont précisés, un avis contenant les renseignements réglementaires,

(ii) dans les cinq jours suivant le prononcé de l’ordonnance, de transmettre une copie de celle-ci à chaque créancier connu ayant une réclamation supérieure à mille dollars, d’établir la liste des nom et adresse de chacun de ces créanciers et de la rendre publique selon les modalités réglementaires;

b) de réviser l’état de l’évolution de l’encaisse de la compagnie, en ce qui a trait à sa justification, et de déposer auprès du tribunal un rapport où il présente ses conclusions;

c) de faire ou de faire faire toute évaluation ou investigation qu’il estime nécessaire pour établir l’état des affaires financières et autres de la compagnie et les causes des difficultés financières ou de l’insolvabilité de celle-ci, et de déposer auprès du tribunal un rapport où il présente ses conclusions;

d) de déposer auprès du tribunal un rapport portant sur l’état des affaires financières et autres de la compagnie et contenant les renseignements réglementaires :

(i) dès qu’il note un changement défavorable important au chapitre des projections relatives à l’encaisse ou de la situation financière de la compagnie,

(ii) au moins sept jours avant la tenue de l’assemblée des créanciers au titre des articles 4 ou 5,

(iii) au plus tard quarante-cinq jours — ou le nombre de jours supérieur que le tribunal fixe — après la fin de chaque trimestre d’exercice de la compagnie,

(iv) aux autres moments déterminés par ordonnance du tribunal;

e) d’informer les créanciers de la compagnie du dépôt du rapport visé à l’un ou l’autre des alinéas b) à d);

f) de déposer auprès du surintendant des faillites une copie des documents précisés par règlement et de payer les frais réglementaires afférents;

g) d’assister aux audiences du tribunal tenues dans le cadre de toute procédure intentée sous le régime de la présente loi relativement à la compagnie et aux assemblées de créanciers de celle-ci, s’il estime que sa présence est nécessaire à l’exercice de ses attributions;

h) dès qu’il conclut qu’il serait plus avantageux pour les créanciers qu’une procédure visant la compagnie soit intentée sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’en aviser le tribunal;

i) de conseiller le tribunal sur le caractère juste et équitable de toute transaction ou de tout arrangement proposés entre la compagnie et ses créanciers;

j) à moins que le tribunal n’en ordonne autrement, de rendre publics selon les modalités réglementaires les documents déposés auprès du tribunal — et les décisions rendues par celui-ci — dans le cadre de toute procédure intentée sous le régime de la présente loi relativement à la compagnie et de fournir aux créanciers de celle-ci des renseignements sur les modalités d’accès à ces documents et décisions;

k) d’accomplir à l’égard de la compagnie tout ce que le tribunal lui ordonne de faire.

Monitor not liable

(2) If the monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing the report referred to in any of paragraphs (1)(b) to (d), the monitor is not liable for loss or damage to any person resulting from that person’s reliance on the report.
(2) S’il agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien établir le rapport visé à l’un ou l’autre des alinéas (1)b) à d), le contrôleur ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes subis par la personne qui s’y fie.
Non-responsabilité du contrôleur

Right of access

24. For the purposes of monitoring the company’s business and financial affairs, the monitor shall have access to the company’s property, including the premises, books, records, data, including data in electronic form, and other financial documents of the company, to the extent that is necessary to adequately assess the company’s business and financial affairs.
24. Dans le cadre de la surveillance des affaires financières et autres de la compagnie et dans la mesure où cela s’impose pour lui permettre de les évaluer adéquatement, le contrôleur a accès aux biens de celle-ci, notamment les locaux, livres, données sur support électronique ou autre, registres et autres documents financiers.
Droit d’accès aux biens

Obligation to act honestly and in good faith

25. In exercising any of his or her powers or in performing any of his or her duties and functions, the monitor must act honestly and in good faith and comply with the Code of Ethics referred to in section 13.5 of the Bankruptcy and Insolvency Act.
25. Le contrôleur doit, dans l’exercice de ses attributions, agir avec intégrité et de bonne foi et se conformer au code de déontologie mentionné à l’article 13.5 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Diligence

Powers, Duties and Functions of Superintendent of Bankruptcy
Attributions du surintendant des faillites
Public records

26. (1) The Superintendent of Bankruptcy must keep, or cause to be kept, in the form that he or she considers appropriate and for the prescribed period, a public record of prescribed information relating to proceedings under this Act. On request, and on payment of the prescribed fee, the Superintendent of Bankruptcy must provide, or cause to be provided, any information contained in that public record.
26. (1) Le surintendant des faillites conserve ou fait conserver, en la forme qu’il estime indiquée et pendant la période réglementaire, un registre public contenant des renseignements réglementaires sur les procédures intentées sous le régime de la présente loi. Il fournit ou voit à ce qu’il soit fourni à quiconque le demande tous renseignements figurant au registre, sur paiement des droits réglementaires.
Registres publics

Other records

(2) The Superintendent of Bankruptcy must keep, or cause to be kept, in the form that he or she considers appropriate and for the prescribed period, any other records relating to the administration of this Act that he or she considers appropriate.
(2) Il conserve également, ou fait conserver, en la forme qu’il estime indiquée et pendant la période réglementaire, les autres dossiers qu’il estime indiqués concernant l’application de la présente loi.
Autres dossiers

Applications to court and right to intervene

27. The Superintendent of Bankruptcy may apply to the court to review the appointment or conduct of a monitor and may intervene, as though he or she were a party, in any matter or proceeding in court relating to the appointment or conduct of a monitor.
27. Le surintendant des faillites peut demander au tribunal d’examiner la nomination ou la conduite de tout contrôleur et intervenir dans toute affaire ou procédure devant le tribunal se rapportant à ces nomination ou conduite comme s’il y était partie.
Demande au tribunal et intervention

Complaints

28. The Superintendent of Bankruptcy must receive and keep a record of all complaints regarding the conduct of monitors.
28. Le surintendant des faillites reçoit et note toutes les plaintes sur la conduite de tout contrôleur.
Plaintes

Investigations

29. (1) The Superintendent of Bankruptcy may make, or cause to be made, any inquiry or investigation regarding the conduct of monitors that he or she considers appropriate.
29. (1) Le surintendant des faillites effectue ou fait effectuer au sujet de la conduite de tout contrôleur les investigations ou les enquêtes qu’il estime indiquées.
Investigations et enquêtes

Rights

(2) For the purpose of the inquiry or investigation, the Superintendent of Bankruptcy or any person whom he or she appoints for the purpose

(a) shall have access to and the right to examine and make copies of all books, records, data, including data in electronic form, documents and papers in the possession or under the control of a monitor under this Act; and

(b) may, with the leave of the court granted on an ex parte application, examine the books, records, data, including data in electronic form, documents and papers relating to any compromise or arrangement to which this Act applies that are in the possession or under the control of any other person designated in the order granting the leave, and for that purpose may under a warrant from the court enter and search any premises.
(2) Pour les besoins des investigations ou des enquêtes, le surintendant des faillites ou la personne qu’il nomme à cet effet :
Droit d’accès

a) a accès aux livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers se trouvant, en vertu de la présente loi, en la possession et sous la responsabilité du contrôleur et a droit de les examiner et d’en tirer des copies;

b) peut, avec la permission du tribunal donnée ex parte, examiner les livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers, en la possession et sous la responsabilité de toute autre personne désignée dans l’ordonnance, se rapportant aux transactions ou arrangements auxquels la présente loi s’applique et peut, en vertu d’un mandat du tribunal et aux fins d’examen, pénétrer dans tout lieu et y faire des perquisitions.

Staff

(3) The Superintendent of Bankruptcy may engage the services of persons having technical or specialized knowledge, and persons to provide administrative services, to assist the Superintendent of Bankruptcy in conducting an inquiry or investigation, and may establish the terms and conditions of their engagement. The remuneration and expenses of those persons, when certified by the Superintendent of Bankruptcy, are payable out of the appropriation for the office of the Superintendent.
(3) Le surintendant des faillites peut retenir les services des experts ou autres personnes et du personnel administratif, dont il estime le concours utile pour l’investigation ou l’enquête et fixer leurs fonctions et leurs conditions d’emploi. La rémunération et les indemnités dues de ces personnes sont, une fois certifiées par le surintendant, payables sur les crédits affectés à son bureau.
Personnel

Powers in relation to licence

30. (1) If, after making or causing to be made an inquiry or investigation into the conduct of a monitor, it appears to the Superintendent of Bankruptcy that the monitor has not fully complied with this Act and its regulations or that it is in the public interest to do so, the Superintendent of Bankruptcy may

(a) cancel or suspend the monitor’s licence as a trustee under the Bankruptcy and Insolvency Act; or

(b) place any condition or limitation on the licence that he or she considers appropriate.
30. (1) Si, au terme d’une investigation ou d’une enquête sur la conduite du contrôleur, il estime que ce dernier n’a pas observé la présente loi ou les règlements ou que l’intérêt public le justifie, le surintendant des faillites peut annuler ou suspendre la licence que le contrôleur détient, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à titre de syndic ou soumettre sa licence aux conditions ou restrictions qu’il estime indiquées.
Décision relative à la licence

Notice to trustee

(2) Before deciding whether to exercise any of the powers referred to in subsection (1), the Superintendent of Bankruptcy shall send the monitor written notice of the powers that the Superintendent may exercise and the reasons why they may be exercised and afford the monitor a reasonable opportunity for a hearing.
(2) Avant de prendre l’une des mesures visées au paragraphe (1), le surintendant des faillites envoie au syndic un avis écrit et motivé de la ou des mesures qu’il peut prendre et lui donne la possibilité de se faire entendre.
Avis au syndic

Subpoena or summons

(3) The Superintendent of Bankruptcy may, for the purpose of the hearing, issue a subpoena or other request or summons, requiring and commanding any person named in it

(a) to appear at the time and place mentioned in it;

(b) to testify to all matters within his or her knowledge relative to the subject-matter of the inquiry or investigation into the conduct of the monitor; and

(c) to bring and produce any books, records, data, including data in electronic form, documents or papers in the person’s possession or under the control of the person relative to the subject-matter of the inquiry or investigation.
(3) Le surintendant des faillites peut, aux fins d’audition, convoquer des témoins au moyen d’une assignation leur enjoignant de :
Convocation de témoins

a) comparaître aux date, heure et lieu indiqués;

b) témoigner sur tous faits connus d’eux se rapportant à l’investigation ou l’enquête sur la conduite du contrôleur;

c) produire tous livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers pertinents dont ils ont la possession ou la responsabilité.

Effect throughout Canada

(4) A person may be summoned from any part of Canada by virtue of a subpoena, request or summons issued under subsection (3).
(4) Les assignations visées au paragraphe (3) ont effet sur tout le territoire canadien.
Effet

Fees and allowances

(5) Any person summoned under subsection (3) is entitled to receive the like fees and allowances for so doing as if summoned to attend before the Federal Court.
(5) Toute personne assignée reçoit les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
Frais et indemnités

Procedure at hearing

(6) At the hearing, the Superintendent of Bankruptcy

(a) has the power to administer oaths;

(b) is not bound by any legal or technical rules of evidence in conducting the hearing;

(c) shall deal with the matters set out in the notice of the hearing as informally and expeditiously as the circumstances and a consideration of fairness permit; and

(d) shall cause a summary of any oral evidence to be made in writing.
(6) Lors de l’audition, le surintendant :
Procédure de l’audition

a) peut faire prêter serment;

b) n’est lié par aucune règle de droit ou de procédure en matière de preuve;

c) règle les questions exposées dans l’avis d’audition avec célérité et sans formalisme, eu égard aux circonstances et à l’équité;

d) fait établir un résumé écrit de toute preuve orale.

Record

(7) The notice referred to in subsection (2) and, if applicable, the summary of oral evidence referred to in paragraph (6)(d), together with any documentary evidence that the Superintend­ent of Bankruptcy receives in evidence, form the record of the hearing, and that record and the hearing are public unless the Superintendent of Bankruptcy is satisfied that personal or other matters that may be disclosed are of such a nature that the desirability of avoiding public disclosure of those matters, in the interest of a third party or in the public interest, outweighs the desirability of the access by the public to information about those matters.
(7) L’audition et le dossier de celle-ci sont publics à moins que le surintendant ne juge que la nature des révélations possibles sur des questions personnelles ou autres est telle que, en l’occurrence, l’intérêt d’un tiers ou l’intérêt public l’emporte sur le droit du public à l’information. Le dossier comprend l’avis prévu au paragraphe (2), le résumé de la preuve orale prévu à l’alinéa (6)d) et la preuve documentaire reçue par le surintendant des faillites.
Dossier et audition

Decision

(8) The decision of the Superintendent of Bankruptcy after the hearing, together with the reasons for the decision, must be given in writing to the monitor not later than three months after the conclusion of the hearing, and is public.
(8) La décision du surintendant des faillites est rendue par écrit, motivée et remise au contrôleur dans les trois mois suivant la clôture de l’audition, et elle est publique.
Décision

Review by Federal Court

(9) A decision of the Superintendent of Bankruptcy given under subsection (8) is deemed to be a decision of a federal board, commission or other tribunal that may be reviewed and set aside under the Federal Courts Act.
(9) La décision du surintendant, rendue et remise conformément au paragraphe (8), est assimilée à celle d’un office fédéral et est soumise au pouvoir d’examen et d’annulation prévu par la Loi sur les Cours fédérales.
Examen de la Cour fédérale

Delegation

31. (1) The Superintendent of Bankruptcy may, in writing, authorize any person to exercise or perform, subject to any terms and conditions that he or she may specify in the authorization, any of the powers, duties or functions of the Superintendent of Bankruptcy under sections 29 and 30.
31. (1) Le surintendant des faillites peut, par écrit, selon les modalités qu’il précise, déléguer les attributions que lui confèrent les articles 29 et 30.
Pouvoir de délégation

Notification to monitor

(2) If the Superintendent of Bankruptcy delegates in accordance with subsection (1), the Superintendent or the delegate must give notice of the delegation in the prescribed manner to any monitor who may be affected by the delegation.
(2) En cas de délégation, le surintendant des faillites ou le délégué en avise, de la manière réglementaire, tout contrôleur qui pourrait être touché par cette mesure.
Notification

Agreements
Contrats et conventions collectives
Disclaimer or resiliation of agreements

32. (1) Subject to subsection (3), a debtor company may disclaim or resiliate any agreement to which it is a party on the day of the filing of the initial application in respect of the company by giving 30 days notice to the other parties to the agreement in the prescribed manner.
32. (1) La compagnie débitrice peut, sous réserve du paragraphe (3), résilier tout contrat auquel elle est partie à la date de dépôt de la demande initiale à son égard sur préavis de trente jours donné selon les modalités réglementaires aux autres parties au contrat.
Résiliation de contrats

Exceptions

(2) Subsection (1) does not apply in respect of

(a) an eligible financial contract within the meaning of subsection 11.05(3);

(b) a collective agreement;

(c) a financing agreement if the debtor is the borrower; and

(d) a lease of real property or an immovable if the debtor is the lessor.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contrats suivants :
Exceptions

a) les contrats financiers admissibles au sens du paragraphe 11.05(3);

b) les conventions collectives;

c) les accords de financement au titre desquels le débiteur est l’emprunteur;

d) les baux d’immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur.

Party may challenge

(3) Within 15 days after being given notice of the disclaimer or resiliation, a party to the agreement may apply to the court for a declaration that subsection (1) does not apply in respect of the agreement, and the court, on notice to any parties that it may direct, shall, subject to subsection (4), make that declaration.
(3) Sur demande de toute partie au contrat, faite dans les quinze jours suivant le préavis, et sur préavis aux parties qu’il estime indiqué d’informer, le tribunal déclare le paragraphe (1) inapplicable au contrat en question.
Contestation

Circumstances for not making declaration

(4) No declaration under subsection (3) shall be made if the court is satisfied that a viable compromise or arrangement could not be made in respect of the company without the disclaim­er or resiliation of the agreement and all other agreements that the company has disclaimed or resiliated under subsection (1).
(4) Le tribunal ne peut prononcer la déclaration s’il est convaincu que, sans la résiliation du contrat et de tout autre contrat résilié en application du paragraphe (1), une transaction ou un arrangement viable ne pourrait être fait à l’égard de la compagnie.
Réserve

Intellectual property

(5) If the company has, in any agreement, granted the use of any intellectual property to a party to the agreement, the disclaimer or resiliation of the agreement does not affect the party’s right to use the intellectual property so long as that party continues to perform its obligations in relation to the use of the intellectual property.
(5) Si la compagnie a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation du contrat n’empêche pas la personne d’utiliser ce droit, à condition qu’elle respecte ses obligations à cet égard.
Propriété intellectuelle

Deemed claim of other party

(6) If an agreement is disclaimed or resiliated by a company, every other party to the agreement is deemed to have a claim for damages as an unsecured creditor.
(6) En cas de résiliation du contrat, toute partie à celui-ci est réputée avoir une réclamation pour dommages à titre de créancier chirographaire.
Réclamation présumée des autres parties au contrat

Collective agreements

33. (1) If proceedings under this Act have been commenced in respect of a debtor company, any collective agreement that the company has entered into as the employer remains in force, and may not be altered except as provided in this Act or under the laws of the jurisdiction governing collective bargaining between the company and the bargaining agent.
33. (1) Si une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi à l’égard d’une compagnie débitrice, toute convention collective que celle-ci a conclue à titre d’employeur demeure en vigueur et ne peut être modifiée qu’en conformité avec la présente loi ou les règles de droit applicables aux négociations entre les parties.
Conventions collectives

