Projet de loi S-29
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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
sénat du canada
PROJET DE LOI S-29
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions)
1991, ch. 11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :
Révision de décisions
31.1 Le Conseil peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser et annuler ou modifier ses décisions ou entendre à nouveau une demande avant d’en décider.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada