Projet de loi C-212
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SOMMAIRE |
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| Le texte soumet à l'examen et à l'approbation du Parlement les frais
d'utilisation imposés par les autorités publiques fédérales. Il assure
également une plus grande transparence dans l'exercice de leurs
activités de recouvrement des coûts et d'établissement des frais en
exigeant des consultations participatives auprès des clients et autres
bénéficiaires des services avant l'établissement ou la modification des
frais d'utilisation.
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