Application for authorization to serve notice to bargain

(2) A debtor company that is a party to a collective agreement and that is unable to reach a voluntary agreement with the bargaining agent to revise any of the provisions of the collective agreement may, on giving five days notice to the bargaining agent, apply to the court for an order authorizing the company to serve a notice to bargain under the laws of the jurisdiction governing collective bargaining between the company and the bargaining agent.
(2) Si elle est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de celle-ci, la compagnie débitrice peut, après avoir donné un préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à donner à l’agent négociateur un avis de négociations collectives pour que celui-ci entame les négociations collectives en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.
Demande pour que le tribunal autorise le début de négociations en vue de la révision

Conditions for issuance of order

(3) The court may issue the order only if it is satisfied that

(a) a viable compromise or arrangement could not be made in respect of the company, taking into account the terms of the collective agreement;

(b) the company has made good faith efforts to renegotiate the provisions of the collective agreement; and

(c) a failure to issue the order is likely to result in irreparable damage to the company.
(3) Le tribunal ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, à la fois :
Cas où l’autorisation est accordée

a) qu’une transaction ou un arrangement viable à l’égard de la compagnie ne pourrait être fait compte tenu des dispositions de la convention collective;

b) que la compagnie a tenté de bonne foi d’en négocier de nouveau les dispositions;

c) qu’elle subirait vraisemblablement des dommages irréparables si l’ordonnance n’était pas rendue.

No delay on vote

(4) The vote of the creditors in respect of a compromise or an arrangement may not be delayed solely because the period provided in the laws of the jurisdiction governing collective bargaining between the company and the bargaining agent has not expired.
(4) Le vote des créanciers sur la transaction ou l’arrangement ne peut être retardé pour la seule raison que le délai imparti par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre les parties à la convention collective n’est pas expiré.
Vote sur la proposition

Claims arising from termination or amendment

(5) If the parties to the collective agreement agree to revise the collective agreement after proceedings have been commenced under this Act in respect of the company, the bargaining agent that is a party to the agreement is deemed to have a claim, as an unsecured creditor, for an amount equal to the value of concessions granted by the bargaining agent with respect to the remaining term of the collective agreement.
(5) Si les parties parviennent à une entente sur la révision de la convention collective après qu’une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi à l’égard d’une compagnie, l’agent négociateur en cause est réputé avoir une réclamation à titre de créancier chirographaire pour une somme équivalant à la valeur des concessions accordées à l’égard de la période non écoulée de la convention.
Réclamation consécutive à la révision

Order to disclose information

(6) On the application of the bargaining agent and on notice to the person to whom the application relates, the court may, subject to any terms and conditions it specifies, make an order requiring the person to make available to the bargaining agent any information specified by the court in the person’s possession or control that relates to the company’s business or financial affairs and that is relevant to the collective bargaining between the company and the bargaining agent. The court may make the order only after the company has been authorized to serve a notice to bargain under subsection (2).
(6) Sur demande de l’agent négociateur partie à la convention collective et sur avis aux personnes qui ont un intérêt, le tribunal peut ordonner à celles-ci de communiquer au demandeur, aux conditions qu’il précise, tout renseignement qu’elles ont en leur possession ou à leur disposition sur les affaires et la situation financière de la compagnie pertinent pour les négociations collectives. Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance qu’après l’envoi à l’agent négociateur de l’avis de négociations collectives visé au paragraphe (2).
Ordonnance de communication

Parties

(7) For the purpose of this section, the parties to a collective agreement are the debtor company and the bargaining agent that are bound by the collective agreement.
(7) Pour l’application du présent article, les parties à la convention collective sont la compagnie débitrice et l’agent négociateur liés par elle.
Parties

Certain rights limited

34. (1) No person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with a debtor company, or claim an accelerated payment, or a forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with a debtor company by reason only that an order has been made under this Act in respect of the company.
34. (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec une compagnie débitrice ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’une ordonnance a été rendue sous le régime de la présente loi à l’égard de la compagnie.
Limitation de certains droits

Lease

(2) If the agreement referred to in subsection (1) is a lease, the lessor may not terminate or amend the lease by reason only that an order has been made under this Act in respect of the company or that the company has not paid rent in respect of any period before the filing of the initial application in respect of the company.
(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également dans le cas où la compagnie n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure à la date de dépôt de la demande initiale.
Baux

Public utilities

(3) No public utility may discontinue service to a debtor company by reason only that an order has been made under this Act in respect of the company or that the company has not paid for services rendered, or for goods provided, before the filing of the initial application in respect of the company.
(3) Il est interdit à toute entreprise de service public d’interrompre la prestation de ses services auprès d’une compagnie débitrice au seul motif qu’une ordonnance a été rendue sous le régime de la présente loi à l’égard de la compagnie, ou que celle-ci n’a pas payé des services ou marchandises fournis, avant la date du dépôt de la demande initiale.
Entreprise de service public

Certain acts not prevented

(4) Nothing in this section is to be construed as

(a) prohibiting a person from requiring payments to be made in cash for goods, services, use of leased property or other valuable consideration provided after the date of the filing of initial application in respect of the company; or

(b) requiring the further advance of money or credit.
(4) Le présent article n’a pas pour effet :
Exceptions

a) d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués les paiements en espèces pour la fourniture de marchandises ou de services, l’utilisation de biens loués ou la fourniture de toute autre contrepartie de valeur, pourvu que la fourniture ou l’utilisation ait eu lieu après la date à laquelle la demande initiale a été présentée à l’égard de la compagnie;

b) d’exiger la prestation de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits.

Provisions of section override agreement

(5) Any provision in an agreement that has the effect of providing for, or permitting, anything that, in substance, is contrary to this section is of no force or effect.
(5) Le présent article l’emporte sur les dispositions incompatibles de tout contrat, celles-ci étant sans effet.
Incompatibilité

Powers of court

(6) The court may, on application by a party to an agreement, declare that this section does not apply, or applies only to the extent declared by the court, if the applicant satisfies the court that the operation of this section would likely cause the applicant significant financial hardship.
(6) À la demande de l’une des parties à un contrat, le tribunal peut déclarer le présent article inapplicable, ou applicable uniquement dans la mesure qu’il précise, s’il est établi par le demandeur que son application lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.
Pouvoirs du tribunal

Obligations and Prohibitions
Obligations et interdiction
Obligation to provide assistance

35. (1) A debtor company shall provide to the monitor the assistance that is necessary to enable the monitor to adequately carry out the monitor’s functions.
35. (1) La compagnie débitrice est tenue d’aider le contrôleur à remplir adéquatement ses fonctions.
Assistance

Obligation to duties set out in section 158 of the Bankruptcy and Insolvency Act

(2) A debtor company shall perform the duties set out in section 158 of the Bankruptcy and Insolvency Act that are appropriate and applicable in the circumstances
(2) Elle est également tenue de satisfaire aux obligations visées à l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité selon ce qui est indiqué et applicable dans les circonstances.
Obligations visées à l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Restriction on disposal of certain business assets

36. (1) A debtor company in respect of which an order has been made under this Act may not sell or dispose of any of its assets outside the ordinary course of its business unless authorized to do so by a court.
36. (1) Il est interdit à la compagnie débitrice à l’égard de laquelle une ordonnance a été rendue sous le régime de la présente loi de disposer — notamment par vente — de ses éléments d’actif hors du cours ordinaire des affaires sans l’autorisation du tribunal.
Restriction visant la disposition des actifs

Notice to creditors

(2) A company that applies to the court for the authorization must give notice of the application to all secured creditors who are likely to be affected by the proposed sale or disposal of the assets to which the application relates.
(2) La compagnie qui demande l’autorisation au tribunal en avise les créanciers garantis qui peuvent vraisemblablement être touchés par le projet de disposition.
Avis aux créanciers

Factors to be considered

(3) In deciding whether to grant the authorization, the court must consider, among other things,

(a) whether the process leading to the proposed sale or disposal of the assets to which the application relates was reasonable in the circumstances;

(b) whether the monitor approved the process leading to the proposed sale or disposal of the assets;

(c) whether the monitor has filed with the court a report stating that in his or her opinion the sale or disposal of the assets would be more beneficial to the creditors than if the sale or disposal took place under the Bankruptcy and Insolvency Act;

(d) the extent to which the creditors were consulted in respect of the proposed sale or disposal of the assets;

(e) the effects of the proposed sale or disposal on the creditors and other interested parties; and

(f) whether the consideration to be received for the assets is reasonable and fair, taking into account the market value of the assets.
(3) Pour décider s’il doit accorder l’autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :
Facteurs à prendre en considération

a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;

b) l’acquiescement du contrôleur, le cas échéant;

c) le dépôt par celui-ci d’un rapport précisant que, à son avis, la disposition sera plus avantageuse pour les créanciers que si elle est faite sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

d) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;

e) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;

f) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les éléments d’actif compte tenu de leur valeur marchande.

