Projet de loi C-54
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION |
|
|
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».
|
|
|
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte prolonge d'un exercice la période pour laquelle un paiement
de péréquation peut être versé en application de l'article 3 de la Loi sur
les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces.
|
|
|
NOTES EXPLICATIVES |
|
|
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces |
|
|
| Article 1 : Texte de l'article 3 :
|
|
|
| 3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre
peut verser à une province, pour chaque exercice compris entre le 1er
avril 1999 et le 31 mars 2004, un paiement de péréquation n'excédant
pas le montant calculé en conformité avec l'article 4.
|
|
|
| Article 2 : Texte du passage visé du paragraphe 4(6) :
|
|
|
| (6) Malgré les paragraphes (1) à (5) et sous réserve du paragraphe
(9), le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour
chaque exercice compris entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2004, si la
province a reçu un paiement de péréquation pour l'exercice précédent,
ne peut être inférieur au plus élevé des nombres suivants :
|
|
|
Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces |
|
|
| Article 3 : Texte de la définition de « période des
accords fiscaux » au paragraphe 1(1) :
|
|
|
| « période des accords fiscaux » Période du 1er avril 1999 au 31 mars
2004. (fiscal arrangements period)
|
|
|