Projet de loi C-295

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2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-295
Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46
*1. Le Code criminel* est modifié par adjonction, après l'article 264, de ce qui suit :**
264.01 (1) Quiconque recrute un enfant en vue de lui faire commettre une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale est coupable :		Recrutement d'enfants
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), « enfant » s'entend d'une personne qui est ou paraît être âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « enfant »
264.02 (1) Quiconque participe à une attaque en bande est coupable :		Attaque en bande
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Dans les deux mois suivant la date de la sanction de la présente loi, le ministre de la Justice définit par règlement le terme « attaque en bande » pour l'application du paragraphe (1).		Règlement

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