Additional factors

(4) In addition to taking the factors referred to in subsection (3) into account, if the proposed sale or disposal of the assets is to a person who is related to the company, the court may grant the authorization only if it is satisfied that

(a) good faith efforts were made to sell or dispose of the assets to persons who are not related to the company or who are neither directors or officers of the company nor individuals who control it; and

(b) the consideration to be received is superior to the consideration that would be received under all other offers actually received in respect of the assets.
(4) Si la compagnie projette de disposer d’éléments d’actif en faveur d’une personne avec laquelle elle est liée, le tribunal, après avoir pris ces facteurs en considération, ne peut accorder l’autorisation que s’il est convaincu :
Autres facteurs

a) d’une part, que tous les efforts voulus ont été faits pour disposer des éléments d’actif en faveur d’une personne n’ayant pas un tel lien de dépendance avec elle, n’étant pas un de ses administrateurs ou dirigeants ou n’étant pas une personne physique la contrôlant;

b) la contrepartie à recevoir pour les éléments d’actif est supérieure à celle qui découlerait des autres offres reçues à l’égard des biens.

Direction that assets may be sold free of charges, etc.

(5) In granting an authorization for the sale or disposal of assets, the court may order that the assets may be sold or disposed of free and clear of any security, charge or other restriction, but if it so orders, it shall also order that the proceeds realized from the sale or disposal of the assets are subject to a security, charge or other restriction in favour of the creditors whose security, charges or other restrictions are affected by the order.
(5) Lorsqu’il autorise la disposition des éléments d’actif, le tribunal ne peut ordonner la purge de toutes charges, sûretés ou autres restrictions qui grèvent les éléments d’actif que si le produit de la disposition est lui-même assujetti à une charge, sûrété ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge.
Autorisation de disposer des éléments d’actif en les libérant de restrictions

Related persons

(6) For the purpose of this section, a person who is related to the debtor company includes a person who controls the company, a director or an officer of the company and a person who is related to a director or an officer of the company.
(6) Pour l’application du présent article, sont considérés comme liés à la compagnie débitrice le dirigeant et l’administrateur de celle-ci, la personne qui la contrôle et la personne liée à un tel dirigeant ou administrateur.
Personnes liées

Her Majesty
Sa Majesté
Deemed trusts

37. (1) Subject to subsection (2), despite any provision in federal or provincial legislation that has the effect of deeming property to be held in trust for Her Majesty, property of a debtor company shall not be regarded as being held in trust for Her Majesty unless it would be so regarded in the absence of that statutory provision.
37. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et par dérogation à toute disposition législative fédérale ou provinciale ayant pour effet d’assimiler certains biens à des biens détenus en fiducie pour Sa Majesté, aucun des biens de la compagnie débitrice ne peut être considéré comme tel par le seul effet d’une telle disposition.
Fiducies présumées

Exceptions

(2) Subsection (1) does not apply in respect of amounts deemed to be held in trust under subsection 227(4) or (4.1) of the Income Tax Act, subsection 23(3) or (4) of the Canada Pension Plan or subsection 86(2) or (2.1) of the Employment Insurance Act (each of which is in this subsection referred to as a “federal provision”), nor does it apply in respect of amounts deemed to be held in trust under any law of a province that creates a deemed trust the sole purpose of which is to ensure remittance to Her Majesty in right of the province of amounts deducted or withheld under a law of the province if

(a) that law of the province imposes a tax similar in nature to the tax imposed under the Income Tax Act and the amounts deducted or withheld under that law of the province are of the same nature as the amounts referred to in subsection 227(4) or (4.1) of the Income Tax Act, or

(b) the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan, that law of the province establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection and the amounts deducted or withheld under that law of the province are of the same nature as amounts referred to in subsection 23(3) or (4) of the Canada Pension Plan,

and for the purpose of this subsection, any provision of a law of a province that creates a deemed trust is, despite any Act of Canada or of a province or any other law, deemed to have the same effect and scope against any creditor, however secured, as the corresponding federal provision.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des sommes réputées détenues en fiducie aux termes des paragraphes 227(4) ou (4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada ou des paragraphes 86(2) ou (2.1) de la Loi sur l’assurance-emploi (chacun étant appelé « disposition fédérale » au présent paragraphe) ou à l’égard des sommes réputées détenues en fiducie aux termes de toute loi d’une province créant une fiducie présumée dans le seul but d’assurer à Sa Majesté du chef de cette province la remise de sommes déduites ou retenues aux termes d’une loi de cette province, si, dans ce dernier cas, se réalise l’une des conditions suivantes :
Exceptions

a) la loi de cette province prévoit un impôt semblable, de par sa nature, à celui prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, et les sommes déduites ou retenues au titre de cette loi provinciale sont de même nature que celles visées aux paragraphes 227(4) ou (4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) cette province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) du Régime de pensions du Canada, la loi de cette province institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe, et les sommes déduites ou retenues au titre de cette loi provinciale sont de même nature que celles visées aux paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada.

Pour l’application du présent paragraphe, toute disposition de la loi provinciale qui crée une fiducie présumée est réputée avoir, à l’encontre de tout créancier de la compagnie et malgré tout texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la même portée et le même effet que la disposition fédérale correspondante, quelle que soit la garantie dont bénéficie le créancier.

Status of Crown claims

38. (1) In relation to a proceeding under this Act, all claims, including secured claims, of Her Majesty in right of Canada or a province or any body under an enactment respecting workers’ compensation, in this section and in section 39 called a “workers’ compensation body”, rank as unsecured claims.
38. (1) Dans le cadre de toute procédure intentée sous le régime de la présente loi, les réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail, y compris les réclamations garanties, prennent rang comme réclamations non garanties.
Réclamations de la Couronne

Exceptions

(2) Subsection (1) does not apply

(a) in respect of claims that are secured by a security or charge of a kind that can be obtained by persons other than Her Majesty or a workers’ compensation body

(i) pursuant to any law, or

(ii) pursuant to provisions of federal or provincial legislation if those provisions do not have as their sole or principal purpose the establishment of a means of securing claims of Her Majesty or a workers’ compensation body; and

(b) to the extent provided in subsection 39(2), to claims that are secured by a security referred to in subsection 39(1), if the security is registered in accordance with subsection 39(1).
(2) Sont soustraites à l’application du paragraphe (1) :
Exceptions

a) les réclamations garanties par un type de charge ou de sûreté dont toute personne, et non seulement Sa Majesté ou l’organisme, peut se prévaloir au titre de dispositions législatives fédérales ou provinciales n’ayant pas pour seul ou principal objet l’établissement de mécanismes garantissant les réclamations de Sa Majesté ou de l’organisme, ou au titre de toute autre règle de droit;

b) les réclamations garanties et enregistrées aux termes du paragraphe 39(1), dans la mesure prévue au paragraphe 39(2).

Operation of similar legislation

(3) Subsection (1) does not affect the operation of

(a) subsections 224(1.2) and (1.3) of the Income Tax Act,

(b) any provision of the Canada Pension Plan or of the Employment Insurance Act that refers to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act and provides for the collection of a contribution, as defined in the Canada Pension Plan, or an employee’s premium, or employer’s premium, as defined in the Employment Insurance Act, and of any related interest, penalties or other amounts, or

(c) any provision of provincial legislation that has a purpose similar to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts if the sum

(i) has been withheld or deducted by a person from a payment to another person and is in respect of a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, or

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection,

and, for the purpose of paragraph (c), the provision of provincial legislation is, despite any Act of Canada or of a province or any other law, deemed to have the same effect and scope against any creditor, however secured, as subsection 224(1.2) of the Income Tax Act in respect of a sum referred to in subparagraph (c)(i), or as subsection 23(2) of the Canada Pension Plan in respect of a sum referred to in subparagraph (c)(ii), and in respect of any related interest, penalties or other amounts.
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application des dispositions suivantes :
Effet

a) les paragraphes 224(1.2) et (1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents;

c) toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle :

(i) soit a été retenue par une personne sur un paiement effectué à une autre personne, ou déduite d’un tel paiement, et se rapporte à un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe.

Pour l’application de l’alinéa c), la disposition législative provinciale en question est réputée avoir, à l’encontre de tout créancier et malgré tout texte législatif fédéral ou provincial et toute autre règle de droit, la même portée et le même effet que le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu quant à la somme visée au sous-alinéa c)(i), ou que le paragraphe 23(2) du Régime de pensions du Canada quant à la somme visée au sous-alinéa c)(ii), et quant aux intérêts, pénalités et autres charges afférents, quelle que soit la garantie dont bénéficie le créancier.

