Projet de loi S-9
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-9
Première session, trente-septième législature,
49 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-9
Loi visant à préciser le sens de « mariage »
première lecture le 31 janvier 2001