Projet de loi C-55
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TABLE ANALYTIQUE
LOI ÉDICTANT LA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS ET MODIFIANT LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ, LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
1. Loi sur le Programme de protection des salariés
LOI ÉTABLISSANT UN PROGRAMME PRÉVOYANT LE VERSEMENT DE PRESTATIONS AUX TITULAIRES DE CRÉANCES SALARIALES SUR UN EMPLOYEUR QUI EST EN FAILLITE OU FAIT L’OBJET D’UNE MISE SOUS SÉQUESTRE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le Programme de protection des salariés
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2. Sens de « salaire »
DÉSIGNATION DU MINISTRE
3. Pouvoir du gouverneur en conseil
ÉTABLISSEMENT DU PROGRAMME
4. Établissement
ADMISSIBILITÉ AUX PRESTATIONS
5. Conditions d’admissibilité
6. Exceptions
PRESTATIONS VISÉES PAR LE PROGRAMME
7. Montant des prestations
DEMANDE DE PRESTATIONS
8. Demande
9. Décision du ministre
10. Notification
RÉVISION ET APPEL
11. Demande de révision
12. Décisions à l’issue de la révision
13. Caractère définitif des décisions
14. Appel
15. Désignation d’un arbitre
16. Appel sur dossier
17. Décision de l’arbitre
18. Remise de la décision
19. Caractère définitif des décisions
20. Interdiction de recours extraordinaire
ADMINISTRATION
Fonctions des syndics et des séquestres
21. Obligations générales
22. Honoraires et dépenses
Pouvoirs du ministre
23. Instructions aux syndics et séquestres
24. Pouvoir d’assigner des témoins, etc.
25. Inspections
26. Obligation de prêter assistance
27. Accès aux renseignements
28. Communication de renseignements
29. Numéro d’assurance sociale
30. Délégation
31. Vérification des demandes
32. Trop-perçu
33. Saisie-arrêt
34. Non-versement ou versement partiel des prestations
Dispositions financières
35. Prélèvement sur le Trésor
36. Subrogation
37. Incessibilité
Infractions et peines
38. Infractions
39. Obstruction
40. Peine
Règlements
41. Règlements
EXAMEN
42. Examen
2-123. Loi sur la faillite et l’insolvabilité
124-131. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
132. Disposition transitoire
133. Disposition transitoire
134. Disposition transitoire
135. Disposition transitoire
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
136. Code canadien du travail
137. Régime de pensions du Canada
138. Loi sur l’assurance-emploi
139. Loi de l’impôt sur le revenu
DISPOSITION DE COORDINATION
140. Projet de loi C-23
ENTRÉE EN VIGUEUR
141. Décret