Statutory Crown securities

39. (1) In relation to a proceeding under this Act in respect of a debtor company, a security provided for in federal or provincial legislation for the sole or principal purpose of securing a claim of Her Majesty in right of Canada or a province or a workers’ compensation body is valid in relation to claims against the company only if the security is registered before the date of the filing of the initial application in respect of the company under any system of registration of securities that is available not only to Her Majesty in right of Canada or a province or a workers’ compensation body, but also to any other creditor who holds a security, and that is open to the public for information or the making of searches.
39. (1) Dans le cadre de toute procédure intentée contre une compagnie débitrice sous le régime de la présente loi, les garanties créées aux termes d’une loi fédérale ou provinciale dans le seul but — ou principalement dans le but — de protéger des réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail ne sont valides que si elles ont été enregistrées avant la date à laquelle la demande initiale a été présentée à l’égard de la compagnie et selon un système d’enregistrement des garanties qui est mis à la disposition à la fois de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou de l’organisme et des autres créanciers détenant des garanties et qui est accessible au public à des fins de consultation ou de recherche.
Garanties créées par législation

Effect of security

(2) A security referred to in subsection (1) that is registered in accordance with that subsection

(a) is subordinate to securities in respect of which all steps necessary to setting them up against other creditors were taken before that registration; and

(b) is valid only in respect of amounts owing to Her Majesty or a workers’ compensation body at the time of that registration, plus any interest subsequently accruing on those amounts.
(2) Les garanties enregistrées conformément au paragraphe (1) :
Rang

a) prennent rang après toute autre garantie à l’égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont toutes été prises avant l’enregistrement;

b) ne sont valides que pour les sommes dues à Sa Majesté ou à l’organisme lors de l’enregistrement et les intérêts échus depuis sur celles-ci.

Act binding on Her Majesty

40. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
40. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Obligation de Sa Majesté

Miscellaneous
Dispositions diverses
Certain sections of Winding-up and Restructuring Act do not apply

41. Sections 65 and 66 of the Winding-up and Restructuring Act do not apply to any compromise or arrangement to which this Act applies.
41. Les articles 65 et 66 de la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent à aucune transaction ni à aucun arrangement auxquels la présente loi est applicable.
Inapplicabilité de certains articles de la Loi sur les liquidations et les restructurations

Act to be applied conjointly with other Acts

42. The provisions of this Act may be applied together with the provisions of any Act of Parliament, or of the legislature of any province, that authorizes or makes provision for the sanction of compromises or arrangements between a company and its shareholders or any class of them.
42. Les dispositions de la présente loi peuvent être appliquées conjointement avec celles de toute loi fédérale ou provinciale, autorisant ou prévoyant l’homologation de transactions ou arrangements entre une compagnie et ses actionnaires ou une catégorie de ces derniers.
Application concurrente d’autres lois

Claims in foreign currency

43. If a compromise or an arrangement is proposed in respect of a debtor company, a claim for a debt that is payable in a currency other than Canadian currency is to be converted to Canadian currency as of the date of the initial application in respect of the company unless otherwise provided in the proposed compromise or arrangement.
43. Dans le cas où une transaction ou un arrangement est proposé à l’égard d’une compagnie débitrice, la réclamation visant une créance en devises étrangères doit être convertie en monnaie canadienne au taux en vigueur à la date de la demande initiale, sauf disposition contraire de la transaction ou de l’arrangement.
Créances en monnaies étrangères

PART IV
PARTIE IV
CROSS-BORDER INSOLVENCIES
INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL
Purpose
Objet
Purpose

44. The purpose of this Part is to provide mechanisms for dealing with cases of cross-border insolvencies and to promote

(a) cooperation between the courts and other competent authorities in Canada with those of foreign jurisdictions in cases of cross-border insolvencies;

(b) greater legal certainty for trade and investment;

(c) the fair and efficient administration of cross-border insolvencies that protects the interests of creditors and other interested persons, and those of debtor companies;

(d) the protection and the maximization of the value of debtor company’s property; and

(e) the rescue of financially troubled businesses to protect investment and preserve employment.
44. La présente partie a pour objet d’offrir des moyens pour traiter des cas d’insolvabilité en contexte international et de promouvoir les objectifs suivants :
Objet

a) assurer la coopération entre les tribunaux et les autres autorités compétentes du Canada et ceux des ressorts étrangers intervenant dans de tels cas;

b) garantir une plus grande certitude juridique dans le commerce et les investissements;

c) administrer équitablement et efficacement les affaires d’insolvabilité en contexte international, de manière à protéger les intérêts des créanciers et des autres parties intéressées, y compris les compagnies débitrices;

d) protéger les biens des compagnies débitrices et en optimiser la valeur;

e) faciliter le redressement des entreprises en difficulté, de manière à protéger les investissements et préserver les emplois.

Interpretation
Définitions
Definitions

45. (1) The following definitions apply in this Part.
“foreign court”
« tribunal étranger »

“foreign court” means a judicial or other authority competent to control or supervise a foreign proceeding.
“foreign main proceeding”
« principale »

“foreign main proceeding” means a foreign proceeding in a jurisdiction where the debtor company has the centre of its main interests.
“foreign non-main proceeding”
« secondaire »

“foreign non-main proceeding” means a foreign proceeding, other than a foreign main proceeding.
“foreign proceeding”
« instance étrangère »

“foreign proceeding” means a judicial or an administrative proceeding, including an interim proceeding, in a jurisdiction outside Canada dealing with creditors’ collective interests generally under any law relating to bankruptcy or insolvency in which a debtor company’s business and financial affairs are subject to control or supervision by a foreign court for the purpose of reorganization.
“foreign representative”
« représentant étranger »

“foreign representative” means a person or body, including one appointed on an interim basis, who is authorized, in a foreign proceeding respect of a debtor company, to

(a) monitor the debtor company’s business and financial affairs for the purpose of reorganization; or

(b) act as a representative in respect of the foreign proceeding.
45. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« instance étrangère » Procédure judiciaire ou administrative, y compris la procédure provisoire, régie par une loi étrangère relative à la faillite ou à l’insolvabilité qui touche les droits de l’ensemble des créanciers et dans le cadre de laquelle les affaires financières et autres de la compagnie débitrice sont placées sous la responsabilité ou la surveillance d’un tribunal étranger aux fins de réorganisation.
« instance étrangère »
foreign proceeding

« principale » Qualifie l’instance étrangère qui a lieu dans le ressort où la compagnie débitrice a ses principales affaires.
« principale »
foreign main proceeding

« représentant étranger » Personne ou organe qui, même à titre provisoire, est autorisé dans le cadre d’une instance étrangère à surveiller les affaires financières ou autres de la compagnie débitrice aux fins de réorganisation, ou à agir en tant que représentant.
« représentant étranger »
foreign representative

« secondaire » Qualifie l’instance étrangère autre que l’instance étrangère principale.
« secondaire »
foreign non-main proceeding

« tribunal étranger » Autorité, judiciaire ou autre, compétente pour contrôler ou surveiller des instances étrangères.
« tribunal étranger »
foreign court

Centre of debtor company’s main interests

(2) For the purposes of this Part, in the absence of proof to the contrary, a debtor company’s registered office is deemed to be the centre of its main interests.
(2) Pour l’application de la présente partie, sauf preuve contraire, le siège social de la compagnie débitrice est présumé être le lieu où elle a ses principales affaires.
Lieu des principales affaires

Recognition of Foreign Proceeding
Reconnaissance des instances étrangères
Application for recognition of a foreign proceeding

46. (1) A foreign representative may apply to the court for recognition of the foreign proceeding in respect of which he or she is a foreign representative.
46. (1) Le représentant étranger peut demander au tribunal de reconnaître l’instance étrangère dans le cadre de laquelle il a qualité.
Demande de reconnaissance de l’instance étrangère

Documents that must accompany application

(2) Subject to subsection (3), the application must be accompanied by

(a) a certified copy of the instrument, however designated, that commenced the foreign proceeding or a certificate from the foreign court affirming the existence of the foreign proceeding;

(b) a certified copy of the instrument, however designated, authorizing the foreign representative to act in that capacity or a certificate from the foreign court affirming the foreign representative’s authority to act in that capacity; and

(c) a statement identifying all foreign proceedings in respect of the debtor company that are known to the foreign representative.
(2) La demande de reconnaissance est accompagnée des documents suivants :
Documents accompagnant la demande de reconnaissance

a) une copie certifiée conforme de l’acte — quelle qu’en soit la désignation — introductif de l’instance étrangère ou le certificat délivré par le tribunal étranger attestant l’introduction de celle-ci;

b) une copie certifiée conforme de l’acte — quelle qu’en soit la désignation — autorisant le représentant étranger à agir à ce titre ou le certificat délivré par le tribunal étranger attestant la qualité de celui-ci;

c) une déclaration faisant état de toutes les instances étrangères visant la compagnie débitrice qui sont connues du représentant étranger.

