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Projet de loi C-447

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C-447

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

 

C-447

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-447

 

PROJET DE LOI C-447

An Act to protect the institution of marriage

 

Loi visant à protéger l’institution du mariage

First reading, September 18, 2003

 

Première lecture le 18 septembre 2003

 

 

 


Summary

Sommaire

The purpose of this enactment is to define marriage in its historic sense.

Le texte vise à définir le terme « mariage » dans son sens historique.


 

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-447

 

2e session, 37e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-447

 

 

 

An Act to protect the institution of marriage

 

Loi visant à protéger l’institution du mariage

 

 

Preamble

Whereas marriage has from time immemorial been recognized as the union of one man and one woman to the exclusion of all others;

 Whereas, because of certain court decisions, it is now necessary to clarify the meaning of marriage;

 Whereas the Parliament of Canada, representing all Canadians, must be the final authority with respect to social policy decisions;

 Whereas it is within the constitutional jurisdiction of the provinces to provide appropriate legal recognition to relationships other than marriage;

 And Whereas the protection of marriage as an institution is a matter of great public concern;

Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Attendu :

que le mariage est reconnu depuis des temps immémoriaux comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne;

qu’il est devenu nécessaire, en raison de certaines décisions judiciaires, de clarifier le sens du terme « mariage »;

qu’il appartient au Parlement du Canada, qui représente tous les Canadiens, de trancher de façon définitive les questions en matière de politique sociale;

que les provinces ont la compétence constitutionnelle pour prévoir la reconnais- sance juridique des relations autres que le mariage;

que la protection de l’institution du mariage est une question qui préoccupe vivement le public,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

Préambule

Short title

1. This Act may be cited as the Marriage Act.

 

1. Titre abrégé : Loi sur le mariage.

 

Titre abrégé

Meaning of marriage

2. Marriage is the lawful union of one man and one woman to the exclusion of all others.

 

2. Le mariage est l’union légitime d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne.

 

Sens de
« mariage »