PROJET DE LOI C-256

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

a) l'hébergement et la fourniture des repas en salle commune ou, si médicalement nécessaire, en chambre privée ou semi-privée;

b) les services infirmiers;

c) les actes de laboratoires, de radiologie ou autres actes de diagnostic, ainsi que les interprétations nécessaires;

d) les produits pharmaceutiques, substances biologiques et préparations connexes administrés à l'hôpital;

e) l'usage des salles d'opération, des salles d'accouchement et des installations d'anesthésie, ainsi que le matériel et les fournitures nécessaires;

f) le matériel et les fournitures médicaux et chirurgicaux;

g) l'usage des installations de radiothérapie;

h) l'usage des installations de physiothérapie;

i) les services fournis par les personnes rémunérées à cet effet par l'hôpital;

j) la divulgation, aux employés d'un service d'intervention d'urgence à qui un malade pourrait avoir transmis une maladie infectieuse ou contagieuse, du nom et de la nature de la maladie.

Ne sont pas compris parmi les services hospitaliers les services exclus par les règlements.

a) la gestion publique;

b) l'intégralité;

c) l'universalité;

d) la transférabilité;

e) l'accessibilité;

f) la divulgation des maladies infectieuses ou contagieuses.

a) des dispositions créant l'obligation de désigner pour chaque hôpital de la province un médecin qui sera responsable de déterminer les notifications qu'il y a lieu de faire à l'agent désigné en vertu de l'alinéa b);

b) des dispositions afin de pourvoir à la désignation, chez tout employeur de la province ayant à son service des employés de services d'intervention d'urgence, d'un agent chargé de recevoir les notifications et réponses, de formuler les demandes prévues au présent paragraphe et de renseigner les employés de services d'intervention d'urgence des décisions prises par les hôpitaux en application du paragraphe (1);

c) des dispositions faisant obligation à l'agent désigné par un employeur d'aviser un employé de services d'intervention d'urgence qui peut avoir été exposé à une maladie infectieuse ou contagieuse :

(i) du nom de la maladie en cause,

(ii) des précautions qu'il devrait prendre ou du traitement médical auquel il devrait se soumettre selon l'avis du médecin désigné par l'hôpital,

(iii) si le renseignement est pertinent pour fins médicales, de la date où l'exposition à la maladie peut avoir eu lieu;

d) des dispositions quant au délai pendant lequel la notification devrait être faite;

e) des dispositions relativement à la procédure en vertu de laquelle un employé de services d'intervention d'urgence qui soupçonne avoir été exposé à une maladie infectieuse ou contagieuse à l'occasion de soins, de traitements administrés à un patient ou de son transport peut requérir de l'agent désigné par son employeur qu'il communique avec le médecin désigné de l'hôpital où le patient a été transporté pour s'enquérir si le patient a une maladie infectieuse ou contagieuse.

a) d'autoriser ou d'exiger la divulgation de renseignements relatifs à l'identité d'une victime, d'un patient ou d'un employé de services d'intervention d'urgence;

b) de constituer ou de faire naître une cause d'action en dommages ou en sanction civile contre un hôpital, un médecin désigné ou l'agent d'un employeur d'employés de services d'intervention d'urgence pour l'omission de remplir l'une des obligations créées en vertu du présent article;

c) d'autoriser ou d'obliger un hôpital à administrer quelque test de dépistage de maladie infectieuse ou contagieuse à une victime ou à un patient.

a) soit que le régime d'assurance-santé de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12.1 ;