Documents may be considered as proof

(3) The court may, without further proof, accept the documents referred to in paragraphs (2)(a) and (b) as evidence that the proceeding to which they relate is a foreign proceeding and that the applicant is a foreign representative in respect of the foreign proceeding.
(3) Le tribunal peut, sans preuve supplémentaire, accepter les documents visés aux alinéas (2)a) et b) comme preuve du fait qu’il s’agit d’une instance étrangère et que le demandeur est le représentant étranger dans le cadre de celle-ci.
Documents acceptés comme preuve

Other evidence

(4) In the absence of the documents referred to in paragraphs (2)(a) and (b), the court may accept any other evidence of the existence of the foreign proceeding and of the foreign represent­ative’s authority that it considers appropriate.
(4) En l’absence des documents visés aux alinéas (2)a) et b), il peut accepter toute autre preuve — qu’il estime indiquée — de l’introduction de l’instance étrangère et de la qualité du représentant étranger.
Autre preuve

Translation

(5) The court may require a translation of any document accompanying the application.
(5) Il peut exiger la traduction des documents accompagnant la demande de reconnaissance.
Traduction

Order recognizing foreign proceeding

47. (1) If the court is satisfied that the application for the recognition of a foreign proceeding relates to a foreign proceeding and that the applicant is a foreign representative in respect of that foreign proceeding, the court shall make an order recognizing the foreign proceeding.
47. (1) S’il est convaincu que la demande de reconnaissance vise une instance étrangère et que le demandeur est un représentant étranger dans le cadre de celle-ci, le tribunal reconnaît, par ordonnance, l’instance étrangère en cause.
Ordonnance de reconnaissance

Nature of foreign proceeding to be specified

(2) The court shall specify in the order whether the foreign proceeding is a foreign main proceeding or a foreign non-main proceeding.
(2) Il précise dans l’ordonnance s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou secondaire.
Nature de l’instance

Order relating to recognition of a foreign main proceeding

48. (1) Subject to subsections (2) to (4), on the making of an order recognizing a foreign proceeding that is specified to be a foreign main proceeding, the court shall make an order, subject to any terms and conditions it considers appropriate,

(a) staying, until otherwise ordered by the court, for any period that the court considers necessary, all proceedings taken or that might be taken against the debtor company under the Bankruptcy and Insolvency Act or the Winding-up and Restructuring Act;

(b) restraining, until otherwise ordered by the court, further proceedings in any action, suit or proceeding against the debtor company;

(c) prohibiting, until otherwise ordered by the court, the commencement of any action, suit or proceeding against the debtor company; and

(d) prohibiting the debtor company from selling or otherwise disposing of, outside the ordinary course of its business, any of the debtor company’s property in Canada that relates to the business and prohibiting the debtor company from selling or otherwise disposing of any of its other property in Canada.
48. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si l’ordonnance de reconnaissance précise qu’il s’agit d’une instance étrangère principale, le tribunal, par ordonnance, selon les modalités qu’il estime indiquées :
Effets de la reconnaissance d’une instance étrangère principale

a) suspend, jusqu’à nouvel ordre, toute procédure qui est ou pourrait être intentée contre la compagnie sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations;

b) surseoit, jusqu’à nouvel ordre, à la continuation de toute action, poursuite ou autre procédure contre la compagnie;

c) interdit, jusqu’à nouvel ordre, l’introduction de toute action, poursuite ou autre procédure contre la compagnie;

d) interdit à la compagnie de disposer, notamment par vente, des biens de son entreprise situés au Canada hors du cours ordinaire des affaires ou de ses autres biens situés au Canada.

Scope of order

(2) The order made under subsection (1) must be consistent with any order that may be made under this Act.
(2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) doit être compatible avec les autres ordonnances rendues sous le régime de la présente loi
Compatibilité

When subsec- tion (1) does not apply

(3) Subsection (1) does not apply if any proceedings under this Act have been commenced in respect of the debtor company at the time the order recognizing the foreign proceeding is made.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si au moment où l’ordonnance de reconnaissance est rendue une procédure a déjà été intentée sous le régime de la présente loi contre la compagnie débitrice.
Non-application du paragraphe (1)

Application of this and other Acts

(4) Nothing in subsection (1) precludes the debtor company from commencing or continuing proceedings under this Act, the Bankruptcy and Insolvency Act or the Winding-up and Restructuring Act in respect of the debtor company.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la compagnie débitrice d’intenter ou de continuer une procédure sous le régime de la présente loi, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
Application de la présente loi et d’autres lois

Other orders

49. (1) If an order recognizing a foreign proceeding is made, the court may, on application by the foreign representative who applied for the order, if the court is satisfied that it is necessary for the protection of the debtor company’s property or the interests of a creditor or creditors, make any order that it considers appropriate, including an order

(a) if the foreign proceeding is a foreign non-main proceeding, referred to in subsection 48(1);

(b) respecting the examination of witnesses, the taking of evidence or the delivery of information concerning the debtor company’s property, business and financial affairs, debts, liabilities and obligations; and

(c) authorizing the foreign representative to monitor the debtor company’s business and financial affairs in Canada for the purpose of reorganization.
49. (1) Une fois l’ordonnance de reconnaissance rendue, le tribunal, sur demande présentée par le représentant étranger demandeur, peut, s’il est convaincu que la mesure est nécessaire pour protéger les biens de la compagnie débitrice ou les intérêts d’un ou plusieurs créanciers, rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, notamment pour :
Autre ordonnance

a) s’il s’agit d’une instance étrangère secondaire, imposer les interdictions visées au paragraphe 48(1);

b) régir l’interrogatoire des témoins et la manière de recueillir des preuves ou fournir des renseignements concernant les biens, affaires financières et autres, dettes, obligations et engagements de la compagnie débitrice;

c) autoriser le représentant étranger à surveiller les affaires financières et autres de la compagnie débitrice qui se rapportent à ses opérations au Canada.

Restriction

(2) If any proceedings under this Act have been commenced in respect of the debtor company at the time an order recognizing the foreign proceeding is made, an order made under subsection (1) must be consistent with any order that may be made in any proceedings under this Act.
(2) Si, au moment où l’ordonnance de reconnaissance est rendue, une procédure a déjà été intentée sous le régime de la présente loi contre la compagnie débitrice, l’ordonnance prévue au paragraphe (1) doit être compatible avec toute ordonnance qui peut être rendue dans le cadre de cette procédure.
Restriction

Application of this and other Acts

(3) The making of an order under paragraph (1)(a) does not preclude the commencement or the continuation of proceedings under this Act, the Bankruptcy and Insolvency Act or the Winding-up and Restructuring Act in respect of the debtor company.
(3) L’ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)a) n’a pas pour effet d’empêcher que soit intentée ou continuée, contre la compagnie débitrice, une procédure sous le régime de la présente loi, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
Application de la présente loi et d’autres lois

Terms and conditions of orders

50. An order under this Part may be made on any terms and conditions that the court considers appropriate in the circumstances.
50. Le tribunal peut assortir les ordonnances qu’il rend au titre de la présente partie des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.
Conditions

Commencement or continuation of proceedings

51. If an order is made recognizing a foreign proceeding, the foreign representative may commence and continue proceedings under this Act in respect of a debtor company as if the foreign representative were a creditor of the debtor company, or the debtor company, as the case may be.
51. Une fois l’ordonnance de reconnaissance rendue, le représentant étranger en cause peut intenter ou continuer la procédure visée par la présente loi comme s’il était créancier de la compagnie débitrice ou la compagnie débitrice elle-même, selon le cas.
Début et continuation de la procédure

Obligations
Obligations
Cooperation — court

52. (1) If an order recognizing a foreign proceeding is made, the court shall cooperate, to the maximum extent possible, with the foreign representative and the foreign court involved in the foreign proceeding.
52. (1) Une fois l’ordonnance de reconnaissance rendue, le tribunal collabore dans toute la mesure possible avec le représentant étranger et le tribunal étranger en cause dans le cadre de l’instance étrangère reconnue.
Collaboration — tribunal

Cooperation — other authorities in Canada

(2) If any proceedings under this Act have been commenced in respect of a debtor company and an order recognizing a foreign proceeding is made in respect of the debtor company, every person who exercises powers or performs duties and functions under the proceedings under this Act shall cooperate, to the maximum extent possible, with the foreign representative and the foreign court involved in the foreign proceeding.
(2) Si une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi contre une compagnie débitrice et qu’une ordonnance a été rendue reconnaissant une instance étrangère visant cette compagnie, toute personne exerçant des attributions dans le cadre de cette procédure collabore dans toute la mesure possible avec le représentant étranger et le tribunal étranger en cause.
Collaboration — autres autorités compétentes

Obligations of foreign representative

53. If an order recognizing a foreign proceeding is made, the foreign representative who applied for the order shall

(a) without delay, inform the court of

(i) any substantial change in the status of the recognized foreign proceeding,

(ii) any substantial change in the status of the foreign representative’s authority to act in that capacity, and

(iii) any other foreign proceeding in respect of the same debtor company that becomes known to the foreign representat­ive; and

(b) publish, without delay after the order is made, once a week for two consecutive weeks, or as otherwise directed by the court, in one or more newspapers in Canada specified by the court, a notice containing the prescribed information.
53. Si l’ordonnance de reconnaissance est rendue, il incombe au représentant étranger demandeur :
Obligations du représentant étranger

a) d’informer sans délai le tribunal :

(i) de toute modification sensible du statut de l’instance étrangère reconnue,

(ii) de toute modification sensible de sa qualité,

(iii) de toute autre procédure étrangère visant la compagnie débitrice qui a été portée à sa connaissance;

b) de publier, sans délai après le prononcé de l’ordonnance, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, ou selon les modalités qui y sont prévues, dans le journal ou les journaux au Canada qui y sont précisés, un avis contenant les renseignements réglementaires.

