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Projet de loi C-43

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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 30
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005

SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2005
PROJET DE LOI C-43