Projet de loi C-11
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ANNEXE 2
(alinéa 3b) et article 14.1)
Bureau du vérificateur général du Canada
Office of the Auditor General of Canada
Commissariat aux langues officielles
Office of the Commissioner of Official Languages
Commissariat à l’information
Office of the Information Commissioner
Commissariat à la protection de la vie privée
Office of the Privacy Commissioner