Multiple Proceedings
Instances multiples
Concurrent proceedings

54. If any proceedings under this Act in respect of a debtor company are commenced at any time after an order recognizing the foreign proceeding is made, the court shall review any order made under section 49 and, if it determines that the order is inconsistent with any orders made in the proceedings under this Act, the court shall amend or revoke the order.
54. Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère visant une compagnie débitrice, une procédure est intentée sous le régime de la présente loi contre cette compagnie, le tribunal examine toute ordonnance rendue au titre de l’article 49 et, s’il conclut qu’elle n’est pas compatible avec toute ordonnance rendue dans le cadre des procédures intentées sous le régime de la présente loi, il la modifie ou la révoque.
Instances concomitantes

Multiple foreign proceedings

55. (1) If, at any time after an order is made in respect of a foreign non-main proceeding in respect of a debtor company, an order recognizing a foreign main proceeding is made in respect of the debtor company, the court shall review any order made under section 49 in respect of the foreign non-main proceeding and, if it determines that the order is inconsistent with any orders made under that section in respect of the foreign main proceedings, the court shall amend or revoke the order.
55. (1) Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant une compagnie débitrice, une ordonnance de reconnaissance est rendue à l’égard d’une instance étrangère principale visant la même compagnie, toute ordonnance rendue au titre de l’article 49 dans le cadre de l’instance étrangère secondaire doit être compatible avec toute ordonnance qui peut être rendue au titre de cet article dans le cadre de l’instance étrangère principale.
Plusieurs instances étrangères

Multiple foreign proceedings

(2) If, at any time after an order is made in respect of a foreign non-main proceeding in respect of the debtor company, an order recognizing another foreign non-main proceeding is made in respect of the debtor company, the court shall, for the purpose of facilitating the coordination of the foreign non-main proceedings, review any order made under section 49 in respect of the first recognized proceeding and amend or revoke the order if it considers it appropriate.
(2) Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant une compagnie débitrice, une autre ordonnance de reconnaissance est rendue à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant la même compagnie, le tribunal examine, en vue de coordonner les instances étrangères secondaires, toute ordonnance rendue au titre de l’article 49 dans le cadre de la première procédure reconnue et la modifie ou la révoque s’il l’estime indiqué.
Plusieurs instances étrangères

Miscellaneous Provisions
Dispositions diverses
Authorization to act as representative of proceeding under this Act

56. The court may authorize any person or body to act as a representative in respect of any proceeding under this Act for the purpose of having them recognized in a jurisdiction outside Canada.
56. Le tribunal peut autoriser toute personne ou tout organe à agir à titre de représentant dans le cadre de toute procédure intentée sous le régime de la présente loi en vue d’obtenir la reconnaissance de celle-ci dans un ressort étranger.
Autorisation d’agir à titre de représentant dans toute procédure intentée sous le régime de la présente loi

Foreign representative status

57. An application by a foreign representat­ive for any order under this Part does not submit the foreign representative to the jurisdiction of the court for any other purpose except with regard to the costs of the proceedings, but the court may make any order under this Part conditional on the compliance by the foreign representative with any other order of the court.
57. Le représentant étranger n’est pas soumis à la juridiction du tribunal pour le motif qu’il a présenté une demande au titre de la présente partie, sauf en ce qui touche les frais de justice; le tribunal peut toutefois subordonner toute ordonnance visée à la présente partie à l’observation par le représentant étranger de toute autre ordonnance rendue par lui.
Statut du représentant étranger

Foreign proceeding appeal

58. A foreign representative is not prevented from making an application to the court under this Part by reason only that proceedings by way of appeal or review have been taken in a foreign proceeding, and the court may, on an application if such proceedings have been taken, grant relief as if the proceedings had not been taken.
58. Le fait qu’une instance étrangère fait l’objet d’un appel ou d’une révision n’a pas pour effet d’empêcher le représentant étranger de présenter toute demande au tribunal au titre de la présente partie; malgré ce fait, le tribunal peut, sur demande, accorder des redressements.
Instance étrangère : appel

Presumption of insolvency

59. For the purposes of this Part, if an insolvency or a reorganization or a similar order has been made in respect of a debtor company in a foreign proceeding, a certified copy of the order is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the debtor company is insolvent and proof of the appointment of the foreign representative made by the order.
59. Pour l’application de la présente partie, une copie certifiée conforme de l’ordonnance d’insolvabilité ou de réorganisation ou de toute ordonnance semblable, rendue contre une compagnie débitrice dans le cadre d’une instance étrangère, fait foi, sauf preuve contraire, de l’insolvabilité de celle-ci et de la nomination du représentant étranger au titre de l’ordonnance.
Présomption d’insolvabilité

Credit for recovery in other jurisdictions

60. (1) In making a compromise or an arrangement of a debtor company, the following shall be taken into account in the distribution of dividends to the company’s creditors in Canada as if they were a part of that distribution:

(a) the amount that a creditor receives or is entitled to receive outside Canada by way of a dividend in a foreign proceeding in respect of the company; and

(b) the value of any property of the company that the creditor acquires outside Canada on account of a provable claim of the creditor or that the creditor acquires outside Canada by way of a transfer that, if it were subject to this Act, would be a preference over other creditors or a transfer at undervalue.
60. (1) Lorsqu’une transaction ou un arrangement visant la compagnie débitrice est proposé, les éléments énumérés ci-après doivent être pris en considération dans la distribution des dividendes aux créanciers d’un débiteur au Canada comme s’ils faisaient partie de la distribution :
Sommes reçues à l’étranger

a) les sommes qu’un créancier a reçues — ou auxquelles il a droit — à l’étranger, à titre de dividende, dans le cadre d’une instance étrangère le visant;

b) la valeur de tout bien de la compagnie que le créancier a acquis à l’étranger au titre d’une créance prouvable ou par suite d’un transfert qui, si la présente loi lui était applicable, procurerait à un créancier une préférence sur d’autres créanciers ou constituerait une opération sous-évaluée.

Restriction

(2) Despite subsection (1), the creditor is not entitled to receive a dividend from the distribution in Canada until every other creditor who has a claim of equal rank in the order of priority established under this Act has received a dividend whose amount is the same percentage of that other creditor’s claim as the aggregate of the amount referred to in paragraph (1)(a) and the value referred to in paragraph (1)(b) is of that creditor’s claim.
(2) Le créancier n’a toutefois pas le droit de recevoir un dividende dans le cadre de la distribution faite au Canada tant que les titulaires des créances venant au même rang que la sienne dans l’ordre de collocation prévu par la présente loi n’ont pas reçu un dividende dont le pourcentage d’acquittement est égal au pourcentage d’acquittement des éléments visés aux alinéas (1)a) et b).
Restriction

Court not prevented from applying certain rules

61. (1) Nothing in this Part prevents the court, on the application of a foreign represent­ative or any other interested person, from applying any legal or equitable rules governing the recognition of foreign insolvency orders and assistance to foreign representatives that are not inconsistent with the provisions of this Act.
61. (1) La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le tribunal d’appliquer, sur demande faite par le représentant étranger ou tout autre intéressé, toute règle de droit ou d’equity relative à la reconnaissance des ordonnances étrangères en matière d’insolvabilité et à l’assistance à prêter au représentant étranger, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec les dispositions de la présente loi.
Application de règles étrangères

Court not compelled to give effect to certain orders

(2) Nothing in this Part requires the court to make any order that is not in compliance with the laws of Canada or to enforce any order made by a foreign court.
(2) La présente partie n’a pas pour effet d’exiger du tribunal qu’il rende des ordonnances qui sont contraires au droit canadien ou qu’il donne effet aux ordonnances rendues par un tribunal étranger.
Mise en oeuvre des ordonnances étrangères

