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Projet de loi C-426

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C-426

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

 

C-426

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-426

 

PROJET DE LOI C-426

An Act to provide for the establishment and implementation of a national program to prevent school computers being used to make contacts or access material that is potentially harmful to students

 

Loi prévoyant la création et la mise en œuvre d’un programme national visant à empêcher dans les écoles l’accès par ordinateur à des contacts ou de l’information préjudiciables aux élèves

First reading, April 7, 2003

 

Première lecture le 7 avril 2003

 

 

 


Summary

Sommaire

This enactment requires the Minister of Justice to work, in conjunction with the ministers responsible for justice and for primary and secondary education in the provinces, to develop a national standard for a process to prevent school computers accessing potentially harmful material.

Le texte oblige le ministre de la Justice à élaborer, de concert avec les ministres provinciaux responsables de la justice et de l’enseignement primaire et secondaire, une norme nationale établissant un processus pour empêcher l’accès au matériel préjudiciable aux élèves à partir des ordinateurs des écoles.

The expression “potentially harmful” material is defined as material that is obscene, that constitutes child pornography, that has a content that could involve students as victims of or participants in an offence under Part V of the Criminal Code (sexual offences), or that has a content of sex or violence inappropriate to their age or level of education.

Le terme « préjudiciable » qualifie le matériel obscène, la pornographie juvénile, le matériel dont le contenu pourrait impliquer les élèves comme victimes d’une infraction prévue à la partie V du Code criminel (infractions d’ordre sexuel) ou comme participants à une telle infraction, ou le matériel ayant un contenu sexuel ou de violence inapproprié par rapport à l’âge ou au niveau scolaire des élèves.

The definition includes the risk of being a victim of an offence under the new section 172.1 of the Criminal Code.

Est également compris dans cette définition le risque d’être victime d’une infraction prévue au nouvel article 172.1 du Code criminel.

The Minister must report to Parliament annually until a national standard has been established and implemented in schools.

Le ministre doit présenter un rapport au Parlement chaque année jusqu’à ce que la norme nationale ait été établie et mise en œuvre dans toutes les écoles.

The national standard must be identical or substantially similar in effect in each province and territory.

La norme nationale doit avoir le même effet ou sensiblement le même effet dans chaque province ou territoire.


 

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-426

 

2e session, 37e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-426

 

 

 

An Act to provide for the establishment and implementation of a national program to prevent school computers being used to make contacts or access material that is potentially harmful to students

 

Loi prévoyant la création et la mise en œuvre d’un programme national visant à empêcher dans les écoles l’accès par ordinateur à des contacts ou de l’information préjudiciables aux élèves

 

 

 

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

 

Short title

1. This Act may be cited as the School Computer Access Protection Act.

 

1. Titre abrégé : Loi sur la protection de l’accès informatique dans les écoles.

 

Titre abrégé

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

 

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

 

Définitions

“Minister”
« ministre »

“potentially harmful”
« préjudicia-ble »

“school computer access protection”
« protection de l’accès informatique dans les écoles »

“Minister” means the Minister of Justice.

“potentially harmful” means, in respect of material, that it exposes or may expose a person to

(a) something that is obscene;

(b) child pornography within the meaning of section 163.1 of the Criminal Code;

(c) the risk of becoming the victim of an offence under Part V of the Criminal Code;

(d) encouragement to commit  an offence under Part V of the Criminal Code; or

(e) a content of sex or violence that is inappropriate to that person’s age or level of education.

“school computer access protection” means a process of preventing a computer provided for use by students in a school from accessing or presenting to a student material that is potentially harmful to the student.

 

« élève » Personne qui fréquente un établissement d’enseignement primaire ou secondaire.

« ministre » Le ministre de la Justice.

« préjudiciable » Se dit du matériel qui expose ou peut exposer une personne, selon le cas :

a) à des obscénités;

b) à de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1 du Code criminel;

c) au risque d’être victime d’une infraction prévue à la partie V du Code criminel;

d) à l’incitation à commettre une infraction prévue à la partie V du Code criminel;

e) à un contenu sexuel ou de violence qui est inapproprié par rapport à son âge ou son niveau scolaire.

 

« élève »
student

« ministre »
Minister

« préjudiciable »
potentially harmful

“student”
« élève »

“student” means a person studying at a primary or secondary educational institution.

 

« protection de l’accès informatique dans les écoles » Processus visant à empêcher l’accès par un élève ou la présentation à celui-ci, à partir d’un ordinateur destiné à l’usage des élèves d’une école, de tout matériel qui lui serait préjudiciable.

 

« protection de l’accès informatique dans les écoles »
school computer access protection

Conference

3. (1) The Minister shall, within the first 180 days following the day on which this Act comes into force, convene a conference of the provincial ministers of the Crown responsible for justice and for primary and secondary education.

 

3. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence des ministres provinciaux responsables de la justice et de l’enseignement primaire et secondaire.

 

Conférence

Objective

(2) The objective of the conference shall be to

(a) consider options for and agree on a national standard for school computer access protection; and

(b) devise a process to establish and implement such a standard in schools in every province.

 

(2) La conférence a pour objectif :

a) d’une part, d’examiner les choix possibles et de convenir d’une norme nationale pour la protection de l’accès informatique dans les écoles;

b) d’autre part, d’élaborer un processus pour l’établissement et la mise en œuvre de cette norme dans les écoles de chaque province.

 

Objectifs

Identical or similar in effect

(3) To be a national standard for the purposes of subsection (2), a standard must be identical or substantially similar in effect in each province.

 

(3) Pour l’application du paragraphe (2), a le statut de norme nationale la norme qui a le même effet ou sensiblement le même effet dans chaque province.

 

Norme nationale

Report to Parliament

4. (1) The Minister shall prepare an annual report on progress made toward achieving the objectives of the conference referred to in subsection 3(1), and cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first five days on which the House sits after each anniversary of the date on which this Act comes into force.

 

4. (1) Le ministre établit un rapport annuel faisant état du progrès accompli dans la réalisation des objectifs de la conférence visée au paragraphe 3(1) et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Rapport au Parlement

Report annually until standard implemented

(2) Subsection (1) applies until the year in which the report shows that a national standard is in effect and has been implemented in every province.

 

(2) Le paragraphe (1) s’applique jusqu’à l’année où il est fait état dans le rapport annuel que la norme nationale est en vigueur et a été mise en œuvre dans chaque province.

 

Rapport annuel jusqu’à la mise en œuvre de la norme