PART V
PARTIE V
ADMINISTRATION
ADMINISTRATION
Regulations

62. The Minister may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations

(a) specifying documents for the purpose of paragraph 23(1)(f); and

(b) prescribing anything that by this Act is to be prescribed.
62. Le ministre peut par règlement prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment :
Règlements

a) préciser les documents pour l’application de l’alinéa 23(1)f);

b) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Review of Act

63. (1) Within five years after the coming into force of this section, the Minister shall cause to be laid before both Houses of Parliament a report on the provisions and operation of this Act, including any recommendations for amendments to those provisions.
63. (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur les dispositions de la présente loi et son application dans lequel il fait état des modifications qu’il juge souhaitables.
Rapport

Reference to parliamentary committee

(2) The report stands referred to the committee of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament that is designated or established for that purpose, which shall

(a) as soon as possible after the laying of the report, review the report; and

(b) report to the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, within one year after the laying of the report of the Minister, or any further time authorized by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament.
(2) Le comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, constitué ou désigné à cette fin, est saisi d’office du rapport et procède dans les meilleurs délais à l’étude de celui-ci et, dans l’année qui suit le dépôt du rapport ou le délai supérieur accordé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, leur présente son rapport.
Examen parlementaire

TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Transitional

132. The Wage Earner Protection Program Act, as enacted by section 1, applies

(a) in respect of wages owing to an individual by an employer who becomes bankrupt after the coming into force of that section; and

(b) in respect of wages owing to an individual by an employer any of whose property comes under the possession or control of a receiver within the meaning of subsection 243(2) of the Bankruptcy and Insolvency Act after the coming into force of that section.
132. La Loi sur le Programme de protection des salariés, édictée par l’article 1, s’applique :
Disposition transitoire

a) au salaire dû à une personne physique par un employeur qui fait faillite après l’entrée en vigueur de cet article;

b) au salaire dû à une personne physique par un employeur dont tout bien est mis en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre, au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, après l’entrée en vigueur de cet article.

Transitional

133. The amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by any of sections 2 to 123, other than section 6, apply in respect of a person

(a) who becomes bankrupt after the coming into force of that section;

(b) who files a notice of intention after the coming into force of that section;

(c) who files a proposal after the coming into force of that section without having filed a notice of intention;

(d) in respect of whom a proposal is made after the coming into force of that section without the person having filed a notice of intention;

(e) any of whose property comes under the possession or control of an interim receiver who is appointed as such after the coming into force of that section; and

(f) any of whose property comes under the possession or control of a receiver within the meaning of subsection 243(2) of the Bankruptcy and Insolvency Act after the coming into force of that section.
133. Les modifications de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, édictées par tel des articles 2 à 123, à l’exception de l’article 6, s’appliquent à l’égard des personnes :
Disposition transitoire

a) qui deviennent faillis après l’entrée en vigueur de l’article en question;

b) qui déposent un avis d’intention après l’entrée en vigueur de l’article en question;

c) qui déposent une proposition après l’entrée en vigueur de l’article en question;

d) à l’égard desquelles une proposition est déposée après l’entrée en vigueur de l’article en question alors qu’elles n’avaient pas déposé d’avis d’intention;

e) dont tout bien est mis en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre nommé après l’entrée en vigueur de l’article en question;

f) dont tout bien est mis en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre, au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, après l’entrée en vigueur de l’article en question.

Transitional

134. The amendments to the Companies’ Creditors Arrangement Act, as enacted by sections 124 to 131, apply in respect of a debtor company in respect of whom proceedings are commenced under that Act after the coming into force of those sections.
134. Les modifications de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, édictées par les articles 124 à 131, s’appliquent aux compagnies débitrices à l’égard desquelles sont intentées des procédures sous le régime de cette loi après l’entrée en vigueur de ces articles.
Disposition transitoire

Transitional

135. The person who holds office as Superintendent of Bankruptcy immediately before the day on which subsection 5(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by subsection 6(1), comes into force continues to hold office for the remainder of the person’s term as though the person had been appointed under that subsection 5(1).
135. Le surintendant des faillites qui est en fonctions à l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, édicté par le paragraphe 6(1), continue d’exercer sa charge jusqu’à l’expiration de son mandat comme s’il avait été nommé en vertu de ce paragraphe 5(1).
Disposition transitoire

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Canada Labour Code
Code canadien du travail
136. Section 67 of the Canada Labour Code is amended by adding the following after subsection (6):
136. L’article 67 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Revision of term

(7) Despite subsection (2), if a notice to bargain referred to in subsection 65.12(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act has been served, the parties may agree to revise the term of the collective agreement without approval of the Board.
(7) Par dérogation au paragraphe (2), si l’avis de négociations collectives visé au paragraphe 65.12(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été donné, les parties peuvent convenir de réviser la convention collective sans le consentement du Conseil.
Révision de la convention collective

Revision of term

(8) Despite subsection (2), if a notice to bargain referred to in subsection 33(2) of the Companies’ Creditors Arrangement Act has been served, the parties may agree to revise the term of the collective agreement without approval of the Board.
(8) Par dérogation au paragraphe (2), si l’avis de négociations collectives visé au paragraphe 33(2) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a été donné, les parties peuvent convenir de réviser la convention collective sans le consentement du Conseil.
Révision de la convention collective

Canada Pension Plan
Régime de pensions du Canada
137. Paragraph 23(2)(b) of the Canada Pension Plan is replaced by the following:
137. L’alinéa 23(2)b) du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :
(b) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act shall apply to employer’s contributions, employee’s contributions, and related interest, penalties or other amounts, subject to subsections 69(1), 69.1(1) and 69.2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act and section 11.09 of the Companies’ Creditors Arrangement Act.
b) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique aux cotisations d’employeur, aux cotisations d’employé et aux intérêts, pénalités ou autres montants y afférents, sous réserve des paragraphes 69(1), 69.1(1) et 69.2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de l’article 11.09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Employment Insurance Act
Loi sur l’assurance-emploi
138. Paragraph 99(b) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
138. L’alinéa 99b) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
(b) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act shall apply to employer’s premiums, employee’s premiums, and related interest, penalties or other amounts, subject to subsections 69(1), 69.1(1) and 69.2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act and section 11.09 of the Companies’ Creditors Arrangement Act.
b) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique aux cotisations patronales, aux cotisations ouvrières et aux intérêts, pénalités ou autres montants y afférents, sous réserve des paragraphes 69(1), 69.1(1) et 69.2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de l’article 11.09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Income Tax Act
Loi de l’impôt sur le revenu
139. The portion of subsection 224(1.2) of the Income Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:
139. Le passage du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Garnishment

(1.2) Notwithstanding any other provision of this Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, any other enactment of Canada, any enactment of a province or any law, but subject to subsections 69(1), 69.1(1) and 69.2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act and section 11.09 of the Companies’ Creditors Arrangement Act, if the Minister has knowledge or suspects that a particular person is, or will become within one year, liable to make a payment
(1.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, mais sous réserve des paragraphes 69(1), 69.1(1) et 69.2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de l’article 11.09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, s’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée est ou deviendra, dans les douze mois, débiteur d’une somme :
Saisie-arrêt

COORDINATING AMENDMENT
DISPOSITION DE COORDINATION
Bill C-23

140. (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-23, introduced in the 1st session of the 38th Parliament and entitled the Department of Human Resources and Skills Development Act (in this section, the “other Act”), receives royal assent.
140. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (appelé « autre loi » au présent article).
Projet de loi C-23

(2) On the later of the day on which the other Act comes into force and the day on which this Act receives royal assent, section 27 of the Wage Earner Protection Program Act, as enacted by section 1, is replaced by the following:
(2) À la date d’entrée en vigueur de l’autre loi ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 27 de la Loi sur le Programme de protection des salariés, édicté par l’article 1, est remplacé par ce qui suit :
Information to be made available to Minister

27. Despite subsection 139(5) of the Employment Insurance Act, personal information relating to an applicant that is collected or obtained by the Canada Employment Insurance Commission must, if requested by the Minister, be made available to the Minister to determine the applicant’s eligibility to receive a payment under this Act.
27. Malgré le paragraphe 139(5) de la Loi sur l’assurance-emploi, en vue de déterminer l’admissibilité du demandeur au versement de prestations au titre de la présente loi, le ministre est en droit d’avoir accès, sur demande, aux renseignements personnels concernant le demandeur, recueillis ou obtenus par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Accès aux renseignements

(3) On the later of the day on which the other Act comes into force and the day on which this Act receives royal assent, section 28 of the Wage Earner Protection Program Act, as enacted by section 1, is repealed.
(3) À la date d’entrée en vigueur de l’autre loi ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 28 de la Loi sur le Programme de protection des salariés, édicté par l’article 1, est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

141. (1) Sections 1, 67 and 88 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
141. (1) Les articles 1, 67 et 88 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Order in council

(2) Sections 2 to 66, 68 to 87, 89 to 123 and 136 to 139 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) Les articles 2 à 66, 68 à 87, 89 à 123 et 136 à 139 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Order in council

(3) Sections 124 to 131 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(3) Les articles 124 à 131 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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